Séance en hémicycle du mardi 10 juillet 2018 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la ministre des transports, la nouvelle vient de tomber : la fermeture envisagée par la SNCF dès l'an prochain de la ligne TGV entre Nancy et Lyon contraindra les voyageurs à passer soit par Marne-La Vallée, soit par Metz, au nord, puis par Strasbourg, pour enfin rejoindre Lyon.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Est-ce bien raisonnable ? Dans nos permanences parlementaires, les réactions des citoyens sont de plus en plus nombreuses et un vent de panique s'empare des voyageurs les plus âgés, ainsi que des familles, qui appréhendent d'ores et déjà les changements de train dans les différentes gares, avec enfants et bagages, là où le trajet était jusqu'alors direct. Nombre d'élus locaux et régionaux comme de parlementaires, de toutes sensibilités politiques, ont signé une pétition, et certains se sont émus de cette fermeture, en qualifiant la Lorraine de futur « cul-de-sac ferroviaire ». Les réactions sont d'autant plus épidermiques que ce sont plus de 850 millions d'euros qui ont été investis par la région Grand Est et les collectivités pour être desservies par le TGV.
Par ailleurs, qu'adviendra-t-il de l'ouverture européenne de Strasbourg, avec cette suppression ?
L'origine de cette situation serait la réalisation de travaux de rénovation de la gare de Lyon Part-Dieu, mais le doute subsiste, y compris quant au caractère transitoire ou non de la décision. Localement, les réactions sont d'autant plus vives que nous sommes dans le même temps dans l'expectative quant au devenir de la ligne 14 Nancy-Merrey et de la halte-gare de Heillecourt.
Madame la ministre, vous avez su démontrer votre sens du dialogue et de l'écoute lors des discussions concernant le pacte ferroviaire.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.
Allez-vous faire preuve du même sens de l'écoute envers les Lorrains, en particulier les habitants de Nancy, et renoncer au programme de fermeture de cette ligne, qui forme la colonne vertébrale de l'activité économique, estudiantine, entrepreneuriale et touristique de la région ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Monsieur le député, vous m'interrogez sur le projet de modification de la liaison TGV entre Nancy et Lyon et, plus généralement, sur la desserte du Grand Est. Je vous confirme qu'à compter de 2019 et jusqu'en 2023, le pôle d'échanges multimodal de Lyon Part-Dieu va connaître des travaux très importants, …
… indispensables pour mettre fin à la saturation de l'une des plus grandes gares de France, qui accueille quotidiennement 550 trains. C'est, de fait, le projet ferroviaire le plus important des contrats de plan État-région. Comme tout projet de travaux dans le domaine ferroviaire, il va se traduire par une limitation du nombre de trains pouvant s'arrêter en gare ; en l'occurrence, à Lyon Part-Dieu, deux voies seront notamment indisponibles pendant la durée des travaux. Cela aura des conséquences temporaires et inévitables sur plusieurs liaisons entre le Grand Est et le sud de la France. Je suis bien consciente des effets qui en découleront pour les voyageurs et les territoires concernés.
Mais je tiens d'ores et déjà à vous assurer, monsieur le député, qu'en aucun cas il ne s'agit d'un projet de fermeture. La SNCF proposera une nouvelle offre pendant la durée des travaux. Elle étudie actuellement les schémas de desserte alternative avec les collectivités concernées. Le maintien d'un aller-retour entre Nancy et Lyon est par exemple prévu pour 2019 ; …
Ce serait bien car, si cela continue, il faudra passer par l'Allemagne !
… par ailleurs, la possibilité d'amorcer à Nancy la desserte actuelle entre Strasbourg et Marseille est à l'étude.
Je serai particulièrement vigilante sur ces questions. J'aurai l'occasion de le rappeler de vive voix aux dirigeants de la SNCF, que je vois cette semaine, et ne manquerai pas de tenir informés l'ensemble des élus concernés. Comme je l'ai indiqué pendant la discussion du projet de loi ferroviaire, notre objectif est bien de maintenir une desserte TGV au service de nos territoires.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
Je veux ici partager, madame la ministre, le témoignage d'une mère de famille célibataire, conseillère de clientèle à mi-temps car son handicap ne lui permet pas de travailler plus. Elle perçoit une pension de 726 euros par mois et entre 600 à 700 euros de salaire. Elle va perdre, à partir de ce mois, sa prime d'activité de 140 euros par mois.
Depuis le 1er juillet, elle fait partie des plus de 230 000 bénéficiaires d'une pension d'invalidité, auxquels s'ajoutent les quelques milliers de personnes percevant la rente d'accidents du travail et maladies professionnelles, lesquels vont perdre parfois jusqu'à 10 % de leurs ressources mensuelles, ce qui constitue, vous en conviendrez, une aggravation immédiate du pouvoir d'achat d'hommes et de femmes se trouvant dans une situation déjà fragile.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, je vous avais pourtant alertée sur les impacts de la suppression de cette dérogation, instaurée par la loi du 8 août 2016, qui venait pourtant réparer une injustice.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
Vous avez justifié cette suppression par le faible nombre de bénéficiaires au regard des personnes qui pouvaient y prétendre. Or des associations, notamment APF France handicap, dénonçaient depuis plus d'un an le manque de communication de la Caisse nationale des allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole sur ce sujet.
Après la baisse des APL – aides personnalisées au logement – , la hausse du tarif réglementé de l'électricité et du gaz, l'augmentation des taxes sur le fioul, la baisse de la prestation d'accueil du premier enfant, et j'en passe,
Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que seuls plusieurs bancs du groupe LR
cette mesure vient frapper les salariés en situation de handicap, soit des Français déjà affectés dans leur vie quotidienne, que ce soit depuis la naissance ou à la suite d'un accident de la vie.
Madame la ministre, alors que le Président de la République avait annoncé vouloir faire du handicap une grande cause de son quinquennat et favoriser le pouvoir d'achat des personnes handicapées, que comptez-vous faire rapidement pour rattraper les effets brutaux de cette décision ?
Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que seuls plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Madame la députée, la prime d'activité est un dispositif de soutien aux revenus des travailleurs modestes. Le mode de calcul de cette prime n'est pas modifié pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés – AAH – , qui continue, elle, de bénéficier d'un mode de calcul dérogatoire, assimilant l'allocation à un revenu d'activité. En 2016, 66 000 foyers ont d'ailleurs bénéficié de la prime d'activité et de l'AAH, qui, je le rappelle, augmentera dès le 1er novembre.
La mesure que vous évoquez consiste à mettre fin à la dérogation, introduite en 2016, pour les pensions d'invalidité et les rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles. Cette disposition résulte de l'article 172 de la loi de finances pour 2018.
Cette nouvelle règle s'explique par deux raisons : d'une part, l'assimilation des pensions d'invalidité et des rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles à des revenus professionnels n'est pas cohérente avec l'esprit de la prime d'activité ;
Exclamations sur les bancs du groupe NG
de l'autre, peu de personnes ont été touchées par cette mesure, contrairement à l'AAH.
Parallèlement, le Gouvernement est très engagé en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Exclamations sur les bancs des groupes NG, GDR, FI et LR.
Ainsi, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte des mesures visant à faciliter l'apprentissage des jeunes handicapés, donne de nouveaux droits aux personnes pour choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière, renforce l'investissement des entreprises dans les compétences des salariés grâce au compte personnel de formation et simplifie la réglementation relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les outils d'insertion professionnelle pour les publics les plus éloignés de l'emploi, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont adaptés.
Ainsi, nous aurons, pour les personnes handicapées, un dispositif d'emploi accompagné innovant et faisant l'interface entre les employeurs et les personnes handicapées dans la durée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. –Exclamations sur les bancs des groupes GDR et sur quelques bancs du groupe LR. – Huées sur les bancs du groupe NG.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, le Président de la République s'était engagé en début de mandat à réunir chaque année les parlementaires en Congrès. La promesse a été tenue !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Dans un discours de vérité, il a remis en perspective le travail accompli depuis un an et rappelé le sens du projet français, celui du progrès, que nous portons ensemble au service de nos concitoyens.
Avec conviction et lucidité, le Président de la République s'est exprimé sur chacun des enjeux qui préoccupent les Français, de l'économie à la solidarité, des territoires à l'Europe, de l'égalité entre les femmes et les hommes jusqu'à la condition sociale.
Sans triomphalisme, mais avec fermeté, il a rappelé que notre action n'était qu'un bloc : il n'y a pas à choisir entre action économique et action sociale. La prospérité d'une nation, c'est justement le socle de l'égalité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Enfin, il a rappelé le cap et les nombreux chantiers des années à venir pour poursuivre les réformes dont notre pays a tant besoin.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe FI
et manqué ce grand rendez-vous, estimant que le Président de la République ne faisait pas suffisamment cas du Parlement, c'était une erreur.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.
Pour l'année qui s'annonce, le Président de la République a affiché avec force sa volonté de dédier prioritairement son action à un chantier ambitieux : construire l'État providence du XXIe siècle, afin qu'il soit plus universel, plus efficace et plus protecteur des plus fragiles.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur le Premier ministre, c'est une révolution aux objectifs multiples qui se dessine.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Pouvez-vous nous en dire plus sur la philosophie de cet État providence du XXIe siècle et nous préciser la mise en oeuvre de ce vaste chantier que nous appelons tous de nos voeux ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Mes chers collègues, je vous rappelle que si nous voulons tenir des séances d'actualité correctes pour les uns et pour les autres, il faut savoir s'écouter mutuellement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, ne soyez pas impatients, laissez le Gouvernement répondre…
… et évoquer…
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Pourquoi donc êtes-vous si agités ? Le Premier ministre a cité Cyrano de Bergerac la semaine dernière, et je me souviens de cette maxime du même écrivain, qui disait, mesdames et messieurs les députés : « Il y a beaucoup de gens dont la facilité de parler ne vient que de l'impuissance de se taire. »
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI
Dans cet hémicycle, savoir s'écouter est aussi une qualité. Nous avons d'ailleurs apprécié, au Congrès, le rappel lucide et humble du Président de la République de l'ensemble des chantiers engagés depuis un an.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Ces engagements, pris devant les Français, sont tenus, grâce à cette majorité qui les met activement en place.
Vous m'interrogez, madame la députée, sur la construction de l'État providence du XXIe siècle, un État providence plus universel qui vise à mieux couvrir les risques de chômage de chacun, indépendamment de son statut, du fait de savoir s'il est agriculteur ou en contrat à durée déterminée, par exemple, et au regard de droits qui ne sont pas les mêmes parce que, à un moment donné, les statuts diffèrent. Nous voulons que chacun ait les mêmes droits.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous voulons un État providence qui se construise sur un État plus efficace, grâce au reste à charge zéro et à la transformation de l'offre de soins, mesures qui seront présentées à l'automne.
Cet État sera aussi plus protecteur pour les plus fragiles, à commencer par les enfants, les plus pauvres et les personnes âgées : l'année 2019 sera consacrée à cette action.
Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR
Enfin, …
… il s'agit d'un État plus responsabilisant, car la solidarité nationale implique, au-delà de quelques cris d'orfraie, des droits et des devoirs pour chacun.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, hier, par esprit républicain, j'étais présente à Versailles. Si l'article 18 de notre Constitution autorise le Président de la République à prendre la parole devant le Congrès, l'esprit du texte réserve clairement cette intervention aux circonstances graves et particulières.
Pourtant, hier, nous avons assisté à un exercice bavard : un Président de la République qui réalise son bilan de compétences devant sa majorité, sommée d'applaudir à chaque paragraphe, …
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
… et tâche de rassembler ses forces et de remonter dans les sondages en taclant « en même temps » François Hollande sur la taxe à 75 % – alors même qu'il était son secrétaire général adjoint à l'Elysée à l'époque – et en comparant les plateformes de débarquements pour les migrants à des « déportations » dans des « camps ». Cette comparaison est indigne.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Hier, nous attendions des annonces concrètes, et nous avons été déçus. Le Président de la République a osé parler d'« engagements tenus » alors même que la liste de ses renoncements ne cesse de s'allonger.
Qu'en est-il du plan pauvreté, repoussé au mois de septembre pour cause de match de foot ?
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le plan dépendance ? Repoussé en 2019 pour des concertations, tandis que nos EHPAD se meurent.
La réduction de la dépense publique ? Repoussée à la fin de l'année, car le rapport du Comité d'action publique 2022 – dit « CAP 22 » – vous dérange, alors même que nous sommes le seul pays de la zone euro dont la dette publique continue d'augmenter.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
La laïcité ? Circulez, il n'y a rien à voir. C'est finalement un discours-fleuve pour masquer ce que le Président ne fait pas. À près de 300 000 euros le Congrès, ça fait cher la mise en scène.
En convoquant ainsi le Congrès chaque année, Emmanuel Macron continue d'accessoiriser votre fonction, monsieur le Premier ministre. Vous êtes pourtant l'interlocuteur naturel et constitutionnel du Parlement.
Monsieur le Premier ministre, devrons-nous subir chaque année le même exercice narcissique du Président de la République, alors même que nos concitoyens perdent patience et que leur pouvoir d'achat recule ?
Par-delà les incantations, quand allez-vous enfin prendre en compte les préoccupations des Français ? Quand descendrez-vous de Jupiter pour revenir sur Terre ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.
Madame la députée, vous m'interrogez sur le discours prononcé par le Président de la République hier à Versailles, devant le Parlement rassemblé en Congrès, en application des dispositions de l'article 18 de la Constitution.
Vous semblez vous étonner et vous offusquer du fait que le Président de la République fasse usage d'un pouvoir constitutionnel, qui d'ailleurs lui a été ouvert par une révision constitutionnelle votée en 2008, comme vous le savez.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président, j'attends le retour au calme.
Monsieur Jacob, nous vous avons entendu hier éructer à la tribune. Souffrez que je réponde tranquillement aujourd'hui. Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. ) Vous êtes souvent d'une très grande nervosité – vous montez dans les tours, comme on dit. Moi, je tâche de répondre calmement.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
S'il vous plaît, mes chers collègues. Seul M. le Premier ministre a la parole.
Je suis très calme, d'un calme absolu.
Monsieur le président, le Premier ministre arrive en retard et se permet de dire n'importe quoi ! Il est normal que nous réagissions !
Mes chers collègues, un peu de calme, s'il vous plaît. Si on devait interrompre les interventions à tout moment, imaginez ce qui serait advenu de celle de Mme Duby-Muller. Si un peu plus de 300 députés avaient tenté de couvrir sa voix, vous auriez été les premiers à protester.
Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.
Nous sommes ici pour écouter les questions et les réponses, ce à quoi je veillerai personnellement. Il en ira de même tout à l'heure pour d'autres députés, représentant d'autres sensibilités politiques.
Scandaleux ! Vous êtes là pour défendre le Parlement, monsieur le président !
Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Pradié, vos vociférations n'y changeront rien. Je continuerai à veiller à ce que tous les députés puissent poser leurs questions dans cet hémicycle. Le pluralisme du débat politique en dépend. La parole est à M. le Premier ministre, pour répondre à Mme Duby-Muller.
Ça suffit ! Il y en a marre que vous museliez l'opposition ! Vous êtes censé être impartial !
Je disais donc, madame la députée, que le Président de la République, hier, dans son discours, a fixé le cap qui sera suivi par le Gouvernement.
Les mesures évoquées, ainsi que la cohérence dessinée et le calendrier fixé, tout cela sera mis en oeuvre par le Gouvernement au cours des mois et des années à venir. Telle est la logique de nos institutions.
Tel est aussi le sens des propos tenus hier par le Président de la République, qui n'a annoncé ni tournant, ni pause, ni accélération, mais au contraire une vraie cohérence avec ce qui a été engagé et avec les engagements de campagne qu'il a pris, ainsi qu'une vraie volonté, pour la majorité parlementaire et pour le Gouvernement, d'atteindre les objectifs qu'il a fixés.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
J'ai cru comprendre, dans votre question – mais je reconnais que le brouhaha l'a rendue difficilement compréhensible par moi, …
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR
que l'exercice consistant, pour le Président de la République, à s'exprimer devant le Congrès, conformément aux dispositions de l'article 18 de la Constitution, vous semblait contestable, …
Dans ce cas, j'ai mal compris et je me réjouis que, comme moi, vous considériez que la possibilité évoquée par le Président de la République de dialoguer le plus directement possible avec les parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat puisse être mise à sa disposition.
Le Président de la République respecte scrupuleusement la Constitution en quittant l'hémicycle à l'issue de son discours.
Vous savez comme moi que la Constitution ne permet pas au Président de la République d'y demeurer et de répondre aux parlementaires qui s'expriment après lui, notamment les présidents des groupes parlementaires.
J'ai cru comprendre, madame la députée, que cette possibilité, évoquée hier par le Président de la République, suscitait des interrogations, notamment parmi les membres du groupe auquel vous appartenez. Le président Jacob, hier, au Congrès, a évoqué ce sujet.
Permettez-moi de dire, madame la députée, sans aucun esprit de provocation, que j'ai parfois du mal à comprendre la logique qui prévaut parmi vous.
J'observe, madame la députée, vous qui êtes vice-présidente du groupe Les Républicains, …
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
C'est vrai.
J'observe, disais-je, qu'hier, un autre vice-président du groupe Les Républicains a déposé un amendement au projet de loi de révision constitutionnelle tendant à permettre au Président de la République de répondre aux parlementaires qui s'expriment après lui au Congrès. Cet amendement, déposé par M. Abad, a curieusement été retiré juste avant d'être débattu, peut-être parce qu'il n'était pas totalement conforme !
Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Dites-le à M. Ferrand ! » sur les bancs du groupe LR.
J'en déduis, madame la députée, que les vice-présidents de votre groupe considèrent que le sujet est ouvert, ce dont je les remercie.
La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour le groupe La République en marche.
Ma question s'adresse à M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. J'y associe ma collègue Bérengère Abba.
Reconquérir la biodiversité est une question de survie pour notre société. L'empreinte des hommes est largement plus significative que celle des autres espèces, dont le rythme d'extinction est 100 à 1 000 fois supérieur au rythme naturel constaté sur 10 millions d'années.
Monsieur le ministre d'État, le 4 juillet, vous présentiez le plan de sauvegarde de la biodiversité. Les quatre-vingt-dix actions qu'il comporte donnent la mesure de l'impérieuse nécessité d'inverser la tendance et de donner une impulsion forte pour préserver, restaurer et reconquérir la biodiversité, qui fait la richesse des espèces et des écosystèmes.
Sans les insectes, pas de pollinisation dans nos champs ; sans les milieux humides qui nous préservent des inondations, pas d'eau potable ; sans les arbres, une chaleur en ville étouffante ; sans les mangroves et les dunes, bien des tempêtes dévasteraient de nombreux territoires sur notre planète ; sans les océans, le climat mondial serait bien plus déréglé encore.
Reconquérir la biodiversité suppose de freiner l'artificialisation des espaces naturels et agricoles, mais aussi de revitaliser les espaces verts partout où cela est possible. Préserver la biodiversité, cela suppose d'accélérer la transition agro-écologique – en faisant par exemple de l'agriculture une alliée de la biodiversité – et de conjuguer positivement économie et écologie.
Protéger la biodiversité, cela suppose de restaurer la nature dans toutes ses composantes, notamment par la création, entre la Haute Côte-d'Or et la Haute-Marne, du onzième parc national, premier parc national de forêts de plaine.
Avec ce plan, le Gouvernement s'engage. En agissant au coeur de nos politiques publiques, dans nos territoires et avec tous les acteurs, notre ambition est d'embarquer la société française dans une mobilisation collective. Élus, collectivités, entreprises, associations, citoyens : nous sommes tous concernés.
Comment la France peut-elle profiter de son leadership sur le climat et la biodiversité lors des prochaines échéances internationales, telles que la prochaine conférence des parties de la convention de l'ONU, où seront discutés les engagements de chaque État pour la décennie à venir ? Comment notre pays peut-il oeuvrer en vue de sortir définitivement la biodiversité de l'indifférence générale ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, je me suis permis, en inaugurant avec M. le Premier ministre le comité interministériel de la biodiversité, de rappeler un principe. Il en va de l'humanité comme de la nature : seule la diversité est féconde, l'uniformité est stérile.
Avec M. le Premier ministre, nous avons inauguré le plan de sauvegarde de la biodiversité pour sortir de l'ombre un enjeu qui est aussi déterminant pour l'avenir de l'humanité que l'enjeu climatique, dont il est d'ailleurs indissociable. Placer la biodiversité au même niveau que le climat, cela ne se décrète pas. Nous y arriverons tous ensemble, et non les uns contre les autres. Ce plan présente trois axes essentiels, chers à mes yeux car ils se rejoignent et nous contraignent à repenser notre rapport à l'espace.
Tout d'abord, il prévoit la lutte contre l'artificialisation des sols. Il faut comprendre que le sol vivant est devenu une terre rare et que nous ne pouvons plus condamner au béton l'équivalent d'un département français tous les dix ans. Afin de mettre un terme à ce fléau, le plan de sauvegarde de la biodiversité se donne un an pour définir une date à laquelle nous pourrons parvenir à zéro artificialisation nette et nous doter d'indicateurs précis afin de mesurer cette dynamique.
Le deuxième enjeu consiste à laisser à la nature des espaces de respiration ; il faut laisser la nature tranquille. Pour ce faire, nous avons besoin de davantage d'espaces protégés.
Le plan de sauvegarde de la biodiversité propose l'extension de vingt réserves naturelles supplémentaires d'ici à 2022, ainsi que la création d'un onzième parc national, lequel sera d'ailleurs le premier parc national terrestre de plaine que nous créons en métropole depuis quarante ans.
Troisièmement, il faut cesser d'empoisonner la nature. Cela va de pair avec les efforts que nous consentons et les moyens que nous mettons en oeuvre afin de sortir de la contamination massive de la nature par des millions de tonnes de produits chimiques qui y sont déversés chaque année.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le Premier ministre, le 9 avril, Mme Élisabeth Borne répétait, devant la représentation nationale, que jamais la SNCF ne serait privatisée. Ce matin, nous apprenons pourtant que la gare du Nord sera privatisée d'ici aux Jeux olympiques. L'actionnaire principal de la société d'économie mixte ainsi créée serait Ceetrus, du groupe Auchan, l'État ne conservant que 34 % des parts. Après la privatisation par fusion-acquisition de GDF, devenu Engie, assiste-t-on à la privatisation à la découpe de la SNCF ? Dans les deux cas, c'est à la fois une privatisation et un mensonge.
À la fin du mois de juin, le Haut Commissaire à la réforme des retraites lâchait que les pensions de réversion pourraient être supprimées. Il était démenti quelques jours après, notamment par vous-même. Pourtant, le 27 juin, répondant à la question de mon collègue Bastien Lachaud, Mme Agnès Buzyn finissait par avouer qu'elle ne savait pas ce que serait le système de pensions de demain. Hier, à Versailles, le chef de l'État a prévenu qu'il n'était pas question de supprimer les pensions de réversion pour les retraités « d'aujourd'hui ». Nous avons tous compris : ce sera le cas pour ceux de demain.
Dans cette affaire, qui ment à la représentation nationale ?
Hier, le journal Les Échos annonçait 20 000 suppressions d'emploi à Bercy ; M. Darmanin a curieusement démenti via un tweet, se contentant de dire que ce journal écrivait n'importe quoi. Mais, monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré ce matin qu'il vous semblait « évident qu'il faille diminuer l'emploi public dans certains domaines ». Alors qui ment dans cette affaire, Les Échos ou M. Darmanin ?
Monsieur le Premier ministre, nous exigeons que cesse cette partie de poker menteur. Les Français ont le droit de recevoir des réponses précises sur ces trois points : la privatisation à la découpe de la SNCF, avec l'exemple de la gare du Nord ; la remise en question des pensions de réversion pour les retraités de demain ; la suppression de 20 000 postes à Bercy. Vous devez aussi répondre à une dernière question : quand vos ministres arrêteront-ils de se démentir les uns les autres, et quand le Gouvernement cessera-t-il de tricher avec la vérité devant les Français ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe NG.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, vous avez posé trois questions.
La première concerne la gare du Nord. Ne mentez pas à la représentation nationale !
Protestations sur les bancs du groupe FI.
Vous le savez parfaitement : ce projet n'a rien, absolument rien à voir avec le nouveau pacte ferroviaire adopté très majoritairement à l'Assemblée nationale et au Sénat.
C'est un projet de valorisation de l'espace public, réalisé à Paris.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Je me réjouis, comme chacun très certainement, que le commerce finance un service public ; ainsi la gare du Nord fera honneur à notre pays. Aujourd'hui, très sincèrement, ce n'est pas une porte d'entrée très attractive pour les étrangers qui arrivent dans la capitale !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Votre deuxième question porte sur les pensions de réversion. Je ne sais plus comment vous le dire ! Le Président de la République l'a dit, le Premier ministre, moi-même, Mme Agnès Buzyn l'avons dit : les pensions de réversion ne seront pas touchées.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – « C'est faux ! » sur les bancs du groupe FI.
Cessez de jouer avec les peurs de nos concitoyens ; c'est parfaitement irresponsable. Monsieur Coquerel, ces façons d'agir vous rappellent sans doute les méthodes des organisations auxquelles vous avez longtemps adhéré dans votre jeunesse militante ; mais nous n'acceptons pas que vous entreteniez le mensonge et les contre-vérités pour influencer le débat politique dans notre pays.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Enfin, s'agissant de la suppression de 20 000 postes à Bercy, le ministre de l'action et des comptes publics Gérald Darmanin a eu l'occasion de dire que ce chiffre n'était pas exact.
Monsieur Coquerel, nous souhaitons un service public plus efficace, plus proche des citoyens, et qui rende un meilleur service aux usagers.
Cela appelle une transformation en profondeur de la manière dont nous concevons l'action de l'État. Nous avons compris que vous étiez un vrai conservateur ; le camp des progressistes, c'est le nôtre !
Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, les chambres de commerce et d'industrie – CCI – disposent d'un maillage territorial dense, qui constitue un véritable atout pour soutenir nos entreprises et catalyser l'activité dans un contexte économique en profonde mutation. Ce réseau fonctionne selon une logique de solidarité financière : la taxe pour frais de chambre, la TFC, majoritairement payée par les grandes entreprises, permet aux CCI de soutenir nos TPE et PME. Ces dernières années, le réseau a consenti d'importants efforts financiers. Ils étaient nécessaires et certaines CCI, comme celle de Maine-et-Loire, les avaient bien anticipés.
En 2018, une baisse de 150 millions d'euros de la TFC a été décidée. Le Gouvernement envisageait alors de stabiliser la TFC, donnant ainsi aux CCI la visibilité dont elles ont besoin pour continuer le travail de rationalisation nécessaire à leur efficacité.
Ce matin, monsieur le ministre, nous étions à l'assemblée générale de CCI France. Vous y avez annoncé une nouvelle économie de 400 millions d'euros à l'horizon 2022. Il s'agit d'un montant extrêmement important, qui ramènerait la TFC affectée aux CCI à 375 millions d'euros. Rappelons qu'en 2013, elles disposaient de 1,4 milliard d'euros.
