Interventions sur "propriétaire"

...tain souvenir. Cet ancien sportif de haut niveau, aujourd'hui invalide à 55 %, n'est tout simplement plus le bienvenu chez lui, dans l'appartement qu'il possède depuis 1992 [… ], squatté en toute impunité, depuis trois mois, par un couple et deux enfants en bas âge. Les occupants sont entrés par effraction, ont changé les serrures, ont modifié le contrat EDF et se sont littéralement installés. Le propriétaire n'a réalisé ce qu'il se passait que plusieurs jours après, lorsque le syndic de l'immeuble l'a contacté pour le prévenir qu'un homme avait essayé de se faire passer pour lui, afin d'obtenir un badge d'accès au parking. » Ce cas n'est pas isolé, loin de là. Souvenons-nous d'exemples plus médiatiques, comme celui, déjà exposé par mon collègue Julien Aubert, de Garges-lès-Gonesse, après l'expulsion...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains visant à lutter contre les occupations sans droit ni titre d'un bien immobilier et à défendre les propriétaires et les locataires dans leurs droits, traite d'un sujet que les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés jugent primordial. Il touche en effet à l'intégrité des biens immobiliers de nos concitoyens, au droit au logement et à la vie privée. Par ailleurs, il constitue un problème ancien et récurrent, qui aurait dû être mieux appréhendé depuis longtemps. Aussi sommes-nous reconnaissant...

...lieux dans un délai d'un mois, sans possibilité de recours. Vous l'avez compris, nous sommes favorables à ce que ce sujet soit traité. Si certaines dispositions de votre proposition de loi nous paraissent disproportionnées et contribuent à déséquilibrer le texte, nous adhérons à sa philosophie générale : l'amélioration du droit de la propriété et de son fonctionnement, afin de mieux protéger les propriétaires et les locataires contre les occupations illégales, et de faire exécuter les décisions de justice plus rapidement et avec plus d'efficacité. Bien entendu, d'autres mesures pourraient être ajoutées afin de raccourcir les délais d'exécution des sentences ou de donner davantage de moyens aux préfets pour mener les opérations d'expulsion. Monsieur le ministre, j'ai bien noté la prise en compte de c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme la précédente, cette proposition traite d'un sujet quotidien et concret. Je tiens tout d'abord à saluer le travail du rapporteur, M. Aubert, qui a vocation à mieux protéger les propriétaires se retrouvant dans des situations souvent délicates lorsque leurs biens sont occupés contre leur gré. Eu égard aux différentes situations dans nos circonscriptions, concernant ces occupations illicites, il est logique que nous, représentants du peuple français, fassions ce qui est en notre pouvoir pour mieux protéger nos concitoyens, cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Ces situations ne sont ...

...ner l'évacuation des lieux, permettait déjà de lutter efficacement contre l'occupation d'un bien immobilier. Or, dans les faits, les juges ne demandent que très rarement l'évacuation des lieux. Si le cadre législatif était satisfaisant et efficace, nous ne serions pas là ce soir, mais dehors, à la fête de la musique. Parfois, ce sont les habitants d'une commune eux-mêmes qui viennent en aide aux propriétaires. Cette façon de faire n'est pas acceptable car elle pourrait engendrer des situations encore plus délicates que la simple occupation d'un bien. Lorsque ce sont les citoyens eux-mêmes qui tentent de rétablir l'ordre, les événements peuvent vite se dégrader. C'est pourquoi cette proposition de loi est nécessaire. Un autre aspect intéressant et indispensable pour aider davantage les propriétaires ...

...commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les squats de biens immobiliers, d'abord en renforçant le droit de propriété, en expulsant les squatteurs. Ensuite, le texte propose d'accélérer l'exécution des décisions de justice. Plusieurs faits divers mettant en scène des résidences principales squattées pendant des congés ou des propriétaires se faisant justice eux-mêmes ont été rapportés par la presse durant les vacances d'hiver et bien avant. Il ne s'agit donc pas de nier la réalité d'un phénomène réel qui cause bien des nuisances à bon nombre de nos concitoyens. Ce texte permet de mettre en lumière des situations souvent complexes. C'est une excellente chose, s'agissant d'une des préoccupations majeures des Français. Si notre gro...

Oui, la loi protège déjà les propriétaires. La droite, à laquelle vous appartenez, a d'ailleurs souvent défendu le droit de propriété : en 2007, au moment de la discussion de la loi DALO, ou en 2014, quand des sénateurs de votre famille politique avaient déposé une proposition de loi « visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile », devenue ensuite loi « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile ». Ce changeme...

