Intervention de François Cornut-Gentille

En 2001, Didier Migaud et Alain Lambert ont également voulu corriger ces dérives. Sur le papier, la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF – avait toutes les qualités requises pour jeter les bases d'un débat éclairé sur l'efficacité de la dépense publique. En pratique, rien n'a changé.

Et que dire de la mise en place du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques – CEC – , issu de la réécriture de l'article 24 de la Constitution en 2008 ? Toutes ces initiatives ont certes produit des travaux de qualité, mais l'ambition initiale visant à modifier la façon de travailler du Parlement a toujours été déçue.

À la lumière de cet éclairage, j'aimerais que l'on m'explique en quoi les avancées proposées – notamment l'agence parlementaire d'évaluation – permettront de réussir là où nombre d'initiatives ont échoué, et en quoi le printemps de l'évaluation est une révolution, et même une nouveauté. Peut-être un aspect décisif de la démarche actuelle m'a-t-il échappé, à moins qu'elle ne soit entachée d'un soupçon de suffisance ?

N'est-ce pas en fait ce que l'on appelle un marché de dupes que la technostructure propose là au Parlement ? Comprenez-vous la résistance qu'il suscite, monsieur le Premier ministre ? Réfléchissez à l'extravagance de ce que vous demandez. Vous voulez qu'un Parlement déjà singulièrement faible se saborde et accepte un saut dans l'inconnu. Vous qui parlez sans cesse d'efficacité, mesurez-vous bien le caractère hasardeux de votre proposition ?

Parce que vous procédez exactement comme vos prédécesseurs, vous avez toutes les chances d'échouer comme eux. Au lieu de repenser globalement le fonctionnement des assemblées, vous vous contentez d'ajouter de nouveaux dispositifs à ceux qui existent. En agissant ainsi, vous refusez d'aller au bout de la logique dont procède le contrôle. Il faut en effet redéfinir le fonctionnement des commissions, ainsi que l'organisation de nos débats autour du contrôle parlementaire.

Pour porter ses fruits, la réorganisation du Parlement doit être beaucoup plus profonde et s'appuyer sur un changement radical de comportement de l'exécutif. Or aucune de ces deux conditions n'est satisfaite. J'ajoute que personne n'a réfléchi à ce que l'on doit attendre d'un contrôle parlementaire.

De la Cour des comptes à l'inspection générale des finances en passant par les divers corps d'inspection générale, la France ne manque pas de corps de contrôle. En quoi le fait de confier ces fonctions de contrôle au Parlement est-il important ? Ne risque-t-on pas de répéter – sans le moindre résultat – ce qui a déjà été dit des centaines de fois ? La conception actuelle du contrôle reste très technique et n'intéresse que les spécialistes.