Rapporteures d'une mission d'information consacrée aux CCI, ma collègue Valérie Oppelt et moi-même avons identifié les leviers d'efficience qui demeurent. Nous préconisons de les inscrire dans une méthode de réforme structurelle des CCI, fondée sur une vraie réflexion sur leurs missions et leur gouvernance.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
C'est, nous l'espérons, cette réflexion qui animera les groupes de travail auxquels nous participons, avec Mme la secrétaire d'État Delphine Gény-Stephann et les présidents de CCI.
Un dernier point est essentiel, et sera suivi avec rigueur par le Parlement : cette réforme devra être évaluée sérieusement, à l'aide d'indicateurs de performance précis.
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser et clarifier ce que doit être à votre sens l'avenir de ce réseau dynamique ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Madame la députée, comme vous, je crois aux CCI.
Exclamations sur divers bancs.
Je crois qu'elles ont un rôle à jouer dans le soutien aux entreprises, dans la formation, dans le développement de l'apprentissage. C'est précisément pour cela que j'ai proposé au Premier ministre et au Président de la République d'en finir avec la logique de rabot qui était pratiquée depuis des années alors qu'elle inquiète les CCI et ne leur offre aucune perspective.
Nous voulons au contraire une véritable transformation, en profondeur, des CCI. Oui, j'ai joué cartes sur table ce matin, et je salue le sens des responsabilités des présidents des CCI.
Oui, j'ai dit que, d'ici à 2022, nous économiserions 400 millions d'euros sur le budget alloué aux CCI.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mais enfin, mesdames et messieurs de l'opposition, vous nous demandez sans cesse de faire des économies ; et dès que nous en proposons une, vous répondez « non » !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Un peu de responsabilité, un peu de courage !
Vives protestations sur les bancs du groupe LR.
Nous avons, nous, le courage de proposer aux présidents et aux salariés des CCI une transformation en profondeur, précisant notamment quelles seront les missions financées par la taxe affectée, c'est-à-dire par le contribuable. Ce que nous proposons, c'est une véritable réorganisation autour de CCI France, qui aura une mission de pilotage des CCI territoriales et régionales. Nous souhaitons également un accompagnement personnalisé de chaque salarié, afin de réussir cette transformation en quatre ans.
Il y a les conservateurs, qui ne veulent rien changer ; …
… et il y a ceux qui veulent mener une véritable transformation des chambres de commerce, donc de notre outil économique et de notre tissu d'entreprises.
Vives protestations sur les bancs du groupe LR.
Avec les CCI, avec les salariés, et avec le soutien de la représentation nationale, nous réussirons !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le Premier ministre, lors du Congrès de Versailles, nous avons écouté avec attention le Président de la République, et nous sommes repartis avec une certitude : concernant les pensions de réversion, « rien ne changera pour les retraités d'aujourd'hui », ce qui veut donc clairement dire que tout changera pour les retraités de demain.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Nous sommes par conséquent en droit de nous interroger : le Gouvernement va-t-il remettre à plat, réduire et supprimer ces pensions, véritable pacte de solidarité entre conjoints, quand l'un d'eux a peu ou pas travaillé ?
Les conséquences en seraient dramatiques car, pour 4,5 millions de personnes, dont 90 % de veuves, ces pensions sont une source de revenus primordiale. Dans les années qui viennent, les millions de femmes concernées doivent pouvoir vivre dignement, si elles perdent leur époux.
Comment le Président de la République et le Gouvernement peuvent-ils vouloir jeter les bases d'un nouveau contrat social sans défendre les pensions de réversion, qui incarnent le respect de la nation à l'égard des hommes et femmes qui ont partagé leur vie, leur engagement familial, leurs efforts et leurs revenus ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Notre société doit protéger les plus fragiles face aux vicissitudes de la vie. Or un nombre trop important de nos concitoyens voient d'ores et déjà leur pouvoir d'achat reculer.
Monsieur le Premier ministre, pour éviter toute rumeur, il vous appartient de sortir de l'ambiguïté, et de nous garantir que les pensions de réversion ne seront pas supprimées ou réduites pour les futurs retraités.
Vous devez la vérité aux Français sur la réalité de votre politique sociale. Puissiez-vous, monsieur le Premier ministre, avec vos ministres, les rassurer aujourd'hui, avec un engagement clair pris devant la représentation nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.
Monsieur le député, vous avez raison de dire que le Président de la République a été extrêmement clair, hier, puisqu'il a bien confirmé dans son discours que « rien ne changera pour les retraités d'aujourd'hui. Rien ! Et cela, pour une raison simple : [… ] on a choisi de refonder un système de retraite », pour les retraités de demain
Exclamations sur les bancs du groupe LR
« un système qui soit juste, unique, transparent ».
Il y a donc aujourd'hui 4,5 millions de retraités, pour l'essentiel des femmes, qui touchent une pension de réversion. Rien n'est modifié pour elles.
Pour les retraités de demain, nous maintiendrons le système des pensions de réversion, car c'est une forme de solidarité à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché.
Cela concerne des femmes qui n'ont pas travaillé, qui se sont occupées de leurs enfants ou qui ont travaillé aux côtés de leur mari, sans cotiser.
Pour cette raison, parce que nous sommes attachés à la carrière de ces femmes, nous les protégerons avec le maintien des pensions de réversion pour les futures retraitées.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Toute cette semaine, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, reçoit les partenaires sociaux pour discuter des droits familiaux. Vous le savez, il n'y a jamais aucun perdant quand il y a plus de justice.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Damien Pichereau, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre chargée des transports, hier, le Président de la République a consacré le projet français pour ancrer notre pays dans son siècle et répondre à nos nombreux défis, notamment environnementaux et de santé.
Près d'un an après l'inauguration de la ligne à grande vitesse qui relie aujourd'hui la capitale à Rennes, améliorant significativement les dessertes ferroviaires du Grand Ouest, il a su poser des mots forts. Un nouvel axe de réflexion sur les transports avait été désigné, centrés sur les besoins de mobilités du quotidien de nos concitoyens. M. Francis Rol-Tanguy, nommé par le Gouvernement, a su rendre compte dans son rapport des nécessités de notre territoire du Grand Ouest.
Sans remettre en cause le bien-fondé de ces infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires – je salue ici la décision prise, en responsabilité, de privilégier l'aménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique – , nous sommes nombreux sur ces bancs à nous être faits les porte-voix de tous les riverains préoccupés par les nuisances sonores qu'engendrent les infrastructures de transport.
Le Premier ministre a d'ailleurs annoncé à Nantes la semaine dernière l'engagement d'un fonds de compensation pour les riverains subissant les nuisances aériennes. Nul doute que cela rassurera nos concitoyens quant à la volonté de notre gouvernement d'apporter des réponses à leur désarroi.
Aussi, madame la ministre, plusieurs de mes collègues et moi-même vous avions alerté sur les nuisances sonores ferroviaires, dont les conséquences ne sont plus à démontrer sur la santé et le cadre de vie des riverains. Votre réponse fut très encourageante, notamment quant à votre intention d'engager le fonds de solidarité pour améliorer l'insertion environnementale des lignes à grande vitesse. Pourriez-vous nous en dire plus ?
L'évolution de la réglementation apparaît indispensable. Le projet de loi d'orientation sur les mobilités, qui sera en discussion prochainement à l'Assemblée, me semble être le bon canal pour faire évoluer la norme et ainsi aller dans le sens d'une reconnaissance accrue des nuisances quelles qu'elles soient. Qu'en pensez-vous ?
Ainsi, nous pourrons répondre à nos deux ambitions : donner une réponse certaine au désenclavement de notre territoire, en apportant des solutions durables de mobilité pour nos concitoyens et, en même temps, respecter l'environnement dans lequel s'inscrivent les infrastructures, gage d'une acceptation sereine de la population.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le député, comme vous le soulignez, la mise en service de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, mais aussi de la ligne Sud-Europe-Atlantique, il y a un an, a apporté une amélioration très importante à la desserte ferroviaire du sud-ouest et de l'ouest de la France.
Toutefois, comme vous le soulignez également, les nuisances sonores sont un sujet de préoccupation majeure et légitime pour les riverains – 300 habitations sont concernées pour la ligne Bretagne-Pays de la Loire et 900, pour la ligne Sud-Europe-Atlantique – , donc pour de nombreux parlementaires sur ces bancs.
Le Gouvernement, je vous l'assure, est pleinement mobilisé. Oui, il existe une réglementation stricte. Oui, les gestionnaires d'infrastructure doivent la respecter et ils ont une obligation de résultats.
Le premier enjeu est donc de s'assurer, de façon transparente, du respect de la réglementation. C'est le sens de la campagne de mesures acoustiques qui a été réalisée sur les deux lignes à grande vitesse, avec près de 150 mesures sur la ligne Bretagne-Pays de Loire et de 300 mesures sur la ligne Sud-Europe-Atlantique. De fait, une seule mesure s'est avérée non conforme. À ma demande, des réunions publiques sont organisées dans chaque territoire, pour partager les résultats de ces mesures, en associant les élus et la population.
Cela montre que la réglementation doit être revue : c'est le second enjeu. Les règles actuelles ne traduisent pas le ressenti des populations. L'évaluation en bruit moyen, notamment, ne traduit pas les pics, qui gênent les riverains. La loi ferroviaire a prévu que le Gouvernement remette un rapport dans les cinq mois suivant l'adoption de ce texte. J'ai donc demandé à l'inspection de mon ministère de me présenter au plus vite des propositions sur les modalités d'indemnisation des riverains par le biais d'un fonds de solidarité.
Au-delà, j'attends des propositions pour modifier la réglementation actuelle, propositions qui ont vocation à être inscrites dans la future loi d'orientation sur les mobilités.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Avant de lui céder la parole, je salue Yves Jégo, qui pose ici sa dernière question dans notre hémicyclepuisqu'il quittera notre Assemblée le 15 juillet prochain. Je lui souhaite pleine réussite dans ses nouvelles responsabilités.
Applaudissements sur tous les bancs. Mmes et MM. les députés des groupes UDI-Agir, LR, MODEM, LaREM, NG et GDR se lèvent aussi.
Je vous remercie, monsieur le président. Deux minutes pour résumer seize ans de vie parlementaire, c'est un peu court.
Sourires.
Je n'aurai que deux remarques. La première s'adresse à vous, monsieur le Premier ministre. Depuis le début de la Ve République – dont vous êtes comme nombre d'entre nous un enfant – , nous avons assisté à une « hyper-présidentialisation » du régime et à une perte de pouvoir progressive du Parlement.
Comment la réforme des institutions que vous allez présenter dans quelques minutes permettra-t-elle de rétablir l'équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, tant cet équilibre est important dans notre République ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et GDR.
Ma seconde remarque s'adresse aux Français qui nous écoutent. Je veux leur dire que l'antiparlementarisme est un poison, un poison mortel,qui fait peu à peu mourir les démocraties.
Applaudissements sur tous les bancs.
Les Français ont raison d'être exigeants avec leurs élus mais je veux témoigner que, depuis seize ans, dans cet hémicycle, les élus, l'administration et les collaborateurs sont dévoués à la cause de l'intérêt général.
Mêmes mouvements.
Il y a ici des gens qui portent des convictions, qui essaient de changer un pays compliqué.
Je veux dire à nos compatriotes que critiquer les élus à outrance, c'est peut-être ne pas avoir le courage de faire sa propre autocritique quant à sa responsabilité vis-à-vis du pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs des groupes NG, GDR et FI.
Je vais changer de voie et quitter la vie politique. Sans doute vais-je renoncer à une forme de confort et peut-être de vie sociale.
Le sens de l'intérêt général que vous incarnez, j'essaierai de le faire vivre sous d'autres formes car, dans notre pays, l'intérêt général peut être défendu sous des formes multiples. J'essaierai de le faire dans le même esprit, pour que vive la République et que vive la France !
Applaudissements sur tous les bancs. – Mmes et MM. les députés des groupes UDI-Agir, LR, MODEM et LaREM se lèvent aussi, de même que certains députés du groupe NG.
Permettez-moi, au nom du Gouvernement et en mon nom propre, de m'associer aux applaudissements que vous venez de recevoir. Permettez-moi de vous dire tout le plaisir que j'ai eu à siéger sur ces bancs avec vous et de souligner tout le respect qui vous est dû après une vie politique intense consacrée à une ville que vous connaissez comme nul autre, où vous vous êtes investi et où j'ai eu l'occasion de voir, lors de déplacements conjoints, le travail, l'intelligence, l'énergie que vous avez déployés au service d'une ville souvent présentée comme non exempte de difficultés – pour le dire prudemment – et dans laquelle vous avez magnifiquement réussi. Je tiens à vous faire part de notre respect pour votre carrière parlementaire ainsi que pour votre participation au Gouvernement, en d'autres termes, respect et estime pour tout ce que vous avez pu faire au service de votre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Puisque vous avez choisi de poser une question sur la vie institutionnelle, le rôle du Parlement et celui des élus, je souhaite vous répondre – et peut-être est-ce une réponse de Normand – que je suis à la fois en désaccord avec la première partie de votre question et en accord avec la deuxième.
Je suis en désaccord – et j'aurai plaisir à en reparler avec vous dans une autre enceinte, peut-être – , car je ne crois pas que le Parlement de 2018, de 2012 ou de 2008 ait eu moins de pouvoirs que celui de 1958, de 1962 ou de 1965.
Mais je reconnais que la question est intellectuellement et juridiquement intéressante. Vous savez comme moi, monsieur le député, en fin connaisseur de l'histoire de la Ve République, que celle-ci a été créée dans un contexte de véritable défiance à l'égard, non pas des élus, mais du parlementarisme. Vous savez qu'elle a été dotée d'instruments – on parlait à l'époque du « canon pointé » sur le Parlement. Telle est l'origine de la Ve République.
Je ne dis pas que cela était fondé, je rappelle l'origine de la Ve République.
Depuis 1958, une série de révisions constitutionnelles ont permis progressivement, difficilement parfois, de donner plus de densité au débat parlementaire, plus de droits à l'opposition – en 1974, la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de l'opposition a ainsi été facilitée. Des réformes ont été engagées après 1962, comme celle de 2008, pour une raison simple – sans tomber dans l'analyse de droit constitutionnel – : puisque l'article 89 est la seule voie possible pour modifier la Constitution, on s'assure que le Parlement soit entendu lors de la révision constitutionnelle – et c'est bien naturel. J'ai donc un désaccord intellectuel – pardon de le dire – avec les prémisses de votre question. Pour le reste, nous engagerons dans quelques minutes le débat constitutionnel. Je sais que vous présiderez une partie des débats sur ce texte et vous pourrez constater leur intensité.
Deuxième point, vous m'interrogez sur ce mouvement réel et nuisible à tous les égards de remise en cause de la légitimité des élus – qu'ils soient parlementaires ou élus locaux – et de contestation des mécanismes de représentation. Je souhaite m'associer à l'inquiétude que vous exprimez ainsi qu'à l'appel à la responsabilité que vous lancez. J'y suis extrêmement sensible car je crois, comme vous, que la démocratie est un bien fragile. On ne peut pas à la fois se déclarer démocrate et passer par pertes et profits tout ce qui fait la démocratie, …
… c'est-à-dire le processus électoral, le processus représentatif, la capacité à s'écouter et à débattre sans hurler alors même que l'on n'est pas d'accord, c'est-à-dire tout ce qui est constitutif de la qualité d'une démocratie. Je le crois très profondément.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Les vents qui viennent sont mauvais, monsieur le député.
On peut toujours dire que les vents mauvais viennent de l'autre côté de l'hémicycle – j'ai trop entendu ce discours. Les vents mauvais ne viennent pas de l'autre côté de l'hémicycle. Ils viennent de nos faiblesses, de nos lâchetés.
Ils viennent de notre incapacité à obtenir des résultats et c'est ce que le Gouvernement cherche à surmonter.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI. – Quelques députés du groupe LaREM se lèvent aussi.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur, l'accès à l'enseignement supérieur a connu un changement radical avec la mise en place, dans la précipitation, de Parcoursup. Alors que le but affiché était de supprimer le tirage au sort, force est de constater que vous avez aggravé la situation.
« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.
Aujourd'hui, 150 000 bacheliers n'ont pas encore reçu de proposition favorable. Par ailleurs, les bacheliers et leurs familles s'étonnent des délais exceptionnellement courts pour valider un choix et de l'absence totale de voies de recours effectives pour les candidats les moins chanceux. Désormais, les bacheliers sont contraints de confirmer, dans un délai de six jours, les propositions d'admission.
En s'abstenant de prévoir que le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée équivaut à une décision de refus immédiatement contestable, le texte prive les lycéens de toute voie de recours avant le terme de la procédure, soit le 5 septembre, date qui coïncide avec la rentrée universitaire.
Enfin, la plus grande opacité entoure le fonctionnement de Parcoursup. À rebours de la loi pour une République numérique, le Gouvernement s'oppose à la communication des algorithmes locaux élaborés pour déterminer l'ordre des dossiers. Les candidats malheureux n'ont que des informations parcellaires sur les véritables motifs de refus. Sous couvert de protection du secret des délibérations, vous avez instauré un régime particulièrement dérogatoire au droit d'accès aux principaux algorithmes qui sont utilisés pour l'adoption de décisions pourtant individuelles. Cette absence totale de transparence dans l'accès à l'enseignement supérieur constitue une véritable régression.
Madame la ministre, que comptez-vous faire pour rectifier le tir, pour mettre en place une procédure équitable et surtout pour permettre aux dizaines de milliers de bacheliers qui attendent encore de savoir enfin où ils étudieront l'an prochain ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Chaque semaine, une critique différente est émise sur Parcoursup. Je ne peux que saluer la créativité dont vous faites preuve, après bien d'autres.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Cette créativité s'est illustrée ce week-end. Pendant deux jours, les réseaux sociaux flambaient sous l'effet d'une fausse nouvelle : l'histoire d'une jeune Polynésienne dont tous les voeux à Paris auraient été refusés ; or il s'avère qu'elle a reçu quatre propositions des meilleures classes préparatoires de France. Mais, pendant deux jours, nous avons été insultés, vilipendés.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Et c'est ainsi depuis deux mois : on instrumentalise une angoisse qu'on provoque. Or, aujourd'hui, les résultats de Parcoursup sont bien meilleurs que ceux d'APB – Admission post-bac – l'année dernière. Voici les chiffres : 676 929 inscrits ont reçu en moyenne trois propositions ; ce sont plus de 90 % des lycéens bacheliers généraux qui ont une proposition aujourd'hui.
Mêmes mouvements.
Quant aux bacheliers professionnels, sujet que j'ai regardé de près, sur 103 175 qui ont formulé un voeu, 67 % ont reçu une proposition dont 57 % en BTS – contre 46 % l'année dernière avec APB.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Les mesures prises sont sociales, elles sont favorables aux bacheliers et elles sont rassurantes car la liberté des lycéens a primé dans la conception de Parcoursup.
S'agissant de l'algorithme, pour la première fois, il a été révélé. Auparavant, l'algorithme d'APB se transmettait sur un bout de papier. Cette fois, il a été donné avec trois mois d'avance grâce à Frédérique Vidal et Mounir Mahjoubi.
Sur chacun des points, Parcoursup constitue donc un progrès par rapport à APB.
Des places dans l'enseignement supérieur ont été créées par ma collègue Frédérique Vidal. Pour ma part, j'ai créé 2 000 places de BTS et 1 700 places de « classes passerelles » pour les bacs professionnels.
Nous ferons le point en septembre et vous verrez que les critiques formulées n'étaient pas justifiées.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour le groupe La République en marche.
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Dans quelques jours, malheureusement, la saison des feux de forêt va commencer. Le sapeur-pompier que je suis sait que le dérèglement climatique augmente sensiblement la surface des zones concernées. Les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine connaissent des incendies de plus en plus importants. Chaque été, des colonnes de renfort de toute la France sont engagées pour venir en aide aux sapeurs-pompiers locaux ; c'est toute la communauté de la sécurité civile qui est engagée au plus près des interventions, et nous pouvons tous ici saluer les sapeurs-pompiers pour leur courage, leur professionnalisme et leur abnégation.
Vifs applaudissements sur tous les bancs.
Régulièrement, la flotte aérienne des Canadair est engagée en renfort dans d'autres pays de l'Union européenne – au Portugal, en Espagne, en Grèce et dans bien d'autres pays encore. Lors de son allocution aux sapeurs-pompiers en octobre 2017, le Président de la République avait émis le souhait que soit constituée une force européenne de sécurité civile, tant terrestre qu'aérienne. Il a été suivi dans sa proposition par la Commission européenne en novembre.
En tant qu'ancien soldat du feu, je ne peux qu'applaudir à cette initiative. Cependant, cette mesure n'est toujours pas inscrite au calendrier du Parlement, ni à celui du Conseil de l'Union européenne. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre d'État, où en sont les négociations avec nos partenaires ? Il convient d'aboutir au plus vite à la constitution de cette force européenne de sécurité civile.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous venez de le rappeler, monsieur le député : nous avons connu, en 2017, l'une des pires années en matière de feux de forêt, non seulement en France, bien évidemment, où 20 000 hectares de végétation ont été détruits, mais aussi dans tous les pays du bassin méditerranéen. Au Portugal, par exemple, 587 000 hectares ont été détruits, et ce pays a déploré, hélas, soixante victimes.
Après cet épisode, le Président de la République avait proposé à la Commission européenne de créer une force européenne de protection civile. Le président de la Commission a répondu à ces propositions, et une réforme d'ampleur du mécanisme européen existant a été engagée en novembre dernier. Elle prévoit notamment la création d'une réserve européenne de moyens pour répondre aux crises, baptisée « Rescue ».
Cette réserve vise à rendre plus performant notre système d'assistance mutuelle, dont les capacités de réponse ont pu être mises à mal l'été dernier par l'intensité des feux de forêt en Europe méridionale. Elle permettra de franchir une nouvelle étape dans la solidarité européenne, au service des habitants de nos différents pays.
Néanmoins, nous voulons aller plus loin dans la coopération européenne en créant une véritable flotte mutualisée. C'est sur ce point que nous sommes en train d'avancer aujourd'hui, avec la Commission européenne.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, le présidentialisme étend autant qu'il le peut son ombre sur la République, et ce n'est pas l'idée que nous nous faisons d'une République démocratique. Hier, nous avons pu entendre le Président défendre obstinément votre action et détailler votre feuille de route, et ce n'est pas l'idée que l'on peut se faire d'une République sociale.
Depuis un an, vous avez produit de nombreux dégâts dans la vie quotidienne des salariés, des retraités, des personnes privées d'emploi, des jeunes… Votre République, c'est celle des premiers de cordée, des inégalités, d'une aristocratie à laquelle le système reconnaît du mérite ; c'est tellement peu la République, au fond. Il n'y aura pas de gâteau pour tout le monde, nous dit-on, pendant que quelques-uns s'en mettent plein la serviette. Cette vieille histoire de gâteau que l'on ne pourrait pas partager manque de respect à celles et ceux dont le travail crée la richesse.
Vous essayez de vendre votre politique en vous payant de mots, de mots contraires, de mots déguisés. Expliquez-nous : comment allez-vous améliorer le maillage des services publics en mettant à genoux les communes, en réduisant toujours plus les moyens de l'État, en supprimant massivement, à Bercy et aux douanes, des effectifs qui rapportent plus qu'ils ne coûtent ? Comment allez-vous répondre à la crise de l'hôpital public ou au défi de la perte d'autonomie tout en consacrant 40 milliards d'euros aux grandes entreprises en 2019 via le CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, et les allégements de cotisations sociales patronales ? Comment allez-vous lutter contre les inégalités en défendant joyeusement le capitalisme, en sapant les fondements de la Sécu, en attaquant les aides sociales, en privatisant des services publics, en appliquant les recettes libérales qui donnent le pouvoir au marché et consacrent l'impuissance publique ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Vos propos sont à ce point excessifs, monsieur le député, qu'ils appellent de ma part une réponse très mesurée.
Notre modèle social, auquel vous êtes évidemment très attaché, comme chacun sur ces bancs, a été imaginé après le second conflit mondial, dans une France en reconstruction, où le chômage était à un niveau historiquement bas et que nous n'atteindrons sans doute plus jamais, dans une France où il fallait bâtir un nouveau système de protection sociale.
On a alors imaginé un État-providence, dont le rôle était de réparer les inégalités créées par le marché.
Ce modèle social a fonctionné pendant les Trente Glorieuses. Les protections qu'il a assurées ont permis une élévation du niveau de vie moyen de nos concitoyens. Mais, force est de constater – et vous faites ce constat avec nous – que, depuis vingt ans, ce modèle social est à l'arrêt, …
… qu'il n'empêche pas les inégalités de départ de se reproduire, …
… que notre système éducatif génère, chaque année, 20 % d'enfants que l'on sacrifie.
Le modèle que nous proposons vise précisément à s'attaquer aux inégalités, non pas une fois qu'elles sont installées dans la vie de nos concitoyens, mais à la racine.
Il tend à empêcher que les inégalités ne se créent, car il n'y a rien de plus insupportable que des inégalités installées après lesquelles nous courons en permanence par des politiques sociales.
Je prends un seul exemple. Vous dites que nous n'avons rien fait pour les quartiers populaires. Pourtant, lors de la dernière rentrée, nous avons divisé par deux le nombre d'enfants par classe dans les quartiers populaires, et les enseignants – pas le Gouvernement – disent que les résultats de cette mesure sont spectaculaires.
Nous avons mis fin au sacrifice de 20 % d'une classe d'âge. Nous en sommes fiers, et c'est une politique sociale moderne, monsieur le député.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Comme de nombreux collègues me l'ont demandé, je tiens à informer l'Assemblée que la séance de l'après-midi sera levée à dix-neuf heures quarante-cinq et que la séance du soir ne débutera qu'à vingt et une heure quarante-cinq, pour des raisons que chacun comprendra bien, ayant trait à l'unité nationale.
Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Didier Martin, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lors du comité interministériel consacré au tourisme du mois de janvier 2018, M. le Premier ministre indiquait sa volonté de renforcer les moyens de l'État consacrés au développement du tourisme français en métropole et en outre-mer.
Il soulignait alors le rôle essentiel de l'agence de développement touristique, opérateur unique de l'État, Atout France, dans sa fonction d'ingénierie des projets privés et publics et de promotion des filières et de nos territoires.
Les moyens d'Atout France doivent être renforcés pour porter de 88 à 100 millions le nombre de nos visiteurs, pour augmenter de 40 à 50 milliards d'euros le chiffre d'affaires du tourisme français et pour créer 300 000 nouveaux emplois à l'horizon de 2020.
Le budget d'Atout France a augmenté de 15 millions d'euros en 2018 et devrait continuer d'augmenter en 2019. L'objectif à atteindre est celui d'un euro de promotion par touriste accueilli en 2022. Je rappelle que chaque euro dépensé en promotion génère environ 7 euros de retombées économiques sur nos territoires et par conséquent 1,40 euro de recettes de TVA supplémentaires pour chaque euro public investi.
Monsieur le secrétaire d'État, vous viendrez jeudi 12 juillet en Côte-d'Or pour montrer votre attachement à un département de l'intérieur qui porte haut les atouts touristiques, patrimoniaux, gastronomiques et viticoles de la France.
Pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos priorités pour garantir l'efficacité de l'action d'Atout France afin d'en faire, comme l'indiquait M. le Premier ministre, notre « maison commune du tourisme », et pour lui permettre de mutualiser encore davantage les moyens et les actions en faveur du tourisme français ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le député, vous l'avez dit : le tourisme irrigue nos territoires. Il représente plus de 7 % du produit intérieur brut et, au moment où la saison estivale commence à battre son plein, je salue d'un grand coup de chapeau celles et ceux qui permettent l'accueil des nombreux estivants, qu'ils soient français ou internationaux : les maîtres-nageurs sauveteurs à Messanges, les hôteliers à Biarritz, l'hôtellerie de plein air aux Ormes, toutes celles et tous ceux qui se mettent en quatre pour que notre patrimoine, nos paysages soient le mieux valorisés et surtout pour que le service soit effectué avec le sourire.
C'est vrai : Atout France est vraiment un outil en plein dynamisme, qui dispose de moyens confortés pour répondre à la concurrence exacerbée que nous font de nombreuses destinations, notamment voisines, comme l'Espagne.
En termes de promotion internationale, l'État a ajouté 4,5 millions d'euros, qui ont également généré des partenariats privés et publics avec les collectivités locales, pour un montant de l'ordre de 12 millions d'euros. Voilà un beau partenariat public-privé pour aider la marque France à être toujours plus visible.
En matière d'ingénierie, nous avons naturellement besoin d'accompagner les territoires pour structurer et faire émerger de beaux projets en termes d'accueil, d'infrastructures. Treize communes du littoral et de montagne sont accompagnées, en termes d'ingénierie, par Atout France, et ce n'est que le début d'un processus.
En matière de filière, il faut accompagner l'oenotourisme, le cyclotourisme, le tourisme fluvial. De ce point de vue aussi, nous sommes au rendez-vous des investissements : 1,5 million d'euros vont être dégagés, par exemple pour mettre l'accent sur l'oenotourisme et la gastronomie.
Dix millions de touristes internationaux viennent découvrir nos caves, nos terroirs. Hervé Novelli a été missionné pour rédiger un nouveau plan stratégique pour cette filière. Nous sommes tout entiers mobilisés. C'est une politique partenariale qui doit unir les territoires et l'État.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, nul besoin de rappeler ici la mesure injuste votée par votre majorité prévoyant l'augmentation de la contribution sociale généralisée – CSG. Tout le monde s'en souvient, malheureusement !
Les retraités, notamment les plus modestes, en subissent les conséquences quotidiennement, d'autant que le montant des pensions, lui, a été gelé. Parmi les salariés, à ce jour, au 10 juillet 2018, certains n'ont toujours pas vu la compensation promise et n'en connaissent toujours pas les modalités. Il s'agit des salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les chambres consulaires. Plusieurs d'entre elles ont vu leurs salariés manifester leur mécontentement. Comment pourrait-il en être autrement ?
Dans cette maison même, les fonctionnaires de l'Assemblée nationale, eux, n'ont eu droit à aucune compensation.
Autant votre Gouvernement a été prompt à penser à toutes les ristournes, à tous les avantages, et à les mettre à oeuvre pour les plus riches, les rentiers, autant il peine à trouver les moyens de compenser les pertes de salaires de ces salariés. On voit où sont vos priorités !
Sans doute comptez-vous sur ce fameux effet de ruissellement, laissant accroire que, parce que les plus riches s'enrichiraient encore et toujours plus, cela finirait par améliorer la situation des autres. La réalité est tout autre : les plus aisés, les plus riches, le sont toujours plus et les inégalités s'accroissent.
Alors, monsieur le ministre, ma question est simple : quand les salariés du secteur parapublic percevront-ils la compensation promise à l'augmentation de la CSG, et pouvez-vous assurer que cette compensation sera bien évidemment rétroactive ?
Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.
Madame la députée, j'avoue que votre question me laisse un peu perplexe…
… puisque, au cours des débats parlementaires de l'année dernière, nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet, y compris avec des membres de votre groupe. Je me permettrai donc de reprendre l'explication du Gouvernement.
Lorsqu'il s'agit des agents de la fonction publique, nous avons choisi – je constate que votre question ne porte pas sur les interrogations nombreuses qu'avec Olivier Dussopt, nous avons portées ici même – la compensation.
Nous avons même pu constater que l'évolution du pouvoir d'achat de nos concitoyens de la fonction publique est en légère augmentation. Celle-ci sera plus importante à partir du moment où la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR – entrera en application, c'est-à-dire cette année. Il s'agit d'une augmentation du pouvoir d'achat que vous aviez décidée, mais que nous avons dû financer à 80 %, c'est-à-dire à hauteur de 11 milliards d'euros – excusez du peu !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Deuxièmement, pour les salariés du privé, chacun a pu constater une légère augmentation du pouvoir d'achat – du fait de la suppression de cotisations – beaucoup plus importante au mois d'octobre. Cela a été décidé en deux fois, en plus de la suppression de la taxe d'habitation. Dans votre département du Calvados, madame la députée, 85 % des contribuables ne paieront plus cette taxe. J'imagine qu'à ce moment-là, vous ferez des déclarations afin de rappeler que vous vous êtes opposée à sa suppression !
Nouveaux applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Concernant ce que vous appelez le « parapublic » – on peut imaginer qu'il s'agit des établissements publics universitaires ou culturels, qui dépendent du ministère de l'éducation nationale, de la recherche ou de la culture, mais c'est aussi le cas des assemblées parlementaires ou d'autres institutions comme la SNCF – , il a toujours été clairement dit, notamment compte tenu des rapports que l'État entretient avec ces organismes, que c'était à ces entreprises publiques ou, dans le cas des universités qui disposent de leur autonomie depuis la loi Pécresse, à ces opérateurs, de gérer leur masse salariale.
Mais vous savez, madame la députée, si l'on regarde les choses un an après, que s'est-il passé entre le moment où vous étiez aux responsabilités et celui où nous y sommes ? La différence de taux de croissance est assez importante. Il y a 300 000 chômeurs de moins. La réduction du déficit a été au rendez-vous des comptes publics et l'on constate une dotation d'au moins 2 milliards aux collectivités. Peut-être faut-il comparer ce qui est comparable !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
J'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision en date du 6 juillet 2018, déclarant M. Thierry Robert démissionnaire d'office de son mandat de député. Acte a été pris de cette communication au Journal officiel du 7 juillet 2018.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.
Rappels au règlement
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
Mon rappel, monsieur le président, est fondé sur l'article 58, alinéa 1er, de notre règlement.
Aujourd'hui, la commission mixte paritaire sur le texte EGALIM – pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable – s'est traduite par un échec. En conséquence, son examen en nouvelle lecture en commission aura lieu la semaine prochaine. Or, au même moment, se tiendront des auditions de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – ainsi que l'examen en séance publique du projet de loi constitutionnelle, qui intéresse tous les parlementaires.
De plus, l'examen de celui-ci en nouvelle lecture devrait avoir lieu en séance à compter du 5 septembre, en même temps que celui du texte Pacte en commission. Or vingt-cinq des membres de la commission spéciale appartiennent à la commission des affaires économiques, dont Roland Lescure est le président. Concrètement, cela signifie que ces députés – particulièrement s'ils sont membres d'un petit groupe – , ne pourront pas suivre en même temps, c'est le cas de le dire, le texte EGALIM et le texte PACTE.
Pire, si la CMP sur le projet de loi ELAN – pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – se traduit par un échec, alors des membres de la commission des affaires économiques, qui sont en grand nombre aussi membres de la commission spéciale, devront étudier trois textes à la fois.
C'est impossible !
Monsieur le Premier ministre, les députés des petits groupes ne pourront pas suivre l'examen de tous ces textes.
Ainsi Thierry Benoit, qui a été le porte-parole de notre groupe sur le texte EGALIM, est le vice-président de la commission spéciale chargée de l'examen du texte PACTE ; il ne pourra pas se trouver dans une salle et dans une autre en même temps pour à la fois lire un texte et en corriger un autre.
Monsieur le président, comme je l'ai souligné au cours de la conférence des présidents de ce matin, pour la bonne tenue de nos débats, il faut revoir le calendrier, faute de quoi des députés appartenant à certains groupes ne pourront pas suivre l'examen des textes, mission pour laquelle ils ont été élus, ni émettre les propositions ou les objections ou déposer les amendements qu'ils souhaitent. Il ne faudra pas qu'on leur reproche d'avoir ignoré un texte puisqu'ils n'auront pas pu suivre trois textes à la fois.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.
Ce point, monsieur Lagarde, a effectivement été longuement évoqué ce matin au cours de la conférence des présidents.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un autre rappel au règlement.
Je fais miens les propos du président Lagarde, en soulignant, de la même manière, qu'au moment où nous entamons une discussion importante sur la révision de la Constitution, plusieurs commissions permanentes se réunissent. Or chacun conviendra que la révision de la Constitution n'est pas que l'affaire de la commission des lois mais concerne l'ensemble des députés dans la plénitude de leur compétence et de leur fonction souveraine de constituants.
Nous considérons cela comme du mépris à l'égard du Parlement. Cela anticipe sur un projet constitutionnel qui vise à priver les parlementaires de leur capacité à examiner et modifier les textes de loi dans de bonnes conditions. Vous n'envoyez donc pas un bon signal au commencement du débat sur la révision constitutionnelle.
Nous vous demandons, monsieur le Premier ministre, puisque c'est vous qui avez la maîtrise de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale – à moins que ce ne soit désormais le Président de la République qui le fixe pour l'année à venir – , de mettre bon ordre à tout cela. Il convient de rétablir le Parlement dans ses compétences, notamment sa capacité à examiner avec sérieux et responsabilité les textes les uns après les autres.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, UDI-Agir et FI.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, encore pour un rappel au règlement.
J'interviens à mon tour au titre de l'article 58, alinéa 1er, du règlement.
Je tiens à m'associer aux remarques de M. Lagarde. Certes, nous avons évoqué le sujet ce matin, lors de la conférence des présidents, mais comme cela n'a donné au résultat, autant que tout le monde soit bien informé de ce qui se dessine.
Vous avez évoqué les petits groupes ; vous vouliez dire les groupes peu nombreux, cas nous sommes un grand groupe peu nombreux.
Rires.
La vérité, comme vous l'avez parfaitement souligné, cher collègue, est qu'il est impossible de travailler dans de telles conditions. Ce n'est pas que nous ne le voulions pas, c'est que nous ne le pouvons pas. Il n'est pas possible à un groupe de dix-sept députés d'organiser sa présence dans des commissions différentes qui siègent en même temps.
Comment me demander, à moi, président de groupe, de répondre à l'appel qui nous est lancé de faire fonctionner des groupes de travail sur des textes aussi décisifs ? C'est la thrombose qui nous guette, après le mois d'août et les congés de nos collaborateurs, auxquels eux ont droit, même si vous pensez que vous pouvez fouler aux pieds les parlementaires.
Qu'on nous indique comment faire pour être à la hauteur de notre mission. M. Lagarde a entièrement raison : c'est aujourd'hui impossible. Vous ne pouvez pas nous demander de nous débrouiller et regarder en l'air. Concrètement, nous ne pourrons pas participer à la préparation de certains textes ni honorer notre mandat.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, UDI-Agir, NG et GDR.
Je fais, moi aussi, ce rappel sur le fondement de l'article 58, relatif au déroulement de notre séance.
Nous l'avons tous souligné ce problème, ce matin, au cours de la conférence des présidents, mais comme nos interventions n'ont eu aucune suite, autant le rappeler en séance publique. L'organisation du travail à l'Assemblée nationale présente une vraie difficulté, dont le Gouvernement est responsable puisque, faut-il le rappeler, c'est lui qui fixe l'ordre du jour, du moins en théorie : comme l'a souligné un orateur précédent, on a cru comprendre, hier, que c'est désormais le Président de la République qui le fixe ; toutefois, si nous nous référons aux institutions, c'est encore le Gouvernement qui fixe l'ordre du jour.
Si nous avons toujours connu, à l'Assemblée, des moments de surchauffe, ils n'ont jamais atteint une telle intensité. La situation actuelle est liée à l'impréparation des textes, disons-le.
Dois-je rappeler que le Gouvernement, au lendemain du dépôt du projet de loi ELAN, a lui-même déposé d'amendements sur son propre texte, avant d'en déposer de nouveau une trentaine lors de l'examen de celui-ci dans l'hémicycle ?
Le Gouvernement a ainsi déposé soixante-cinq amendements sur son propre texte, ce qui démontre bien une impréparation totale. Au début de l'année, on ne savait pas comment combler l'ordre du jour, si bien que la semaine finissait bien souvent le mercredi soir. Le bon déroulement des travaux de notre assemblée n'a donc pas été anticipé.
C'est la raison pour laquelle nous devons maintenant examiner en même temps plusieurs textes, alors que les parlementaires ne peuvent pas se diviser en trois.
Sans compter que ce projet de loi constitutionnel fait l'objet de 2 500 amendements. Vous-même, monsieur le président, avez démontré ce matin que, pour pouvoir finir dans les délais prévus, il faudrait examiner quarante-cinq amendements à l'heure, ce qui est totalement impossible, ceux qui suivent habituellement nos débats le savent pertinemment, puisque la moyenne est d'environ vingt amendements l'heure.
Il n'est donc pas possible d'étudier ce texte dans les délais impartis. Quant à rendre responsables de cet état de fait le règlement de l'Assemblée et l'opposition, cela suffit ! Le Gouvernement doit se remettre en cause : c'est lui qui, alors qu'il fixe l'ordre du jour, est incapable d'organiser les travaux de cette assemblée !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR.
Mes chers collègues, nous n'allons pas reprendre ici les longs débats de la conférence des présidents.
Monsieur Jumel, je vous entends m'interpeller : sachez que le président de votre groupe est intervenu en conférence des présidents, …
… précisément pour expliquer un des points qu'a dénoncés M. Jacob à l'instant, à savoir les quelque soixante amendements que le Gouvernement a déposés au projet de loi ELAN, à seule fin d'ouvrir du temps de parole, notamment pour votre groupe.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
À ma demande, les cartes ont été mises sur la table avec le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement et avec la présidente de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi PACTE. Nous nous sommes penchés sur le problème et continuerons de travailler à des solutions, lorsque nous aurons toutes les données, s'agissant notamment des textes en attente d'adoption définitive durant la session extraordinaire de juillet, afin de bien préparer celle de septembre.
S'agissant du fond, mes chers collègues, la préparation, l'organisation, l'anticipation et la prévisibilité de nos travaux sont, vous le savez, au coeur de la réforme institutionnelle que nous allons maintenant aborder.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
En attendant, nous allons commencer à discuter de ce texte alors que les commissions permanentes sont en train de réunir !
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, madame et monsieur les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, il me revient l'honneur d'ouvrir la discussion sur le projet de révision constitutionnelle.
Réviser la Constitution n'est jamais un acte anodin. C'est un acte qui engage vis-à-vis du passé, de ceux qui ont porté la Ve République sur les fonts baptismaux, le général de Gaulle, Michel Debré et bien d'autres encore, comme vis-à-vis de ceux qui ont su faire évoluer ces règles pour prolonger les principes de 1958, parfois pour en modérer les conséquences ou pour les compléter. Cette révision nous engage aussi vis-à-vis de l'avenir. Nos successeurs hériteront des modifications que nous proposons et ils ne seront pas forcément dans une configuration politique identique : nous nous devons de leur léguer des institutions efficaces ; pour nos concitoyens et pour les enfants de nos concitoyens, nous devons conforter le lien qu'ils entretiennent avec leur démocratie.
Nous l'avons dit, il ne s'agit ni de revenir à la IVe République ni d'aller vers une hypothétique VIe République. Les Français aiment la Ve : parce qu'elle est un legs, celui d'un homme qu'ils admirent ; parce qu'elle a permis à différentes sensibilités politiques et différentes générations d'exercer pleinement, souverainement et sereinement le pouvoir ; parce qu'elle garantit à la fois l'autorité de l'État et le respect des libertés ; parce qu'elle reflète ces belles valeurs de la République auxquelles nous sommes tous très attachés. Grâce à la Ve République, notre pays a également cette chance de ne connaître, contrairement à d'autres démocraties, ni vacance, ni paralysie, ni même éclipse du pouvoir.
Une des forces de la Ve République est sa capacité à se perfectionner, se préciser et à s'amender quand les circonstances l'exigent, non pour changer de nature mais pour demeurer fidèle à sa logique : celle que le général de Gaulle a exposée dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946, celle qu'il a réussi à faire triompher, après de nouveaux désastres, en 1958.
Cette capacité d'adaptation permet à la Ve République de retremper sa légitimité dans la confiance populaire, « tant il est vrai que les pouvoirs publics ne valent, en fait et en droit [… ] que s'ils reposent sur l'adhésion confiante des citoyens », je cite là les mots du Général à Bayeux.
Cette confiance, on peut certes la présumer. Mais, comme notre histoire politique l'a prouvé, elle n'est jamais totalement acquise. Et elle n'est certainement pas un dû. Cette confiance, il faut donc la mériter, la raffermir, et il faut pouvoir parfois la reconquérir : en mettant fin à des pratiques, à des habitudes qui, avec le temps, sont moins comprises, moins acceptées ; en adaptant le rythme de notre démocratie à celui, sans cesse plus rapide, de la société, sans s'y résumer ; en s'assurant de la diversité et de la représentativité des élus de la République ; en effectuant un bilan honnête, objectif, dépassionné des révisions passées, en particulier de celle, importante par son ampleur et les transformations qu'elle comportait, de 2008. Ce bilan implique de savoir prolonger, renforcer ce qui a fonctionné, et inversement, de corriger, de rééquilibrer ce qui n'a manifestement pas donné entière satisfaction.
Ce sont autant d'engagements que le Président de la République a pris devant les Français durant la campagne présidentielle et que les Français ont approuvés, dans leur ambition et dans leur périmètre.
Ce sont des engagements qui, me semble-t-il, ont été assez partagés au sein des formations politiques qui composent cette assemblée. Ils ont aussi été partagés par un grand nombre de candidats à l'élection présidentielle, certes pas en totalité ni dans les mêmes termes, mais dans un esprit et une vision relativement proches. Je n'oublie pas celles et ceux qui, avec constance, ont imposé ces réflexions dans le débat public à une époque où elles étaient ressenties avec moins d'urgence.
Ces engagements, nous les avons, pour un grand nombre d'entre nous, réitérés durant la campagne des élections législatives. Le Président de la République les a ensuite précisés et développés devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017.
Il en a rappelé, pas plus tard qu'hier et dans la même enceinte, le caractère fondamental. Les travaux ont très vite commencé, sous la responsabilité de Mme la garde des sceaux, et selon une méthodologie très précise. Ils ont bénéficié des réflexions menées dans les assemblées, dans la vôtre, monsieur le président, dans le cadre des sept groupes de travail que vous avez constitués, comme au Sénat. De nombreux échanges ont aussi eu lieu entre le Président de la République, le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ainsi que les présidents de l'ensemble des groupes parlementaires. Ainsi, les conseils des ministres des 9 mai et 23 mai derniers ont adopté le projet de loi de révision constitutionnelle et deux autres projets de loi, l'un organique, l'autre ordinaire.
Ces trois textes, qui forment un tout – c'est-à-dire que l'un ne va pas sans les autres et que les uns renforcent les autres – s'inscrivent eux-mêmes dans le prolongement des deux lois pour la confiance dans la vie politique que le Parlement a adoptées l'été dernier, à une large majorité.
Cette approbation a montré que la représentation nationale avait parfaitement reçu le message, pour ne pas dire l'avertissement, que les Français nous avaient collectivement adressé durant la campagne présidentielle.
Le but de ces textes, je l'ai dit, est de raffermir la confiance des Français dans leurs institutions et leurs représentants, en posant les bases d'une démocratie plus représentative, plus efficace et plus responsable. Nous sommes tous des élus. Nous sommes également tous des citoyens qui, comme des millions d'autres, attendent que leurs idées s'expriment dans cette assemblée. Ils veulent y être représentés, en l'occurrence par vous. Ils veulent aussi se sentir représentés, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. D'où la nécessité, non de faire de nos assemblées des photographies exactes de la diversité de la société française, ce qui serait impossible, mais des lieux d'expression, de représentation de la plus grande diversité possible : diversité des courants de pensée ; diversité des profils, des expériences, parcours. Cette diversité, elle ne peut ni se quantifier, ni se décréter, et probablement encore moins se planifier. En revanche, il est possible, comme nous le proposons, de l'encourager, de la faciliter, de l'organiser.
C'est la limitation à trois du nombre de mandats successifs que l'on peut cumuler dans le temps, parce qu'après dix-huit ans à la tête d'un exécutif local, après quinze ans sur les bancs d'une assemblée, on a fait ce que l'on avait à faire, et qu'il est peut-être temps de changer de fonction voire de vie, pourquoi pas. Les Français nous le répètent depuis longtemps : l'engagement politique ne devrait pas être une carrière mais une mission, d'autant mieux accomplie qu'elle demeure temporaire. D'où la nécessité – pardon de le dire en des termes footballistiques probablement déplacés dans cette enceinte, mais peut-être justifiés par l'heure à laquelle je m'exprime – de faire tourner l'effectif. D'où la nécessité de faire émerger, à intervalles réguliers, de nouvelles générations d'élus. Ce principe, comme tout principe, prévoit une exception, concernant les petites collectivités territoriales – ou plus exactement, pour reprendre la logique de M. Mélenchon, les collectivités territoriales comptant peu d'habitants, et qui n'ont rien de petites – , dans lesquelles il n'est pas toujours simple de trouver un successeur. Dans tous les autres cas, le principe du non-cumul dans le temps doit s'appliquer.
Une autre manière d'encourager cette diversité d'expression, c'est l'élection d'une partie des députés – je dis bien une partie, en l'occurrence 15 % – au scrutin proportionnel. Nous avons déjà eu ce débat, et celui-ci se poursuivra lors de l'examen du projet de loi ordinaire. Certains pensent que 15 %, c'est trop ; d'autres, que ce n'est pas assez. Quel est le principe ? Il ne s'agit pas de remettre en cause une des grandes forces de la Ve République, à savoir l'émergence de majorités claires, stables et cohérentes.
Mais nous devons aussi répondre à une nécessité : mieux représenter, dans une France qui, chacun l'aura remarqué, n'est plus totalement bipartisane, des courants de pensée dont l'audience, que l'on s'en réjouisse ou non, s'accroît. Je préfère, comme d'ailleurs beaucoup d'entre nous, que cette diversité politique s'exprime dans les urnes et dans une assemblée, plutôt que par la contestation et dans la rue.
Cela me semble à la fois plus sain et plus démocratique.
Enfin, une démocratie plus représentative, c'est une démocratie qui organise le dialogue entre les institutions et la société civile. C'est la mission, que je qualifierais d'historique, de l'actuel Conseil économique, social et environnemental.
Pour paraphraser le général de Gaulle, « la voix des grandes activités du pays » doit pouvoir se faire entendre « au-dedans même de l'État ». Nous proposons de refondre cet outil en lui confiant le soin d'éclairer les pouvoirs publics sur tous les projets ayant des répercussions économiques, sociales et environnementales, en lui demandant d'instruire les pétitions des citoyens dans un cadre rénové, en exigeant de lui une implication de tous les instants.
Nous prônons une démocratie plus représentative d'un côté, plus efficace de l'autre.
Être efficace, ce n'est pas faire les choses uniquement plus vite. La vitesse n'est évidemment pas un objectif en soi. Le véritable objectif est de ne pas perdre de temps.
Cette exigence d'efficacité, des millions de Français l'éprouvent dans leur quotidien, dans leur travail. Ils attendent que ceux qui les servent – à savoir nous, membres du Gouvernement, élus, pouvoirs publics – fassent preuve du même souci d'efficacité dans l'exercice de leurs fonctions. Une démocratie plus efficace, c'est donc une démocratie qui, certes, fait vivre le débat – heureusement, personne ne le conteste – , mais dans un délai raisonnable, dont l'appréciation varie forcément dans le temps. Qu'on le regrette ou qu'on s'en réjouisse, nos sociétés sont devenues plus compliquées, plus techniques, plus rapides, et l'évolution continue à aller dans le sens d'une accélération. À nous donc de trouver le bon équilibre entre qualité du débat, d'un côté, célérité et efficacité, de l'autre, en commençant par réduire le nombre des parlementaires.
Les Français appellent cette réduction de leurs voeux depuis longtemps et, pour cette raison sans doute, elle figurait dans les programmes de presque tous les candidats à l'élection présidentielle.
C'est pourquoi nous vous proposons, dans le projet de loi organique, de diminuer le nombre total de parlementaires de 30 %, ce qui revient à fixer à 404 députés l'effectif de l'Assemblée nationale et à 244 celui du Sénat.
Bien évidemment, tous les départements, toutes les collectivités d'outre-mer auront au minimum un député et un sénateur pour les représenter.
La deuxième manière d'être plus efficace est de permettre au Gouvernement de mener rapidement les réformes qu'il juge prioritaires dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux. Ces réformes ont, en général, été présentées comme prioritaires aux Français durant les élections et sont attendues par eux. Tenir les engagements pris devant les Français sans perdre de temps est certainement une des meilleures façons de regagner leur confiance. C'est le choix que le Président de la République a fait, un choix que ce gouvernement entend respecter strictement. Je précise que le projet prévoit la possibilité, pour les conférences des présidents des deux assemblées, de s'opposer au caractère prioritaire de certains textes.
Trouver le bon équilibre entre qualité du débat et célérité, c'est aussi revenir à un nombre de discussions raisonnable.
Si l'on tient compte de l'examen en commission qui, depuis 2008, est devenu une véritable lecture et non simplement un lieu de préparation des amendements, chaque texte fait aujourd'hui l'objet de multiples lectures devant chaque chambre, et les débats peuvent être amenés à se répéter.
Le Gouvernement propose donc une meilleure articulation entre la discussion en commission et la discussion en séance, et il réaffirme son attachement au bicamérisme, …
… parce que je crois à cette complémentarité, à ce travail en commun, qui doit, là aussi, s'adapter, sans remettre en cause les fondements de cette relation. Nous proposons donc de respecter l'équilibre de la Ve République – des lectures dans les deux assemblées, une commission mixte paritaire et le dernier mot à l'Assemblée nationale après une lecture au Sénat, exactement comme aujourd'hui – , mais dans des délais plus resserrés.
Enfin, nous proposons que les amendements de nature réglementaire, sans vocation normative ou sans lien avec le texte en débat, soient déclarés irrecevables de manière systématique, sans attendre la fin de la procédure.
Je précise, au cas où cela aurait échappé à certains, que cette exigence s'impose bien évidemment aussi aux amendements d'origine gouvernementale et non aux seuls amendements parlementaires. C'est donc une mesure d'autodiscipline collective qui encadre l'exercice d'un droit sans le restreindre.
L'idée, quelle est-elle ? Simplement que le Parlement puisse débattre de manière plus approfondie d'abord des amendements qui ont une portée réelle.
C'est dans le même esprit que nous voulons renforcer le rôle du débat en commission, conformément à l'esprit de la révision de 2008, une pratique que le Sénat a d'ailleurs développée avec succès. Cela permet de faire porter, en séance publique, le débat politique sur les points les plus saillants d'un texte, tout en garantissant, en amont, un examen fin et soigné de ses dispositions les plus techniques.
