Interventions sur "logement"

...as ses obligations les plus élémentaires, comme celle de faire cesser les atteintes au droit de propriété, alors notre contrat social est en péril. Car, pour pallier la faiblesse de l'État, nos concitoyens confrontés à de telles situations envisagent parfois de se faire justice eux-mêmes et de déloger les occupants. Si cela est illégal et répréhensible, tout comme l'est l'occupation illicite d'un logement, comment ne pas les comprendre lorsqu'on connaît la procédure judiciaire qui les attend ? Déposer une requête auprès d'un tribunal de grande instance afin qu'un juge désigne un huissier, qui sera le seul habilité à entrer dans le logement pour relever les identités des occupants, puis engager une procédure d'expulsion auprès du tribunal d'instance, qui fixera une date d'audience, et, enfin, une f...

... proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains visant à lutter contre les occupations sans droit ni titre d'un bien immobilier et à défendre les propriétaires et les locataires dans leurs droits, traite d'un sujet que les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés jugent primordial. Il touche en effet à l'intégrité des biens immobiliers de nos concitoyens, au droit au logement et à la vie privée. Par ailleurs, il constitue un problème ancien et récurrent, qui aurait dû être mieux appréhendé depuis longtemps. Aussi sommes-nous reconnaissants envers nos collègues du groupe Les Républicains de soulever ce sujet dans leur niche.

...liser les Français sur ce problème ces dernières années, et permis d'alerter sur la lenteur des procédures et les difficultés de leur application. Le cas de cette dame octogénaire, désormais célèbre, nous a tous interpellés. Avant de déposer votre proposition de loi, vous avez d'abord présenté une série d'amendements sur ces questions lors de l'examen du projet de loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Nous, députés membres du groupe MODEM, vous avons alors soutenu. En effet, ce projet de loi, qui traite de l'accession à la propriété, de la mobilité ou encore de la lutte contre l'habitat indigne, parmi bien d'autres thèmes, présente des lacunes sur le volet relatif au droit de propriété. Nous avons toutefois exprimé des doutes quant au dispositif législatif au...

C'est également vrai des occupations illicites de logements. Il est de notre devoir de parlementaires d'y répondre. La présente proposition de loi avance des pistes intéressantes et légitimes pour lutter contre l'occupation de biens d'autrui, même si certains points sont à revoir sur le plan juridique, et nous allons y travailler. L'enjeu principal du texte est de rééquilibrer le droit en étendant le dispositif de lutte contre l'occupation illicite d'un...

... les démarches juridiques en cas de conflit. L'article 2 touche une partie sensible du problème : occuper des biens sans l'accord du propriétaire n'est pas excusable, mais durcir la loi doit s'accompagner d'une réponse pour ceux qui sont en situation de grande précarité et ont besoin d'être logés. Il me semble objectivement que ce volet existe de façon ambitieuse dans le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme, présenté par le Président de la République en septembre dernier. Mes chers collègues, le texte va dans le sens d'une amélioration du cadre juridique concernant le droit de propriété. Il clarifie le dispositif en cas d'occupation illicite tout en renforçant les droits des propriétaires pour mieux les protéger et les aider en cas d'occupation illégale. T...

...tions majeures des Français. Si notre groupe partage le constat que les dispositions actuelles manquent d'efficacité, la proposition de loi, qui prétend les renforcer, pose plusieurs difficultés, que je vais synthétiser. Premièrement, elle comporte des failles juridiques. Par exemple, elle ne différencie pas le cas d'une association agissant pour des raisons politiques de lutte pour le droit au logement et permettant à des familles modestes d'occuper un immeuble vide depuis plusieurs années, du cas de bandes organisées qui squattent délibérément un bâtiment en profitant d'une faille juridique. À cet égard, je tiens à souligner que nous avons été alertés par des associations humanitaires et de lutte pour le droit au logement. En effet, ce texte fait peser une grave menace sur les personnes en gra...

Monsieur le rapporteur, vous soulevez un débat important, à partir de faits réels. Je commencerai néanmoins par souligner que, s'il existe actuellement un scandale dans notre pays, c'est d'abord celui, intolérable, du mal-logement. En termes d'échelle, ça n'a rien à voir ! Or un pays aussi important que le nôtre ne peut pas tolérer que tant de gens ne trouvent pas de logement ou soient mal logés, ce qui remet leur vie – j'insiste sur le mot – en cause. Commençons par l'essentiel. Monsieur le rapporteur, vous êtes un excellent député, toujours fidèle à vos convictions – ce n'est certes pas moi qui vais vous en faire le rep...

