Interventions sur "domicile"

... propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. » Chacun, je crois, aura reconnu l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. On y remarque que le droit de propriété est mentionné en toutes lettres et placé au même niveau que le droit à la liberté, par exemple. Pourtant, dans les journaux, nous découvrons des faits divers comme celui-ci : « Le confort douillet de son domicile, Serge, 60 ans, n'en garde qu'un lointain souvenir. Cet ancien sportif de haut niveau, aujourd'hui invalide à 55 %, n'est tout simplement plus le bienvenu chez lui, dans l'appartement qu'il possède depuis 1992 [… ], squatté en toute impunité, depuis trois mois, par un couple et deux enfants en bas âge. Les occupants sont entrés par effraction, ont changé les serrures, ont modifié le contrat EDF e...

...sistent, car la rédaction de certains articles ne nous semble pas opportune. Nous conservons néanmoins la conviction que les élus de la nation doivent traiter ce sujet. En l'état actuel du droit, le législateur prévoit une distinction de procédure entre l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier quelconque – un logement vacant, un bureau, un immeuble, un box de parking – et celle d'un domicile. La première relève du code des procédures civiles et ne peut emporter le recours à la force publique, alors que la seconde relève du code pénal. Dans le cas des occupations sans droit ni titre de locaux vacants, comme évoqué au cours des débats en commission, les procédures peuvent être particulièrement longues et laborieuses, et les notifications de quitter les lieux ne sont pas systématiquemen...

.... Il est de notre devoir de parlementaires d'y répondre. La présente proposition de loi avance des pistes intéressantes et légitimes pour lutter contre l'occupation de biens d'autrui, même si certains points sont à revoir sur le plan juridique, et nous allons y travailler. L'enjeu principal du texte est de rééquilibrer le droit en étendant le dispositif de lutte contre l'occupation illicite d'un domicile aux biens immobiliers dans leur ensemble. Ce sujet a également été évoqué par voie d'amendement, il y a quinze jours, dans cet hémicycle, et je regrette que le projet de loi ELAN, en faveur duquel nous venons de voter, n'aborde pas ce problème malgré le consensus qui s'est dessiné pour le traiter.

...n cas de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contraintes, ce qui n'est pas toujours le cas dans les installations illicites, il faut l'avoir vécu. Il est nécessaire d'élargir le champ de la législation en incluant tout bien immobilier en tant que propriété, qu'il s'agisse par ailleurs d'une résidence principale comme d'une résidence secondaire. Les personnes possédant un bien autre que leur domicile ou même plusieurs ont travaillé toute leur vie pour parvenir à se construire un patrimoine et il est naturel, que dis-je, il est logique d'inclure leurs possessions dans la notion de droit de propriété. Ces citoyens sont parfois des personnes âgées utilisant leurs biens immobiliers en tant qu'unique ou quasi unique source de revenus. Lorsque ceux-ci sont occupés illégalement, la perte de revenus ...

Oui, la loi protège déjà les propriétaires. La droite, à laquelle vous appartenez, a d'ailleurs souvent défendu le droit de propriété : en 2007, au moment de la discussion de la loi DALO, ou en 2014, quand des sénateurs de votre famille politique avaient déposé une proposition de loi « visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile », devenue ensuite loi « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile ». Ce changement de titre montre bien qu'il existait déjà un cadre législatif, qu'il s'agissait simplement de préciser. Cette loi existe désormais. Je ne peux donc que marcher sur les pas de M. le ministre : si nous voulons débattre sérieusement de ce sujet, il faut rappeler qu'un dispositif existe ; les quelques c...

Le droit actuel permet de réprimer efficacement l'occupation illégale du domicile ; sinon, il n'y aurait sans doute pas 150 000 SDF – personnes sans domicile fixe – en France, j'y reviendrai. Alors ne pratiquons pas la fake news, si vous me permettez l'expression : la loi existe, et elle protège la propriété privée du domicile. Mais il faut embrasser une perspective plus large et comprendre pourquoi il arrive parfois, dans des situations dramatiques, que certaines personnes o...

