Interventions sur "presse"

Cet amendement vise à créer une nouvelle instance indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie en matière de journalisme. Il incomberait donc à la profession de s'autoréguler. Cette instance serait financée par les entreprises de presse et n'engagerait donc aucun financement public. Cette solution permettrait de garantir une indépendance dont – chacun ici en conviendra – le CSA peut difficilement se prévaloir.

Monsieur Saulignac, je me suis prononcé et en commission et dans cet hémicycle en faveur d'un conseil de presse. Par ailleurs, la commission des affaires culturelles et de l'éducation sera disponible pour accompagner ceux qui souhaitent travailler dans ce sens. Pour autant, j'ai aussi affirmé que le moment n'est pas venu, pour le législateur, de s'emparer directement de la question – attendons les propositions que formulera la profession au cours des mois à venir. Sur le fond, vous proposez, par votre ame...

Cet amendement vise tout simplement à rendre plus transparente toute acquisition de parts dans un média audiovisuel ou de presse écrite et à rendre publics et accessibles les noms de toutes les personnes physiques ou morales détenant une part de capital dans une entreprise d'information. Pour les entreprises de communication audiovisuelle, l'information au public est rendue obligatoire par l'insertion d'alinéas calqués sur le régime juridique des entreprises de presse écrite. Pour celles-ci, le seuil à partir duquel l'info...

...a campagne de communication du Gouvernement, ils ne remplissent plus leur rôle de diffuseurs de l'information, mais agissent comme des organes de propagande au service d'un petit nombre. Cette volonté masquée de maîtriser l'information ne doit pas peser sur la plupart des journalistes qui subissent ces décisions, mais sur les propriétaires et les actionnaires de ces médias. Pour eux, un organe de presse ou une chaîne de télévision n'est rien d'autre qu'une entreprise qu'il faut rentabiliser à tout prix au mépris de la qualité de l'information. Cette rentabilité peut être directe grâce aux redevances des annonceurs, mais aussi indirecte via la diffusion d'une idéologie dogmatique. Nous en avons eu un exemple désastreux durant la période de luttes sociales que nous avons vécues au sujet de l'ouve...

...médias trouve sa source dans les conditions de production de l'information, qui est délégitimée. C'est pour cela qu'il faut renforcer la transparence et donner aux citoyens et aux citoyennes les moyens de vérifier d'où vient l'information par eux-mêmes et par elles-mêmes. Cet amendement vise à rendre transparente, vis-à-vis du public, l'acquisition de parts dans un média. Pour les entreprises de presse écrite, l'obligation d'information se fait non plus un mois mais une semaine à compter de la date à laquelle l'entreprise éditrice en acquiert elle-même la connaissance ; le seuil d'information ne s'élève plus à un tiers du capital ou des droits de vote, mais à 1 %. Pour les entreprises de communication audiovisuelle, l'obligation d'information se calque sur le régime juridique de celui des entre...

Concernant les entreprises de presse, les dispositions que vous souhaitez modifier ont été ajoutées en 2016. Pourquoi ne pas les évaluer avant de les modifier ? Par ailleurs, monsieur Dupont-Aignan, vous souhaiteriez transposer les dispositions applicables à la presse aux éditeurs de services audiovisuels, tandis que Mmes Ressiguier et Obono souhaiteraient renforcer leurs obligations. Je ne suis pas opposé à vos propositions ; mais,...

...oposons : renforcer et améliorer des mesures existantes. Cela ne nous semble pas disproportionné ! Vous avez insisté, madame la ministre, sur l'urgence démocratique qu'il y avait à agir, en pointant le danger que représente la diffusion de fausses informations. Nous répondons à votre appel, en insistant sur la question des conditions de production de l'information et de détention d'entreprises de presse, qui ont les moyens, notamment technologiques, par le biais de plateformes numériques, de diffuser des fausses informations. C'est à cette urgence que répond le renforcement des dispositifs que nous proposons.

Cet amendement vise à limiter plus encore la concentration verticale dans le domaine médiatique. En effet, aujourd'hui, l'indépendance de la presse et la pluralité des opinions ne sont pas garanties. Les situations de monopole frôlent l'indécence : 90 % des quotidiens nationaux vendus chaque jour appartiennent à neuf oligarques. Les mêmes possèdent des télévisions et des radios qui totalisent respectivement 55 % et 40 % des parts d'audience. De puissants industriels dont les secteurs d'activité sont liés à l'État – aviation, armement, bâtime...

Madame la ministre, c'est là précisément le coeur de notre désaccord ! Votre proposition de loi ne s'intéresse pas au problème des entreprises de presse. Ce ne sont pas les sites de fake news qui sont les plus consultés par les internautes et qui, partant, propagent le plus ce genre d'informations ; ce sont les sites d'information, qui sont détenus par ces entreprises de presse. Une étude menée par l'institut Reuters et l'université d'Oxford sur la France et l'Italie montre que seule une infime partie des internautes lit les sites identifiés comm...

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les sanctions pour non-respect des obligations de transparence des entreprises de presse quant à leur actionnariat. Il s'agit d'augmenter le montant des amendes et de donner explicitement à tout lecteur ou lectrice le pouvoir porter plainte. En effet, le non-respect des obligations de transparence des publications de presse quant à leur actionnariat n'est pas sanctionné en pratique. Certaines publications sont détenues par des holdings sur l'actionnariat desquelles aucune informatio...

On peut imaginer relever le quantum de la sanction, qui en effet n'est pas très dissuasive en l'état actuel. Toutefois, il me semble inutile de préciser que chaque lecteur peut rechercher la responsabilité pénale des dirigeants des entreprises de presse et des directeurs de publication, en cas de non-respect des obligations de transparence financière. En effet, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République reçoit déjà des plaintes et des dénonciations. Je vous recommande donc, madame Obono, de retirer cet amendement qui me semble satisfait.