Une démocratie plus efficace, enfin, c'est la reconnaissance d'un vrai droit à la différenciation des collectivités locales, …
… parce que la singularité et la diversité de nos territoires sont une force, parce que la France, comme le rappelle la Constitution dans son article 1er, est une République « décentralisée », parce que notre pays peut compter sur des élus locaux de qualité et à l'engagement total, et parce que de nombreuses collectivités, dans le cadre de leur domaine de compétences, veulent pouvoir aller plus vite et plus loin.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Les collectivités ont tellement confiance qu'elles ne veulent pas assister à la Conférence des territoires !
C'est le sens de l'article 15 du projet de loi constitutionnelle, qui modifie l'article 72 de la Constitution.
Un article nouveau, l'article 72-5, reconnaîtra également la collectivité de Corse, conformément à l'engagement pris par le Président de la République. J'ajoute que nos compatriotes ultramarins bénéficieront de leur propre régime de différenciation, avec une procédure simplifiée.
Troisième et dernier pilier de notre proposition : une démocratie plus responsable.
Qu'est-ce qu'être responsable ? C'est évidemment rendre des comptes. Rendre des comptes devant le Parlement, tout d'abord. Le Président de la République y a insisté : il souhaite une procédure législative plus efficace et plus rapide, mais un contrôle parlementaire plus étendu – l'un ne va pas sans l'autre. Une démocratie plus responsable, c'est un Parlement qui contrôle étroitement le Gouvernement et évalue les politiques publiques, …
… qui se dote des outils nécessaires, qui resserre à l'automne les délais d'examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, pour, en contrepartie, développer le contrôle de l'exécution du budget dans le cadre d'un « printemps de l'évaluation » où chaque ministre rendra compte de sa gestion budgétaire devant les commissions permanentes. Je suis également ouvert à des amendements permettant de renforcer le contrôle sur la façon dont le Gouvernement exécute les lois.
Nous souhaitons également donner plus de substance à la semaine d'ordre du jour dédiée, depuis 2008, au contrôle et à l'évaluation. Pourront y être examinés les textes tirant les conclusions des travaux d'évaluation menés par les parlementaires. Il s'agit de mettre en place un cercle vertueux : réformer, évaluer et corriger si nécessaire.
Rendre des comptes, c'est aussi, parfois, rendre des comptes devant l'autorité judiciaire, autorité dont l'indépendance sera encore renforcée. C'est l'aboutissement d'un long processus et, pour certains, d'un long combat. Ce projet propose d'aller au bout de la logique, en prévoyant que les membres du parquet soient nommés après avis conforme, et non avis simple, de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui sera également dorénavant compétente dans le domaine disciplinaire. Cette clarification et cette séparation étaient attendues et sont bienvenues. Elles ne portent en rien atteinte à la prérogative du Gouvernement de définir et de conduire la politique pénale et, plus généralement, les politiques publiques de la justice. Simplement, il fallait mettre un terme au doute du citoyen qui naît de la confusion : confusion des pouvoirs, confusion des rôles. C'est avec le même souci de clarification que le projet de révision met fin, pour l'avenir, à la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.
Redonner confiance en la justice nécessite aussi de supprimer une institution contestée, la Cour de justice de la République, compétente pour juger les ministres pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette institution donne le sentiment que certains, parce qu'ils sont ministres, échappent à la justice ordinaire, et sa composition politique – c'est normal, elle a été conçue comme ça – fait toujours planer un doute sur l'objectivité de son jugement.
Nous proposons que, dorénavant, les juges – ceux de la cour d'appel de Paris – jugent les ministres. La commission des requêtes continuera d'écarter les requêtes manifestement infondées pour éviter que l'action publique ne soit entravée inutilement.
Tel est le contenu des trois projets de loi sur lesquels le débat va maintenant s'engager, avec passion, je n'en doute pas.
Il a même déjà commencé.
J'ai entendu dire que ce projet de loi constitutionnelle restreignait les droits du Parlement.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Il encadre des pratiques. Il organise le travail. Il supprime des phases inutiles. Il renforce le rôle et les missions des commissions parlementaires. Il s'attache à garantir la qualité de la loi, parce que les électeurs ne nous jugeront pas sur la quantité de lois que nous aurons votées…
… mais sur leur lisibilité, leur clarté, leur précision et leur efficacité.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Ils nous jugeront sur l'efficacité du contrôle démocratique. Ils nous jugeront sur notre capacité à répondre aussi vite et aussi précisément que possible à leurs préoccupations et à leurs besoins.
Je dirai un dernier mot sur le futur article 1er de la Constitution, un article qui n'est pas tout à fait comme les autres et que beaucoup de Français connaissent par coeur. Cet article, à la portée éminemment symbolique, définit, avec les préambules de la Constitution, les valeurs fondamentales de notre République.
Treize ans après l'adoption de Charte de l'environnement, à l'initiative du Président Jacques Chirac, vous vous apprêtez à faire figurer la protection de l'environnement dans cet article. C'est évidemment un acte fort, l'acte d'un pays, la France, qui grave désormais dans le marbre constitutionnel son engagement national et international en faveur d'une croissance durable, respectueuse de l'environnement. C'est la certitude qu'aucune loi n'entraînera de recul en la matière et que le législateur devra faire plus et mieux.
La deuxième modification que propose la commission des lois est une suppression : celle du terme « race », qui figure à l'article 1er. Ce terme nous vient de l'histoire – celle de la Révolution – , une histoire qui a montré combien cette terminologie pouvait être mortifère et dangereuse. Certains disent que supprimer le terme « race » ne supprimera pas le racisme ; évidemment non, ce serait trop beau et trop simple, et personne ne se berce d'illusions sur vos bancs. En revanche, « alors que les vents mauvais à nouveau se lèvent », pour paraphraser le Président de la République, il ne doit y avoir aucune ambiguïté, aucun malentendu, aucune possibilité pour qui que ce soit de se prévaloir de la présence de ce terme dans la Constitution pour justifier l'injustifiable. La République française ne connaît que des citoyens égaux en droits, en devoirs et en dignité.
C'est le sens de l'introduction, dans ce même article, de l'égalité des sexes. Vous connaissez l'engagement du Président de la République et du Gouvernement sur ce sujet.
C'est pour défendre ces valeurs qu'un jour, vous avez décidé de vous présenter aux suffrages de vos concitoyens. C'est pour défendre ces valeurs que vous ne comptez ni votre temps ni votre énergie sur ces bancs et dans vos circonscriptions. C'est pour défendre ces valeurs que le pouvoir constituant, dont vous faites partie, doit, à intervalles réguliers, certes avec la main tremblante mais l'esprit clair, rénover notre démocratie.
Au moment où s'ouvre ce débat important, je vous assure de ma confiance et de ma certitude que vous saurez, à votre tour, conforter notre loi fondamentale pour tenir les engagements du Président de la République et répondre aux attentes des Français.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, madame la garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, mes chers collègues, chers citoyens qui assistez à nos débats, …
… l'examen d'un projet de loi constitutionnelle est un moment important dans la vie parlementaire : la procédure bouleverse les habitudes, les débats interrogent les fondements de nos institutions, tandis que les solutions trouvées engagent pour les décennies à venir.
Lors la révision de juillet 2008, le constituant avait entendu moderniser les institutions autour de trois orientations : un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement renforcé et des droits nouveaux pour les citoyens. Plus de la moitié des articles de la Constitution avaient alors été modifiés. Force est de constater que le bilan de cette révision, notamment de son volet parlementaire, est contrasté. Certaines de ces dispositions n'ont pas produit les effets escomptés et il nous appartient d'y remédier.
La réforme institutionnelle qui nous est proposée se décline en trois vecteurs législatifs séparés : le présent projet de loi constitutionnelle et deux projets de loi, l'un organique et l'autre ordinaire, dont notre assemblée débattra au mois de septembre, sur le rapport de Marie Guévenoux.
Comme il y a dix ans, le volet constitutionnel dont nous nous apprêtons à débattre est d'une ampleur certaine. D'ores et déjà, la commission des lois a proposé de l'enrichir sur plusieurs points. Quelques chiffres témoignent de la richesse des débats passés et à venir : dix-huit articles ; quarante-deux heures de réunion et 1 500 amendements examinés en commission ; 2 400 amendements à examiner en séance publique, soit presque quatre fois plus qu'en 2008.
Je salue ici Yaël Braun-Pivet et Marc Fesneau, co-rapporteurs de la commission des lois, avec lesquels nous travaillons en parfaite entente.
Les commissions des affaires sociales, du développement durable et des finances, saisies pour avis, ont conduit leurs propres travaux ; Christophe Arend, Laurent Saint-Martin et Olivier Véran nous feront part de leurs propositions. La présidente de la délégation aux droits des femmes, Marie-Pierre Rixain, est également l'auteur d'un rapport d'information et de plusieurs amendements.
Il nous faudra, le moment venu, engager la concertation avec nos collègues sénateurs. Ayons à l'esprit la nécessité de rapprocher nos points de vue.
En la matière, le bicamérisme strictement égalitaire prévaut : c'est donc un dialogue constructif que nous devrons engager avec nos collègues sénateurs. Je le dis d'emblée : contrairement à ce que j'ai entendu en commission, il n'y a aucun accord caché. Il y a juste la Constitution, qui nous impose qu'un texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées avant que le Congrès ou le peuple français par référendum ne se prononce.
Hier, le chef de l'État nous a exhortés à choisir la liberté. Liberté des collectivités territoriales, d'abord, …
… dont traitent les articles 15 à 17 du projet de loi constitutionnelle, lesquels ouvrent un droit à la différenciation.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
L'article 16, en particulier, crée un statut particulier de la collectivité de Corse. Il précise que les lois et les règlements nationaux pourront prendre en compte les spécificités liées à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Dans les matières relevant des compétences de la collectivité, elle pourra décider elle-même de ces adaptations, sur habilitation du pouvoir législatif ou réglementaire.
Il est tout aussi nécessaire de libérer nos institutions, de les moderniser. L'article 14 réforme ainsi en profondeur l'actuel Conseil économique, social et environnemental.
C'est scandaleux ! Inadmissible ! Il s'agit d'une assemblée non élue ! On se croirait sous Napoléon !
Le Président de la République a rappelé son attachement à l'égalité de tous les citoyens. L'article 1er soumet les ministres au principe du non-cumul déjà applicable aux parlementaires, garantissant par là même une séparation nette entre enjeux locaux et fonctions nationales.
Les articles 12 et 13 déclinent cette ambition dans le champ judiciaire : le premier modifie l'article 65 de la Constitution afin d'affermir les garanties relatives à l'indépendance des magistrats du parquet, tandis que le second supprime la Cour de justice de la République au bénéfice d'une juridiction de droit commun.
Parce qu'il conditionne toutes les autres réformes, le souci d'efficacité anime aussi ce projet de loi. Cette transformation doit concerner, au premier chef, les procédures parlementaires.
L'article 4 rend possible une procédure de législation en commission, déjà expérimentée au Sénat, tandis que l'article 5 abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat.
Les articles 6 et 7 réorganisent les délais constitutionnels applicables à la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement. Ils permettront, j'en suis convaincu, de dégager du temps pour inscrire d'autres textes à l'automne, une saison jusqu'alors phagocytée par les seuls débats budgétaires. En contrepartie, nous devrons consacrer plus de temps à l'évaluation des lois de finances, à l'image de ce qui a été fait, de manière inédite, il y a quelques semaines.
La question de l'ordre du jour des assemblées est posée par les articles 8 et 9. Nous partageons tous le constat de l'embouteillage législatif, qui s'aggrave, année après année, depuis vingt ans au moins.
Le problème n'est pas un embouteillage législatif mais la désorganisation du Parlement !
C'est pourquoi vos rapporteurs vous proposeront une remise à plat complète du rythme de quatre semaines qui prévaut depuis 2008.
Reste le sujet de l'article 3, qui inscrit à l'article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions de loi et amendements de nature réglementaire dépourvus de caractère normatif ou constituant des cavaliers législatifs.
Ces dispositions semblent susciter une passion nouvelle alors qu'en réalité, elles ne font que proposer une application réelle de la Constitution, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de pratiques déjà mises en oeuvre au Sénat.
Alors que chacun ici partage le constat d'une inflation législative inversement proportionnelle à la qualité de la loi, certains feignent de ne pas vouloir répondre à la seule question qui vaille : comment bien faire la loi ?
Écarter des amendements qui ne seraient pas normatifs, qui ne relèveraient pas du domaine de la loi ou qui seraient sans lien avec un texte…
… ne me choque pas : c'est, au contraire, de salubrité législative. Ces dispositions seront, au demeurant, applicables aux amendements du Gouvernement.
Pour autant, afin de respecter l'esprit de ces mesures, nous proposerons de revenir à une rédaction évoquant « un lien, même indirect » et de sortir les propositions de loi de ce dispositif.
Les derniers articles répondent aux fortes attentes exprimées par les Français.
L'article 2 constitutionnalise l'action contre les changements climatiques et consacre la non-discrimination entre les sexes.
Les articles 10 et 11 procèdent à une modernisation du Conseil constitutionnel en supprimant la catégorie des membres de droit et en adaptant les modalités de saisine à la diminution du nombre de parlementaires.
J'observe à ce stade que certains, dans cet hémicycle, ont d'ores et déjà récusé cette réforme. Parce qu'ils n'ont rien trouvé à redire à l'essentiel du présent projet de loi constitutionnelle, …
… ils ont trouvé un épouvantail convenu : nous ne ferions rien d'autre qu'affaiblir le Parlement !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Parce qu'ils ne peuvent décemment pas désapprouver la suppression de la Cour de justice de la République, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, le droit à la différenciation territoriale, le non-cumul pour les membres de l'exécutif, la lutte contre les changements climatiques ou encore la fin de la présence des anciens Présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel, …
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Cette appréciation ne résistera pas à l'épreuve des faits. De nombreuses mesures issues de nos travaux oeuvrent au contraire à raffermir les prérogatives du Parlement, …
… à améliorer la prévisibilité de ses travaux et à lui donner les moyens d'exercer son travail de contrôle et d'évaluation. Nous le démontrerons tout au long de nos débats.
Avec mes collègues rapporteurs, je resterai évidemment vigilant à ne pas dénaturer ce projet de loi constitutionnelle, qui constitue un progrès démocratique.
La hiérarchie des normes doit conserver ici tout son sens : il n'apparaît donc pas utile de hisser au rang constitutionnel des dispositions organiques ou réglementaires. Il n'est pas non plus dans nos intentions de remettre en cause les ressorts fondamentaux de la Ve République, à laquelle nous sommes attachés.
Voilà, mes chers collègues, en quelques mots, la vision de nos travaux que je voulais partager avec vous pour réussir ensemble un travail utile à notre pays.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, en soixante ans, depuis son entrée en vigueur, la Constitution de 1958 a été modifiée vingt-quatre fois. En soixante ans, est-ce beaucoup ? Est-ce peu ? Ce qui est certain, c'est que les réformes d'envergure, celles qui ont véritablement eu un impact sur le fonctionnement de nos institutions, n'ont pas été si nombreuses que cela : 1962, bien sûr, avec l'élection du Président de la République au suffrage universel ; 1974, avec la saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs ; 2000, avec la réduction à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République ; 2003, avec l'inscription de l'organisation décentralisée de la République ; 2008, enfin, avec la révision dont Jean-Luc Warsmann fut rapporteur, qui a renforcé les pouvoirs du Parlement et introduit la question prioritaire de constitutionnalité.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Chacun aura à coeur de compléter cette énumération. Je retiens, pour ma part, la loi constitutionnelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes portée, en son temps, par Catherine Tasca.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Mais, au bout du compte, l'épure est limitée : les réformes se comptent à peine sur les doigts de la main.
C'est donc pour moi un honneur que de monter à cette tribune pour rapporter, avec Richard Ferrand et Marc Fesneau, une nouvelle réforme d'envergure. Dans la diversité de nos visages et de nos profils, je ne vois qu'une évidence : nous sommes les représentants et les dépositaires du désir de changement qu'ont exprimé les Français voilà un an.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Ce désir, c'est d'abord celui de la confiance retrouvée dans l'action politique et, plus encore, dans ceux qui la conduisent. Avec les lois pour la confiance dans la vie politique et par nos pratiques, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour nous montrer à la hauteur. Ce désir est aussi celui d'institutions du XXIe siècle, capables d'accompagner le mouvement vivant de la société, à la hauteur duquel nous devons nous montrer aujourd'hui. L'efficacité, la représentativité et la responsabilité ne sont pas des incantations mais des exigences.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
C'est pourquoi l'enjeu est de taille pour nous, élus de la majorité qui, dans le prolongement de la campagne présidentielle, avons pris des engagements devant les Français, pour nous tous, représentants de la nation, qui avons conscience des attentes de nos concitoyens, et pour notre démocratie, qui a besoin d'un nouveau souffle.
L'exercice auquel nous allons nous livrer aujourd'hui est nécessairement empreint de solennité. Lorsqu'il s'agit de modifier notre loi fondamentale, la main doit être pour le moins précautionneuse et notre rapporteur a clairement rappelé les principes qui doivent nous guider.
L'ampleur de nos travaux en commission n'en a pas moins été considérable. Une chose est certaine : personne ne pourra prétendre que le débat n'a pas eu lieu ou que ses propositions n'ont pas été entendues. La commission des lois a travaillé de façon approfondie, écoutant les arguments tant de la majorité que de l'opposition, laquelle fut d'ailleurs invitée à présider une séance en la personne de mon vice-président Philippe Gosselin.
Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je tiens à le saluer, ainsi que tous ceux qui ont assuré la présidence de la commission à cette occasion.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nos auditions ont été particulièrement riches : nous avons invité les représentants des juridictions, le président du Conseil économique, social et environnemental, des conseillers d'État, des avocats, des universitaires et des personnalités éminentes, comme Robert Badinter, Jean-Louis Debré et Pierre Mazeaud, qui présida avant moi la commission des lois.
Venons-en au fond. Je laisserai à Marc Fesneau le soin de développer les parties dont il a plus directement la responsabilité, qui concernent notamment le Parlement et les territoires. Je me contenterai pour ma part de souligner à cet égard le besoin d'un Parlement plus efficace, d'un grand Parlement du XXIe siècle qui légifère bien et consacre plus de temps et de moyens au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation de nos politiques publiques, car celles-ci n'ont de sens que si elles remplissent pleinement leurs objectifs au service de chacun.
Quant aux sujets qui m'ont été confiés, ils n'en sont pas moins significatifs, à moins de n'accorder d'importance qu'à ceux qui concernent directement les élus. Il y a, d'abord, des symboles qui feront souffler un vent de modernité sur nos débats et, au-delà, sur notre droit.
Il sera ainsi proposé d'interdire expressément les disséminations entre les sexes : nous parachèverons ainsi l'oeuvre du constituant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il sera proposé de supprimer toute référence au mot « race » dans la Constitution. Voilà vingt ans que des précurseurs le demandaient et le président Chassaigne a eu raison de leur rendre hommage en commission des lois.
Il sera proposé d'affirmer l'action de la France pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, et contre les changements climatiques – ces deux derniers mots étant employés au pluriel, comme l'ont souhaité Delphine Batho et Christophe Arend. Alors que la France a pris la tête des nations lors du sommet de Paris de 2015, nous devons rester à l'avant-garde de la défense de l'environnement. « Nous n'héritons pas de notre planète, nous l'empruntons à nos enfants », selon la jolie formule de Saint-Exupéry rappelée par Bastien Lachaud en commission.
Sourires.
L'article 1er du projet de loi, qui prévoit l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice des fonctions exécutives locales, n'a pas fait débat. Les responsabilités locales sont trop importantes pour être exercées par des hommes et des femmes politiques par ailleurs chargés de fonctions ministérielles.
De même, la suppression de la qualité de membres de droit du Conseil constitutionnel nous a semblé incontestable. Alors que Vincent Auriol et René Coty ne sont plus parmi nous depuis longtemps, les anciens Présidents de la République siègent encore à vie au Conseil constitutionnel ; il y a là une incongruité que la question prioritaire de constitutionnalité a rendue plus évidente encore. On en parlait déjà voilà vingt-cinq ans ; nous allons le faire !
Pour ce qui est du Conseil supérieur de la magistrature, comme pour le sujet précédent, j'ai envie de dire : enfin ! Sous les deux précédentes législatures, des tentatives ont été faites pour progresser sur la voie de l'indépendance de la justice. Un texte a même été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il nous appartient d'affermir les garanties relatives à l'indépendance des magistrats du parquet. Pour cela, il est proposé que ces magistrats soient nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Pour ce qui est de la Cour de justice de la République, les choix étaient difficiles. Il est dans la tradition française de soumettre la responsabilité pénale des ministres à des juridictions d'exception. En commission, il a été rappelé que la seule condamnation d'un ministre par une juridiction de droit commun remontait à 1893. Aujourd'hui, nous défendons une priorité : que les politiques ne soient plus jugés par des politiques. L'article 13 met fin au refus de confier à l'autorité judiciaire le jugement des ministres. Il répond à la nécessité de rapprocher du droit commun la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et aux critiques que suscite la Cour de justice de la République. La cour d'appel de Paris va donc s'y substituer.
Certains auraient souhaité aller plus loin en direction du droit commun. D'un autre côté, comment ignorer la spécificité de la fonction ministérielle ? Il nous a semblé qu'un équilibre avait été trouvé. Dans le même temps, il ne nous a pas paru opportun de maintenir deux voies différentes – une pour les ministres, une autre pour les coauteurs ou complices présumés – , alors que cette séparation a été critiquée par le passé. La commission a donc prévu de mettre fin à la dissociation des procédures pénales en cas de poursuites devant la Cour d'appel.
Reste enfin la question du Conseil économique, social et environnemental, qui peine à trouver sa place dans notre système institutionnel et fait l'objet de nombreuses critiques : manque de représentativité, faible nombre de saisines, redondance des rapports et avis avec les travaux menés au sein des assemblées. Nous sommes tous d'accord pour dire que la vraie plus-value du CESE doit être de créer, entre la société civile et les organes politiques, un trait d'union fait de dialogue constructif et de propositions suivies d'effets. Pour y parvenir, il a semblé à la commission que le dispositif proposé pouvait être amélioré.
Avec Erwan Balanant, nous avons longuement réfléchi à une appellation qui corresponde davantage à la mission qui doit être la sienne et qui sera plus respectueuse du Parlement, car la dénomination « chambre » en a heurté plus d'un. Plus qu'un changement de nom, c'est un changement d'esprit : il s'agit de donner au débat public et à la participation citoyenne un espace digne de ce nom au sein de notre République. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé la dénomination « Forum de la République ».
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Le débat reste ouvert : l'essentiel est que le nom que nous choisirons ensemble soit le reflet précis de la nature et des missions de cette nouvelle institution.
Par ailleurs, tout en reprenant les missions et les autorités de saisine prévues dans le projet de loi constitutionnelle, nous craignons que l'extension du champ de la saisine obligatoire n'entraîne un alourdissement considérable de la charge de travail de l'institution. De surcroît, cela risquerait d'allonger la procédure d'adoption des projets de loi. Peut-être nous présentera-t-on des éléments concrets pour répondre à ces légitimes inquiétudes. Je souhaite que les débats soient des plus constructifs sur ce dernier point.
Mes chers collègues, je vous ai rendu compte du travail de notre commission. Ce travail d'amélioration, nous allons le poursuivre dans les jours qui viennent, mais sans plus attendre, je vous demande, au nom de la commission des lois, d'apporter votre soutien à la démarche de modernisation des institutions – une « réforme de confiance », comme cela a été dit hier – , à laquelle le Président de la République et le Gouvernement nous appellent.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, c'est avec une certaine émotion que je viens rapporter devant vous les travaux entrepris dans notre commission pour la révision de la Constitution.
Quand, voilà un an, nous sommes entrés dans l'hémicycle pour la première fois, nous avions déjà, pour beaucoup d'entre nous, ressenti le poids de ce que nous étions devenus : des législateurs. Alors que nous débutons l'examen de ce texte, ce poids s'est encore accru : nous sommes une assemblée qui va exercer le pouvoir constituant. Je ne vous entretiendrai pas de ce que contient la Constitution. Je vous dirai simplement ce qu'en disait le général de Gaulle : « Un jour viendra, sans doute, où notre Constitution, avec tout ce qu'elle implique, sera devenue comme notre seconde nature. » Je me dis qu'en dépit des critiques qui ont été adressées à la Constitution, nous en embrassons généralement les principes. Nombre des décisions adoptées lors des précédentes révisions sont aujourd'hui largement acquises et entrées dans nos pratiques et habitudes. Qui oserait maintenant retirer aux Français le droit d'élire leur président au suffrage universel, briser les ailes du Conseil constitutionnel ou revenir sur la question prioritaire de constitutionnalité ?
Mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle est important – je ne vous dirai pas le contraire – , puisqu'il va moderniser les institutions de la France et les adapter aux exigences du peuple français.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
C'est une réforme d'envergure, qui reste pleinement et résolument, dans une Ve République que nous assumons.
J'entends les postures de ceux qui disent que le Parlement subirait une régression considérable. C'est faux : nous n'altérerons pas les équilibres institutionnels ; au contraire, nous leur donnons plus de corps.
Cette révision est d'abord le fruit du pragmatisme. Nous le voyons bien à l'expérience, notre procédure législative est menacée d'embolie. Toujours davantage de textes, souvent de plus en plus bavards.
Davantage d'amendements aussi, qui viennent porter dix fois de suite la même idée, dans l'espoir peut-être que la dixième tentative sera la bonne, face à un rapporteur fatigué ou une assemblée inattentive.
Davantage, enfin, de jours de séance, y compris la nuit et les week-ends. Ce n'est pas tant que nous travaillons trop ; à la vérité, nous travaillons mal.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Chacun porte sa part de responsabilité, exécutif comme législatif, et c'est cela qu'il faut résoudre.
Pour une meilleure législation, les évolutions proposées tentent de mettre un terme à l'inflation galopante des débats. Nous sommes en effet devenus un peu fous : nous passons une bonne partie de notre temps à discuter de sujets inopérants, réglementaires ou sans lien avec le sujet examiné.
Tout cela est rigoureusement inutile, car le Conseil constitutionnel censure les neutrons législatifs et les cavaliers, tandis que le Gouvernement peut faire délégaliser les articles réglementaires.
Cette révision constitutionnelle porte donc notamment sur ce que l'on appelle la « fabrique de la loi » et la mission insuffisamment développée de contrôle et d'évaluation qui revient au Parlement.
Sur la fabrique de la loi, le texte amendé en commission et que nous vous proposerons de faire évoluer encore tient en un élément simple et pourtant si compliqué à résoudre : …
Ne vous énervez pas, monsieur Schellenberger !
Cet élément est la maîtrise du temps parlementaire, car bien faire la loi, c'est pouvoir anticiper les textes pour mieux exercer notre travail en commission ; bien faire la loi et mieux exercer notre mandat de parlementaire, c'est disposer d'un calendrier stabilisé et non ballotté ; bien faire la loi, c'est pouvoir l'évaluer.
L'article 3 instaure donc une irrecevabilité préalable. En supprimant cet article, la commission a sans doute signifié que cette capitis diminutio était excessive. Le Parlement est aussi un lieu de discussion et entend le rester. Avec les rapporteurs, nous présenterons à l'Assemblée nationale des amendements visant à amodier cette disposition et à lui donner un peu de souplesse, sans pour autant sacrifier son objectif d'efficacité.