Eh bien oui ! C'est de là qu'il faut partir, et vous devriez être fidèle à Nicolas Sarkozy, au moins sur ce point – il est vrai qu'il était en campagne, et il arrive que certains énoncent pendant les campagnes des principes qu'ils se refusent à appliquer une fois arrivés au pouvoir… Mais il avait vu juste ! La propriété privée du domicile n'est pas celle d'une moto ou d'une voiture. Nous parlons ici de l'essentiel, du fait qu'une famille dorme dehors ou soit mal logée. Or, si elle est mal logée, c'est son espérance de vie qui est remise en cause. C'est de ces situations dramatiques qu'il faut partir. La question de la propriété privée est tout sauf abstraite. Votre proposition de loi met sur le même plan le domicile et la proprié...

Il faut distinguer l'occupation du domicile de l'occupation d'appartements possédés par quelqu'un, souvent d'ailleurs après en avoir hérité. Car nous devrions aussi nous interroger sur le fait que notre société ne permet pas de vraie mobilité, et je vous invite à relire Thomas Piketty : c'est bien dans l'héritage, notamment de la propriété foncière, que se situent les plus grandes inégalités ; il est impossible, sur une seule génération, d...

...ffres de la Fondation Abbé-Pierre – celle-là même qui, avant-hier, épinglait le nouveau coup de rabot sur l'aide personnalisée au logement, l'APL, décidé par le Gouvernement – , ce sont quotidiennement presque 150 000 personnes qui dorment dans les rues. Et en même temps, l'INSEE dénombre près de 3 millions de logements vacants. Cela donne donc un ratio de vingt logements vacants pour chaque sans domicile fixe. La crise du logement que nous connaissons dans de nombreuses villes en France n'est donc rien d'autre qu'une crise de la vacance des logements. Et quand je parle de logements vacants, qu'on me comprenne bien : je ne parle même pas des résidences secondaires ou des logements occasionnels, mais bien des seuls logements vacants, qui représentent aujourd'hui 8,3 % du parc de logements en France...

...tre le mal-logement et contre le squat. Puisqu'il faut restituer les phénomènes dans leurs contextes, permettez-moi de vous rappeler une statistique : en 2015, 1 940 demandes d'expulsion ont été formulées, ce qui représente 0,0054 % de l'ensemble des logements recensés en France en 2017 par l'INSEE. Par ailleurs, une autre vérité est que la grande majorité des squats ne s'établissent pas dans le domicile des personnes mais dans des locaux inutilisés, parfois depuis de nombreuses années. Mais qu'en est-il de ces 1 940 demandes ? C'est justement là que le bât blesse. Car, à lire l'exposé des motifs de la proposition de loi, il y a de quoi penser avec effarement que le droit est confronté à un véritable vide juridique que cette proposition de loi vise à combler de toute urgence. Pourtant, au risque...

...être mis hors de chez soi sans que les occupants ne soient inquiétés avant de longs mois ? Plus généralement, le droit à la priorité est-il véritablement protégé ? Cependant, si certains en doutaient, je voudrais rappeler qu'il existe, dans le droit français, des procédures protégeant le droit de propriété. Il faut être clair et ne pas faire d'amalgame : lorsque l'occupation illégale concerne un domicile, l'expulsion d'un occupant hors de ce domicile peut être prononcée par le préfet dans un délai rapide. Il ne faut pas laisser penser que, du jour au lendemain, un propriétaire ou un locataire honnête se retrouvera à la rue s'il découvre qu'un squatteur est venu s'installer chez lui. Non : il récupérera son logement ! Si l'occupation concerne un bien immobilier autre que le domicile, la notion de...

Pour légiférer, ne nous laissons pas gagner par l'émotion et par la volonté de répondre aux demandes médiatiques qui peuvent surgir. En l'état, la proposition de loi nous semble excessive. Je m'explique. D'abord, son article 1er vise à étendre la procédure d'occupation illégale d'un domicile à tout bien immobilier. Comme je l'ai rappelé en commission, cette mesure nous semble disproportionnée, car la notion de bien immobilier renvoie tant aux logements habités qu'aux logements vacants, aux ateliers, terrains ou bureaux. Cette modification met donc en cause l'équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement, et risque de sanctionner des personnes déjà fragiles, qui éprouv...

...de 15 000 euros d'amende. Malheureusement, ma proposition n'a retenu l'attention ni du Gouvernement ni celle de sa majorité. Afin que les maires puissent appuyer les propriétaires dans leurs droits, j'avais aussi suggéré, toujours lors de l'examen du projet de loi ELAN, d'étoffer ainsi l'article 53 du code de procédure pénale : « Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l'occupation du domicile d'un de ses administrés ou de l'occupation d'un logement vacant, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. » Mais, là encore, ma proposition, plus girondine que jacobine, n'a retenu ni l'attention du Gouverne...

