Interventions sur "squatteur"

...emettre le traitement de cette question à la Saint-Glinglin – d'autant que cela a déjà été fait. Ici même, en effet, il y a trois ans, le 11 juin 2015, nous avons légiféré après une affaire dite « Maryvonne ». En mai 2015, une dame de 83 ans avait dû attendre plus de dix-mois avant de pouvoir recouvrer la jouissance d'un bien immobilier dont elle était propriétaire, mais qui était occupé par des squatteurs. L'affaire avait fortement ému les Français, eu égard à l'âge de la requérante et à la longueur de la procédure. Or le texte que nous avions discuté dans cet hémicycle n'avait modifié le droit existant qu'à la marge. Nous nous étions cantonnés au strict respect du droit s'appliquant à la violation de domicile, en permettant de constater à n'importe quel moment le délit d'intrusion, mais en laiss...

...faire passer pour lui, afin d'obtenir un badge d'accès au parking. » Ce cas n'est pas isolé, loin de là. Souvenons-nous d'exemples plus médiatiques, comme celui, déjà exposé par mon collègue Julien Aubert, de Garges-lès-Gonesse, après l'expulsion des occupants par des jeunes de la région, ou encore celui de l'« affaire Maryvonne », du nom de cette octogénaire mise à la porte de sa maison par des squatteurs en 2015. Il faut se pincer pour savoir si cela est bien la réalité ou un cauchemar dans un pays comme le nôtre. Est-ce donc à dire que le droit de propriété est un droit de seconde zone, moins important que les autres, au point de se voir impunément bafoué de la sorte ? À lire ce récit glaçant, nous pouvons effectivement nous poser la question et parler d'impunité pour les occupations illicites...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les squats de biens immobiliers, d'abord en renforçant le droit de propriété, en expulsant les squatteurs. Ensuite, le texte propose d'accélérer l'exécution des décisions de justice. Plusieurs faits divers mettant en scène des résidences principales squattées pendant des congés ou des propriétaires se faisant justice eux-mêmes ont été rapportés par la presse durant les vacances d'hiver et bien avant. Il ne s'agit donc pas de nier la réalité d'un phénomène réel qui cause bien des nuisances à bon nom...

Oui, la loi protège déjà les propriétaires. La droite, à laquelle vous appartenez, a d'ailleurs souvent défendu le droit de propriété : en 2007, au moment de la discussion de la loi DALO, ou en 2014, quand des sénateurs de votre famille politique avaient déposé une proposition de loi « visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile », devenue ensuite loi « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile ». Ce changement de titre montre bien qu'il existait déjà un cadre législatif, qu'il s'agissait simplement de préciser. Cette loi existe désormais. Je ne peux donc que marcher sur les pas de M. le ministre : si nous voulons débattre sérieusement de ce sujet, il faut rappeler qu'un dispositif existe ; l...

... du parc de logements en France. Pourtant, cette proposition de loi, tout en abordant le mal-logement, ne donne aucun moyen d'en traiter la cause à la racine. De façon tout à fait opportuniste, elle semble au contraire plus encline à imaginer la détresse des propriétaires – pourtant pas toujours parés des meilleures intentions quand ils agissent en marchands de sommeil – plutôt que la misère des squatteurs.

...us le droit de propriété, pourtant déjà largement consacré, cela a été dit, par la Déclaration des droits de l'homme et par notre Constitution, parfois au détriment de l'intérêt général et du bien commun. Nous l'avons vu, hélas, pendant la discussion de la loi ELAN, et nous le voyons au quotidien dans les tribunaux devant lesquels les marchands de sommeil sont poursuivis. En mettant en avant les squatteurs, elle prétend apporter des solutions inédites à un problème que le droit français n'aborderait pas, ou marginalement, alors qu'il existe au contraire un arsenal juridique déjà très fourni en la matière, comme M. le ministre nous l'a rappelé. En somme, elle propose des solutions à rebours des problèmes qu'elle prétend vouloir résoudre. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens d'abord à rapp...

...n de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, que nous examinons ce soir, s'appuie notamment sur des cas médiatisés de squats mettant en scène des personnes vulnérables dont le logement est occupé illégalement. L'émotion suscitée lors de la médiatisation de ces cas a été largement partagée, laissant penser que la loi était du côté des squatteurs. Comment concevoir qu'en France, on puisse être mis hors de chez soi sans que les occupants ne soient inquiétés avant de longs mois ? Plus généralement, le droit à la priorité est-il véritablement protégé ? Cependant, si certains en doutaient, je voudrais rappeler qu'il existe, dans le droit français, des procédures protégeant le droit de propriété. Il faut être clair et ne pas faire d'amalgame...

