Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Mon rappel, monsieur le président, est fondé sur l'article 58, alinéa 1er, de notre règlement.

Aujourd'hui, la commission mixte paritaire sur le texte EGALIM – pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable – s'est traduite par un échec. En conséquence, son examen en nouvelle lecture en commission aura lieu la semaine prochaine. Or, au même moment, se tiendront des auditions de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – ainsi que l'examen en séance publique du projet de loi constitutionnelle, qui intéresse tous les parlementaires.

De plus, l'examen de celui-ci en nouvelle lecture devrait avoir lieu en séance à compter du 5 septembre, en même temps que celui du texte Pacte en commission. Or vingt-cinq des membres de la commission spéciale appartiennent à la commission des affaires économiques, dont Roland Lescure est le président. Concrètement, cela signifie que ces députés – particulièrement s'ils sont membres d'un petit groupe – , ne pourront pas suivre en même temps, c'est le cas de le dire, le texte EGALIM et le texte PACTE.

Pire, si la CMP sur le projet de loi ELAN – pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – se traduit par un échec, alors des membres de la commission des affaires économiques, qui sont en grand nombre aussi membres de la commission spéciale, devront étudier trois textes à la fois.