...ts. » Si cette phrase est forte, ce n'est pas parce qu'elle affirme l'égalité des droits à la naissance mais parce qu'elle affirme que les hommes « demeurent » égaux en droits. Comment faire pour que chaque citoyen ait des droits, non pas seulement proclamés, mais bien réels ? Nous voterons, vous l'avez compris, contre ce texte, qui durcit fortement une situation déjà difficile en préférant tout propriétaire d'un bien immobilier – même s'il ne l'occupe pas, même s'il n'en fait rien, même s'il s'en sert pour spéculer, même s'il le laisse volontairement inoccupé pour le vendre plus cher dans cinq ou dix ans – à des gens qui vivraient à la rue, à une association qui défendrait des familles et réquisitionnerait un bâtiment ! La criminalisation proposée dans ce texte n'est pas tolérable ! Le préambule de...

...même pas des résidences secondaires ou des logements occasionnels, mais bien des seuls logements vacants, qui représentent aujourd'hui 8,3 % du parc de logements en France. Pourtant, cette proposition de loi, tout en abordant le mal-logement, ne donne aucun moyen d'en traiter la cause à la racine. De façon tout à fait opportuniste, elle semble au contraire plus encline à imaginer la détresse des propriétaires – pourtant pas toujours parés des meilleures intentions quand ils agissent en marchands de sommeil – plutôt que la misère des squatteurs.

Tous les propriétaires ne sont pas des marchands de sommeil !

...ela devient totalement irresponsable. Ainsi, sous prétexte de faits divers mal rapportés, visant à émouvoir l'opinion publique, cette proposition de loi cherche en réalité à servir les plus forts et à enfoncer les plus faibles dans une précarité toujours plus grande, en ne laissant à l'État qu'un rôle de répression. Ce n'est pourtant pas en agitant des chiffons rouges, en laissant croire que les propriétaires risquent l'expropriation à tout moment – ce qui est heureusement totalement faux – , que nous parviendrons à lutter efficacement contre le mal-logement et contre le squat. Puisqu'il faut restituer les phénomènes dans leurs contextes, permettez-moi de vous rappeler une statistique : en 2015, 1 940 demandes d'expulsion ont été formulées, ce qui représente 0,0054 % de l'ensemble des logements rece...

...nt, si certains en doutaient, je voudrais rappeler qu'il existe, dans le droit français, des procédures protégeant le droit de propriété. Il faut être clair et ne pas faire d'amalgame : lorsque l'occupation illégale concerne un domicile, l'expulsion d'un occupant hors de ce domicile peut être prononcée par le préfet dans un délai rapide. Il ne faut pas laisser penser que, du jour au lendemain, un propriétaire ou un locataire honnête se retrouvera à la rue s'il découvre qu'un squatteur est venu s'installer chez lui. Non : il récupérera son logement ! Si l'occupation concerne un bien immobilier autre que le domicile, la notion de flagrance s'applique lors de l'introduction et du maintien dans ce bien, et la police peut intervenir dans un délai de quarante-huit heures.

...ela nous semble également contre-productif : cette peine est non limitée et exclut définitivement des personnes qui rencontrent souvent des difficultés d'accès au logement. Ensuite, la proposition de loi prévoit que, lorsqu'un juge constate une occupation sans droit ni titre par un tiers, le préfet du département où se situe l'immeuble occupé recourt dans les quarante-huit heures, sur demande du propriétaire, à la force publique, afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble. Cet ajout pose problème : la finalité de l'incrimination de violation de domicile est de sanctionner un comportement contraire à la cohésion sociale, non de permettre l'expulsion du logement occupé. Le code pénal, par ailleurs, a vocation à décrire les comportements constitutifs d'infractions et les sanction...

...président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir une proposition de loi visant à étendre le délit d'occupation sans droit ni titre à l'ensemble des biens immobiliers. Il n'est certainement pas question ici de remettre en cause l'importance du sujet. Les phénomènes de squat sont intolérables, tant pour les propriétaires que pour les autorités locales et pour les habitants des quartiers concernés. Trop souvent, cette transgression du droit à la propriété s'accompagne de bien d'autres délits, que je n'énumérerai tant ils sont évidents. Il faut aussi remarquer que ces occupations illicites trouvent de nouvelles formes : elles touchent des appartements sociaux en cours d'attribution, des logements provisoirement in...