C'est tout le sens de l'intervention que j'avais faite en commission : il s'agit de réguler, comme le font déjà nos collègues sénateurs, et de maintenir dans ses fondements, conformément à l'esprit du constituant de 1958, ce droit – certes pas unique, mais essentiel – d'expression parlementaire.
Dans le même esprit et pour conserver le caractère politique de nos débats, nous proposerons de rendre possible la tenue d'un débat d'orientation sur un texte avant son examen en commission, manière d'anticiper, de compléter ou d'enrichir, selon les cas, la discussion générale.
L'article 4 permet de concentrer en commission les amendements sur certains textes, en préservant le caractère décisif de la séance publique sur l'ensemble. C'est ce que pratique déjà le Sénat et ce que nous faisons, pour partie, sur les conventions internationales notamment. Il reviendra au législateur organique d'en encadrer les modalités et de donner toutes les garanties nécessaires à l'opposition et même à la majorité.
L'article 5 prend acte d'un fait évident pour tout observateur : la navette est excessivement longue. Pour cette raison, le Gouvernement souhaite réduire les nouvelles lectures après la commission mixte paritaire. Pourquoi pas, dès lors que le droit d'amendement des députés reste plein et entier ? La commission, pour sa part, propose de mettre le droit en accord avec la pratique, en posant le principe d'une lecture devant chaque chambre avant convocation de la commission mixte paritaire, la déclaration d'urgence par le Gouvernement n'ayant plus pour fonction que de réduire les délais entre le dépôt et le passage en séance publique.
Les articles 6 et 7, tirant les conséquences de ces dispositions, rééquilibrent le temps consacré au marathon budgétaire et social de l'automne. C'est une approche cohérente avec les points précédents. Je laisserai les rapporteurs pour avis de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, que je salue, en parler plus avant.
Enfin, le Gouvernement souhaitait dynamiser l'ordre du jour des assemblées en y inscrivant par priorité les textes économiques, sociaux et environnementaux déclarés par lui prioritaires, sous le contrôle des conférences des présidents. La commission a admis les difficultés posées par un ordre du jour engorgé mais a souhaité limiter cette priorité à deux textes par session pour conserver sa cohérence au calendrier parlementaire.
Au demeurant, les rapporteurs proposeront de changer de braquet et de revoir plutôt l'organisation globale de notre travail, en basculant sur un système réservant trois semaines au Gouvernement et une aux assemblées, tout en ménageant des espaces pour que les parlementaires puissent également exercer les autres activités, ô combien nombreuses, précieuses et importantes, liées à l'exercice de leur mandat.
En outre, la commission a demandé au Gouvernement de faire sa part : disposer d'un ordre du jour prévisionnel à trois mois et du programme de travail semestriel qu'envisage l'exécutif, et pouvoir solliciter le Conseil d'État pour faire expertiser des amendements et les sécuriser juridiquement, y participe.
J'en viens à la fonction de contrôle, sur laquelle la commission a également particulièrement travaillé. Nous proposons notamment deux évolutions : d'abord, que le ministre compétent vienne systématiquement rendre compte de l'application d'une loi devant la commission six mois après sa promulgation ; ensuite, que les pouvoirs d'enquête dont bénéficient les organes de contrôle des assemblées – auditionner, accéder aux données nécessaires, se faire communiquer tout document utile – soient inscrits dans la Constitution. Cela nous permettra, au stade de la loi organique, de nous doter de l'agence d'évaluation que nous appelons de nos voeux. Tel est le sens de la rénovation de la procédure parlementaire que nous vous proposons, qui modernise notre République sans en saper les fondements – elle vise plutôt à y revenir.
J'en viens aux trois derniers articles du projet de loi, qui traduisent l'ambition du Président de la République de permettre aux territoires de se différencier, afin que la République reconnaisse enfin leur diversité. Franchir une nouvelle étape, après trente années de décentralisation, constitue un enjeu central. Nous distinguions, sur nombre de bancs de cet hémicycle, l'impasse dans laquelle nous nous trouvions : celle de l'adaptation de nos règles aux situations locales. Cette incapacité nourrissait le sentiment de rigidités excessives et, plus profondément, l'impression de désintérêt pour les réalités locales et leur prise en compte. Il nous fallait franchir une nouvelle étape.
L'article 15, pour les collectivités de droit commun, tire les conséquences de l'échec du constituant de 2003 et de la procédure d'expérimentation qu'il avait imaginée. Toutes les adaptations n'ont pas vocation à fonctionner partout. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà », disait Pascal. Nous corrigeons cette erreur en permettant la différenciation pérenne, sous réserve du respect des libertés publiques et de l'accord en ce sens de la loi ou du règlement national.
Sur l'article 16, la pédagogie engagée en commission n'a peut-être pas encore porté tous ses fruits. Je veux répéter que sa grande innovation se trouve, au-delà même de l'inscription, réclamée depuis si longtemps, de la Corse dans la Constitution, dans le deuxième alinéa du dispositif proposé. Nous nous donnons les moyens de répondre aux spécificités physiques du territoire, tout en réaffirmant que nous vivons tous sous la même loi. Ce n'est pas rien : les territoires sont différents mais la République reste indivisible.
Enfin, l'article 17 facilite la possibilité pour les DROM – les départements et régions d'outre-mer – de fixer leurs propres règles. Nous passons d'un contrôle a priori du législateur à un contrôle a posteriori, d'une habilitation à une ratification des mesures prises localement. Là, encore, je crois que nombreux sont ceux qui s'en réjouissent. Il restera à l'Assemblée nationale à décider du statut de La Réunion et de son éventuelle évolution.
Je voudrais, avant de conclure, remercier les services de la commission de lois, qui n'ont ménagé ni leur temps ni leur peine, et qui vont devoir redoubler d'efforts. Je remercie également les commissaires aux lois pour leur travail et la qualité de nos échanges, même vifs, car ils ont éclairé utilement notre travail. Je remercie enfin très sincèrement Richard Ferrand et Yaël Braun-Pivet pour la qualité du travail collectif que nous avons effectué avec respect, sérieux et confiance. Cela a été précieux pour faire oeuvre utile. J'exprime l'espoir que nous poursuivions en ce sens.
Mes chers collègues, je veux conclure en rappelant la responsabilité qui est la nôtre devant la Constitution : c'est le texte suprême. Je sais pouvoir compter sur vous pour résister à la tentation d'y multiplier les éléments qu'une loi pourrait valablement traiter, ou les pétitions de principe dénuées de toute portée. Je sais pouvoir compter sur la résolution de la majorité pour avancer sur la voie d'une démocratie plus affirmée et plus efficace, ainsi que sur la vigilance de l'opposition pour mettre en lumière les corrections à apporter à nos initiatives. Place au débat constituant !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des articles 4 et 7 du projet de loi constitutionnelle en tant qu'ils concernent ses travaux, qu'il s'agisse de l'examen des textes ordinaires comme de celui des lois de financement de la sécurité sociale. Sur ce fondement, elle a adopté deux amendements, sur lesquels je reviendrai brièvement.
Tout d'abord, l'article 4, dont la commission s'est saisie, détermine les conditions d'examen de certains textes, prévoyant notamment de concentrer certains débats parlementaires en commission, de façon à conserver pour la séance d'autres éléments du texte et à éviter quelques redondances.
L'article 7, quant à lui, prévoit la possibilité de déterminer, par loi organique, des conditions d'examen conjoint des deux textes financiers – budget de l'État et budget de la sécurité sociale – , en tout ou partie. Une loi organique devra garantir que les deux textes budgétaires ne seront en aucun cas fusionnés. J'insiste sur ce point car cela reflète les débats que nous avons eus en commission, avec des velléités, çà et là, de joindre le budget de la sécurité sociale à celui de l'État. La commission des affaires sociales a été extrêmement claire dans sa volonté de préserver une identité au budget de la sécurité sociale, à côté du budget de l'État. Au cours des auditions qui ont été menées, des garanties ont été apportées en ce sens.
La commission a adopté un amendement à la réforme constitutionnelle visant à entendre le Gouvernement chaque année sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année précédente, afin d'améliorer les capacités de contrôle et d'évaluation des parlementaires, à l'instar de ce qui se fait en commission des finances.
La commission des lois a en revanche demandé et obtenu le retrait d'un amendement qui avait été défendu par les commissaires aux affaires sociales – Laurent Saint-Martin vous dira sans doute la même chose tout à l'heure s'agissant de la commission des finances. Il peut être parfois extrêmement compliqué d'examiner un texte budgétaire aussi dense que le budget de la sécurité sociale lorsqu'il y a en moyenne, comme ce fut le cas ces dernières années, toutes législatures confondues, sept jours de délai entre le dépôt du texte en conseil des ministres et le début de son examen en commission. Ainsi, il ne reste souvent que quarante-huit heures aux députés pour découvrir les joies d'un texte pouvant atteindre 250 pages, puis rédiger et déposer des amendements en commission. Nous avions déposé un amendement d'appel pour pouvoir en débattre en séance, l'objectif étant d'obtenir la garantie de disposer d'un peu plus de temps les années à venir, afin d'améliorer le travail parlementaire.
Enfin, j'en viens à un amendement que j'ai déposé à titre personnel, qui a été adopté en commission des lois et pour lequel il me semble important de faire preuve d'un peu de pédagogie. La question posée était d'étendre demain, à travers la réforme constitutionnelle, le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à celui, plus large, de la protection sociale. Cette dernière a une définition extrêmement claire : elle regroupe la sécurité sociale, la dépendance et d'autres paramètres qui pourraient être débattus et intégrés à l'issue de l'examen de lois organiques. Ainsi que le Président de la République l'a dit hier au Congrès, à Versailles, les risques sociaux ont évolué : par rapport à 1945 et la fin de la Deuxième Guerre mondiale, nous vivons plus longtemps ; la perte d'autonomie, l'entrée dans la dépendance sont devenues des réalités pour des millions de nos concitoyens ; d'autres risques sociaux, d'autres facteurs de protection sociale sont également apparus. Il m'a donc semblé légitime de proposer au Parlement que nous, parlementaires, soyons en mesure, dans les années à venir, de débattre de ces questions.
En aucun cas, il n'a été question de supprimer la sécurité sociale de la Constitution : elle figure à l'alinéa 17 de l'article 34, que personne n'a souhaité modifier !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La sécurité sociale est inscrite dans le marbre de la Constitution et personne n'a souhaité l'en retirer : c'est absolument erroné. En revanche, j'ai souhaité modifier par cet amendement, en plusieurs occurrences, l'intitulé de la loi de financement de la sécurité sociale, pour la transformer en « loi de financement de la protection sociale ». Il est assez intéressant, d'ailleurs, d'entendre que l'on aurait voulu mettre à mal l'héritage du Conseil national de la Résistance, …
… quand on sait que la loi de financement de la sécurité sociale a été introduite dans la Constitution par les ordonnances d'Alain Juppé en 1996. J'ai relu avec délectation certains orateurs, notamment du groupe communiste de l'époque, avec Georges Marchais, qui étaient extrêmement opposés à ce que certains seraient aujourd'hui tentés de défendre mordicus.
En aucun cas il n'est question de supprimer la sécurité sociale : c'est au contraire un gage supplémentaire d'autonomie de la sécurité sociale par rapport au budget de l'État ; c'est une marque de progrès qui nous permettra d'accomplir la promesse du Président de la République de reconnaître la perte d'autonomie et la dépendance comme un risque social devant faire appel à la solidarité nationale plutôt qu'à l'assurance individuelle privée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'y vois une mesure sociale extrêmement forte, je le répète. Chacun est libre de faire des polémiques politiciennes ; j'espère en tout cas avoir répondu sur le fond.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous entamons la réforme de notre Constitution. Cela réclame notre plus grande attention parce que nous allons toucher aux fondements de notre République. Chaque modification devra être pesée et mesurée minutieusement pour s'inscrire dans les réalités de demain.
L'évolution de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle est en ce sens un cas d'école : auditions d'experts, débats avec le Gouvernement, débats en commission du développement durable et en commission des lois ont permis à la proposition d'origine de mûrir.
Au début du processus de maturation du texte, le Gouvernement a souhaité faire de l'action contre les changements climatiques une priorité nationale. L'article 2 du projet de loi traduit la volonté du Président de la République d'inscrire au plus haut niveau normatif l'enjeu majeur que constituent de nos jours les changements climatiques. Dans la continuité de l'accord de Paris, adopté à la suite de la COP21, le 12 décembre 2015, et face à l'urgence climatique, l'exécutif hisse cet objectif au rang constitutionnel.
L'article 2 du projet de loi confie au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques, au moyen d'une inscription à l'article 34 de la Constitution – cet article innovant de la Ve République qui définit le domaine de la loi. Les spécialistes entendus au cours de dix-sept auditions ont souligné que l'article 34 de la Constitution n'était pas l'endroit le plus adapté pour porter l'action contre les changements climatiques, cet article ne pouvant contraindre le Parlement à légiférer. De plus, l'environnement fait déjà partie du domaine de la loi depuis la révision constitutionnelle de 2005. Enfin, la rédaction actuelle de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle n'englobe pas la diversité des problèmes environnementaux.
Pour notre part, nous avons acquis la conviction que l'environnement ne peut être compris que dans sa globalité. À cet égard, une inscription à l'article 1er de la loi fondamentale, qui affirme les grands principes de notre République, de la préservation de l'environnement confère à celle-ci non seulement une portée symbolique forte mais aussi une valeur juridique plus affirmée, comme le rappelle Marie-Anne Cohendet dans Le Monde.
Le premier pas a donc consisté à proposer une inscription à l'article 1er de la Constitution. La commission du développement durable, s'astreignant à la concision que demande un texte comme l'article 1er de la Constitution française, a retenu dans son avis la formulation « elle assure la préservation de l'environnement », le recours à un terme englobant étant le plus efficace pour contrer le risque de fractionnement de l'environnement.
Depuis lors, les riches débats menés en commission des lois ainsi que les nombreux échanges avec le Gouvernement et avec nos collègues rapporteurs nous ont permis d'être encore plus ambitieux. Nous verrons, lors du débat public dans l'hémicycle, que la proposition d'inscription à l'article 1er de la Constitution de l'environnement, de la diversité biologique et de l'action contre les changements climatiques ne constitue pas une hiérarchisation des problématiques, mais bien une garantie de s'intéresser à l'ensemble des thématiques relatives aux écosystèmes planétaires.
De même, nous avons obtenu l'assurance du Gouvernement qu'« agir pour la préservation » est juridiquement équivalent à « assurer la préservation », le verbe « agir » reprenant la formulation du Conseil d'État « actions contre les changements climatiques ».
Dans les heures et les jours qui viennent, un débat de fond s'amorcera sur l'opportunité de faire évoluer la Charte de l'environnement. Une modification de la Charte peut s'entendre car celle-ci, actuellement, ne comprend pas le terme « climat ». Mais une telle prise de risque sur la modification directe du texte entraînerait un réel appel d'air et remettrait en cause un principe essentiel à la préservation de notre planète : le principe de précaution. Or nous avons la certitude que compétitivité et préservation de notre environnement vont de pair et forment un cercle vertueux. L'opposition entre principe de précaution et sciences n'est qu'un leurre. Bien au contraire, le principe de précaution est un puissant moteur de la sublimation de la recherche scientifique. La Charte de l'Environnement doit être considérée pour ce qu'elle est : un texte historique fondamental rédigé dans un contexte donné, symbole de notre passé. Elle se suffit à elle-même, au même titre que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1946. C'est pourquoi nous ne pouvons imaginer en modifier les droits, les devoirs et les principes et sommes opposés à son amendement.
Lors de nos débats, certains autres grands principes seront évoqués. Je pense particulièrement à celui de non-régression. Après de nombreux échanges en commission des lois et en commission du développement durable, il nous a semblé que ce principe déjà inscrit par la loi pour la reconquête de la biodiversité à l'article L. 110-1 du code de l'environnement pourrait s'avérer contre-productif pour l'écofiscalité.
Je conclus, monsieur le président.
Nous engageons cette réforme constitutionnelle parce que nous avons pleinement conscience du décalage qui existe, de nos jours, entre le fonctionnement de nos institutions et les attentes de nos compatriotes. L'urgence climatique et l'urgence du péril qui pèse sur la diversité biologique sont autant de sources d'inquiétudes pour nos concitoyens.
Notre réforme est ambitieuse : elle grave au sommet de notre loi fondamentale l'assurance que les décideurs de la France de demain devront agir de sorte à rassurer nos compatriotes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, la commission des finances s'est saisie pour avis des articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle, qui modifient la procédure d'examen des lois de finances sur trois aspects : les délais d'examen de la loi de finances initiale ; la revalorisation de la loi de règlement par l'audition des ministres sur l'exécution de leur budget ; l'articulation entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission des finances réfléchit depuis plusieurs mois à l'amélioration des conditions d'examen des textes budgétaires, dans le cadre d'un groupe de travail réunissant des membres de chacun des groupes politiques, et je salue l'implication du président de la commission des finances. La plupart de ses orientations pourront être concrétisées lors de futures modifications de la loi organique relative aux lois de finances ou du règlement de l'Assemblée, voire, à droit constant, par de simples décisions de la conférence des présidents ou du bureau de la commission.
L'article 6 du présent projet de loi constitutionnelle s'inscrit pleinement dans la volonté, largement partagée au sein de la commission des finances, de rééquilibrer le calendrier parlementaire, avec l'instauration d'un temps fort d'évaluation des politiques publiques à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement et une rationalisation des modalités d'examen du projet de loi de finances initiale.
L'article 6 forme un tout, mes chers collègues. La discussion se focalise trop sur les premier et deuxième alinéas, qui réduisent le temps d'examen de la loi de finances, et pas assez sur le troisième, qui fait véritablement entrer dans la Constitution le temps du contrôle de l'action gouvernementale, qui est fondamental. Nous avons déjà esquissé les contours du « printemps de l'évaluation », avec l'organisation des commissions d'évaluation des politiques publiques et la discussion de propositions de résolution en séance. La modification de la loi organique autorisée à l'article 6 nous permettra d'aller plus loin et d'améliorer la procédure.
Dans la mesure où le travail sur l'exécution de la loi de finances est renforcé, la durée de l'examen de la loi de finances ne doit pas être un tabou. Nous pouvons organiser la discussion différemment pour aller plus vite, en particulier sur la discussion des crédits de la deuxième partie, qui aura été éclairée par tout le travail réalisé notamment par les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, au mois de juin précédent.
L'objectif n'est pas seulement que nous passions moins de temps en séance sur le budget pour que le Gouvernement puisse inscrire d'autres textes à l'ordre du jour à l'automne ou pour que les administrations préparent le projet de loi de finances dans de meilleures conditions – même si c'est important – , mais que nous, parlementaires, utilisions mieux notre temps. Cela suppose que nous puissions disposer de plus de temps en amont de la discussion du projet de loi de finances pour la préparer. Il faut être bien conscient du fait que nous n'aurons plus les trois semaines de discussion des crédits des missions pour préparer celle des articles non rattachés, où ont figuré, ces dernières années, des réformes aussi importantes que la suppression du CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – ou l'instauration du prélèvement à la source.
C'est pourquoi la commission des finances a adopté, sur ma proposition et celle du rapporteur général, des amendements instaurant un délai incompressible de quatre semaines entre le dépôt et le début de l'examen en séance du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors que la Constitution prévoit un délai de six semaines pour les autres textes et limite le temps d'examen des textes financiers par le Parlement, rien ne nous paraît justifier l'absence de temps garanti préalablement à l'examen des textes les plus complexes et les plus volumineux. Ce temps nous sera en outre nécessaire pour exploiter pleinement les nouveaux moyens d'expertise que nous sommes en train de mettre en place pour analyser les propositions du Gouvernement et les nôtres.
C'est avec le même souci de renforcer nos capacités d'analyse pour voter en toute connaissance de cause que la commission des finances a aussi adopté un amendement permettant la consultation du Conseil d'État sur certains amendements fiscaux à fort enjeu. La commission des lois a adopté une rédaction alternative, qui permettrait de consulter le Conseil d'État sur certains amendements quel que soit le sujet du texte ; je m'y rallierai bien volontiers.
Enfin, concernant l'article 7, nous avons tous ressenti, à l'automne dernier, un manque d'articulation et de vision d'ensemble des textes financiers. La transformation du CICE en baisse de cotisations sociales avait par exemple un volet en projet de loi de finances et un autre en projet de loi de financement de la sécurité sociale, et les débats sur le niveau des prélèvements obligatoires dans le PLF ne pouvaient pas faire abstraction de la hausse de la CSG – la contribution sociale généralisée – figurant en PLFSS. Le projet de loi constitutionnelle apporte une réponse purement pragmatique en permettant une discussion conjointe de certaines dispositions de ces deux textes, dans des conditions à préciser dans la loi organique. Les partisans d'une fusion pure et simple des deux textes – j'en fais partie – en éprouveront sans doute une certaine frustration mais cette disposition peut constituer un réel progrès pour une meilleure lisibilité des débats.
Pour conclure, mes chers collègues je vous indique que la commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption des articles 6 et 7.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, réviser la Constitution, c'est vraiment sortir l'arme lourde, celle qui doit permettre de véritables avancées sociales, économiques et de moderniser nos institutions. Il y a dix ans, Nicolas Sarkozy rénovait en profondeur la Constitution en modifiant plus de la moitié de ses articles, dans un immense chantier qui visait principalement à renforcer les droits du Parlement : fixation de l'ordre du jour, délai d'examen des textes, fonction de contrôle du Parlement, place des groupes d'opposition, création de la QPC – la question prioritaire de constitutionnalité – , avancée très importante, possibilité pour le Président de la République de prendre personnellement la parole devant le Congrès, ce que le Président Emmanuel Macron a fait hier.
Aujourd'hui rien de tout cela. On peut se poser la question, madame la garde des sceaux : quel est le but de votre réforme constitutionnelle ? à quoi sert-elle ?
« A rien ! » sur les bancs du groupe LR.
Je ne le crois pas. Va-t-elle apporter plus de cohésion entre nos territoires ?
Je ne le crois pas non plus. Va-t-elle renforcer les pouvoirs du Parlement ?
Non. Va-t-elle mieux protéger les Français, améliorer le fonctionnement de notre démocratie ? Je ne le crois pas.
C'est bien le chemin inverse que le Président de la République a choisi d'emprunter : une forme d'affaiblissement du rôle du Parlement.
Cette réforme de la Constitution n'est donc pas utile. Si vous souhaitiez seulement diminuer le nombre de parlementaires et introduire une dose de proportionnelle, une loi organique et une loi ordinaire suffisaient.
Les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle, dont la commission des finances s'est saisie pour avis, sont emblématiques, me semble-t-il, des faiblesses de ce projet de loi constitutionnelle : dispositions parfois superflues, manque d'ambition et abaissement du Parlement.
Les commissions pourront auditionner les ministres sur l'exécution de leur budget. Je ne crois pas que cela nécessite une révision de la Constitution car il a suffi que nous en décidions ainsi à l'occasion du printemps de l'évaluation.
Nous aurons dorénavant la possibilité d'examiner conjointement, en tout ou partie, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. C'est un quart de mesure. Ce qu'il faudrait, en vérité, c'est fusionner les premières parties des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale puisqu'il s'agit du même contribuable, qu'il paie des cotisations sociales ou des impôts. Nous aurions eu ainsi une vision d'ensemble sur les prélèvements obligatoires.
La suppression de la Cour de justice de la République n'est pas une question purement juridique. Attention car, comme l'a dit le Président de la République lors de la séance de rentrée de la Cour de cassation, appartenir au Gouvernement est une responsabilité très particulière. Si elle n'est pas prise en compte, la capacité pour les ministres de prendre des décisions difficiles, parfois à l'encontre de son administration, est remise en cause – l'ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs rappelé, pas plus tard qu'hier, dans un grand journal.
Finalement les seules dispositions vraiment concrètes sont celles qui corsètent le Parlement. La restriction du droit d'amendement du droit d'amendement est une drôle d'idée et si le raccourcissement du temps d'examen du PLF ne me choque pas en tant que tel, nous pouvons d'ores et déjà ne pas utiliser tout le temps que nous octroie la Constitution actuelle pour le faire. Comme l'a dit Laurent Saint-Martin, nous avons surtout besoin de temps pour examiner le projet de loi de finances avant qu'il ne soit examiné en commission ; or rien n'est proposé dans ce sens.
D'autres besoins ne sont pas pris en compte par ce projet de réforme.
Je pense par exemple au remplacement du principe de précaution – contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, je ne crois pas que celui-ci soit essentiel – par un principe d'innovation responsable.
Je pense aussi à l'article 40, qui contraint les membres du Parlement et non le Gouvernement. Les propositions et amendements des parlementaires ne sont pas recevables s'ils diminuent des ressources publiques ou entraînent la création ou l'aggravation d'une charge publique. N'était-ce pas le moment d'indiquer que la responsabilité du Parlement était au moins identique à celle du Gouvernement, que les parlementaires ne sont pas plus irresponsables que les membres du Gouvernement ? La liberté de proposer puis, bien évidemment, la liberté de disposer pour l'Assemblée, cela aurait été un sacré symbole. Vous ne l'avez pas voulu, je le regrette.
Enfin votre volonté centralisatrice s'exprime à plein. Vous auriez pu mieux préciser ce qu'était l'autonomie fiscale et financière des collectivités.
Alors, monsieur le Premier ministre, je vous le demande à nouveau, avec beaucoup d'humilité : à quoi sert cette réforme constitutionnelle ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente et rapporteure d'information au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, « La Ve République a fait de la France une démocratie moderne, mais elle peut toujours gagner en démocratie et en modernité » écrivait Guy Carcassonne. Notre rôle de constituant, aujourd'hui, consiste essentiellement à nous interroger collectivement sur ce qui concrétise l'esprit public du XXIe siècle. À la fois consécration de la hiérarchie des normes et instrument de gouvernement, notre Constitution a vocation à se diffuser dans toute la matière législative, réglementaire et administrative française. Une révision constitutionnelle peut être une révolution textuelle réussie à condition que la plus haute des lois qui régissent l'État, la Constitution, façonne les moeurs politiques et les pesanteurs sociologiques à travers un contrat social qui corresponde aux aspirations de chacune et de chacun en 2018. Modifier notre Constitution est un geste fondateur qui nourrit les normes qui en découlent et les projets que doivent défendre les Gouvernements et parlementaires successifs. C'est donc avec une certaine fébrilité, une grande humilité et beaucoup de rigueur que cet exercice doit être appréhendé.
Notre Constitution doit témoigner de l'esprit public du XXIe siècle, de l'égalité des chances, de l'égalité de toutes les chances : politiques, économiques, sociales, culturelles entre les femmes et les hommes. Par conséquent, l'un des piliers que la représentation nationale doit ici défendre collectivement est celui de l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. Cet engagement constitue l'une des pierres angulaires de notre République et le paradigme autour duquel notre société doit évoluer. Or, si l'on peut désormais considérer que cette égalité est pratiquement respectée en droit, nous savons que les faits sont bien moins flatteurs.
Ainsi, en consacrant et en parachevant l'égalité femmes-hommes dans la Constitution, nous asseyons les institutions républicaines sur des moeurs républicaines renouvelées et enfin égalitaires. L'égalité des droits et des chances pour tous les individus est inhérente à la notion de démocratie. Comprenons que la liberté individuelle et l'égalité entre les sexes bénéficient à toute notre société.
