Interventions sur "différenciation"

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution a été introduite par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer l'importance des actes successifs de décentralisation opérés depuis 1982. La présente révision constitutionnelle franchit un pas supplémentaire, en créant un droit à la différenciation. Décentralisation et différenciation sont des principes qui visent à permettre la prise en considération des réalités propres à chaque territoire. Le présent amendement a pour objet de poursuivre cette évolution, en reconnaissant à l'article 1er de la Constitution la diversité des territoires de la République française.

...publique, alors qu'elle n'y figure qu'imparfaitement jusqu'à aujourd'hui, puisque ce principe, quand il est mentionné, ne vise que les outre-mer ou a trait à l'intégrité territoriale – ce dernier sujet n'ayant pas de lien direct avec notre objectif. Deuxièmement, nous entendons faire reconnaître la diversité des territoires, en tirant d'une certaine façon par avance les conséquences du droit à la différenciation, inscrit ou approfondi – car on ne part pas de rien – dans les articles 15, 16 et 17 du projet de loi, que nous examinerons, je l'espère, dans quelques jours. Ce droit à la différenciation a pour objet de permettre à nos collectivités locales de mieux adapter la répartition de leurs compétences ou l'exercice de celles-ci à la réalité locale. Troisièmement, nous voulons lier la volonté de reconnai...

Enfin, la différenciation des territoires, couplée à l'asphyxie des collectivités locales, remet en cause le modèle d'organisation territoriale de la France. En pratique, dans les préfectures, vous invitez – vous obligez – les communes à fusionner.

Dès lors, à quoi procédez-vous ? Vous préparez le terrain à l'idée de la différenciation des territoires. Voilà le fond de l'affaire !

La différenciation, c'est la différence des droits au nom du droit à la différence, et rien d'autre ! Voilà ce que prépare l'introduction de la phrase proposée dans la Constitution. Chers collègues, je vous mets en garde. Quelles que soient nos opinions sur l'économie ou la diversité culturelle, si nous ratifions une idée telle que celle-ci, c'en est fini de l'idée que nous nous faisions jusqu'à présent de la Fran...

Afin que l'Assemblée nationale soit parfaitement éclairée avant de passer au vote, je voudrais rappeler que lorsque le projet de loi constitutionnelle que nous examinons a été présenté, il a toujours été dit que nous introduirions la notion de différenciation des territoires. Que l'on ne me dise pas que l'on découvre cette intention ce soir !

Nom d'un chien, permettez-moi d'exposer quelques faits, quelques vérités ! L'intention du constituant est claire ; elle a été présentée à la commission au cours de la réunion tenue au titre de l'article 88. Le fait que la différenciation soit adossée à la décentralisation nous paraît cohérent. Que les débats soient animés, cela se justifie sans doute ; mais que l'on ne dise pas que cette proposition jaillit soudain du chapeau. Ce n'est pas le cas. Elle est le résultat d'une volonté politique clairement exprimée. L'amendement a été déposé dans les délais et de manière transparente, au vu et au su de chacun. Il a été débattu, je l...

Monsieur le président, je me fâche rarement par plaisir ; je ne me fâche que quand le sujet le mérite. Avec cet amendement, monsieur Ferrand, vous donnez à la décentralisation un objet unique : la différenciation. Comme si la décentralisation n'était pas justifiée par la nécessité de rapprocher la décision des citoyens, de favoriser une appropriation de la démocratie par les habitants eux-mêmes !

Aujourd'hui, s'il doit y avoir une avancée significative au sens politique du terme, ce qui semble être le cas, il faudra aussi que le débat se poursuive, de manière beaucoup plus sérieuse et forte, sur la réalité du droit à la différenciation, en termes de procédure, et d'une clarification des choses, dans le respect et une confiance véritable entre les territoires et la République.

