Intervention de Olivier Véran

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des articles 4 et 7 du projet de loi constitutionnelle en tant qu'ils concernent ses travaux, qu'il s'agisse de l'examen des textes ordinaires comme de celui des lois de financement de la sécurité sociale. Sur ce fondement, elle a adopté deux amendements, sur lesquels je reviendrai brièvement.

Tout d'abord, l'article 4, dont la commission s'est saisie, détermine les conditions d'examen de certains textes, prévoyant notamment de concentrer certains débats parlementaires en commission, de façon à conserver pour la séance d'autres éléments du texte et à éviter quelques redondances.

L'article 7, quant à lui, prévoit la possibilité de déterminer, par loi organique, des conditions d'examen conjoint des deux textes financiers – budget de l'État et budget de la sécurité sociale – , en tout ou partie. Une loi organique devra garantir que les deux textes budgétaires ne seront en aucun cas fusionnés. J'insiste sur ce point car cela reflète les débats que nous avons eus en commission, avec des velléités, çà et là, de joindre le budget de la sécurité sociale à celui de l'État. La commission des affaires sociales a été extrêmement claire dans sa volonté de préserver une identité au budget de la sécurité sociale, à côté du budget de l'État. Au cours des auditions qui ont été menées, des garanties ont été apportées en ce sens.

La commission a adopté un amendement à la réforme constitutionnelle visant à entendre le Gouvernement chaque année sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année précédente, afin d'améliorer les capacités de contrôle et d'évaluation des parlementaires, à l'instar de ce qui se fait en commission des finances.

La commission des lois a en revanche demandé et obtenu le retrait d'un amendement qui avait été défendu par les commissaires aux affaires sociales – Laurent Saint-Martin vous dira sans doute la même chose tout à l'heure s'agissant de la commission des finances. Il peut être parfois extrêmement compliqué d'examiner un texte budgétaire aussi dense que le budget de la sécurité sociale lorsqu'il y a en moyenne, comme ce fut le cas ces dernières années, toutes législatures confondues, sept jours de délai entre le dépôt du texte en conseil des ministres et le début de son examen en commission. Ainsi, il ne reste souvent que quarante-huit heures aux députés pour découvrir les joies d'un texte pouvant atteindre 250 pages, puis rédiger et déposer des amendements en commission. Nous avions déposé un amendement d'appel pour pouvoir en débattre en séance, l'objectif étant d'obtenir la garantie de disposer d'un peu plus de temps les années à venir, afin d'améliorer le travail parlementaire.