Interventions sur "constitutionnelle"

… qui traçait un certain nombre de lignes directrices. La loi constitutionnelle, votée le 3 juin 1958, fixait un certain nombre de grands principes fondateurs qui, aujourd'hui encore, irriguent notre République, au premier rang desquels figurent évidemment le suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation des pouvoirs ou encore la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. En vous regardant avec attention, madame la garde des sceaux, on pourra rappeler l'...

...ilité depuis 1958. Dans un monde bien instable comme le nôtre, ce n'est pas la moindre de ses qualités. Il faut donc veiller à ne pas jouer les apprentis sorciers et n'y toucher que la main tremblante. Oui, nous voulons préserver l'esprit de la Ve République et la stabilité du pouvoir, avec un Parlement certes rationalisé mais pas à la botte du pouvoir, un Parlement bien renforcé par la révision constitutionnelle de 2008, parce qu'il y avait en effet matière à progression. Cela nous a conduits à nous poser bien des questions, aujourd'hui encore, sur ce que souhaitent vraiment faire le Gouvernement et la majorité. Jamais, depuis soixante ans, une révision constitutionnelle n'avait eu pour objet ou effet de faire régresser les droits du Parlement. Par exemple, dans la continuité de l'esprit de la Ve Républ...

En 1958, il était question de « donner un pouvoir à la République », comme l'affirma avec force Michel Debré dans son célèbre discours devant le Conseil d'État le 27 août 1958. Il me semble que nous en sommes très loin aujourd'hui. S'agit-il de défaire ce qui a été fait pour mieux rebâtir ? de partir tous azimuts dans une logorrhée constitutionnelle pour mieux se perdre, et perdre, même, nos institutions ? À vrai dire, les intentions du Gouvernement ne nous rassurent guère. Certains des articles que nous allons examiner ne posent pas de problèmes particuliers, j'y reviendrai. Ainsi, il n'y a évidemment aucune difficulté sur le non-cumul des fonctions gouvernementales et exécutives, ni sur le fait que les anciens présidents de la République ...

Cela étant, je reconnais volontiers qu'un certain nombre de points de la réforme ne présentent aucune difficulté majeure. L'article 1er du projet de loi constitutionnelle complète l'article 23 de la Constitution en prévoyant une interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives. Cela ne nous pose pas de problème particulier, même si l'on peut noter que certains ministres – ou plutôt qu'un certain ministre – , dans les Hauts-de-France, ont eu un peu de mal, avant la rentrée de septembre, à mettre ce non-cumul en application… L'abaissem...

Cette unité dans la diversité est même légitimée par le principe d'adaptation et par celui du droit à la différenciation des collectivités territoriales, pour peu, évidemment, que ne soient pas mises en cause les conditions essentielles d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement reconnu. Pour autant, la Constitution doit-elle aller jusqu'à citer ou nommer une collectivité particulière, au risque d'ouvrir une boîte de Pandore en créant un précédent ? C'est la seule vraie question, et je ne doute pas que nous en discuterons longuement dans les jours et les nuits à venir. En poussant davantage et pour tenir compte des spécificités des collectivités d'outre-mer, l'artic...

...publique – si je peux me permettre le parallèle avec le modèle états-unien – va effacer le Premier ministre, qui va devenir une sorte de fantôme de la République. Cette évolution est d'autant plus marquée que le Président de la République nous a lui-même annoncé un amendement modifiant l'article 18 de la Constitution, qui lui offrira un droit de réplique. Pour reprendre le titre du projet de loi constitutionnelle, ce n'est pas cela que nous entendons par « démocratie plus représentative responsable et efficace ». Nous, nous voulons un Parlement fort, d'autant plus fort qu'en réalité le Président de la République, poussant à l'extrême la logique de la Ve République, va devenir un président hypertrophié. Dans l'intérêt de la démocratie, il nous paraît important que le Parlement puisse se faire davantage ent...

En 1992, dans son rapport annuel, le Conseil d'État évoquait, à propos de certains textes, la logorrhée législative et réglementaire. Prenons garde à la logorrhée constitutionnelle, qui a pour effet de déstabiliser nos institutions. Je ne veux pas d'un retour à la IVe République. Vous l'aurez compris, ces arguments justifient parfaitement le dépôt de la présente motion de rejet, que je vous invite à voter pour remettre l'ouvrage sur le métier.

Ce projet de loi constitutionnelle s'inscrit dans un dispositif global qui vise à renforcer l'action du Parlement, sa lisibilité et son crédit auprès de nos concitoyens. Nos travaux en commission l'ont prouvé. Débat d'orientation préalable, préservation du droit d'amendement, transmission par le Gouvernement d'un calendrier prévisionnel, obligation pour le Gouvernement de rendre compte de l'application d'une loi : nous redonnons s...

...une meilleure visibilité et une plus grande lisibilité, qui exigent de définir un calendrier prévisionnel, de repenser l'organisation des semaines de travail, de responsabiliser le Gouvernement comme le Parlement dans le processus de fabrication de la loi. Par ailleurs, ce texte renforce substantiellement les pouvoirs de contrôle et d'évaluation. Pour ces raisons, nous souhaitons que la révision constitutionnelle puisse être menée à son terme. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable.

Quand le peuple a-t-il eu son mot à dire sur le projet de révision constitutionnelle ? Jamais. Quand aura-t-il son mot à dire ? Jamais. Le peuple n'a même pas été saisi de la rédaction initiale de la Constitution, et a seulement pu la ratifier par référendum. Aucune assemblée, même législative ordinaire, n'a pu délibérer sur ce texte. Sur les vingt-quatre modifications ultérieures de la Constitution, seules deux ont fait l'objet d'un référendum. La présente révision ne devrait pa...

Monsieur le Premier ministre, vous nous demandez, in fine, de délibérer pour amputer notre droit à délibérer. Pour nous, cela suffit à justifier le vote d'une motion de rejet préalable. Nous avons le sentiment que la révision constitutionnelle se fait avec beaucoup de légèreté et peu d'humilité, et c'est aussi pour cela que nous avons demandé, depuis le début, que le peuple soit consulté par référendum, par application de l'article 89 de la Constitution. En effet, quels sont les arguments de fond qui peuvent justifier les mesures que vous proposez ? Ce que vous nous avez dit précédemment nous semble un peu court. Quelles réponses à la...