Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du mardi 10 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Présentation
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 16, en particulier, crée un statut particulier de la collectivité de Corse. Il précise que les lois et les règlements nationaux pourront prendre en compte les spécificités liées à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Dans les matières relevant des compétences de la collectivité, elle pourra décider elle-même de ces adaptations, sur habilitation du pouvoir législatif ou réglementaire.