...Enfin, les troisième et quatrième amendements n'apportent aucun avantage par rapport au contrat de droit commun prévu dans le code civil. Je voudrais tout de même compléter un peu le propos. Votre texte souhaite donc mettre sur le même pied tous les biens immobiliers : logements, bâtiments à l'abandon, ateliers, entrepôts. L'idée s'entend. Une occupation illicite est une occupation illicite ; un propriétaire qui subit un tel préjudice mérite de recevoir le concours de la puissance publique. Mais, en réalité, se voir priver de son logement parce qu'il est squatté, ce n'est pas la même chose que de récupérer un bien inutilisé ou un atelier vide. L'urgence n'est pas la même ; la justification de l'usage de la force publique non plus. Le Conseil constitutionnel fait bien la différence : il requiert un é...

...gtemps. Car pendant que certains se prennent pour des sortes de Robin des bois des temps modernes, il y a les autres : les victimes. Comme cette quinquagénaire du Var déjà citée qui, à cause de locataires devenus squatteurs, a fini, parce qu'elle était à court d'argent, par devoir vendre son appartement ; elle est aujourd'hui à la rue. Sans aller si loin, les exemples ne manquent pas. En 2017, le propriétaire d'un immeuble a saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Béziers pour demander l'évacuation d'une quinzaine de squatteurs. Cela faisait un an que ces personnes vivaient dans le logement sans qu'aucun contrat de bail ne les lie au propriétaire : un an de perdu ! Pourquoi se mentir, la législation actuelle est très favorable aux squatteurs et bien moins aux propriétaires ou aux locatair...

...e posé. Accorder une place trop conséquente à la propriété privée, c'est risquer de le faire au détriment du droit au logement et de perturber un équilibre fragile. Bien sûr, il faudra améliorer le dispositif actuel, mais avec mesure, prudence et aussi efficacité. En l'état actuel du droit, l'article 38 de la loi DALO prévoit qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Or l'article 1er de votre proposition de loi introduit la notion d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, visant ainsi à élargir la portée de l'article 38, qui ne s'applique qu'au domicile. Mais faut-il étendre cette procédure à tous les biens immobiliers, bureaux, entrep...

...ès la résiliation d'un bail d'habitation, celui qui était locataire devient de fait occupant sans droit ni titre. Or les conditions de son expulsion sont strictement encadrées par le code des procédures civiles d'exécution, afin de préserver le droit au logement. Avec votre proposition de loi, c'en sera fini de la trêve hivernale et des autres mesures protectrices : vous donnez la possibilité aux propriétaires de faire expulser par voie administrative tout occupant, à tout moment. Votre texte nous semble excessif : c'est pourquoi nous nous y opposerons – vous l'aurez compris – en votant pour la motion de rejet préalable.

...ors que vous êtes au volant d'une voiture, un policier vous demande de prouver que vous détenez le permis de conduire, cela ne signifie pas qu'il présume votre culpabilité, mais qu'il cherche à vérifier si vous êtes dans votre droit. On peut toujours essayer d'habiller cette question de grands principes juridiques, mais elle se ramène à cela : avoir un titre, exactement comme lorsqu'on demande au propriétaire de justifier d'un titre de propriété. L'un d'entre vous m'a dit que les dispositions visant à lutter contre les marchands de sommeil risqueraient de s'appliquer à des personnes s'imaginant de bonne foi être les locataires légitimes d'un logement. Mais je vous rappelle que le délit que nous voulons créer frapperait uniquement les gens qui sont de mauvaise foi ! Les victimes d'un escroc, d'un marc...

Vous comprenez l'intérêt le délit pénal. Dans l'affaire de Garges-lès-Gonesse, la plainte aurait conduit à la saisine du juge pénal. Vous nous dites vous-même que 67 % des décisions sont suivies d'effets, ce qui veut dire qu'un tiers d'entre elles ne le sont pas. Quant au délai de deux mois que vous avez cités, c'est un vrai maquis : imaginez le propriétaire qui devra avoir affaire au juge civil, au juge pénal, au juge administratif, attendre des délais, attendre que la justice décide si son bien est ou non son domicile – si c'est la résidence secondaire, cela dépend de la jurisprudence de la Cour de cassation. Mettons-nous à la place du propriétaire qui découvre tout cela ! Lui, il a envie qu'on lui explique très simplement ce qu'il en est et qu'on ...