Intervention de Maxime Minot

Décidément, mesdames et messieurs de la majorité, l'emploi de la guillotine contre les propositions de loi émanant des groupes de l'opposition, notamment du groupe Les Républicains, est fréquent aujourd'hui ! Le non-respect du droit de propriété et la lutte contre l'occupation illégale des immeubles ne semblent pas être des enjeux dignes d'être débattus dans notre assemblée.

Lors de l'examen de cette proposition de loi en juin, vous nous avez renvoyés au projet de loi ÉLAN mais, en réalité, les quelques mesurettes que vous y avez introduites ne sont pas de nature à garantir le respect du droit de propriété. Notre rapporteur avait pourtant déposé, avant même le terme de l'examen de sa proposition de loi, une série d'amendements à ce projet de loi ÉLAN : ils ont tous été rejetés.

Si la loi ÉLAN a permis de déchoir les occupants sans droit ni titre du bénéfice de la trêve hivernale et de supprimer le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre effective de l'expulsion, elle ne met toutefois pas fin à la protection dont bénéficient les locataires qui ne payent pas leur loyer. C'est tout de même un comble, pour des gens qui savent pertinemment qu'ils occupent un bien sans droit ni titre ou qu'ils ne remplissent pas leurs obligations à l'égard de leur propriétaire ! Et que dire des gens qui abusent du droit opposable au logement pour ne pas répondre de leurs obligations ?

Soyons sérieux ! Votons contre cette motion de rejet préalable et examinons cette proposition de loi, afin de rendre au droit de propriété toute sa valeur.