...itutionnel. Mais, au-delà, le principe même me choque. D'une part, vous supposez que tout occupant d'un squat est conscient de son statut. Or ce n'est pas toujours le cas. Certaines familles sont convaincues d'être en règle – elles sont parfois suivies par la CAF, la caisse d'allocations familiales. Elles sont en fait logées dans des bâtiments dégradés, sous le contrôle de ceux qui sont les vrais squatteurs, je l'ai déjà dit. D'autre part, vous assimilez les squatteurs aux demandeurs de logements au titre du DALO, ce qui est lourdement stigmatisant. Enfin, il faut tout de même rappeler ce qu'est le dispositif DALO, voté en 2007 – vous savez par qui. Celui-ci tend à accorder une priorité dans l'attribution d'un logement social lorsqu'une demande légitime, c'est-à-dire répondant aux critères prévus,...

...on, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen grave dans le marbre que, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». Pourtant, aujourd'hui, en toute impunité, circulent sur internet des petites astuces en tout genre, et même parfois de véritables guides pour apprendre à devenir de bons petits squatteurs : « le guide du squatteur illustré », « le squat de A à Z », « petit manuel du squat », « le manuel du parfait squatteur », n'en jetez plus ! Et manifestement, ceux qui piétinent sans vergogne la propriété des autres en sont assez fiers puisque pour eux, tout cela est, disent-ils, « le produit d'une écriture collective » ! On y apprend donc naturellement qu'il faut bien choisir sa maison, faire ...

...es sont déjà bien protégés. C'est comme si, à une proposition de loi portant sur les choux, vous répondiez : pour les carottes, il n'y a aucun problème. Je persiste, pour ma part, à vouloir parler de la propriété : c'est l'objet même de cette proposition de loi ! Vous m'avez dit aussi qu'au regard de l'« affaire Maryvonne » – du prénom de cette retraitée dont le pavillon avait été occupé par des squatteurs – , il n'y a pas de problème législatif. Mais cette affaire a eu lieu avant l'adoption de la fameuse loi de 2015, qui vise uniquement à renforcer la protection des domiciles. Si je reviens vers vous, c'est parce que nous avons eu connaissance, depuis cette affaire, d'autres cas d'occupation sans droit ni titre pour lesquels les propriétaires ne sont pas couverts par le dispositif actuel, car le ...

Faites un test : tapez les mots « squatteur » et « conseil » sur un moteur de recherche. Vous tomberez immédiatement sur un site internet libertaire très bien fait, où l'on explique : « Le squat dépend de la juridiction civile, c'est-à-dire d'un conflit entre deux parties où il n'y a pas risque de prison, contrairement à la juridiction pénale qui elle peut vous reloger directement derrière les barreaux. Toute preuve démontrant votre respon...

...: « J'ai voulu rentrer chez moi, et il y a des gens. » Et si ensuite, il y a un enchaînement de procédures pénales, ce sera forcément plus efficace. Si je propose un renforcement des sanctions pour intrusion dans le domicile, c'est tout simplement parce que cela implique comparution immédiate, donc rapidité. En outre, monsieur le ministre, vous m'avez semblé penser que le texte ne visait que les squatteurs : non, il vise les squatteurs mais aussi les locataires indélicats qui abusent de la loi ! Je me souviens d'un propriétaire qui m'avait raconté – un peu comme le cas du Var qui a été cité tout à l'heure – que son locataire était resté deux ans et demi et que, tous les mois, à minuit, celui-ci l'appelait pour lui dire : « Voilà comment je vais agir juridiquement par la suite et voilà pourquoi vou...

Je vais vous dire, monsieur Corbière : vous et vos collègues êtes les premiers responsables du mal-logement quand vous tenez ce discours. Nombre de propriétaires se disent en effet : « Oh là là, cela a l'air compliqué, il y a des squatteurs, il y a parfois des locataires indélicats, et je ne suis pas protégé. » Et alors ils demandent deux mois de salaire, trois mois de garantie plus la caution du père : la ceinture et les bretelles. Cela entraîne une éviction des classes modestes. C'est vraiment un sujet économique, pas seulement un sujet juridique. Vous dites qu'il faut limiter le droit de propriété parce qu'il y a des logements ...