Intervention de Edouard Philippe

Nous souhaitons également donner plus de substance à la semaine d'ordre du jour dédiée, depuis 2008, au contrôle et à l'évaluation. Pourront y être examinés les textes tirant les conclusions des travaux d'évaluation menés par les parlementaires. Il s'agit de mettre en place un cercle vertueux : réformer, évaluer et corriger si nécessaire.

Rendre des comptes, c'est aussi, parfois, rendre des comptes devant l'autorité judiciaire, autorité dont l'indépendance sera encore renforcée. C'est l'aboutissement d'un long processus et, pour certains, d'un long combat. Ce projet propose d'aller au bout de la logique, en prévoyant que les membres du parquet soient nommés après avis conforme, et non avis simple, de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui sera également dorénavant compétente dans le domaine disciplinaire. Cette clarification et cette séparation étaient attendues et sont bienvenues. Elles ne portent en rien atteinte à la prérogative du Gouvernement de définir et de conduire la politique pénale et, plus généralement, les politiques publiques de la justice. Simplement, il fallait mettre un terme au doute du citoyen qui naît de la confusion : confusion des pouvoirs, confusion des rôles. C'est avec le même souci de clarification que le projet de révision met fin, pour l'avenir, à la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.

Redonner confiance en la justice nécessite aussi de supprimer une institution contestée, la Cour de justice de la République, compétente pour juger les ministres pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions.