Intervention de Yaël Braun-Pivet

L'article 1er du projet de loi, qui prévoit l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice des fonctions exécutives locales, n'a pas fait débat. Les responsabilités locales sont trop importantes pour être exercées par des hommes et des femmes politiques par ailleurs chargés de fonctions ministérielles.

De même, la suppression de la qualité de membres de droit du Conseil constitutionnel nous a semblé incontestable. Alors que Vincent Auriol et René Coty ne sont plus parmi nous depuis longtemps, les anciens Présidents de la République siègent encore à vie au Conseil constitutionnel ; il y a là une incongruité que la question prioritaire de constitutionnalité a rendue plus évidente encore. On en parlait déjà voilà vingt-cinq ans ; nous allons le faire !

Pour ce qui est du Conseil supérieur de la magistrature, comme pour le sujet précédent, j'ai envie de dire : enfin ! Sous les deux précédentes législatures, des tentatives ont été faites pour progresser sur la voie de l'indépendance de la justice. Un texte a même été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il nous appartient d'affermir les garanties relatives à l'indépendance des magistrats du parquet. Pour cela, il est proposé que ces magistrats soient nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Pour ce qui est de la Cour de justice de la République, les choix étaient difficiles. Il est dans la tradition française de soumettre la responsabilité pénale des ministres à des juridictions d'exception. En commission, il a été rappelé que la seule condamnation d'un ministre par une juridiction de droit commun remontait à 1893. Aujourd'hui, nous défendons une priorité : que les politiques ne soient plus jugés par des politiques. L'article 13 met fin au refus de confier à l'autorité judiciaire le jugement des ministres. Il répond à la nécessité de rapprocher du droit commun la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et aux critiques que suscite la Cour de justice de la République. La cour d'appel de Paris va donc s'y substituer.