...de nos territoires respectifs. Le reconnaître dans la Constitution constitue déjà un pas en avant. Cela n'a rien à voir avec la décentralisation. Et puis, allons un peu plus loin : les contrôles de légalité s'exercent-ils de la même façon au sein d'un département ? Non, et vous le savez tous ! Il me semble donc que cet amendement va vraiment dans le bon sens en reconnaissant cette diversité. La différenciation, c'est mettre plus là où il y a moins, mettre plus de souplesse là où subsistent des rigidités.

… aux tenants du libéralisme. Enfin, en tant que constituant, nous n'avons aucune légitimité à traiter ces questions car ni le pacte girondin ni la différenciation des territoires ne figuraient dans le programme d'Emmanuel Macron.

Aujourd'hui, comme M. Potier l'a dit, nous inscrivons la possibilité pour chaque territoire de faire de la différenciation.

En outre, je voudrais souligner deux paradoxes. Le premier se trouve chez nos collègues Les Républicains. La semaine dernière, nous évoquions la proposition de loi relative à l'eau et à l'assainissement. Vous revendiquiez alors, messieurs, l'autonomie et la décision des territoires, au nom justement de la différenciation des territoires !

Second paradoxe chez La France insoumise : monsieur Lachaud, vos collègues et vous-même ne défendiez-vous pas, en commission des lois, la différenciation pour La Réunion, la Corse, la Bretagne, dans leurs spécificités territoriales ?

La disposition proposée par l'amendement est tout à fait pertinente. Elle fait sens en tant qu'elle permet effectivement de reconnaître la différenciation des territoires.

L'erreur est là, me semble-t-il. Nous voulions vous alerter sur ce risque, dans le principe d'un Parlement qui sait encore débattre sereinement. Je ne veux pas de malentendu : nous reconnaissons la diversité des territoires, le droit à la différenciation et à la subsidiarité. Mais nous considérons en revanche que ce n'est pas à l'article 1er, d'un point de vue constitutionnel, que ces dispositions devaient trouver leur place.

Si l'on nous avait dit que, pour que la différenciation puisse exister, il fallait que cette mention figure à l'article 1er, il me semble que nous aurions alors déjà avancé. Or cela n'a jamais été dit. Si l'on nous avait dit qu'il faut préciser, à l'article 1er, que la diversité doit être adossée à la différenciation, alors peut-être, parce que nous sommes pour la diversité et la différenciation, que nous aurions accepté l'amendement.

...façon récurrente dans de nombreux débats et amendements, que nous travaillerions sur le sujet. C'est pourquoi nous examinons ce soir cet amendement, qui a été déposé voici huit jours et que nous nous apprêtons à voter. Il nous semblait logique d'inclure cette mention territoriale, et de la lier à la décentralisation. J'entends que nous avons sur ce point un débat, une différence – à défaut d'une différenciation ! Pour nous, il semble que les deux soient liés, sans que cela constitue un élément de fermeture, monsieur Schellenberger. Mais manifestement, ce débat est utile. J'entends tous ceux qui, ce soir, défendent la décentralisation telle qu'elle s'opère aujourd'hui. J'en suis ravi et heureux, mais ce n'est pas ce que j'ai entendu depuis des semaines, des mois, voire des années ! Certes, je veux bien...

...ix de cette rédaction : nous en restons au modèle d'indivisibilité de la République dans le projet de loi constitutionnelle. Certains s'en plaignent : je pense à nos collègues corses, qui nous rejoignent sur certains points, mais pas sur tous les amendements, car il reste des points de désaccord. Bref, nous souhaitons maintenir l'indivisibilité de la République et certains s'en plaignent, mais la différenciation territoriale reste soumise au consentement du Parlement, soit par autorisation des mesures en droit commun, soit par ratification des mesures pour l'outre-mer, soit pas adaptation décidée par le législateur lui-même pour la Corse. Cet amendement, parce qu'il maintient les équilibres, nous paraît utile.

Nous ne souhaitons pas de différenciation particulière pour ce territoire, et c'est parfaitement cohérent.