Intervention de Yaël Braun-Pivet

Certains auraient souhaité aller plus loin en direction du droit commun. D'un autre côté, comment ignorer la spécificité de la fonction ministérielle ? Il nous a semblé qu'un équilibre avait été trouvé. Dans le même temps, il ne nous a pas paru opportun de maintenir deux voies différentes – une pour les ministres, une autre pour les coauteurs ou complices présumés – , alors que cette séparation a été critiquée par le passé. La commission a donc prévu de mettre fin à la dissociation des procédures pénales en cas de poursuites devant la Cour d'appel.

Reste enfin la question du Conseil économique, social et environnemental, qui peine à trouver sa place dans notre système institutionnel et fait l'objet de nombreuses critiques : manque de représentativité, faible nombre de saisines, redondance des rapports et avis avec les travaux menés au sein des assemblées. Nous sommes tous d'accord pour dire que la vraie plus-value du CESE doit être de créer, entre la société civile et les organes politiques, un trait d'union fait de dialogue constructif et de propositions suivies d'effets. Pour y parvenir, il a semblé à la commission que le dispositif proposé pouvait être amélioré.

Avec Erwan Balanant, nous avons longuement réfléchi à une appellation qui corresponde davantage à la mission qui doit être la sienne et qui sera plus respectueuse du Parlement, car la dénomination « chambre » en a heurté plus d'un. Plus qu'un changement de nom, c'est un changement d'esprit : il s'agit de donner au débat public et à la participation citoyenne un espace digne de ce nom au sein de notre République. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé la dénomination « Forum de la République ».