...ur répondre au problème posé. Accorder une place trop conséquente à la propriété privée, c'est risquer de le faire au détriment du droit au logement et de perturber un équilibre fragile. Bien sûr, il faudra améliorer le dispositif actuel, mais avec mesure, prudence et aussi efficacité. En l'état actuel du droit, l'article 38 de la loi DALO prévoit qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Or l'article 1er de votre proposition de loi introduit la notion d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, visant ainsi à élargir la portée de l'article 38, qui ne s'applique qu'au domicile. Mais faut-il étendre cette procédure à tous les biens im...

...s arguments avancés par les orateurs successifs, un à un. À tout seigneur, tout honneur : je commencerai par la majorité. Tout d'abord, monsieur Adam, vous avez dit que, si le droit de propriété n'existe plus, c'est qu'il a été supprimé par la droite, avec la loi du 24 juin 2015. Cela illustre bien le problème de dialogue entre nous, car la loi de 2015 ne portait pas sur la propriété mais sur le domicile. Là est d'ailleurs le coeur du problème : mon texte a pour objet de sortir du schéma habituel de la protection du domicile, qui prime depuis des années, mes chers collègues, et de nous demander si nous voulons protéger la propriété. Cela implique nécessairement d'élargir le domaine de la protection de la propriété – je reviendrai tout à l'heure sur ce qu'a dit M. le ministre à ce propos. Il s'agi...

...tionnalité. Pour un juriste, cette affirmation est étonnante. Comment risquer l'inconstitutionnalité en protégeant une liberté constitutionnelle ? Ce sera dur à prouver, d'autant que le principe que vous invoquez n'a pas la même valeur juridique que le droit de propriété. En effet, si je me souviens bien, le droit au logement est un objectif de valeur constitutionnelle, alors que la protection du domicile découle de la liberté individuelle, de rang constitutionnel. Et cette liberté s'arrête là où commence celle d'autrui : elle est donc limitée, et ne saurait autoriser l'intrusion dans l'exercice d'une autre liberté. Vous dites vouloir protéger un droit constitutionnel, mais je ne vois pas en quoi le délit que je propose d'instituer pose un problème de constitutionnalité. Du reste, si vous avez évo...

Oui, mais seulement pour le domicile !

Certes : c'est le système actuel de protection du domicile. On peut toujours discuter de sa constitutionnalité mais ce n'est pas le sujet de mon texte. La colonne vertébrale de mon texte, c'est d'étendre la protection qu'offre ce système exorbitant du droit commun à une liberté d'un rang constitutionnel supérieur à la protection du domicile, une liberté qui figure dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je ne vois pas en quoi l'élargiss...

... y compris Mme Do, ont reconnu qu'il y a un problème d'ordre législatif. Les services du ministère de la justice, que j'ai auditionnés, n'ont jamais nié, eux non plus, qu'il y eût un problème de protection du droit de propriété : ils ont reconnu, au contraire, la justesse de mon constat. Ils n'ont jamais contesté que la jurisprudence de la Cour de cassation fût fluctuante quant à la définition du domicile. Peut-être vous ont-ils donné entre-temps des informations différentes, mais ils n'ont pas relevé ce point pendant les auditions que j'ai menées. Les groupes MODEM, UDI-Agir et Les Républicains ont eux aussi reconnu – par des formules différentes – qu'il y a bien là un problème de fond. Vous ne pouvez donc pas me répondre que le droit est parfait mais qu'il est mal appliqué. J'ai du reste décelé...

... du juge pénal. Vous nous dites vous-même que 67 % des décisions sont suivies d'effets, ce qui veut dire qu'un tiers d'entre elles ne le sont pas. Quant au délai de deux mois que vous avez cités, c'est un vrai maquis : imaginez le propriétaire qui devra avoir affaire au juge civil, au juge pénal, au juge administratif, attendre des délais, attendre que la justice décide si son bien est ou non son domicile – si c'est la résidence secondaire, cela dépend de la jurisprudence de la Cour de cassation. Mettons-nous à la place du propriétaire qui découvre tout cela ! Lui, il a envie qu'on lui explique très simplement ce qu'il en est et qu'on le protège. Son premier réflexe, c'est évidemment d'aller au commissariat pour se plaindre : « J'ai voulu rentrer chez moi, et il y a des gens. » Et si ensuite, il y...