Interventions sur "occupant"

...rocrastinateurs. Pour quel résultat ? Celui-ci : en décembre 2017, à Garges-lès-Gonesse, un propriétaire a dû recourir à la justice privée pour retrouver la jouissance de son bien immobilier. Il s'agissait en effet d'un logement vacant, occupé par des Roms, et la loi de 2015 ne s'appliquait pas. Cet incident s'est terminé par un affrontement de rue entre justiciers privés et squatteurs – bref des occupants sans droit ni titre. Ces différentes affaires, si dramatiques et spectaculaires qu'elles soient, sont loin d'être des cas isolés. Elles mettent en évidence l'existence d'un vide juridique. Le domicile est protégé par extension du droit à la vie privée, mais la propriété ne l'est pas en tant que telle. Si des voies de recours existent, l'administration, par souci d'éviter les troubles à l'ordre ...

Quant au second volet de la proposition de loi, il oblige la puissance publique à agir en élargissant les voies d'exécution, car c'est le meilleur gage pour éviter un recours des citoyens à la justice privée. L'article 1er, quant à lui, instaure une voie d'exécution forcée pour les occupants sans droit ni titre d'un bien immobilier. L'article 5 oblige la puissance publique à agir en créant une situation de compétence liée pour l'autorité administrative, qu'elle agisse sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, sanctionnant l'intrusion dans le domicile, ou sur celui de l'article 315-1, créé par la proposition de loi, sanctionnant le délit d'occupation sans droit ni titre. On...