Interventions sur "immobilier"

En effet, aussi paradoxal que cela puisse être, le vol d'une moto est aujourd'hui davantage puni par la loi que la captation du bien d'autrui, parce que celle-ci n'existe pas en tant que délit. La loi ne se réveille de sa somnolence qu'en cas d'occupation illégale de votre domicile, ce qui ne couvre qu'une partie des biens immobiliers que vous pouvez posséder. Cela va même plus loin : elle protégera le voleur qui a pris possession de votre bien en érigeant celui-ci en domicile et en le protégeant avec la même constance et la même intensité que s'il avait été acquis légalement. Certains juristes en herbe vous expliqueront doctement que la protection de la vie privée a également une valeur juridique constitutionnelle, ce qui e...

Quant au second volet de la proposition de loi, il oblige la puissance publique à agir en élargissant les voies d'exécution, car c'est le meilleur gage pour éviter un recours des citoyens à la justice privée. L'article 1er, quant à lui, instaure une voie d'exécution forcée pour les occupants sans droit ni titre d'un bien immobilier. L'article 5 oblige la puissance publique à agir en créant une situation de compétence liée pour l'autorité administrative, qu'elle agisse sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, sanctionnant l'intrusion dans le domicile, ou sur celui de l'article 315-1, créé par la proposition de loi, sanctionnant le délit d'occupation sans droit ni titre. On évite ainsi la carence de l'action admini...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains visant à lutter contre les occupations sans droit ni titre d'un bien immobilier et à défendre les propriétaires et les locataires dans leurs droits, traite d'un sujet que les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés jugent primordial. Il touche en effet à l'intégrité des biens immobiliers de nos concitoyens, au droit au logement et à la vie privée. Par ailleurs, il constitue un problème ancien et récurrent, qui aurait dû être mieux appréhendé depuis longtemps. ...

...slatif auquel vous pensez, doutes réitérés récemment en commission des affaires économiques et qui persistent, car la rédaction de certains articles ne nous semble pas opportune. Nous conservons néanmoins la conviction que les élus de la nation doivent traiter ce sujet. En l'état actuel du droit, le législateur prévoit une distinction de procédure entre l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier quelconque – un logement vacant, un bureau, un immeuble, un box de parking – et celle d'un domicile. La première relève du code des procédures civiles et ne peut emporter le recours à la force publique, alors que la seconde relève du code pénal. Dans le cas des occupations sans droit ni titre de locaux vacants, comme évoqué au cours des débats en commission, les procédures peuvent être particuliè...

...evoir de parlementaires d'y répondre. La présente proposition de loi avance des pistes intéressantes et légitimes pour lutter contre l'occupation de biens d'autrui, même si certains points sont à revoir sur le plan juridique, et nous allons y travailler. L'enjeu principal du texte est de rééquilibrer le droit en étendant le dispositif de lutte contre l'occupation illicite d'un domicile aux biens immobiliers dans leur ensemble. Ce sujet a également été évoqué par voie d'amendement, il y a quinze jours, dans cet hémicycle, et je regrette que le projet de loi ELAN, en faveur duquel nous venons de voter, n'aborde pas ce problème malgré le consensus qui s'est dessiné pour le traiter.

...e l'aide et ce texte peut répondre à ce besoin. L'une des difficultés est que la procédure d'évacuation prévue à l'article 38 de la loi DALO ne peut être enclenchée qu'en cas de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contraintes, ce qui n'est pas toujours le cas dans les installations illicites, il faut l'avoir vécu. Il est nécessaire d'élargir le champ de la législation en incluant tout bien immobilier en tant que propriété, qu'il s'agisse par ailleurs d'une résidence principale comme d'une résidence secondaire. Les personnes possédant un bien autre que leur domicile ou même plusieurs ont travaillé toute leur vie pour parvenir à se construire un patrimoine et il est naturel, que dis-je, il est logique d'inclure leurs possessions dans la notion de droit de propriété. Ces citoyens sont parfois de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les squats de biens immobiliers, d'abord en renforçant le droit de propriété, en expulsant les squatteurs. Ensuite, le texte propose d'accélérer l'exécution des décisions de justice. Plusieurs faits divers mettant en scène des résidences principales squattées pendant des congés ou des propriétaires se faisant justice eux-mêmes ont été rapportés par la presse durant les vacances d'hiver et bien avant. Il ne s'agit donc pas de ...

...artements possédés par quelqu'un, souvent d'ailleurs après en avoir hérité. Car nous devrions aussi nous interroger sur le fait que notre société ne permet pas de vraie mobilité, et je vous invite à relire Thomas Piketty : c'est bien dans l'héritage, notamment de la propriété foncière, que se situent les plus grandes inégalités ; il est impossible, sur une seule génération, de se créer un capital immobilier. S'il y a bien une injustice dans notre société, c'est bien que certains peuvent posséder plusieurs maisons. Non, je le dis en tant que parlementaire, le domicile de quelqu'un, ce n'est pas la même chose que les différents appartements qu'il possède, même s'ils peuvent être destinés à un usage de domicile. Du point de vue de l'intérêt général, et donc de l'ordre public, ce n'est pas pareil.