...arge et comprendre pourquoi il arrive parfois, dans des situations dramatiques, que certaines personnes occupent illégalement un domicile. C'est en raison d'une situation que nous ne pouvons pas accepter : 150 000 personnes, je le répète, sont aujourd'hui sans domicile fixe ; selon le collectif Les Morts de la rue, 3 000 personnes meurent chaque année dans la rue ; on peut estimer qu'1 million de logements sont surpeuplés ; 3,5 millions de nos concitoyens sont mal logés et ont froid chez eux, nombre d'associations intervenant sur le terrain le constatent. Monsieur le rapporteur, c'est d'abord à ce fléau-là qu'il faut s'attaquer. L'abbé Pierre disait : « Gouverner, c'est d'abord loger son peuple. » Si nous devons faire notre devoir, c'est d'abord en créant les conditions pour que chacun soit logé ...

...t que l'oratrice précédente – et j'imagine que le suivant les rappellera – , mais qui ont été peu cités dans ce débat jusqu'à présent. J'en répète donc un : on peut estimer à 3 000 personnes le nombre de personnes qui meurent dans la rue chaque année. C'est un chiffre infiniment difficile à établir mais, chaque année, il peut aller de 1 500 à peut-être 4 200 personnes. Un autre chiffre : 25 % des logements, dans le centre de Paris, sont inoccupés. Voilà la situation ! L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme a été cité, mais il ne faut pas oublier sa deuxième partie : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment ». La propriété privée est donc déjà limitée. La nécessité...

Considérons-nous, comme le dispose l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » ? Comment ces droits peuvent-ils devenir réalité si, je le répète, nous ne nous attaquons pas au mal-logement ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, durant les débats parlementaires autour de la loi ELAN déjà, plusieurs amendements visant à modifier la législation de l'occupation sans droit ni titre avaient été déposés par les parlementaires de droite, remettant dangereusement en cause les combats législatifs menés contre le mal-logement. Si nous pouvons nous féliciter que ces amendements aient été rejetés en première lecture par notre chambre, force est de constater que ce courant de pensée est malheureusement tenace…

… puisqu'il est à l'origine de cette discussion sur une proposition de loi tout à fait sidérante. La crise du logement dans notre pays atteint un point critique. Selon les chiffres de la Fondation Abbé-Pierre – celle-là même qui, avant-hier, épinglait le nouveau coup de rabot sur l'aide personnalisée au logement, l'APL, décidé par le Gouvernement – , ce sont quotidiennement presque 150 000 personnes qui dorment dans les rues. Et en même temps, l'INSEE dénombre près de 3 millions de logements vacants. Cela donne d...

...uridique déjà très fourni en la matière, comme M. le ministre nous l'a rappelé. En somme, elle propose des solutions à rebours des problèmes qu'elle prétend vouloir résoudre. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens d'abord à rappeler que, si la loi DALO était correctement appliquée, nous ne serions certainement pas en train de débattre de ces problèmes de squats et d'occupation illégale de logements. Alors que les commissions de médiation prévues par cette loi ont rendu plus de 243 000 décisions favorables, seules 143 000 demandes ont pu être comblées à ce jour. Il faut absolument réussir, monsieur le ministre, à faire en sorte que ce taux de satisfaction des demandes augmente et tende vers 100 % ; c'est la seule condition pour que le droit au logement devienne réellement un droit opposable...

...rche en réalité à servir les plus forts et à enfoncer les plus faibles dans une précarité toujours plus grande, en ne laissant à l'État qu'un rôle de répression. Ce n'est pourtant pas en agitant des chiffons rouges, en laissant croire que les propriétaires risquent l'expropriation à tout moment – ce qui est heureusement totalement faux – , que nous parviendrons à lutter efficacement contre le mal-logement et contre le squat. Puisqu'il faut restituer les phénomènes dans leurs contextes, permettez-moi de vous rappeler une statistique : en 2015, 1 940 demandes d'expulsion ont été formulées, ce qui représente 0,0054 % de l'ensemble des logements recensés en France en 2017 par l'INSEE. Par ailleurs, une autre vérité est que la grande majorité des squats ne s'établissent pas dans le domicile des person...

