Interventions sur "logement"

...re bien en érigeant celui-ci en domicile et en le protégeant avec la même constance et la même intensité que s'il avait été acquis légalement. Certains juristes en herbe vous expliqueront doctement que la protection de la vie privée a également une valeur juridique constitutionnelle, ce qui explique que le domicile s'impose face à la propriété, ou bien invoqueront l'articulation avec le droit au logement. Or c'est le fond du problème : c'est non pas le législateur mais les juges qui en ont décidé ainsi, et cette articulation se fait systématiquement au détriment du droit de propriété. Il y a là une contradiction : en l'inscrivant en lettres d'or dans la déclaration qui a fondé la République, nos pères fondateurs ont bel et bien souhaité que le droit de propriété, qui se distinguait déjà par son a...

...oposition de loi. En commission, celle-ci a été rejetée à une voix près, ce qui démontre qu'elle fait plus consensus qu'on ne pense, et qu'il s'en faut de peu qu'elle ne soit adoptée. Les Français attendent que nous agissions vite. De combien de situations dramatiques relatées par la presse devrons-nous prendre connaissance avant d'agir ? Lors des débats sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – , j'ai proposé une première version de ce dispositif. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé au nom du Gouvernement à travailler de manière collaborative. Entre-temps, j'ai organisé plusieurs auditions. J'ai tenu compte de vos remarques. Je présente aujourd'hui cinq amendements afin de rendre le dispositif plus lisible et plus efficace. Ne me parl...