Interventions sur "propriété"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. » Chacun, je crois, aura reconnu l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. On y remarque que le droit de propriété est mentionné en toutes lettres et placé au même niveau que le droit à la liberté, par exemple. Pourtant, dans les journaux, nous découvrons des faits divers comme celui-ci : « Le confort douillet de son domicile, ...

...octogénaire, désormais célèbre, nous a tous interpellés. Avant de déposer votre proposition de loi, vous avez d'abord présenté une série d'amendements sur ces questions lors de l'examen du projet de loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Nous, députés membres du groupe MODEM, vous avons alors soutenu. En effet, ce projet de loi, qui traite de l'accession à la propriété, de la mobilité ou encore de la lutte contre l'habitat indigne, parmi bien d'autres thèmes, présente des lacunes sur le volet relatif au droit de propriété. Nous avons toutefois exprimé des doutes quant au dispositif législatif auquel vous pensez, doutes réitérés récemment en commission des affaires économiques et qui persistent, car la rédaction de certains articles ne nous semble pas opportune....

...breux autres, même si le phénomène est difficilement quantifiable. La réaction que nous devons avoir n'est pas celle face à un fait divers mais face à un véritable vide législatif. En effet, l'arsenal juridique n'est pas toujours efficace, monsieur le ministre, pour lutter contre les occupations illicites, et, vous l'avez dit, la jurisprudence est fluctuante. Ce sujet, l'atteinte au droit de la propriété, est essentiel. Il faut constater que nous n'arrivons simplement plus à faire respecter le droit. Ce genre de situations, où l'on a tendance à léser les propriétaires plus qu'à réprimer ces occupants illégaux, renforce voire crée un sentiment d'insécurité face aux agissements d'une minorité de la population ainsi qu'un sentiment d'abandon de la part de l'État.

Notre Constitution consacre le droit de propriété ; si une réponse ferme face aux occupations illicites est empêchée, il faudra y réfléchir dans le cadre de la révision à venir. En tout cas, le statu quo n'est pas tenable. Une réponse politique urgente est nécessaire parce qu'on l'a promis aux citoyens. Les faits sont là, les cas d'occupation illégale sont nombreux, nos concitoyens réclament de l'aide et ce texte peut répondre à ce besoin. L'un...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les squats de biens immobiliers, d'abord en renforçant le droit de propriété, en expulsant les squatteurs. Ensuite, le texte propose d'accélérer l'exécution des décisions de justice. Plusieurs faits divers mettant en scène des résidences principales squattées pendant des congés ou des propriétaires se faisant justice eux-mêmes ont été rapportés par la presse durant les vacances d'hiver et bien avant. Il ne s'agit donc pas de nier la réalité d'un phénomène réel qui cause ...

Vous avez commencé par dire que le droit de la propriété n'existait plus dans notre pays : c'était une forme d'humour, sans doute – en tout cas, pour ma part, j'ai éclaté de rire. Dans quel drôle de pays vous vivez ! M. le ministre vous a, à raison, rappelé la réalité. De grâce, les quelques cas que vous avez décrits sont suffisamment graves pour être traités avec sérieux ; ils ne sont pas là pour servir d'épouvantail à moineaux.

Oui, la loi protège déjà les propriétaires. La droite, à laquelle vous appartenez, a d'ailleurs souvent défendu le droit de propriété : en 2007, au moment de la discussion de la loi DALO, ou en 2014, quand des sénateurs de votre famille politique avaient déposé une proposition de loi « visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile », devenue ensuite loi « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile ». Ce changement de titre montre bien qu'il existait déjà un cadre législatif, qu'il s'agissait simplement...

Le droit actuel permet de réprimer efficacement l'occupation illégale du domicile ; sinon, il n'y aurait sans doute pas 150 000 SDF – personnes sans domicile fixe – en France, j'y reviendrai. Alors ne pratiquons pas la fake news, si vous me permettez l'expression : la loi existe, et elle protège la propriété privée du domicile. Mais il faut embrasser une perspective plus large et comprendre pourquoi il arrive parfois, dans des situations dramatiques, que certaines personnes occupent illégalement un domicile. C'est en raison d'une situation que nous ne pouvons pas accepter : 150 000 personnes, je le répète, sont aujourd'hui sans domicile fixe ; selon le collectif Les Morts de la rue, 3 000 personnes ...

Eh bien oui ! C'est de là qu'il faut partir, et vous devriez être fidèle à Nicolas Sarkozy, au moins sur ce point – il est vrai qu'il était en campagne, et il arrive que certains énoncent pendant les campagnes des principes qu'ils se refusent à appliquer une fois arrivés au pouvoir… Mais il avait vu juste ! La propriété privée du domicile n'est pas celle d'une moto ou d'une voiture. Nous parlons ici de l'essentiel, du fait qu'une famille dorme dehors ou soit mal logée. Or, si elle est mal logée, c'est son espérance de vie qui est remise en cause. C'est de ces situations dramatiques qu'il faut partir. La question de la propriété privée est tout sauf abstraite. Votre proposition de loi met sur le même plan le dom...

Il faut distinguer l'occupation du domicile de l'occupation d'appartements possédés par quelqu'un, souvent d'ailleurs après en avoir hérité. Car nous devrions aussi nous interroger sur le fait que notre société ne permet pas de vraie mobilité, et je vous invite à relire Thomas Piketty : c'est bien dans l'héritage, notamment de la propriété foncière, que se situent les plus grandes inégalités ; il est impossible, sur une seule génération, de se créer un capital immobilier. S'il y a bien une injustice dans notre société, c'est bien que certains peuvent posséder plusieurs maisons. Non, je le dis en tant que parlementaire, le domicile de quelqu'un, ce n'est pas la même chose que les différents appartements qu'il possède, même s'ils peu...

