Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du mardi 10 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Présentation
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour autant, afin de respecter l'esprit de ces mesures, nous proposerons de revenir à une rédaction évoquant « un lien, même indirect » et de sortir les propositions de loi de ce dispositif.
Les derniers articles répondent aux fortes attentes exprimées par les Français.
L'article 2 constitutionnalise l'action contre les changements climatiques et consacre la non-discrimination entre les sexes.
Les articles 10 et 11 procèdent à une modernisation du Conseil constitutionnel en supprimant la catégorie des membres de droit et en adaptant les modalités de saisine à la diminution du nombre de parlementaires.
