Intervention de François Cornut-Gentille

Aucune disposition de la réforme ne vise à corriger cette altération du travail législatif qui est de la seule responsabilité de l'exécutif. L'article 21 de la Constitution est pourtant clair : il désigne le Premier ministre comme responsable de l'exécution des lois. Or je n'ai pas entendu le Premier ministre ni le secrétaire général du Gouvernement faire des propositions sur ce sujet.