... nombre de personnes qui meurent dans la rue chaque année. C'est un chiffre infiniment difficile à établir mais, chaque année, il peut aller de 1 500 à peut-être 4 200 personnes. Un autre chiffre : 25 % des logements, dans le centre de Paris, sont inoccupés. Voilà la situation ! L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme a été cité, mais il ne faut pas oublier sa deuxième partie : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment ». La propriété privée est donc déjà limitée. La nécessité publique exigerait que personne ne dorme à la rue alors que des logements sont vides, mais elle n'est pas respectée.

Votre proposition de loi tend, à bien des égards, à renforcer encore un peu plus le droit de propriété, pourtant déjà largement consacré, cela a été dit, par la Déclaration des droits de l'homme et par notre Constitution, parfois au détriment de l'intérêt général et du bien commun. Nous l'avons vu, hélas, pendant la discussion de la loi ELAN, et nous le voyons au quotidien dans les tribunaux devant lesquels les marchands de sommeil sont poursuivis. En mettant en avant les squatteurs, elle prétend...

...est nul besoin de légiférer à nouveau. De plus, la proposition de loi présente également un risque découlant de sa dangerosité car, en supprimant le bénéfice du DALO aux personnes condamnées pour une occupation sans droit ni titre, c'est bien là un autre droit consacré par la Constitution que vous remettez en question sans sourciller. En proposant d'étendre la notion de domicile à l'ensemble des propriétés bâties ou non bâties, vous ne vous embarrassez même plus des acquis de 2007, dont, je vous le rappelle, votre majorité d'alors était dépositaire. En proposant d'accroître démesurément les marges de manoeuvre laissées aux propriétaires, vous participez à une opération de victimisation largement exagérée…

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, inviolable et sacré, le droit de propriété est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au même titre que les droits à la liberté, à la sûreté et à la résistance à l'oppression.

La propriété est l'un de nos premiers droits. C'est pourquoi, les citoyens se battent pour elle : la propriété mérite toutes les garanties. La proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, que nous examinons ce soir, s'appuie notamment sur des cas médiatisés de squats mettant en scène des personnes vulnérables dont le logement est occup...

...explique. D'abord, son article 1er vise à étendre la procédure d'occupation illégale d'un domicile à tout bien immobilier. Comme je l'ai rappelé en commission, cette mesure nous semble disproportionnée, car la notion de bien immobilier renvoie tant aux logements habités qu'aux logements vacants, aux ateliers, terrains ou bureaux. Cette modification met donc en cause l'équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement, et risque de sanctionner des personnes déjà fragiles, qui éprouvent des difficultés à se loger. De plus, l'article 2 de la proposition vise à priver les personnes condamnées à la suite d'une occupation sans droit ni titre du dispositif du DALO, le droit au logement opposable. Cela nous semble également contre-productif : cette peine est non limitée et exclut définitiveme...

... une proposition de loi visant à étendre le délit d'occupation sans droit ni titre à l'ensemble des biens immobiliers. Il n'est certainement pas question ici de remettre en cause l'importance du sujet. Les phénomènes de squat sont intolérables, tant pour les propriétaires que pour les autorités locales et pour les habitants des quartiers concernés. Trop souvent, cette transgression du droit à la propriété s'accompagne de bien d'autres délits, que je n'énumérerai tant ils sont évidents. Il faut aussi remarquer que ces occupations illicites trouvent de nouvelles formes : elles touchent des appartements sociaux en cours d'attribution, des logements provisoirement inoccupés ou des résidences secondaires. Le ministre a d'ores et déjà rappelé que des lois existaient. Leur application demande sans doute...

...oir le concours de la puissance publique. Mais, en réalité, se voir priver de son logement parce qu'il est squatté, ce n'est pas la même chose que de récupérer un bien inutilisé ou un atelier vide. L'urgence n'est pas la même ; la justification de l'usage de la force publique non plus. Le Conseil constitutionnel fait bien la différence : il requiert un équilibre entre le droit constitutionnel de propriété et celui d'aller et venir ; dans les faits, il reconnaît la nécessité d'un abri. La réponse qui vous a été apportée par le ministre et la rapporteure allait dans ce sens. Il s'agit non pas de donner droit à une occupation illicite, mais de reconnaître que les moyens à mobiliser pour y faire face ne sont pas tous de même niveau. Vous proposez par ailleurs une inversion de la charge de la preuve. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen grave dans le marbre que, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». Pourtant, aujourd'hui, en toute impunité, circulent sur internet des petites astuces en tout genre, et même parfois de véritables guides pour apprendre à devenir de bons petits squatteurs : « le guide du squatteur illustré », « le squat de A à Z », « petit manuel du squat », « le manuel du parfait squatteur », n'en jetez plus ! Et ...

Monsieur le rapporteur, j'ai bien étudié votre proposition de loi. Le problème que vous évoquez est bien réel : je partage tout à fait votre constat d'un vide juridique au sujet des occupations sans droit ni titre. Cependant, les mesures que vous préconisez ne sont pas appropriées pour répondre au problème posé. Accorder une place trop conséquente à la propriété privée, c'est risquer de le faire au détriment du droit au logement et de perturber un équilibre fragile. Bien sûr, il faudra améliorer le dispositif actuel, mais avec mesure, prudence et aussi efficacité. En l'état actuel du droit, l'article 38 de la loi DALO prévoit qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demand...