Intervention de Jean-René Cazeneuve

Celle-ci avait choisi de consacrer ses premiers travaux, menés par des tandems majorité-opposition, d'une part à la différenciation territoriale, d'autre part à l'autonomie financière des collectivités.

Avec ses articles 15 et 16, le projet témoigne d'un souci bienvenu : mieux prendre en compte la diversité de nos territoires. Certes, depuis quarante ans, la décentralisation n'a cessé de progresser et elle fait désormais pleinement partie du modèle institutionnel français. Certes, depuis 2003, le caractère décentralisé de l'organisation de la République est affirmé à l'article 1er de notre Constitution. Certes, la révision de 2003 a rendu possible les expérimentations locales mais elle a été très peu appliquée, en particulier à cause de la lourdeur excessive de la procédure.

Malgré ces avancées, notre cadre constitutionnel ne reconnaît pas assez les spécificités des territoires. Or la France est diverse et cette diversité doit se traduire dans la façon dont les politiques publiques sont conduites. Les Français aspirent à ce que les différences entre les territoires sur lesquels ils vivent se traduisent concrètement dans les actions qui y sont menées.

Sans qu'il y ait lieu de crier à l'atteinte au principe d'égalité, nous pouvons admettre que les routes nationales ne soient pas gérées par le même niveau de collectivité dans la région Grand Est ou en Bretagne, ou que des modes de fonctionnement différents soient retenus pour la gestion des collèges en Hauts-de-France ou en Occitanie.

La France du XXIe siècle sera celle qui se soucie d'abord et avant tout des territoires. Quarante ans après les premières lois de décentralisation, les collectivités françaises ont suffisamment démontré leur sens des responsabilités et leur efficacité dans l'action. Je tiens à saluer ici le dévouement de nos élus locaux.

Permettre une telle différenciation sur les territoires, c'est précisément ce que la délégation avait préconisé, d'une part en permettant à des collectivités d'une même catégorie d'exercer des compétences différentes, d'autre part en leur permettant de déroger, plus uniquement à titre expérimental mais de façon pérenne, à des normes législatives ou réglementaires.

L'article 15 du projet est parfaitement en phase avec ces propositions et répond à nos recommandations. Nous présenterons un amendement visant à préciser l'accord des collectivités concernées par la différenciation des compétences, ainsi que deux amendements tendant à aller un peu plus loin que ce que prévoit le projet dans la prise en compte des spécificités des territoires. Sur ces différents points, le débat sera nécessaire dans cet hémicycle pour éclairer la portée de l'article 15 et permettre au Gouvernement de nous apporter des précisions sur le contenu de la loi organique.

Enfin, d'autres amendements issus des travaux de la Délégation seront présentés par nos collègues Christophe Jerretie et Charles de Courson.

Les premiers visent à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales afin de répondre à l'éparpillement de la discussion budgétaire concernant les collectivités.