Interventions sur "constitutionnelle"

… l'examen d'un projet de loi constitutionnelle est un moment important dans la vie parlementaire : la procédure bouleverse les habitudes, les débats interrogent les fondements de nos institutions, tandis que les solutions trouvées engagent pour les décennies à venir. Lors la révision de juillet 2008, le constituant avait entendu moderniser les institutions autour de trois orientations : un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement renfor...

… dont traitent les articles 15 à 17 du projet de loi constitutionnelle, lesquels ouvrent un droit à la différenciation.

J'observe à ce stade que certains, dans cet hémicycle, ont d'ores et déjà récusé cette réforme. Parce qu'ils n'ont rien trouvé à redire à l'essentiel du présent projet de loi constitutionnelle, …

… à améliorer la prévisibilité de ses travaux et à lui donner les moyens d'exercer son travail de contrôle et d'évaluation. Nous le démontrerons tout au long de nos débats. Avec mes collègues rapporteurs, je resterai évidemment vigilant à ne pas dénaturer ce projet de loi constitutionnelle, qui constitue un progrès démocratique.

Chacun aura à coeur de compléter cette énumération. Je retiens, pour ma part, la loi constitutionnelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes portée, en son temps, par Catherine Tasca.

Le débat reste ouvert : l'essentiel est que le nom que nous choisirons ensemble soit le reflet précis de la nature et des missions de cette nouvelle institution. Par ailleurs, tout en reprenant les missions et les autorités de saisine prévues dans le projet de loi constitutionnelle, nous craignons que l'extension du champ de la saisine obligatoire n'entraîne un alourdissement considérable de la charge de travail de l'institution. De surcroît, cela risquerait d'allonger la procédure d'adoption des projets de loi. Peut-être nous présentera-t-on des éléments concrets pour répondre à ces légitimes inquiétudes. Je souhaite que les débats soient des plus constructifs sur ce derni...

...es principes. Nombre des décisions adoptées lors des précédentes révisions sont aujourd'hui largement acquises et entrées dans nos pratiques et habitudes. Qui oserait maintenant retirer aux Français le droit d'élire leur président au suffrage universel, briser les ailes du Conseil constitutionnel ou revenir sur la question prioritaire de constitutionnalité ? Mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle est important – je ne vous dirai pas le contraire – , puisqu'il va moderniser les institutions de la France et les adapter aux exigences du peuple français.

Tout cela est rigoureusement inutile, car le Conseil constitutionnel censure les neutrons législatifs et les cavaliers, tandis que le Gouvernement peut faire délégaliser les articles réglementaires. Cette révision constitutionnelle porte donc notamment sur ce que l'on appelle la « fabrique de la loi » et la mission insuffisamment développée de contrôle et d'évaluation qui revient au Parlement.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des articles 4 et 7 du projet de loi constitutionnelle en tant qu'ils concernent ses travaux, qu'il s'agisse de l'examen des textes ordinaires comme de celui des lois de financement de la sécurité sociale. Sur ce fondement, elle a adopté deux amendements, sur lesquels je reviendrai brièvement. Tout d'abord, l'article 4, dont la commission s'est saisie, détermine les conditions d'examen de certains textes, prévoyant notamment de concentrer certains d...

Enfin, j'en viens à un amendement que j'ai déposé à titre personnel, qui a été adopté en commission des lois et pour lequel il me semble important de faire preuve d'un peu de pédagogie. La question posée était d'étendre demain, à travers la réforme constitutionnelle, le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à celui, plus large, de la protection sociale. Cette dernière a une définition extrêmement claire : elle regroupe la sécurité sociale, la dépendance et d'autres paramètres qui pourraient être débattus et intégrés à l'issue de l'examen de lois organiques. Ainsi que le Président de la République l'a dit hier au Congrès, à Versailles, les ...

...dame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous entamons la réforme de notre Constitution. Cela réclame notre plus grande attention parce que nous allons toucher aux fondements de notre République. Chaque modification devra être pesée et mesurée minutieusement pour s'inscrire dans les réalités de demain. L'évolution de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle est en ce sens un cas d'école : auditions d'experts, débats avec le Gouvernement, débats en commission du développement durable et en commission des lois ont permis à la proposition d'origine de mûrir. Au début du processus de maturation du texte, le Gouvernement a souhaité faire de l'action contre les changements climatiques une priorité nationale. L'article 2 du projet de loi traduit la volont...

Je conclus, monsieur le président. Nous engageons cette réforme constitutionnelle parce que nous avons pleinement conscience du décalage qui existe, de nos jours, entre le fonctionnement de nos institutions et les attentes de nos compatriotes. L'urgence climatique et l'urgence du péril qui pèse sur la diversité biologique sont autant de sources d'inquiétudes pour nos concitoyens. Notre réforme est ambitieuse : elle grave au sommet de notre loi fondamentale l'assurance que les...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, la commission des finances s'est saisie pour avis des articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle, qui modifient la procédure d'examen des lois de finances sur trois aspects : les délais d'examen de la loi de finances initiale ; la revalorisation de la loi de règlement par l'audition des ministres sur l'exécution de leur budget ; l'articulation entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission des finances réfléchit depuis plusieurs m...

L'article 6 du présent projet de loi constitutionnelle s'inscrit pleinement dans la volonté, largement partagée au sein de la commission des finances, de rééquilibrer le calendrier parlementaire, avec l'instauration d'un temps fort d'évaluation des politiques publiques à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement et une rationalisation des modalités d'examen du projet de loi de finances initiale. L'article 6 forme un tout, mes chers collèg...

...té » écrivait Guy Carcassonne. Notre rôle de constituant, aujourd'hui, consiste essentiellement à nous interroger collectivement sur ce qui concrétise l'esprit public du XXIe siècle. À la fois consécration de la hiérarchie des normes et instrument de gouvernement, notre Constitution a vocation à se diffuser dans toute la matière législative, réglementaire et administrative française. Une révision constitutionnelle peut être une révolution textuelle réussie à condition que la plus haute des lois qui régissent l'État, la Constitution, façonne les moeurs politiques et les pesanteurs sociologiques à travers un contrat social qui corresponde aux aspirations de chacune et de chacun en 2018. Modifier notre Constitution est un geste fondateur qui nourrit les normes qui en découlent et les projets que doivent défen...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle comporte des dispositions très importantes en matière de démocratie locale qui donneront un nouvel élan à la décentralisation et justifient mon intervention à cette tribune, pour la première fois en temps que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.