Intervention de Julien Aubert
Séance en hémicycle du jeudi 11 octobre 2018 à 15h00
Défense du droit de propriété — Motion de rejet préalable
Julien Aubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :Tout à l'heure, monsieur Adam, vous avez dit que le domicile devait être mieux protégé, mais regardez ce qu'est le système juridique actuel ! Quand vous vous introduisez ou vous maintenez dans le domicile d'autrui, vous risquez un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