Le projet de loi constitutionnelle ne comportant pas de dispositions spécifiques sur ce thème, il nous a semblé indispensable que la délégation aux droits des femmes puisse s'en saisir et affirmer l'égalité de tous devant la loi, sans distinction de sexe.
La délégation a également proposé de modifier le préambule de la Constitution pour consacrer la notion de droits humains, qui résiste encore au vocabulaire français. Human rights, diritti umani, derechos humanos sont autant de déclinaisons linguistiques qui appellent à dépasser le débat sur l'homme en tant qu'espèce pour proposer une vision plus globale, inclusive et transnationale des droits attachés à la personne humaine, quelle qu'elle soit.
De même, la délégation souhaite que la parité soit plus fortement consacrée par le corpus constitutionnel. Si je me réjouis que plusieurs partis soient devenus des modèles à suivre et que notre assemblée compte aujourd'hui près de 40 % de femmes, ce n'est hélas pas encore une généralité. C'est pourquoi nous proposons d'inscrire que la France assure l'égal accès des femmes et des hommes à toutes les responsabilités.
Je souhaite également, chers collègues, nous inciter à une certaine vigilance. La Constitution n'a de sens que pour des normes à portée générale et universelle ; être trop précis, aussi sincère et enthousiasmant que cela puisse paraître, risque de créer des formes de particularisation qui n'ont pas leur place dans ce texte.
Je vous sais également attachés à l'égalité que consacre notre devise républicaine et soucieux de parvenir à une société où toutes et tous disposent réellement des mêmes droits. Ce projet de loi, avec mesure, responsabilité et détermination, constitue une réelle avancée en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
« Est-il une plus forte preuve du pouvoir de l'habitude, même sur les hommes éclairés, que de voir invoquer le principe de l'égalité des droits en faveur de trois ou quatre cents hommes qu'un préjugé absurde en avait privés, et l'oublier à l'égard de douze millions de femmes ? » Je sais, chers collègues, qu'en chacune et chacun d'entre nous vit un peu de l'esprit des Lumières de Nicolas de Condorcet.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle comporte des dispositions très importantes en matière de démocratie locale qui donneront un nouvel élan à la décentralisation et justifient mon intervention à cette tribune, pour la première fois en temps que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Celle-ci avait choisi de consacrer ses premiers travaux, menés par des tandems majorité-opposition, d'une part à la différenciation territoriale, d'autre part à l'autonomie financière des collectivités.
Avec ses articles 15 et 16, le projet témoigne d'un souci bienvenu : mieux prendre en compte la diversité de nos territoires. Certes, depuis quarante ans, la décentralisation n'a cessé de progresser et elle fait désormais pleinement partie du modèle institutionnel français. Certes, depuis 2003, le caractère décentralisé de l'organisation de la République est affirmé à l'article 1er de notre Constitution. Certes, la révision de 2003 a rendu possible les expérimentations locales mais elle a été très peu appliquée, en particulier à cause de la lourdeur excessive de la procédure.
Malgré ces avancées, notre cadre constitutionnel ne reconnaît pas assez les spécificités des territoires. Or la France est diverse et cette diversité doit se traduire dans la façon dont les politiques publiques sont conduites. Les Français aspirent à ce que les différences entre les territoires sur lesquels ils vivent se traduisent concrètement dans les actions qui y sont menées.
Sans qu'il y ait lieu de crier à l'atteinte au principe d'égalité, nous pouvons admettre que les routes nationales ne soient pas gérées par le même niveau de collectivité dans la région Grand Est ou en Bretagne, ou que des modes de fonctionnement différents soient retenus pour la gestion des collèges en Hauts-de-France ou en Occitanie.
La France du XXIe siècle sera celle qui se soucie d'abord et avant tout des territoires. Quarante ans après les premières lois de décentralisation, les collectivités françaises ont suffisamment démontré leur sens des responsabilités et leur efficacité dans l'action. Je tiens à saluer ici le dévouement de nos élus locaux.
Permettre une telle différenciation sur les territoires, c'est précisément ce que la délégation avait préconisé, d'une part en permettant à des collectivités d'une même catégorie d'exercer des compétences différentes, d'autre part en leur permettant de déroger, plus uniquement à titre expérimental mais de façon pérenne, à des normes législatives ou réglementaires.
L'article 15 du projet est parfaitement en phase avec ces propositions et répond à nos recommandations. Nous présenterons un amendement visant à préciser l'accord des collectivités concernées par la différenciation des compétences, ainsi que deux amendements tendant à aller un peu plus loin que ce que prévoit le projet dans la prise en compte des spécificités des territoires. Sur ces différents points, le débat sera nécessaire dans cet hémicycle pour éclairer la portée de l'article 15 et permettre au Gouvernement de nous apporter des précisions sur le contenu de la loi organique.
Enfin, d'autres amendements issus des travaux de la Délégation seront présentés par nos collègues Christophe Jerretie et Charles de Courson.
Les premiers visent à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales afin de répondre à l'éparpillement de la discussion budgétaire concernant les collectivités.
Rappelons les enjeux financiers, qui sont majeurs : les collectivités, ce sont plus de 100 milliards de transferts de l'État, 230 milliards de dépenses et plus de 50 % des investissements publics. Au-delà des chiffres, les collectivités lient les Français au territoire sur lequel ils vivent et justifient leur attachement à une action publique efficace décidée et conduite au plus près de leurs besoins. On ne peut donc plus accepter que le débat budgétaire concernant les collectivités soit aussi peu lisible. Le sujet mérite un débat avec le Gouvernement, là aussi en séance, afin de rechercher collectivement la meilleure voie pour donner aux collectivités leur juste place dans le débat budgétaire.
La seconde série d'amendements porte sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités. Ils font écho à des préoccupations légitimes des collectivités sur leurs relations financières avec l'État. Le débat sur ces amendements doit apaiser les relations financières État-collectivités, qui se sont fortement dégradées au cours des précédentes mandatures.
La politique menée par le Gouvernement et sa majorité doit permettre de restaurer cette confiance abîmée.
La Conférence nationale des territoires, le programme action coeur de ville, le plan numérique pour en finir avec les zones blanches, la stabilisation des dotations, la mise en place d'une contractualisation faite d'engagements réciproques et maintenant la différenciation figurant dans ce projet de loi sont autant de signes concrets de la détermination du Gouvernement et de sa majorité à nouer avec les collectivités des relations renouvelées et apaisées.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement de notre assemblée.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, madame et monsieur les présidents des délégations, je vous salue tous, ainsi que l'ensemble de nos collègues réunis sur ces bancs.
D'une certaine façon, nous célébrons aujourd'hui un anniversaire : les soixante ans de notre Constitution, que nous n'avons pas l'intention de mettre à la retraite, je vous le dis avec force. Il y a soixante ans, en effet, au printemps et à l'été 1958, tout est allé très vite – ce qui diffère sans doute un peu d'aujourd'hui et qui contraste avec le processus actuel. Au sein du Conseil d'État, des assemblées parlementaires, du Gouvernement, chacun réfléchissait, tentait de trouver la bonne formule pour rationaliser nos pouvoirs publics, tenter de redonner du poids à des institutions singulièrement malmenées par une instabilité ministérielle bien connue sous la IVe République. En ce sens – mais peut-être est-ce un peu réducteur – elle est la digne héritière de la IIIe République et de ses gouvernements parfois fantômes. Edgar Faure employait à ce sujet l'expression de « gouvernements à secousses », tant il est vrai que vingt-quatre gouvernements en douze ans de IVe République, cela faisait beaucoup. La stabilité du pouvoir, vous le savez, en était menacée. Pour être complet dans les causes de l'échec sans doute relatif de cette République qui verra pourtant la reconstruction et le début des Trente glorieuses, il faudrait évidemment ajouter les guerres de décolonisation, ces fameuses guerres coloniales qui ne disaient d'ailleurs pas nécessairement leur nom ; ainsi, à peine sortis de l'Indochine, et avec quelle douleur, nous rentrions dans les opérations dites de « maintien de l'ordre » – drôle de formule, révisée par la suite – en Algérie. Ces opérations, bien évidemment, ne comptent pas pour peu dans la déstabilisation des institutions de 1946, déjà adoptées à l'époque dans un enthousiasme que l'on pourrait qualifier, à tout le moins, de très modéré.
Il est important de rappeler ici que c'est dans ce contexte très particulier que le Général de Gaulle fut rappelé aux affaires en devenant, on l'oublie parfois, le dernier Président du Conseil de la IVe République, qu'il avait combattue douze ans plutôt. Comme l'a fait le Premier ministre, je rappelle le fameux discours de Bayeux, …
… qui traçait un certain nombre de lignes directrices.
La loi constitutionnelle, votée le 3 juin 1958, fixait un certain nombre de grands principes fondateurs qui, aujourd'hui encore, irriguent notre République, au premier rang desquels figurent évidemment le suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation des pouvoirs ou encore la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. En vous regardant avec attention, madame la garde des sceaux, on pourra rappeler l'indépendance de l'autorité judiciaire ainsi que, cinquièmement, les rapports entre la République et les peuples associés.
Si j'insiste longuement sur ces points – peut-être trop, aux yeux de certains – c'est parce que nous nous considérons comme les héritiers du gaullisme ; nous ne sommes bien évidemment pas les seuls, mais nous sommes légitimes. Les députés du groupe Les Républicains sont évidemment très attachés à cette Ve République.
Il leur paraît, il nous paraît, important de maintenir, au-delà des vingt-quatre précédentes révisions plus ou moins majeures, l'esprit des institutions et leur stabilité, …
… en rappelant, comme le disait du reste le général de Gaulle dans sa fameuse conférence de presse du 31 janvier 1964, qu'« une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique ».
Considérée comme une monarchie parlementaire par ses plus fervents adversaires, cette République n'en est pas moins la garante de notre stabilité depuis 1958. Dans un monde bien instable comme le nôtre, ce n'est pas la moindre de ses qualités. Il faut donc veiller à ne pas jouer les apprentis sorciers et n'y toucher que la main tremblante.
Oui, nous voulons préserver l'esprit de la Ve République et la stabilité du pouvoir, avec un Parlement certes rationalisé mais pas à la botte du pouvoir, un Parlement bien renforcé par la révision constitutionnelle de 2008, parce qu'il y avait en effet matière à progression. Cela nous a conduits à nous poser bien des questions, aujourd'hui encore, sur ce que souhaitent vraiment faire le Gouvernement et la majorité.
Jamais, depuis soixante ans, une révision constitutionnelle n'avait eu pour objet ou effet de faire régresser les droits du Parlement. Par exemple, dans la continuité de l'esprit de la Ve République, la réforme de 2008 a permis de donner plus de pouvoir au Parlement, en rendant obligatoire l'information de ce dernier par le Gouvernement en cas d'intervention des forces armées à l'étranger, ou en permettant aux assemblées de fixer elles-mêmes, avec certes quelques encadrements, leur ordre du jour.
Il nous semble que le texte que nous allons examiner procède donc d'une logique toute différente et, pour tout dire, inversée.
En 1958, il était question de « donner un pouvoir à la République », comme l'affirma avec force Michel Debré dans son célèbre discours devant le Conseil d'État le 27 août 1958. Il me semble que nous en sommes très loin aujourd'hui. S'agit-il de défaire ce qui a été fait pour mieux rebâtir ? de partir tous azimuts dans une logorrhée constitutionnelle pour mieux se perdre, et perdre, même, nos institutions ? À vrai dire, les intentions du Gouvernement ne nous rassurent guère.
Certains des articles que nous allons examiner ne posent pas de problèmes particuliers, j'y reviendrai. Ainsi, il n'y a évidemment aucune difficulté sur le non-cumul des fonctions gouvernementales et exécutives, ni sur le fait que les anciens présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel. Ouf ! Vous voilà rassurés sur ces points, chers collègues de la majorité !
D'autres articles devront, quant à eux, être précisés, voire encadrés, j'y reviendrai aussi. Surtout, nous sommes plus que sceptiques face aux réformes censées renforcer le pouvoir du Parlement. Pour tout dire, nous y sommes même farouchement opposés. Ce n'est qu'un trompe-l'oeil, et même un « trompe démocratie ».
Ce texte comporte donc des réformes qui sont certes intéressantes mais qui pouvaient sans doute attendre, et qui nécessiteraient en tout cas un volet territorial. Avant d'examiner successivement ces deux points, je ne vous cache pas ma perplexité face à certains amendements adoptés lors du débat en commission, essentiellement face à ceux qui concernent le préambule de notre Constitution et son article 1er. Il me semble par exemple que la lutte contre le changement climatique aurait gagné, par cohérence, à être intégrée d'abord à la Charte de l'environnement plutôt qu'à l'article 1er ou à l'article 34, relatif à la clé de répartition entre le domaine réglementaire et le domaine de la loi.
Mais, compte tenu de la procédure législative, je sais bien que nous allons y revenir dans quelques heures.
Il en va de même de la suppression du mot « race ». Loin de moi, évidemment, l'idée de défendre l'existence des races, vous le savez bien. Mais je m'interroge, avec d'autres, notamment plusieurs juristes, et non des moindres, qui ont fait paraître des articles sur ce sujet la semaine dernière. Je me demande si la suppression du terme « race » ne pourrait pas avoir pour conséquence un renforcement de ce que nous voulons pourfendre. Il ne s'agit évidemment pas de réaffirmer la supériorité de certaines races sur les autres, mais de lutter contre le racisme, et je me demande si cette idée, qui paraît simple et dans l'air du temps, n'ira pas finalement à l'encontre du but recherché.
Cela étant, je reconnais volontiers qu'un certain nombre de points de la réforme ne présentent aucune difficulté majeure.
L'article 1er du projet de loi constitutionnelle complète l'article 23 de la Constitution en prévoyant une interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives. Cela ne nous pose pas de problème particulier, même si l'on peut noter que certains ministres – ou plutôt qu'un certain ministre – , dans les Hauts-de-France, ont eu un peu de mal, avant la rentrée de septembre, à mettre ce non-cumul en application…
L'abaissement à quarante députés ou quarante sénateurs du seuil nécessaire pour saisir le Conseil constitutionnel, que ce soit dans le cadre de l'article 16, de l'article 54, de l'article 61 ou de l'article 88, alinéa 6, de la Constitution, s'inscrit évidemment dans la logique de l'abaissement du nombre de parlementaires, j'y reviendrai. Mais, puisque nous fixons ce seuil dans le cadre d'une loi organique et que l'idée était de rendre la saisine possible, dès lors que 10 % des députés ou des sénateurs la demandent, je pense qu'il aurait été préférable de s'en tenir à ce pourcentage. La loi organique – une simple loi organique – pourrait en effet faire varier le nombre d'élus. Or il est préférable de ne pas avoir à modifier de nouveau la Constitution si la loi organique vient à être modifiée sous d'autres législatures.
La fin de la présence des anciens Présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel n'appelle pas non plus, de notre part, de remarque particulière. Nous pouvons du moins saluer une forme d'élégance dans le choix de laisser au Président qui y siège aujourd'hui le droit de continuer à le faire. Peut-être aurions-nous pu envisager, afin de profiter de leur expérience, que les anciens Présidents siègent au Sénat, comme sénateurs inamovibles. Ce débat n'a pas vraiment été ouvert et peut-être, du reste, est-il sage de le refermer immédiatement.
La suppression de la Cour de justice de la République est sans doute plus compliquée. On comprend les hésitations qui ont pu conduire à créer cette juridiction, que l'on peut qualifier de juridiction d'exception, car juger des ministres pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions n'est certes pas chose aisée, et l'on comprend une partie des hésitations qui auraient pu conduire à son maintien. Finalement, c'est la cour d'appel de Paris qui aura désormais à juger de tels actes – si la réforme va à son terme, ce qui n'est pas encore totalement gagné – , mais avec un droit qui restera pour une part un exorbitant du droit commun. Tout cela me paraît en réalité assez bancal et il me semble que, là encore, on a plutôt voulu satisfaire à l'air du temps, alors que gérer les infractions des ministres est un exercice délicat. Nous n'allons pas nous arc-bouter sur ce point mais, j'insiste sur le fait que cette réforme de la Cour de justice de la République n'est pas une question anodine.
Quant à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, compte tenu des pratiques constatées depuis plusieurs années, il ne s'agit pas d'une vraie réforme. L'existence d'un avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations des magistrats du parquet n'est pas, de mon point de vue, une révolution en soi. Mais je le dis pudiquement puisque quelques collègues de ma propre famille politique ont, sur ce point, une approche différente – et cette diversité, ma foi, me va très bien. Il importe surtout que le ministère de la justice puisse continuer à conduire une politique pénale nationale digne de ce nom et puisse continuer à l'exprimer par des instructions générales qui servent l'égalité devant la loi, comme l'a d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2017, dans une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité. Attention aux parquets hors sol, comme il y a des élus hors sol !
Enfin, s'agissant du volet territorial, on est loin, me semble-t-il, du pacte girondin annoncé par le Président de la République. Je ne vois pas vraiment, dans ce texte, la décentralisation de projet que j'ai entendu le Président Macron vanter hier à Versailles. J'en veux pour preuve que la Conférence des territoires, qui doit se réunir le 12 juillet, va s'ouvrir sans l'Association des maires de France, sans l'Assemblée des départements de France et sans l'Association des régions de France. Cela montre bien, chers collègues, que la présidence, la majorité et les collectivités se comprennent parfaitement bien.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Pour ce qui est de la volonté de donner plus de pouvoir aux collectivités locales, …
… le principe constitutionnel de libre administration doit effectivement être renforcé. Alors, allons jusqu'au bout de cette logique : allons jusqu'à l'autonomie financière mais aussi fiscale ! Ce qui est paradoxal, avec un point d'interrogation, c'est que, dans le même temps, vous voyez le Gouvernement s'acharner à réduire les moyens des collectivités et à négliger, pour ne pas dire mépriser, les territoires, de sorte que la fracture territoriale prend aujourd'hui tous son sens, sur les territoires ruraux, évidemment, mais aussi dans de trop nombreuses cités qui se sentent abandonnées.
Oui, le Président de la République et la majorité ont bien un problème avec les territoires, et je les invite à regarder au-delà du périphérique parisien.
Ce volet territorial nous conduit aussi à nous interroger sur ce qu'il en est de l'indivisibilité de la République, notion ancienne, apparue sous la monarchie puis reprise par les différents régimes politiques français. La référence à l'unité, comme cela a été indiqué en commission, a certes été abandonnée il y a quelques dizaines d'années, mais la notion d'indivisibilité, elle, reste bien présente, sans doute parce qu'elle sous-tend l'indivisibilité de la souveraineté, …
… sans doute aussi, évidemment, parce qu'elle sous-tend l'indivisibilité de la nation et, partant, celle du peuple français.
Cela ne fait évidemment pas obstacle à la reconnaissance d'une certaine diversité, liée à des caractéristiques géographiques – comme l'insularité – , économiques ou sociales.
Cette unité dans la diversité est même légitimée par le principe d'adaptation et par celui du droit à la différenciation des collectivités territoriales, pour peu, évidemment, que ne soient pas mises en cause les conditions essentielles d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement reconnu. Pour autant, la Constitution doit-elle aller jusqu'à citer ou nommer une collectivité particulière, au risque d'ouvrir une boîte de Pandore en créant un précédent ? C'est la seule vraie question, et je ne doute pas que nous en discuterons longuement dans les jours et les nuits à venir.
En poussant davantage et pour tenir compte des spécificités des collectivités d'outre-mer, l'article 73 de notre Constitution peut, sans restriction majeure, envisager la procédure d'adaptation du droit applicable à ces collectivités, sans nuire à l'indivisibilité de la République. C'est conforme à l'intérêt des collectivités d'outre-mer et aux intérêts de leurs habitants. C'est également conforme à la longue tradition juridique et constitutionnelle, reconnue dans notre pays depuis 1946.
Tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes si nous nous arrêtions ici. Mais les choses se gâtent avec la proposition qui nous est faite d'un Parlement renforcé. Tiens donc !
Hier, à Versailles, nous avons vu combien, sous nos yeux, le régime de la Ve République était en train de se présidentialiser, de se verticaliser.
Ce n'est pas nécessairement la fin du monde mais c'est bien la fin d'un monde. Il faut en tirer les conséquences et les conclusions. Le Président de la République, peu à peu, par son droit d'adresse et son discours sur l'état de la République – si je peux me permettre le parallèle avec le modèle états-unien – va effacer le Premier ministre, qui va devenir une sorte de fantôme de la République. Cette évolution est d'autant plus marquée que le Président de la République nous a lui-même annoncé un amendement modifiant l'article 18 de la Constitution, qui lui offrira un droit de réplique.
Pour reprendre le titre du projet de loi constitutionnelle, ce n'est pas cela que nous entendons par « démocratie plus représentative responsable et efficace ». Nous, nous voulons un Parlement fort, d'autant plus fort qu'en réalité le Président de la République, poussant à l'extrême la logique de la Ve République, va devenir un président hypertrophié. Dans l'intérêt de la démocratie, il nous paraît important que le Parlement puisse se faire davantage entendre. Oui, le Parlement doit être présent pour assurer l'équilibre des pouvoirs. L'efficacité, dont la majorité se targue, ce n'est pas le management. Notre maison, qui doit certes être modernisée, n'est pas une entreprise qui répondrait à des ratios définis par les lois du marché – à moins qu'il s'agisse du marché électoral, ce qui est évidemment autre chose !
Pour trois raisons, au moins, le Parlement me paraît malmené par la réforme qui nous est proposée.
Tout d'abord, la procédure parlementaire est bien trop rationalisée, ce qui conduit le Parlement à devenir de plus en plus silencieux. Le projet de loi constitutionnelle, tel qu'il est présenté par le Gouvernement, loin de renforcer les droits du Parlement, les abaisse au contraire, tout comme ceux des oppositions.
L'article 3 prévoit une extension de l'irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements sans portée normative et sans lien direct avec le texte. C'est une réécriture complète de l'article 41, qui va en réalité couper totalement la voix du peuple, que nous représentons dans cet hémicycle.
Le projet prévoit aussi, en son article 4, en complétant l'article 42 de la Constitution, l'adoption en commission de tout ou partie de projets ou de propositions de loi, qui seraient alors uniquement mis en discussion en séance.
Nos collègues ont souligné, lors de leur rappel au règlement, combien il était difficile, déjà aujourd'hui, pour les groupes de petite taille, …
… de se démultiplier – je reprends l'approche de M. Mélenchon, si ce n'est sa dialectique. Le don d'ubiquité est merveilleux mais aucun d'entre nous n'en est pourvu. Encore s'agit-il d'une assemblée à 577 députés : qu'en sera-t-il avec 404 ?
Le droit d'amendement sur les articles ne pourrait s'exercer qu'en commission. Quid des droits du Parlement dans cette approche ? Ce n'est pas cela, le coeur de la démocratie représentative.
Le projet prévoit encore, en son article 5, de raccourcir les délais de la navette parlementaire. Voyez-vous un progrès dans cette manière de museler le Parlement ? S'il faut moderniser, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.
Éric Woerth évoquait, il y a quelques instants, le raccourcissement des délais d'adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Très bien ! Pourquoi ne pas tout réformer, en effet ? Pourtant, en l'espèce, l'objectif est de réduire le temps du débat, et non d'améliorer la connaissance des modes de financement de l'État et de la sécurité sociale.
Une modification du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution renforce les droits prioritaires du Gouvernement sur la fixation de l'ordre du jour parlementaire. Oui : si la révision est menée à son terme, le Gouvernement pourra inscrire plus facilement à l'ordre du jour les textes qui concerneront la politique économique, sociale et environnementale. Le Conseil d'État ne s'y est pas trompé, qui a émis un avis très critique sur cette partie en constatant « qu'il s'agit d'un élargissement considérable du champ des textes susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour par priorité ».
Cela n'est pas une simple petite mesure technique. Les conséquences seront importantes. Puisque nous sommes à quelques heures d'un match important, j'emprunterai au vocabulaire sportif pour dire ma crainte d'un Parlement « cornerisé », mis à l'index de la République, ce que je ne peux accepter.
Enfin, le Parlement pourrait être atteint dans sa légitimité. S'agirait-il de diviser pour mieux régner ? L'article 14 du projet, au titre XI de la Constitution, crée une « Chambre de la société civile ». Le nom en lui-même est un véritable chiffon rouge. Comment ? Une troisième chambre dans les institutions de la Ve République ? De quoi s'agit-il ? D'un régime consulaire, sur le modèle de la Constitution de l'an VIII, où l'on divise pour mieux régner ? Pour nous, il n'existe qu'une instance de la société civile : le Parlement, considéré dans son ensemble.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.
Le Parlement est indivisible, parce que la souveraineté qui appartient au peuple est indivisible, inaliénable et j'ai même envie d'ajouter : sacrée. Dans une démocratie représentative comme l'est la nôtre, la nation s'exprime par la voix de ses représentants dans une instance élue. L'élection fait la légitimité : c'est la base même de la vie démocratique.
Le drame, en définitive, est que le CESE, sans avoir rien demandé, se retrouve pris dans la tempête. Certains, pour essayer de faire plaisir à la majorité, le requalifient de « Forum de la République ».
L'appellation n'est pas heureuse. Elle nous ferait presque penser à un match sur la place publique. D'ailleurs, si l'on revient au sens romain du terme, le seul forum de la République qui vaille est encore le Parlement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Faisons preuve de sagesse et, sans prendre le CESE en otage, revenons à sa version initiale qui en fait un conseil, composé de corps intermédiaires, une instance à l'écoute des associations, des entreprises. Nous resterions ainsi fidèles au général de Gaulle, qui tenait pour légitime – à juste titre – la participation, l'association des corps intermédiaires, dans un gaullisme social bien entendu. Il n'est pas question d'aller au-delà, et j'aimerais que la majorité puisse, avant d'en venir au vif du sujet, trancher par des arbitrages sérieux.
Au final, nous aurons un Parlement réduit et éloigné de nos concitoyens. En effet, la réforme de nos institutions doit être examinée à la lumière des trois textes qui la composeront, car ils forment un tout, comme l'a rappelé M. le Premier ministre. Aujourd'hui, seule la révision de la Constitution est en cause, mais n'oublions pas les projets de loi organique et de loi ordinaire.
Or je tiens à souligner qu'avec la diminution de 30 % du nombre de parlementaires, et si l'on tient compte des élus représentant les Français de l'étranger et du fait que plusieurs départements n'auraient plus qu'un député, les circonscriptions doubleront de taille, et les élus seront très éloignés des électeurs, avec un risque accru de vivre hors-sol, coupés des réalités voire, pour certains, en lévitation complète.
Ce ne sont pas de tels élus que nos concitoyens ont besoin. Tout cela, sans aucun doute, porte atteinte à la fonction représentative du Parlement, laquelle est pourtant essentielle. Demain, nous serons le Parlement le moins représentatif des parlements européens.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.
Par ailleurs, par une simple loi, l'introduction d'une dose de proportionnelle est prévue – 15 % selon le texte initial, mais il est très intéressant d'écouter les propos que tiennent certains ministres délégués sur des chaînes d'information continue. Je vous citerai ainsi avec plaisir, sinon gourmandise, Mme Jacqueline Gourault : « François Bayrou voulait de la proportionnelle, il a été écouté. Il en voulait plus et le débat parlementaire l'amènera ».