...st forte, ce n'est pas parce qu'elle affirme l'égalité des droits à la naissance mais parce qu'elle affirme que les hommes « demeurent » égaux en droits. Comment faire pour que chaque citoyen ait des droits, non pas seulement proclamés, mais bien réels ? Nous voterons, vous l'avez compris, contre ce texte, qui durcit fortement une situation déjà difficile en préférant tout propriétaire d'un bien immobilier – même s'il ne l'occupe pas, même s'il n'en fait rien, même s'il s'en sert pour spéculer, même s'il le laisse volontairement inoccupé pour le vendre plus cher dans cinq ou dix ans – à des gens qui vivraient à la rue, à une association qui défendrait des familles et réquisitionnerait un bâtiment ! La criminalisation proposée dans ce texte n'est pas tolérable ! Le préambule de la Constitution de 1...

...que l'occupation illégale concerne un domicile, l'expulsion d'un occupant hors de ce domicile peut être prononcée par le préfet dans un délai rapide. Il ne faut pas laisser penser que, du jour au lendemain, un propriétaire ou un locataire honnête se retrouvera à la rue s'il découvre qu'un squatteur est venu s'installer chez lui. Non : il récupérera son logement ! Si l'occupation concerne un bien immobilier autre que le domicile, la notion de flagrance s'applique lors de l'introduction et du maintien dans ce bien, et la police peut intervenir dans un délai de quarante-huit heures.

Pour légiférer, ne nous laissons pas gagner par l'émotion et par la volonté de répondre aux demandes médiatiques qui peuvent surgir. En l'état, la proposition de loi nous semble excessive. Je m'explique. D'abord, son article 1er vise à étendre la procédure d'occupation illégale d'un domicile à tout bien immobilier. Comme je l'ai rappelé en commission, cette mesure nous semble disproportionnée, car la notion de bien immobilier renvoie tant aux logements habités qu'aux logements vacants, aux ateliers, terrains ou bureaux. Cette modification met donc en cause l'équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement, et risque de sanctionner des personnes déjà fragiles, qui éprouvent des difficultés à s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir une proposition de loi visant à étendre le délit d'occupation sans droit ni titre à l'ensemble des biens immobiliers. Il n'est certainement pas question ici de remettre en cause l'importance du sujet. Les phénomènes de squat sont intolérables, tant pour les propriétaires que pour les autorités locales et pour les habitants des quartiers concernés. Trop souvent, cette transgression du droit à la propriété s'accompagne de bien d'autres délits, que je n'énumérerai tant ils sont évidents. Il faut aussi remarquer ...

...ent opposable, une certaine disproportion à l'égard de l'urgence sociale à laquelle peuvent être confrontées ces personnes vous a été opposée. Enfin, les troisième et quatrième amendements n'apportent aucun avantage par rapport au contrat de droit commun prévu dans le code civil. Je voudrais tout de même compléter un peu le propos. Votre texte souhaite donc mettre sur le même pied tous les biens immobiliers : logements, bâtiments à l'abandon, ateliers, entrepôts. L'idée s'entend. Une occupation illicite est une occupation illicite ; un propriétaire qui subit un tel préjudice mérite de recevoir le concours de la puissance publique. Mais, en réalité, se voir priver de son logement parce qu'il est squatté, ce n'est pas la même chose que de récupérer un bien inutilisé ou un atelier vide. L'urgence n'e...

...quatteur », n'en jetez plus ! Et manifestement, ceux qui piétinent sans vergogne la propriété des autres en sont assez fiers puisque pour eux, tout cela est, disent-ils, « le produit d'une écriture collective » ! On y apprend donc naturellement qu'il faut bien choisir sa maison, faire un petit repérage des lieux et même une première visite. Dit ainsi, on se croirait presque sur le site d'un agent immobilier tout ce qu'il y a de plus classique. Mais l'illusion ne dure pas longtemps. Car pendant que certains se prennent pour des sortes de Robin des bois des temps modernes, il y a les autres : les victimes. Comme cette quinquagénaire du Var déjà citée qui, à cause de locataires devenus squatteurs, a fini, parce qu'elle était à court d'argent, par devoir vendre son appartement ; elle est aujourd'hui à ...

..., prudence et aussi efficacité. En l'état actuel du droit, l'article 38 de la loi DALO prévoit qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Or l'article 1er de votre proposition de loi introduit la notion d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, visant ainsi à élargir la portée de l'article 38, qui ne s'applique qu'au domicile. Mais faut-il étendre cette procédure à tous les biens immobiliers, bureaux, entrepôts, logements vacants, etc. ? Cette extension est susceptible de fragiliser l'équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement. Vous proposez également, dans l'article 1er, que le préfet puisse recourir à la force publ...

...onnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement décent. En excluant de ce dispositif des personnes en ayant besoin, vous les poussez à reproduire indéfiniment les faits pour lesquels elles ont été condamnées ; vous les punissez sans apporter la moindre solution. Je terminerai par un mot sur l'article 1er, par lequel vous visez les situations « d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier ». Il dépasse largement le cas des logements squattés, que vous prétendez pourtant cibler. Je ne donnerai qu'un exemple. Après la résiliation d'un bail d'habitation, celui qui était locataire devient de fait occupant sans droit ni titre. Or les conditions de son expulsion sont strictement encadrées par le code des procédures civiles d'exécution, afin de préserver le droit au logement. Avec votre ...