Intervention de Edouard Philippe

Cette institution donne le sentiment que certains, parce qu'ils sont ministres, échappent à la justice ordinaire, et sa composition politique – c'est normal, elle a été conçue comme ça – fait toujours planer un doute sur l'objectivité de son jugement.

Nous proposons que, dorénavant, les juges – ceux de la cour d'appel de Paris – jugent les ministres. La commission des requêtes continuera d'écarter les requêtes manifestement infondées pour éviter que l'action publique ne soit entravée inutilement.

Tel est le contenu des trois projets de loi sur lesquels le débat va maintenant s'engager, avec passion, je n'en doute pas.