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Peut-être passerons-nous de 15 % à 20 %, puis à 25 %. Qui sait ?
L'effet mécanique ne se fera pas attendre : le nombre de circonscriptions diminuera encore, donnant lieu à un double statut pour les élus. Certains seront des apparatchiks, nommés par le pouvoir en place, les partis politiques, comme il était de mise sous le Second Empire, tandis que d'autres relèveront du droit commun, seront en phase avec le terrain et devront travailler dur pour demeurer à l'écoute de leurs concitoyens.
Je ne veux pas d'un régime où se côtoieraient des élus ayant des statuts différents. Surtout, cette dose de proportionnelle ne m'attire vraiment pas, du fait des exemples allemand, italien, belge ou slovène.
La représentation proportionnelle, en compliquant la formation d'une majorité stable, déséquilibre le pouvoir exécutif. Je ne veux pas d'un régime où l'impuissance publique serait la règle. Prenons garde à ne pas déstabiliser nos institutions.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'heure est grave, puisque nous nous apprêtons à toucher à notre code de bonne conduite, à la grande charte des Français. Nous n'aurons peut-être pas de référendum comme en 1958, alors que les mesures prévues portent gravement atteinte au fonctionnement du Parlement.
Nous voulons éviter des amendements qui partent tous azimuts. Nous ne voulons réformer que ce qui est nécessaire et conserver l'essentiel, l'esprit de la Ve République, sa stabilité et son équilibre, qui semblent se perdre.
En 1992, dans son rapport annuel, le Conseil d'État évoquait, à propos de certains textes, la logorrhée législative et réglementaire. Prenons garde à la logorrhée constitutionnelle, qui a pour effet de déstabiliser nos institutions. Je ne veux pas d'un retour à la IVe République.
Vous l'aurez compris, ces arguments justifient parfaitement le dépôt de la présente motion de rejet, que je vous invite à voter pour remettre l'ouvrage sur le métier.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le Premier ministre.
Nous avons pu, une fois de plus, profiter du talent oratoire de M. Gosselin, qui sait si bien plaider une cause. En défendant la motion de rejet préalable, M. le député voudrait nous convaincre que certaines mesures de ce texte seraient contraires à des dispositions constitutionnelles. Je n'apprendrai pas au fin juriste qu'est Philippe Gosselin que, par définition, cette branche de l'alternative posée par le règlement de l'Assemblée nationale est sans objet et qu'il me semble délicat de dire qu'il ne faudrait pas délibérer sur une révision constitutionnelle au motif qu'elle serait contraire à une disposition constitutionnelle qu'elle aurait précisément pour objet de modifier.
La deuxième branche de l'alternative est de faire décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer. On peut parfaitement, monsieur le député, exprimer son désaccord avec cette révision, ce que vous avez fait, tout en reconnaissant d'ailleurs que vous étiez en accord avec certaines mesures. Que vous n'approuviez pas le texte dans son intégralité est bien naturel. Surtout, c'est votre droit.
Mais en quoi avez-vous démontré qu'il n'y aurait pas lieu de délibérer ? En indiquant vous-même que vous étiez contre les dispositions, vous démontrez qu'il faut délibérer pour voter contre – ou pour.
Cette démonstration brillante de trente minutes ne m'aura pas convaincu.
Aucun des éléments qui permettraient de fonder une décision de rejet préalable n'a été prouvé.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche.
La majorité rejettera cette motion proposée par le groupe Les Républicains. Sur ce sujet, mes chers collègues, vous aimez à vous présenter comme les gardiens du temple, héritiers et protecteurs d'un texte sacré, mais prenez garde à ne pas apparaître plutôt comme les gardiens de vos propres intérêts et habitudes, souhaitant que rien ne change.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Sans que les grands équilibres de la Ve République soient menacés, force est de faire aujourd'hui un constat simple. Cela fait plus de vingt ans que je vote, que je milite, que je côtoie les citoyens, et vingt ans que je constate, comme beaucoup ici, le manque de confiance des Français à l'égard de leur classe politique. Ce manque de confiance se traduit notamment par une abstention qui, à chaque scrutin, se fait de plus en plus massive et par un discrédit de l'action publique.
Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.
Dans ce contexte, que faudrait-il faire ? Rien ? Nous pensons au contraire qu'il faut agir, quoique avec prudence, pour guérir une démocratie malade et fatiguée.
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ce projet de loi constitutionnelle s'inscrit dans un dispositif global qui vise à renforcer l'action du Parlement, sa lisibilité et son crédit auprès de nos concitoyens. Nos travaux en commission l'ont prouvé. Débat d'orientation préalable, préservation du droit d'amendement, transmission par le Gouvernement d'un calendrier prévisionnel, obligation pour le Gouvernement de rendre compte de l'application d'une loi : nous redonnons ses lettres de noblesse à un Parlement qui, dans la pratique, s'est éloigné de ses missions originelles.
Mêmes mouvements.
Nous introduisons dans notre Constitution les grands enjeux de notre siècle. Nous construisons un nouveau modèle, celui du XXIe siècle, grâce auquel les Français retrouveront confiance en leurs dirigeants dont l'action sera plus lisible et plus représentative, pour une démocratie revigorée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Huées sur les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, étant donné que nous allons passer deux semaines ensemble sur ce texte, il va bien falloir que vous appreniez, à défaut de vous aimer les uns les autres, à vous respecter et à vous écouter.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains, que chacune et chacun, je n'en doute pas, écoutera en silence.
S'il fallait avancer une seule raison pour expliquer notre choix de voter cette motion de rejet préalable, ce serait évidemment le manque de préparation du texte, comme l'atteste l'annonce qui a été faite hier, sur le tard, par le Président de la République, qui a improvisé en réaction aux propos tenus par les représentants d'un groupe parlementaire, le matin même, à la radio.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.
Ce n'est pas comme cela qu'on modifie la Constitution, en réagissant à des opinions exprimées quelques heures auparavant.
Monsieur le Premier ministre, il aurait fallu donner une perspective et un sens à cette modification de la Constitution mais votre discours, qui n'ouvre que peu de perspectives, n'offre pas davantage de sens ni de cohérence à l'amas de mesures contenues dans ce projet de loi et ne saurait nous convaincre de vous soutenir dans cette démarche.
Je citerai un autre exemple de l'impréparation de ce texte : celui du droit à la différenciation, tant monté en mayonnaise. Qu'en est-il de la réalité de ce droit ? Dans son avis, le Conseil d'État a demandé que l'ensemble des textes introduisant les modifications institutionnelles puissent être étudiés simultanément par le Parlement, pour lui permettre d'appréhender la réforme dans son ensemble. Or, sur le droit à la différenciation, il n'y a rien : aujourd'hui, ce droit est vide, creux. On nous fait de belles promesses, mais vous verrez qu'ensuite, pour reprendre une expression célèbre, le ballon fera pschitt.
Sourires.
Enfin et surtout, le texte conduira à un affaiblissement évident du Parlement, lequel se verra ridiculisé par les pouvoirs confiés au Conseil économique, social et environnemental. Au prétexte d'accroître l'efficacité de la navette parlementaire, vous imposez une diminution du nombre de lectures.
La réforme n'aura qu'un seul effet : la disparition du pouvoir politique, incarné par l'Assemblée nationale, qui représente le peuple souverain, face à une administration technocratique qui, elle, reprendra tous les pouvoirs.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le groupe MODEM se félicite de l'existence de certains points de convergence qui se sont révélés à l'occasion de la défense de la motion de rejet par notre collègue Philippe Gosselin.
« Ah ? » sur les bancs du groupe LR.
En effet, comme vous, nous souhaitons conserver l'esprit de nos institutions et préserver la stabilité de la Ve République. Comme vous, nous voulons éviter un retour à la IVe République. C'est pourquoi nous nous félicitons que vous ayez relevé des points positifs dans ce projet de loi.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Toutefois, nous ne partageons pas les inquiétudes que vous avez exprimées. La différenciation, qui est souhaitée de longue date par les membres de notre groupe, permettra d'adapter la législation aux réalités et aux spécificités des territoires, tout en préservant l'indivisibilité de notre République.
S'agissant des droits du Parlement, vous vous êtes livré à une présentation quelque peu caricaturale. En tout état de cause, le texte final ne correspondra pas au texte initial
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR
et, comme nous l'avons vu, des modifications substantielles ont été discutées au sein de la commission des lois.
En ce qui concerne le droit d'amendement, il faut savoir raison garder et se rappeler que le Sénat lui-même fait preuve d'autodiscipline et s'applique des règles qui s'apparentent aux dispositions du projet de loi. Il conviendra toutefois de prévoir la recevabilité des amendements ayant un lien indirect avec le texte.
Comme vous, nous appelons de nos voeux un Parlement fort. Nous pensons que la qualité du travail passe par une meilleure visibilité et une plus grande lisibilité, qui exigent de définir un calendrier prévisionnel, de repenser l'organisation des semaines de travail, de responsabiliser le Gouvernement comme le Parlement dans le processus de fabrication de la loi. Par ailleurs, ce texte renforce substantiellement les pouvoirs de contrôle et d'évaluation.
Pour ces raisons, nous souhaitons que la révision constitutionnelle puisse être menée à son terme. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LR
pour des raisons qu'il est difficile de présenter dans le temps trop court qui nous est imparti, à l'image des tirs au but qui nous occuperont peut-être dans quelques minutes.
Sourires.
M. Gosselin a montré le caractère excessif de la rationalisation – terme en réalité très poli – du Parlement sous la Ve République et l'importance de la dérive présidentielle, non pas depuis l'année dernière, mais depuis 1958. À cet égard, monsieur le Premier ministre, dans votre réponse à Yves Jégo, lors de la séance de questions au Gouvernement, vous avez affirmé que le Parlement n'avait pas connu un affaiblissement de son pouvoir : je suis en désaccord avec vous sur ce point. M. Gosselin a brillamment montré que ce processus avait débouché sur un corsetage, une immobilisation, non pas de l'opposition mais des majorités successives – pour ma part, j'en ai connu quatre – vis-à-vis du Gouvernement.
Les parlementaires, qui exercent désormais leur mandat à 100 %, ne disposent que de 10 % des droits des parlementaires des autres démocraties occidentales. On nous dit en permanence que c'est sur le contrôle que nous devons nous concentrer, pour mieux nous éloigner du vote de la loi. Or, le vote de la loi constitue, prioritairement, le rôle du Parlement, même si le contrôle ne doit pas être négligé.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.
J'attends au contraire de ce débat, cher Philippe Gosselin, qu'il nous permette de discuter de la façon dont nous pouvons multiplier les initiatives pour proposer des lois et contrôler le Gouvernement. En réalité, le débat doit permettre d'identifier les moyens d'avoir un Parlement plus fort, alors que le déséquilibre est si grand, sous la Ve République, entre, d'un côté, le Président le plus puissant du monde occidental et, de l'autre, le Parlement le plus faible – car telle est bien la réalité de la Ve République française.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et FI.
Ce n'est pas le Président actuel qui est en cause, ce sont nos institutions.
Je demande donc que nous puissions débattre, parce que le pays qui a le Président le plus fort et le Parlement le plus faible est celui qui s'est le moins transformé au cours des quarante dernières années.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
S'il vous plaît, mes chers collègues !
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Nous sommes évidemment favorables à une révision de notre Constitution. Le droit constitutionnel, nous le savons tous, est vivant et doit s'adapter à la société, laquelle évolue. Mais le projet qui nous est proposé repose sur un fond d'antiparlementarisme qui n'est pas acceptable
Applaudissements sur les bancs du groupe NG
et nous refusons que, lors des discussions à venir, les députés soufflent sur les braises d'une telle doctrine.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.
Ce projet de loi, tant sur la méthode que sur le fond, ne nous convient pas. Nous le considérons inabouti – au regard des enjeux qui s'imposent à nous – , dangereux – en ce qu'il affaiblit le Parlement et la démocratie future, comme cela a été dit sur de nombreux bancs – et à contre-sens de l'évolution attendue par nos concitoyens, qui recherchent la proximité, l'impartialité, la probité démontrées par les élus nationaux, ainsi qu'un Parlement ouvert. Au vu de l'absence de consensus qui s'annonce, nous considérons que le rejet du texte est la seule voie de nature à préserver notre démocratie.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
Mes chers collègues, la Constitution est l'affaire du peuple. La loi fondamentale définit les grands principes et l'équilibre des pouvoirs ; il est l'émanation directe de la souveraineté populaire. La Constitution est la définition même du fonctionnement démocratique de notre République. Or le projet de loi est l'exemple même de la spoliation de la souveraineté populaire.
Le Président de la République admet lui-même que son élection est une effraction, soutenue par une majorité qui écrase tout débat démocratique depuis le début de la législature.
Quand le peuple a-t-il eu son mot à dire sur le projet de révision constitutionnelle ? Jamais. Quand aura-t-il son mot à dire ? Jamais. Le peuple n'a même pas été saisi de la rédaction initiale de la Constitution, et a seulement pu la ratifier par référendum. Aucune assemblée, même législative ordinaire, n'a pu délibérer sur ce texte. Sur les vingt-quatre modifications ultérieures de la Constitution, seules deux ont fait l'objet d'un référendum. La présente révision ne devrait pas déroger à la règle de l'exclusion du peuple.
Mes chers collègues, si vous vous apprêtez à voter contre la motion de rejet préalable, rappelez-vous que vous tirez votre légitimité à siéger sur ces bancs du peuple et de lui seul, et que vous n'avez aucun droit à le spolier de ce débat.
La seule bonne méthode pour changer la Constitution est l'élection d'une assemblée constituante souveraine et spécifique. Aussi le groupe La France insoumise votera-t-il pour cette motion, parce que ce doit être au peuple d'écrire la Constitution, et à lui seul.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – « Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, vous nous demandez, in fine, de délibérer pour amputer notre droit à délibérer. Pour nous, cela suffit à justifier le vote d'une motion de rejet préalable. Nous avons le sentiment que la révision constitutionnelle se fait avec beaucoup de légèreté et peu d'humilité, et c'est aussi pour cela que nous avons demandé, depuis le début, que le peuple soit consulté par référendum, par application de l'article 89 de la Constitution.
En effet, quels sont les arguments de fond qui peuvent justifier les mesures que vous proposez ? Ce que vous nous avez dit précédemment nous semble un peu court. Quelles réponses à la crise démocratique y a-t-il dans le texte que vous nous proposez ? Nous pensons que vous êtes complètement à contre-courant, à contresens des aspirations populaires.
Nous sommes confrontés à des enjeux nouveaux, en particulier à la concentration d'un certain nombre de pouvoirs aux mains de la finance. Vous choisissez le renforcement du présidentialisme et entendez donner plus d'emprise encore à l'exécutif sur le travail législatif.
Vous choisissez l'abaissement du Parlement, qui est de plus en plus réduit au rang d'inspecteur des travaux finis. Vous proposez également un nouvel éclatement de la démocratie locale. C'est cette recherche de la rentabilité dans le travail politique qui peut nous perdre et affaiblir notre démocratie. Vous êtes en quête de l'accélération permanente, de la satisfaction des exigences des décideurs économiques, au lieu de réhabiliter le temps et la qualité du débat. C'est cette logique de puissance et de pouvoir, de domination que nous contestons.
Nous voulons, pour notre part, renforcer le rôle du Parlement, donner plus de place à la souveraineté populaire, étendre le champ de la République, favoriser une démocratie vivante. Vous ratez l'occasion d'une refondation de la République, d'une République pour toutes et pour tous, d'une République commune.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et LR.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 271 |
| Nombre de suffrages exprimés | 265 |
| Majorité absolue | 133 |
| Pour l'adoption | 91 |
| contre | 174 |
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
J'invite M. Yves Jégo à prendre ma place, pour sa dernière présidence de séance.
À dix-neuf heures, M. Yves Jégo remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.
J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. François Cornut-Gentille.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, depuis ses premiers pas dans la cour du Louvre, les Français découvrent un Président Macron très attentif à mettre en scène le pouvoir. Des lieux prestigieux sont enrôlés à cette fin : Saint-Denis, Chambord, Versailles. La référence réitérée à la monarchie est pleinement revendiquée, et le Président est toujours disponible pour s'assurer que la leçon du scénario n'échappe à personne.
En ces temps d'incertitude, le Président a décidé fort à propos d'assumer la verticalité du pouvoir afin de rassurer les Français et de leur donner à voir le retour de l'histoire. Tel est le spectacle, aussi séduisant que grandiose, auquel nous avons la chance d'être tous conviés. Il est vrai qu'il est tentant d'y croire. Après tant d'années immobiles ou agitées, même les plus sceptiques d'entre nous attendent du nouveau.
Toutefois, nul ne sait si le film sera digne du scénario, car il est beaucoup trop tôt pour décider si l'ensemble des actes sera à la hauteur de l'ambition affichée. Dès lors, comment juger l'homme public ? Sommes-nous face à l'une de ces rares personnalités destinées à marquer leur temps ou bien devant une brillante incarnation de l'air du temps ? Comment savoir si ce Président s'imposera comme un homme d'État ou bien s'il passera, comme est passé, en Italie, le si charmant Matteo Renzi ?
S'il tient davantage de Pompidou que de Lecanuet ? De Louis-Napoléon que du général Boulanger ? De Mirabeau que de La Fayette ?
La réforme institutionnelle devrait nous aider à apporter un début de réponse. En effet, tant par les axes de réforme qu'elle valide que par ceux qu'elle ignore, elle laisse entrevoir l'évolution possible, sinon probable, du mandat d'Emmanuel Macron. Je ne reprocherai pas au Président de s'être fixé un but élevé. Il souhaite, selon ses propres mots, « sortir de l'insignifiance » et « rendre sa pleine souveraineté au peuple ». En cela, il ne manque pas d'aplomb ; peut-être est-il même un peu présomptueux – c'est au fond sans importance, puisqu'il frappe juste.
En effet, c'est bien le sentiment de déception qui a détourné les Français des partis traditionnels. Voilà longtemps que nos compatriotes ne se sentent plus représentés et ne comprennent plus l'action – ou plutôt l'inaction – des gouvernements. Désabusés, ils ont choisi l'aventure apparemment la moins risquée. Nul ne conteste donc la nécessité de rompre avec des années décevantes. La question est alors de savoir si, à travers la réforme qui nous est proposée, le Président se dote bien des outils adéquats pour rebâtir l'action publique ou s'il ajoute de la confusion à la confusion.
Pour y répondre, il faut s'assurer que les causes de l'impuissance publique ont été correctement identifiées ; cela conditionne, en effet, la réussite ou l'échec du projet présidentiel. Il faut également clarifier ce qui se cache derrière les objectifs bien vagues assignés à la réforme : des institutions plus efficaces, plus représentatives, plus responsables.
Alors se dévoile une curiosité institutionnelle inédite, une sorte de putsch technocratique, qui fera le lit du populisme que cette majorité se targue de combattre. Issue des promesses de campagne, votre réforme reflète le climat du printemps 2017, qui disait l'exaspération de nos compatriotes. Cette exaspération doit être prise en compte, mais elle n'apporte certainement pas une solution. Votre choix consiste à détourner cette exaspération contre le Parlement. Aujourd'hui, c'est sans doute une habileté politique. Mais, demain, soyez sûrs que cela vous sera imputé comme une faute contre la démocratie.
Examinons d'abord le premier objectif de la réforme : se doter d'institutions plus efficaces. Le constat est celui de l'impuissance publique, dénoncée par le Président de la République et ressentie par nos concitoyens. Afin d'être concret, je vous propose de suivre le Président en Seine-Saint-Denis, mais en des lieux moins glorieux que celui de la basilique : les écoles, les tribunaux et les commissariats.
Le bilan de l'action de l'État, que nous avons dressé avec mon collègue Rodrigue Kokouendo pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée, est accablant. Il révèle une méconnaissance chronique du terrain et de la population, des fonctionnaires en sous-nombre et inexpérimentés pour affronter une situation hors norme, une incapacité des administrations centrales à écouter leurs agents de terrain, l'obstination des gouvernements successifs à ne pas reconnaître l'échec des politiques publiques et, enfin, une inaptitude collective à saisir des enjeux de société à la fois nouveaux et complexes.
Tout cela mérite que l'on s'y arrête, d'autant plus que la Seine-Saint-Denis est un miroir grossissant des difficultés françaises. Or quelle est la réponse face à ce triste constat qui appelle, pour le moins, un véritable débat et une mobilisation générale ? Votre projet élude cette question cruciale. Plus précisément, il y répond de façon indirecte en pointant du doigt l'inefficacité supposée du Parlement. À sa lecture, on comprend avec stupéfaction que, pour vous, le principal responsable est non pas l'État, mais le Parlement. Vouloir améliorer son efficacité, c'est bien le désigner comme l'origine du mal. C'est vraiment faire trop d'honneur aux députés et aux sénateurs ! Si un élève de Seine-Saint-Denis perd sur sa scolarité plus d'une année en raison de l'absence de professeurs, qui m'expliquera en quoi le Parlement est-il responsable ? Pour vous, serait-ce le Parlement qui détermine et conduit la politique de la nation ?
Le constat est donc juste : l'action publique est bien en manque d'efficacité. En revanche, le diagnostic est faux, car la responsabilité en incombe non pas au Parlement, mais d'abord à l'exécutif, qui ne sait plus piloter l'État. Alors pourquoi cet étrange aveuglement ? C'est que votre projet de loi s'inscrit dans l'air du temps, celui de l'antiparlementarisme. Le Parlement est un bouc émissaire facile. Ce Parlement sera même, sauf surprise, un bouc émissaire consentant.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Oh, certes, il ne s'agit pas de l'antiparlementarisme populaire dont, ici, chacun se désole. Mais, comme dans d'autres périodes de notre histoire, l'antiparlementarisme des élites prend une forme singulière et bien connue, celle de la tentation technocratique.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.
Incroyable et funeste méprise, puisque c'est précisément cette technostructure que le peuple rejette ! C'est à ce vieux fantasme technocratique, rajeuni d'un zeste d'économie financière, que l'on doit l'un de vos contresens majeurs. Vous confondez efficacité et rapidité. Pour vous, il est urgent de lutter contre la lenteur de la procédure législative qui freinerait l'ardeur de l'exécutif. Trop de palabres, trop d'amendements, il faut aller plus vite ! Est-ce vraiment là le problème ? Depuis un peu plus d'un an, je n'ai pas le sentiment que cette frénésie législative ait été freinée en quoi que ce soit par le Parlement.
L'Assemblée a siégé les samedis et dimanches, sans parler de nuits entières. Pourquoi mettre en cause la procédure parlementaire, alors que le dysfonctionnement vient d'une calamiteuse gestion de l'ordre du jour ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Mais soyons factuels. Le délai moyen d'adoption d'un texte est de 149 jours en France, 156 en Allemagne, 180 en Italie et 400 aux Pays-Bas. Alors pourquoi ce sentiment de lenteur et d'inefficacité ? Sans doute faut-il chercher ailleurs qu'au Parlement. Le Gouvernement reste en effet le maître des horloges dans l'édiction des décrets d'application ; or, depuis juillet 2017, il fait montre de peu d'empressement pour mettre en oeuvre ses propres lois.
Pour exemple, la loi de finances pour 2018 est toujours en attente de dix-sept décrets.
Aucune disposition de la réforme ne vise à corriger cette altération du travail législatif qui est de la seule responsabilité de l'exécutif. L'article 21 de la Constitution est pourtant clair : il désigne le Premier ministre comme responsable de l'exécution des lois. Or je n'ai pas entendu le Premier ministre ni le secrétaire général du Gouvernement faire des propositions sur ce sujet.
L'exécutif préfère limiter le droit d'amendement des parlementaires qu'exiger de ses services de mieux respecter la volonté nationale.
De même, je ne vois rien pour améliorer la qualité des projets de loi. Si la loi est bavarde, c'est que le Gouvernement aime bien bavarder. La loi est devenue un outil de communication gouvernementale.
En 2015, le futur Président de la République s'était d'ailleurs très bien coulé dans les mauvaises habitudes de l'ancien monde. Son projet de loi initial de 100 articles s'était transformé en une loi de 308 articles grâce aux 191 amendements gouvernementaux. Certes, le Président dit regretter cette erreur de jeunesse, mais son gouvernement continue exactement comme avant. Je veux, à cet égard, vous rappeler l'avis du Conseil d'État sur le récent projet de loi du ministre de l'intérieur pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Il y est écrit que « le Conseil d'État aurait souhaité trouver dans le contenu du texte [… ] le reflet d'une stratégie publique fondée sur l'exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission ». Les choses sont dites : un texte pour rien. Efficace, nous l'avons vu dans cet hémicycle, pour alimenter les polémiques et faire croire que l'on agit, mais assurément inefficace pour gérer la situation et pour dire aux Français où l'on va et ce que l'on veut faire.
Alors, par pitié, je demande au Gouvernement et à sa majorité de cesser de se payer de mots, d'abandonner ses leçons creuses sur l'efficacité et d'ouvrir enfin les yeux.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La vérité est que le Parlement n'est que très partiellement responsable de l'inefficacité générale. Le déni de réalité réside dans le fait de refuser de voir que ce sont bien l'exécutif et sa technostructure qui sont en cause. Or rien dans votre pratique du pouvoir ni dans votre projet ne vient corriger ce fait. Bien au contraire, vous vous faites forts de faire tourner plus vite une machine qui tourne déjà à vide.
Tout cela est d'autant plus déconcertant que le Président de la République déclarait lui-même devant le Congrès : « Il nous faut du temps pour penser la loi. Du temps pour la concevoir, la discuter et la voter ». Si telle est vraiment sa pensée, je ne la trouve nullement mise en oeuvre dans le projet qui nous est présenté.
Voyons maintenant ce qu'il en est de la seconde ambition de la réforme : avoir des institutions plus représentatives. La baisse du nombre de parlementaires n'est pas pour l'opposition un point de blocage. Mais l'on a fait les choses à l'envers. Il faut d'abord redéfinir le rôle du parlementaire avant de se demander combien il en faut.
Or, pour le Gouvernement, la baisse du nombre des représentants constitue un but en soi.
En guise d'argument, on nous répond que l'on va faire des économies. Mais alors, pourquoi 404 députés et non pas 300 ?
Et quelle est la cohérence entre ce plan social pour les élus et l'embauche de 40 fonctionnaires, dans cette maison qui n'en manque pas, pour l'agence de contrôle voulue par la majorité ? En quoi les Français vont-ils se sentir mieux représentés ? La volonté de plaire à bon compte est évidente, l'équilibre institutionnel recherché beaucoup plus flou.
C'est dans le contexte de « dégagisme » de la campagne de 2017 que sont apparues la vieille idée de la proportionnelle et la plus récente du non-cumul dans le temps.
Il semblait nécessaire de débloquer un système que l'on croyait figé. Or les résultats des élections ont prouvé que le dispositif actuel n'empêchait pas le renouvellement. Il l'a même permis en grand. On a vu un parti qui n'existait pas un an auparavant devenir majoritaire. Je vois aussi le MODEM, qui ne me paraît pas sous-représenté par rapport à son poids dans le pays. Les Insoumis ont effectué une percée spectaculaire. Et si le Front national n'a pu constituer de groupe, il dispose néanmoins des moyens de se faire entendre. Quant au non-cumul dans le temps, il concernerait moins de 60 parlementaires sur 925. Dès lors, pourquoi continuer à légiférer sur ces marottes ?