... l'évidence déséquilibrée et privée des nombreux fondements avancés dans son exposé des motifs, les députés communistes s'opposeront résolument à l'ensemble de ses dispositions inutiles, rétrogrades et, pour certaines, proches de l'inconstitutionnalité. En cohérence, nous voterons évidemment contre ce texte et espérons, en mémoire de décennies de victoires législatives pour la lutte contre le mal-logement, et en vue de toutes celles qu'il nous reste à mener, que de nombreux parlementaires ne manqueront pas de faire de même. Peut-être pourrons-nous, ensuite, nous attaquer plus sérieusement aux causes du mal-logement, dont j'ai décrit certaines. Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il faut améliorer l'exécution des décisions de justice. Vous plaidez donc pour le renforcement des moyens de la just...

La propriété est l'un de nos premiers droits. C'est pourquoi, les citoyens se battent pour elle : la propriété mérite toutes les garanties. La proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, que nous examinons ce soir, s'appuie notamment sur des cas médiatisés de squats mettant en scène des personnes vulnérables dont le logement est occupé illégalement. L'émotion suscitée lors de la médiatisation de ces cas a été largement partagée, laissant penser que la loi était du côté des squatteurs. Comment concevoir qu'en France, on puisse être mis hors de chez soi sans que les occupants ne soient inquiétés avant de longs mois ? Plus généralement, le droit à la priorité est-il véritablement protégé ? Cependant, si certains en dou...

...'émotion et par la volonté de répondre aux demandes médiatiques qui peuvent surgir. En l'état, la proposition de loi nous semble excessive. Je m'explique. D'abord, son article 1er vise à étendre la procédure d'occupation illégale d'un domicile à tout bien immobilier. Comme je l'ai rappelé en commission, cette mesure nous semble disproportionnée, car la notion de bien immobilier renvoie tant aux logements habités qu'aux logements vacants, aux ateliers, terrains ou bureaux. Cette modification met donc en cause l'équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement, et risque de sanctionner des personnes déjà fragiles, qui éprouvent des difficultés à se loger. De plus, l'article 2 de la proposition vise à priver les personnes condamnées à la suite d'une occupation sans droit ni titre du d...

... tant pour les propriétaires que pour les autorités locales et pour les habitants des quartiers concernés. Trop souvent, cette transgression du droit à la propriété s'accompagne de bien d'autres délits, que je n'énumérerai tant ils sont évidents. Il faut aussi remarquer que ces occupations illicites trouvent de nouvelles formes : elles touchent des appartements sociaux en cours d'attribution, des logements provisoirement inoccupés ou des résidences secondaires. Le ministre a d'ores et déjà rappelé que des lois existaient. Leur application demande sans doute discussion mais, avant de revenir sur le fond de votre proposition, monsieur le rapporteur, je voudrais tout de même faire un petit point de calendrier. Nous sortons en effet de l'examen d'un projet de loi au cours duquel nous avons largement...

L'important est d'en rappeler les raisons. À l'époque, comme maintenant, votre premier amendement visait à inverser la charge de culpabilité. La rapporteure a expliqué la difficulté constitutionnelle inhérente à cette proposition. Sur le deuxième, relatif à l'exclusion du droit au logement opposable, une certaine disproportion à l'égard de l'urgence sociale à laquelle peuvent être confrontées ces personnes vous a été opposée. Enfin, les troisième et quatrième amendements n'apportent aucun avantage par rapport au contrat de droit commun prévu dans le code civil. Je voudrais tout de même compléter un peu le propos. Votre texte souhaite donc mettre sur le même pied tous les biens imm...

...res devenus squatteurs, a fini, parce qu'elle était à court d'argent, par devoir vendre son appartement ; elle est aujourd'hui à la rue. Sans aller si loin, les exemples ne manquent pas. En 2017, le propriétaire d'un immeuble a saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Béziers pour demander l'évacuation d'une quinzaine de squatteurs. Cela faisait un an que ces personnes vivaient dans le logement sans qu'aucun contrat de bail ne les lie au propriétaire : un an de perdu ! Pourquoi se mentir, la législation actuelle est très favorable aux squatteurs et bien moins aux propriétaires ou aux locataires. Nous sommes aujourd'hui confrontés à des situations véritablement ubuesques, dans lesquelles certaines personnes peuvent, parfois en toute impunité, du moins durant un certain laps de temps, na...