Pourtant, il y a bien une difficulté. Notre assemblée est en effet moins représentative que les précédentes. Mais le mode d'élection n'est pas en cause. Le politologue Luc Rouban a mis en lumière deux faits liés aux investitures donnée par le parti majoritaire : une déconnexion des territoires et un net recul des représentants issus des classes moyennes. Tel est le vrai visage des Tartuffe et des naïfs qui nous font la morale.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.
La France compte aujourd'hui un député pour 113 000 habitants, l'Allemagne, un pour 114 000, le Royaume-Uni, un pour 96 000. Avec votre réforme, le ratio français sera d'un pour 162 000, record d'Europe. L'introduction de la proportionnelle, quant à elle, conduira à des circonscriptions comptant bien plus de 200 000 habitants, très inadaptées à la représentation des diverses opinions.
Autre singularité, la France sera le seul pays à avoir des députés élus selon deux modes de scrutin distincts. Chaque Français aura non pas un représentant mais soixante-cinq : l'élu de sa circonscription et les soixante-quatre élus sur la liste nationale à la proportionnelle. Pour justifier cette bizarrerie, évitez l'argument des deux modes de scrutins sénatoriaux car, dans chaque département, un seul mode de scrutin est pratiqué, pas deux. Cette usine à gaz accroîtra l'éloignement des élus et le triomphe des appareils partisans, …
… au moment précis où ces derniers sont massivement discrédités. Avez-vous conscience que vous créez ainsi les conditions d'un « dégagisme » encore plus violent que celui dont vous avez bénéficié ?
Inutile d'insister sur le fait que la proportionnelle – dont le taux pourrait varier à l'avenir – ajoute un élément de confusion supplémentaire. Pour ceux qui en douteraient encore, il suffit de regarder ce qui se passe en Allemagne, en Italie ou en Espagne.
Je dis à mes collègues du MODEM que la proportionnelle était peut-être une bonne idée il y a trente ans, lorsque le paysage politique était binaire, mais qu'elle est aujourd'hui, à l'évidence, une idée disqualifiée par les événements. D'ailleurs, il est plaisant de constater que la majorité le sent bien elle-même, en avançant le moins possible pour respecter l'engagement de campagne.
Enfin, que penser de la transformation du Conseil économique, social et environnemental – le CESE – en « Chambre de la société civile » ? Cette assemblée a peut-être son mérite propre, mais certainement pas celui d'être une assemblée représentative. Alors, pourquoi diable lui confier une mission de dialogue avec la société ? N'est-ce pas le rôle des représentants du peuple ?
Selon les sujets abordés, le Gouvernement a déjà pour interlocuteurs tous les organismes représentés au CESE. Quel est le sens et, encore plus, la légitimité d'un avis issu d'une telle instance ?
Pourquoi l'introduire dans le processus législatif, au risque de nuire à l'efficacité tant vantée par ailleurs ?
Ces questions sans réponse illustrent la réalité d'une réforme qui repose davantage sur des impressions que sur une vision institutionnelle. À cet égard, le retournement de situation sur le CESE est aussi comique que révélateur.
Les a priori qui fondent votre réforme, eux, sont moins réjouissants : illusion à l'égard d'une société civile aux contours flous mais parée de toutes les vertus et désignation du Parlement comme bouc émissaire d'un échec de l'action publique, inavouable pour le pouvoir exécutif.
Le troisième pilier de votre réforme vise à rendre les institutions plus responsables. Nous sommes ici au coeur du sujet. Je centrerai mon propos sur la place et le rôle du Parlement et des collectivités territoriales, qui conditionnent la solidité de notre édifice institutionnel.
Je souhaite vous convaincre, mes chers collègues, que cette réforme, telle quelle, pose plus de problèmes qu'elle n'en résout. Elle ne rétablit pas des équilibres, elle aggrave les déséquilibres ; elle n'organise pas des complémentarités, elle prend acte de dysfonctionnements.
Le Parlement – on le sait – est très faible à l'heure actuelle. Chacun en convient, et beaucoup s'en accommodent. D'aucuns proposent de le relever. Il existe deux façons de le faire.
La première, traditionnelle, consiste à tenter de revenir à un fonctionnement ancien. Il s'agit de rendre au Parlement l'initiative des lois, ou à défaut d'imaginer que celle-ci soit réellement partagée avec le pouvoir exécutif. Cela consiste en fait à abandonner un acquis majeur de la Ve République, en vertu duquel la loi est un outil d'action à la disposition du pouvoir exécutif. Le fait majoritaire doit permettre à celui-ci d'encadrer le vote de la loi. Si nous avions des doutes, l'histoire sans issue des frondeurs nous ramène à cette réalité.
Il existe une autre façon de relever le Parlement. Elle consiste – sans remettre en cause l'attribution au pouvoir exécutif de l'initiative des lois – à préciser et à renforcer les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement, tels qu'ils sont prévus par l'article 24 de la Constitution.
Vous proposez, monsieur le Premier ministre, de restreindre le temps législatif au profit de celui consacré aux travaux de contrôle et d'évaluation. L'idée est forte et séduisante. Je pourrais même y souscrire, car je pense moi aussi qu'il s'agit d'une piste d'avenir pour le Parlement.
Toutefois, elle se heurte en pratique à une grave objection que vous semblez ne pas voir. Votre position consiste en effet à demander au Parlement de renoncer à quelques droits législatifs, certes modestes mais réels, pour des perspectives sans doute engageantes mais dépourvues à ce jour d'application concrète – le Président de la République dirait « dépourvues d'effectivité ».
Un rapide regard sur le passé démontre que ce que vous présentez comme une véritable révolution n'est qu'une énième tentative dont le succès est loin d'être assuré. En effet, vous n'êtes pas les premiers à vouloir un Parlement qui contrôle. Telle était déjà l'intention de Philippe Séguin en 1995, lorsqu'il a instauré la session unique.
Le résultat n'a pas été à la hauteur de ses espérances. Le contrôle est demeuré une activité mineure, tandis que l'inflation législative s'est poursuivie.
En 2001, Didier Migaud et Alain Lambert ont également voulu corriger ces dérives. Sur le papier, la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF – avait toutes les qualités requises pour jeter les bases d'un débat éclairé sur l'efficacité de la dépense publique. En pratique, rien n'a changé.
Et que dire de la mise en place du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques – CEC – , issu de la réécriture de l'article 24 de la Constitution en 2008 ? Toutes ces initiatives ont certes produit des travaux de qualité, mais l'ambition initiale visant à modifier la façon de travailler du Parlement a toujours été déçue.
À la lumière de cet éclairage, j'aimerais que l'on m'explique en quoi les avancées proposées – notamment l'agence parlementaire d'évaluation – permettront de réussir là où nombre d'initiatives ont échoué, et en quoi le printemps de l'évaluation est une révolution, et même une nouveauté. Peut-être un aspect décisif de la démarche actuelle m'a-t-il échappé, à moins qu'elle ne soit entachée d'un soupçon de suffisance ?
N'est-ce pas en fait ce que l'on appelle un marché de dupes que la technostructure propose là au Parlement ? Comprenez-vous la résistance qu'il suscite, monsieur le Premier ministre ? Réfléchissez à l'extravagance de ce que vous demandez. Vous voulez qu'un Parlement déjà singulièrement faible se saborde et accepte un saut dans l'inconnu. Vous qui parlez sans cesse d'efficacité, mesurez-vous bien le caractère hasardeux de votre proposition ?
Parce que vous procédez exactement comme vos prédécesseurs, vous avez toutes les chances d'échouer comme eux. Au lieu de repenser globalement le fonctionnement des assemblées, vous vous contentez d'ajouter de nouveaux dispositifs à ceux qui existent. En agissant ainsi, vous refusez d'aller au bout de la logique dont procède le contrôle. Il faut en effet redéfinir le fonctionnement des commissions, ainsi que l'organisation de nos débats autour du contrôle parlementaire.
Pour porter ses fruits, la réorganisation du Parlement doit être beaucoup plus profonde et s'appuyer sur un changement radical de comportement de l'exécutif. Or aucune de ces deux conditions n'est satisfaite. J'ajoute que personne n'a réfléchi à ce que l'on doit attendre d'un contrôle parlementaire.
De la Cour des comptes à l'inspection générale des finances en passant par les divers corps d'inspection générale, la France ne manque pas de corps de contrôle. En quoi le fait de confier ces fonctions de contrôle au Parlement est-il important ? Ne risque-t-on pas de répéter – sans le moindre résultat – ce qui a déjà été dit des centaines de fois ? La conception actuelle du contrôle reste très technique et n'intéresse que les spécialistes.
La rationalisation des organisations est sans doute utile, mais elle ne mobilisera jamais les foules. A-t-on déjà vu une manifestation organisée pour demander l'application d'un rapport de la Cour des comptes ?
Sourires.
Pour être utile, l'approche parlementaire doit donc être très différente. Elle ne doit pas partir d'un organisme ou d'une structure améliorée, mais plutôt évaluer une situation et poser un diagnostic pour se demander ensuite si les outils de l'action publique sont adaptés. Elle doit être faite au nom du peuple, sans filtre administratif ni technique.
Telle était l'ambition du récent rapport d'information sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Il ne s'agissait pas d'évaluer techniquement l'école, la police ou la justice, ce qui a déjà été fait des centaines de fois. La nouveauté consistait précisément à dire ce que l'administration ne peut pas dire et qui est vécu par les agents de l'État, les élus et la population.
Par-delà l'activité et les moyens déployés, l'action de l'État est alors apparue pour ce qu'elle est : inégalitaire et inefficace, car reposant sur des outils d'action inadaptés aux nouveaux enjeux.
Ainsi, le diagnostic parlementaire doit remplir une fonction spécifique : non pas ajouter une expertise au millier d'expertises dont nous disposons déjà, mais mettre en lumière ce que les administrations centrales et le pouvoir exécutif ne veulent pas voir.
On comprend pourquoi, sans cet aiguillon du diagnostic parlementaire, la réforme de l'État qui vous est chère, monsieur le Premier ministre, est vouée à rester ce qu'elle a toujours été : un sujet de controverses entre administrations et de tribunes dans la presse économique.
Dans son avis susmentionné, le Conseil d'État ne dit pas autre chose. Pressés d'agir de toute part, le pouvoir exécutif et son administration sont incapables d'établir un diagnostic sur l'immigration mais aussi sur la sécurité, l'école ou la justice. Ne sachant ni où nous en sommes ni où nous voulons aller et comment nous voulons y aller, nous multiplions les mesures ponctuelles et les textes de loi à l'intitulé ronflant, qui n'ont d'efficacité que le temps d'un plan com'.
Sur tous ces sujets qui nécessitent la mise en place d'une stratégie, nous agissons ainsi au coup par coup, avec le succès que l'on voit. Pour combler ce vide, n'y a-t-il pas là un rôle indispensable et majeur pour le Parlement ? Comprenez-vous alors, monsieur le Premier ministre, à quel point l'agence parlementaire d'évaluation dont on se gargarise est hors-sujet ?
Les trois derniers articles du projet de loi constitutionnelle traitent des territoires, que vous souhaitez plus responsables. Le problème est que l'on mesure mal les conséquences de ce que vous voulez inscrire dans la Constitution. Au sujet de la Corse, surtout, le risque est évident. Les nationalistes ne se satisfont pas de la mention de la Corse, laquelle inquiète les tenants de l'unité nationale. Pourquoi prendre le risque de mécontenter tout le monde ?
Mais la question principale est ailleurs. La mise en place de la décentralisation, et plus récemment la création des grandes régions et le renforcement des métropoles, ont modifié le visage de notre pays.
Il existe assurément une montée en puissance des territoires, qui exprime davantage qu'une nouvelle organisation administrative. Elle correspond à une aspiration de nos concitoyens, que l'on constate du reste dans d'autres pays. En France, les débats sur l'évolution des dotations créent des tensions qui ne faibliront pas.
Dans ce contexte, certains de nos collègues demandent la création d'une loi de financement des collectivités territoriales.
Enfin, la dynamique des territoires et du droit à l'expérimentation suscitera de violents débats sur l'autonomie fiscale.
Compte tenu de l'importance de ces sujets, qui sont appelés à monter en puissance, il me semble qu'on ne peut pas se limiter, comme vous le faites, à poser des principes constitutionnels. Il faut bâtir le lieu où ces tensions pourront être surmontées. Chambre des collectivités territoriales, le Sénat est tout indiqué pour ce faire, ce qui permettrait de lui rendre un rôle propre tandis que sa spécificité, et par conséquent son avenir, ne semblent pas garantis.
Rétablir le cumul des mandats au profit du Sénat est une option sans doute passéiste. Une autre option consisterait à s'inspirer du Bundesrat et à y admettre ès qualités les présidents de conseils régional et départemental ainsi que des représentants des intercommunalités et des communes.
Ce qui est certain, c'est qu'en l'état actuel des choses, l'absence d'assemblée articulant les pouvoirs locaux et le niveau national compliquera et amplifiera les tensions institutionnelles qui se manifestent d'ores et déjà. Ignorant ces défis, votre réforme annonce un temps où l'opposition sera non plus au Parlement mais dans les territoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Quelques mots, enfin, sur l'amendement présidentiel déposé hier à Versailles. L'improvisation est évidente ; le souci de l'image également. Afin de contrecarrer les critiques portant sur la distance jupitérienne, le Président de la République veut se muer en un super-Premier ministre. Ce faisant, il accroît une confusion déjà ancienne, qui signe un affaiblissement de nos institutions.
En conclusion, je m'adresserai d'abord à nos collègues de la majorité, dont je ne mets pas en doute les intentions.
Vous voulez conforter la capacité à agir du pouvoir exécutif et donner un nouveau rôle au Parlement, chers collègues, mais vous faites fausse route en croyant que l'inefficacité est du côté du Parlement. En accentuant la rationalisation de celui-ci, vous laissez à une technostructure déjà hégémonique un pouvoir sans limites.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ce faisant, vous participez – certes involontairement – à une sorte de putsch technocratique,
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI
qui ne sera qu'une étape vers un nouveau basculement. En effet, il est à prévoir que le rejet violent de la technostructure mènera au populisme que vous combattez.
Sourires sur les bancs du groupe FI.
Ainsi, à ce stade, cette réforme n'est pas mûre et aura des conséquences dont vous ne voulez pas. En votant la motion de renvoi en commission, il vous est simplement proposé de prendre le temps de travailler ensemble à une réforme plus aboutie, permettant d'atteindre le but que vous vous êtes réellement fixé.
Et vous, monsieur le Premier ministre, allez dire au Président-philosophe que son réel talent le dispense d'abaisser le Parlement pour se grandir, et que l'autocélébration de son pouvoir est d'une autre époque.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Dans une démocratie moderne, le rôle du Président de la République est non plus de surplomber majestueusement les institutions, mais de les conforter pour les faire concourir à l'intérêt général.
Je voudrais être sûr que c'est bien là le projet présidentiel. Cela serait, en tout cas, la meilleure façon d'entrer dans l'histoire.
Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.
« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et FI.
C'est avec une certaine surprise que j'ai découvert que je pouvais devenir le complice actif d'un putsch technocratique.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Toutefois, il est toujours utile d'écouter avec soin et intérêt des parlementaires expérimentés présenter leur lecture du projet de loi en discussion. J'ai bien compris, à l'issue de l'exposé de notre collègue, que le texte proposé n'obtient pas ses faveurs.
Nous l'avons bien mesuré. J'ai tout de même tenté de comprendre, dans son propos, ce qui justifie un renvoi en commission.
Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, que l'exposé que nous venons d'entendre a vocation à indiquer que le travail en commission étant réputé insuffisant – ainsi en dispose notre règlement intérieur – , le texte devrait être repris. Il faudrait faire en sorte que le texte soit réexaminé.
Par conséquent, à part quelques belles expressions et de nombreuses formules piquantes qui indiquaient le désaccord de notre collègue vis-à-vis du texte proposé, je n'ai rien repéré dans son propos qui remette en cause le travail de vos rapporteurs – je l'en remercie d'ailleurs – ni plus largement le travail en commission.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous avons siégé quarante-deux heures en commission et examiné près de 1 400 amendements : sans remise en cause de ce travail consistant, volumineux, cette motion – dite « de renvoi en commission » mais qui n'en fut pas une – sera rejetée.
Applaudissements sur de plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, permettez-moi de saluer ici votre dernière présidence, et de vous féliciter.
J'ai entendu, dans la défense de la motion de renvoi en commission, de la lucidité : de la lucidité sur la déception exprimée par les Français lors des élections de mai et juin 2017 ; de la lucidité sur le fait qu'il revient à la majorité de tenir ses promesses – elle.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous ne devons pas trahir nos engagements. J'ai encore entendu de la lucidité sur l'antiparlementarisme qui s'exprime dans notre société, et qui est sournoisement alimenté par les pratiques, malheureusement, de nombreux parlementaires. On ne grandit pas le Parlement, je crois, en passant son temps à théoriser son affaiblissement.
J'ai entendu de la lucidité pour reconnaître qu'en un an, nous avons beaucoup fait. C'est vrai : nous avons dû faire énormément, c'est-à-dire tout ce qui n'avait pas été fait les années précédentes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Mais il y a aussi de la lucidité à reconnaître l'échec du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques, qui n'ont pas été réussis par nos illustres prédécesseurs ; vous avez cité Philippe Séguin.
Mais c'est précisément parce que cela n'a pas été réussi que nous nous y attachons à nouveau. C'est précisément parce que cela n'a pas marché que nous demandons aux ministres de venir devant la commission, que nous évaluons désormais les politiques publiques en demandant au Gouvernement comment le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont été exécutés.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, il est inutile de vociférer. Cela n'apporte rien au débat.
C'est précisément parce que nous voulons un Parlement fort – ce que vous n'avez pas réussi à faire advenir – que nous entreprenons cette réforme. Nous tentons à nouveau l'entreprise.
Nous rejetterons donc cette motion de renvoi en commission, et les dispositions de modernisation de la Constitution que nous proposons seront examinées. Nous voulons réformer le Parlement et moderniser nos territoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Merci de vos félicitations, monsieur le député.
Mes chers collègues, gardez votre force vocale pour le match ; l'équipe de France vous entendra certainement. Essayons de nous écouter.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.
Notre collègue François Cornut-Gentille l'a démontré : il faut revoir votre copie. Oui, l'action gouvernementale est inefficace ; les faux-semblants jupitériens ne suffisent plus à cacher cette réalité. Oui, les projets de loi sont de plus en plus déconnectés du terrain et de moins en moins bien préparés. Ce n'est pas la faute du Parlement, mais bien celle d'un pouvoir exécutif trop sûr de lui-même, ne répondant même plus aux questions de la représentation nationale.
Quel irrespect, quel mépris ! L'usine à gaz est en marche – arrêtons-la, sinon nous irons de Charybde en Scylla.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Nous sommes la voix du peuple ; ne nous bâillonnez pas ! Le groupe Les Républicains votera le renvoi de ce projet de loi constitutionnelle en commission ; il y va de l'avenir de notre démocratie, il y va de la vitalité de la représentation nationale.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mes chers collègues, nous voulons tous mieux travailler, et il me semble que pour nous, parlementaires, le meilleur moyen de mieux travailler est de respecter davantage les textes qui régissent le fonctionnement de notre assemblée.
J'ai le sentiment d'avoir déjà entendu deux discussions générales, deux discussions sur le fond – avec des convergences et des réflexions intéressantes. Mais je n'ai entendu aucun motif justifiant le renvoi en commission du texte, au regard de notre règlement.
Donnons l'exemple et respectons nos propres textes.
Malgré l'intérêt de tous les arguments que j'ai entendus – et je respecte nos désaccords – ce débat doit maintenant, je crois, avoir lieu dans l'hémicycle. Je n'ai pas grand'chose à ajouter.
« Très bien, finissons-en ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Nous devons rejeter cette motion injustifiée. Pardonnez-moi si mon ancienne vie me colle à la peau : la meilleure façon d'apaiser nos débats, la meilleure manière de nous écouter, demeure, je le répète, de respecter nos textes.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Parmi les arguments avancés par notre collègue François Cornut-Gentille, il y en a beaucoup que nous approuvons : oui, nous pouvons nous inquiéter de certaines dérives du régime présidentiel et d'un manque de renforcement des pouvoirs du Parlement.
Néanmoins, force est de constater que le débat a déjà eu lieu en commission. Plus de 2 300 amendements ont été déposés en vue de la discussion en séance publique : parmi eux, nous trouverons largement de quoi alimenter le débat et la réflexion sur l'équilibre des pouvoirs qui vont se tenir durant les deux semaines qui viennent. C'est pourquoi j'appelle au rejet de cette motion.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Si le régime présidentiel américain est fondé sur l'équilibre des pouvoirs, le régime français aboutit au contraire à une subordination du Parlement vis-à-vis du Président de la République. Plusieurs professeurs de droit ont évoqué cette nouvelle révision constitutionnelle ; M. Mathieu Touzeil-Divina a notamment parlé de la « continuité d'une République qui rationalise toujours plus son Parlement ». Ce projet de loi constitutionnelle, bien loin d'innover, s'inscrit dans la droite ligne des précédents. Les titres du chapitre du rapport consacré au Parlement ne trompent pas : « raccourcir des délais d'examen trop longs » ; « lutter contre le dévoiement du droit d'amendement » ; « assouplir les modalités de fixation de l'ordre du jour » – avec notamment une possibilité nouvelle de dérogation au profit de l'exécutif.
La question de l'ordre du jour est d'ailleurs symptomatique de cette tentation incontrôlée de l'exécutif de rationaliser le travail parlementaire – rationaliser, en l'occurrence, cela veut dire utiliser des procédés techniques et politiques qui permettent de faire marcher droit. Ce sont des procédés orthopédiques.
Pourtant, le Gouvernement, avec l'appui de sa majorité, a déjà la possibilité de maîtriser l'ordre du jour législatif ; pour chaque texte, il fait passer tout ce qu'il veut. Le Gouvernement est sûr de ne pas être chahuté politiquement, ni mis en minorité ; le fait majoritaire y pourvoit. Pourtant, l'exécutif en demande toujours plus : avec cette modification, le Gouvernement pourra ajouter des textes déclarés prioritaires à un ordre du jour pourtant déjà maîtrisé.
Je pourrais citer d'autres exemples, notamment les nouvelles irrecevabilités opposables aux propositions de loi ainsi qu'aux amendements déposés par les représentants de la nation.
Pour toutes ces raisons, et bien d'autres que je n'ai pas le temps de détailler ici, le groupe Nouvelle Gauche votera le renvoi en commission du projet de loi constitutionnelle.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Elle nous paraît en effet fondée. Au passage, vous voudrez bien noter que nous ne soucions pas de l'étiquette de ceux qui soumettent de bonnes propositions ; nous nous contentons d'apprécier les idées et, lorsqu'elles nous paraissent pertinentes, nous les soutenons, quel que soit leur auteur.
Notre collègue François Cornut-Gentille doit cependant savoir que si l'on nous avait vraiment demandé notre avis sur le fond, nous aurions préféré renvoyer le texte devant le peuple plutôt que devant la commission.
« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Oui, nous croyons que le pouvoir constituant est d'une nature spéciale, d'une nature différente des autres textes législatifs.
Nous avons écouté avec attention M. le rapporteur général, qui s'interrogeait sur les raisons de renvoyer le texte en commission.
Je suis bien étonné qu'il n'en ait pas trouvé. Il y en a une, immense, considérable – j'allais dire « jupitérienne », mais comme le terme est déjà utilisé, je ne voudrais pas rabâcher, comme vous me le reprochiez ce matin. Il y a une raison extraordinaire, monsieur le rapporteur général : le Président de la République a prétendu, face au Congrès, déposer un amendement – ce qui n'est pas en son pouvoir !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Le Président de la République a dit qu'il allait déposer un amendement « non seulement pour [… ] écouter, mais pour pouvoir [… ] répondre ».
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG. – Huées sur les bancs du groupe LaREM.
Ma chère collègue, ne faites pas ce geste, c'est une condamnation à mort ! Nous n'en sommes pas là, tout de même, nous ne faisons que débattre.
Réfléchissons-y un instant. C'est énorme : le Président de la République propose, après avoir entendu les parlementaires, de leur répondre.
J'ai été beaucoup interrompu, monsieur le président, mais j'achèverai rapidement pour vous être agréable.
Cette disposition modifie totalement la relation du Président de la République et du Congrès du Parlement : ce n'est plus la même institution.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.
Et vous osez nous demander pour quelle raison il faut retourner en commission ? Une énormité pareille ne vous suffit-elle donc pas ? Que notre collègue Richard Ferrand se ressaisisse, et que, comprenant enfin la gravité de la situation, il vote la motion de renvoi en commission : c'est la seule chose décente à faire en ce moment.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.
Je remercie chacun dans cette salle de rendre si animée la dernière séance que je préside. Cela m'aurait beaucoup ennuyé de partir après une séance terne, morne, morose…
Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM et LR.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, restons calmes et réservons-nous pour le match.
Sourires.
Comme 429 de mes collègues, je suis un primo-député ; plus de 200 d'entre nous n'avaient même jamais exercé de fonction politique avant leur élection. Depuis mon arrivée, j'ai observé. Il y a eu d'abord le temps de la frénésie des ordonnances, le temps du fracas, durant lequel personne n'avait envie d'écouter personne. Lorsque l'on nous a annoncé une révision de la Constitution, la loi des lois, j'ai pensé que nous entrerions dans un temps plus calme, plus posé, plus réfléchi.
Eh bien non !
On nous dit que la commission des lois a beaucoup travaillé, et c'est vrai – j'ai moi-même participé aux débats, bien que je ne sois pas membre de cette commission. Mais le temps passé sur chaque amendement est très insuffisant pour un vrai débat sur la loi des lois.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.
Est arrivé le Congrès, auquel je me suis rendu avec beaucoup d'espérance, pour écouter le premier tenant du nouveau monde.
Sourires.
Je l'ai écouté avec beaucoup d'attention. Quand il a fait son annonce d'un débat à l'issue du Congrès, instinctivement, je me suis levé et j'ai applaudi, en me disant que cela n'était pas plus mal.
Mais je me suis repris, en pensant que s'il avait été réellement sincère
« Il l'est ! » sur les bancs du groupe LaREM
et si cette réflexion avait été faite dans le respect du Parlement, elle aurait été annoncée dès le départ et nous aurions pu l'examiner en commission des lois.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Mais non ! Ce à quoi nous avons assisté hier, c'est simplement une extension du domaine de la com'. Nous voterons donc pour cette motion de renvoi en commission.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 253 |
| Nombre de suffrages exprimés | 252 |
| Majorité absolue | 127 |
| Pour l'adoption | 96 |
| contre | 156 |
La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.
Mes chers collègues, pour conclure la dernière séance que j'ai l'honneur de présider, je veux simplement remercier le Premier ministre de ses propos, ainsi que le personnel qui officie dans l'hémicycle, en particulier au plateau, pour son accompagnement. Je veux aussi vous dire quel immense honneur ce fut pour moi d'être au perchoir et de présider nos séances, et combien je garderai cet hémicycle dans mon coeur.
Applaudissements sur tous les bancs.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.
Direction du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Anne-Lise Stachurski-Leroy
