Interventions sur "garantir"

...r il ne figure nulle part dans la Constitution et nous ne pouvons donc nous référer à aucune interprétation du Conseil constitutionnel sur cette notion. L'amendement no 1625 tend à vous proposer une rédaction alternative : la République « garantit le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement », qui plus est en « amélioration constante ». Il est très important de retenir le verbe « garantir », qui ouvre la possibilité, en référence à l'article 61-1 de la Constitution, d'engager des questions prioritaires de constitutionnalité fondées sur l'article 1er de la Constitution. L'amendement no 1626 est un amendement de repli. Il s'agit de proposer la rédaction la plus simple qui soit, en alternative à celle retenue par la commission des lois : « Elle assure un niveau élevé et en progressi...

...en arrière. Si vous considérez que ce n'est pas de cette manière que nous pouvons atteindre l'objectif, réfléchissons ensemble à la meilleure manière de graver ce principe dans le marbre de notre Constitution. Par ailleurs, je partage les avis exprimés concernant l'utilisation du verbe « agir ». Beaucoup souhaiteraient renforcer la portée du principe en retenant un autre verbe – « assurer » ou « garantir ». Je soutiendrai les amendements qui y tendent. L'amendement no 2414 vise à introduire en outre la notion de « résilience », qui est complémentaire du principe de non-régression : nous ne devons pas nous contenter de préserver, nous devons être pro-actifs, car le changement climatique, hélas, est déjà en marche. Aujourd'hui, un grand nombre de territoires subissent les conséquences de ce change...

Cet amendement tend à répondre aux préoccupations déjà exprimées par d'autres députés. Il reprend la proposition initiale de M. le ministre d'État Nicolas Hulot, qui nous satisfaisait en ce qu'elle introduisait l'exigence d'un niveau élevé de protection, l'idée de non-recul dans le développement durable et utilisait le verbe « garantir ». Beaucoup d'amendements traduisent une interrogation autour du choix du verbe. Le verbe « agir » permet-il de donner un signe suffisamment fort dès l'article 1er de la Constitution ? Ce verbe, que nous ne retrouvons nulle part dans la Constitution, ne nous semble pas opérant. Il serait préjudiciable de réserver à une question aussi fondamentale que la préservation de l'environnement un terme n...

Je le considère comme défendu, madame la présidente : comme je le disais, il vise à introduire le verbe « garantir ».

Madame la rapporteure, vous souhaitez donner le moyen d'assurer un « haut niveau » de protection de l'environnement : le problème est que les mots « haut niveau » ne figurent pas dans la rédaction de la commission des lois. C'est pourquoi le sous-amendement no 2489 vise à garantir « le droit à un niveau élevé de protection ». Je tiens en effet à rappeler que les mots « niveau élevé de protection » de l'environnement figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans tous les traités européens. Cette notion est donc parfaitement balisée et connue. De plus, le même sous-amendement vise à substituer aux mots : « agit pour la préservation », dont no...

...e et de la lutte contre les changements climatiques sera enfin inscrit à l'article 1er. C'est un moment important. Je salue cette avancée et nous voterons évidemment l'amendement no 328. Toutefois, nous tenons à rappeler que, si nous devons agir avec force, nous devons faire figurer dans la Constitution les mots appropriés, ce qui n'est pas le cas du verbe « agir ». Nous lui préférons le verbe « garantir », qui permettrait une approche lisible, claire et déterminée de l'État en matière de protection de l'environnement. Ce n'est pas à la jurisprudence de déterminer, dans le futur, le sort qui doit être réservé au verbe « agir ». Il nous appartient à nous, qui sommes constituants, de mesurer les mots que nous faisons figurer dans la Constitution. Or le verbe « agir » ne figure nulle part dans la C...

... sommes à espérer qu'elles n'augmentent pas de plus de 4 degrés, ce qui entraînerait une évolution absolument chaotique. Cela devient donc une urgence absolue. C'est la raison pour laquelle nous proposons de constitutionnaliser la règle verte. À défaut – car j'ai compris que nous n'obtiendrions pas la majorité sur ce point – , j'appelle votre attention sur le choix entre les verbes « agir » et « garantir » ou, au moins « assurer ». C'est évidemment une différence de fond, car « agir » ne suppose pas d'obligation de résultat. Je rappelle à cet égard que l'article 1er de la Constitution ne dispose pas que la République « agit pour » l'égalité devant la loi, mais qu'elle « assure » cette égalité, même si, comme l'a répété hier Mme la garde des sceaux, nous en sommes parfois loin : nous pensons au m...

… car il n'y a pas d'obligation de résultat. En revanche, le verbe « garantir » impose une obligation de résultat.

… alors que le verbe « garantir » induit une exigence absolue d'améliorer la situation. Les mots ont un sens et il faut utiliser les mots les plus forts. « Agir » n'est pas à la hauteur des enjeux. Réfléchissons tous, mes chers collègues : si on emploie le verbe « garantir », on améliorera obligatoirement le niveau de la protection de l'environnement. C'est une exigence absolue que de le faire et je souscris pleinement en cela...

Les propos de M. Becht étaient très justes : si notre planète devient invivable, aucun des droits qui sont aujourd'hui assurés par notre Constitution, par notre vivre ensemble et par notre projet civilisationnel ne seront possibles. Il nous faut donc changer. J'ai réfléchi, comme vous tous, au choix entre les verbes « assurer », « garantir » et « agir ». J'ai écouté et je me suis dit que, si l'on assure des droits et garantit une situation, la puissance publique doit aujourd'hui agir. Nous ne devons pas nous limiter à assurer des droits, à assurer la préservation de l'environnement, mais il nous faut agir pour cette préservation. C'est là que se situe la grande différence. Le temps est aujourd'hui à l'action. Le temps n'est plus à...

Cela engage la survie non seulement de notre nation, mais de toutes celles qui partagent avec nous cette planète. Par l'amendement no 2405, nous vous proposons d'associer l'obligation de résultat, avec le terme « agir », au principe de non-régression. Pourquoi ? Aujourd'hui, dans les faits, nous sommes bien évidemment incapables de le garantir : regardez les chiffres de notre consommation. Mais il vise un horizon beaucoup plus engageant, avec la perpétuelle volonté de progresser. D'où la nécessité d'inscrire le principe de non-régression à l'article 1er.

...'abord, de notre point de vue – cela a été dit par d'autres, je ne vais pas m'appesantir – , cela marque une volonté d'action dans un sens de progrès, qui vise à atteindre un certain nombre d'objectifs. Ce verbe, je le rappelle, est d'ailleurs suggéré par le Conseil d'État dans son avis sur l'article 2 : il donne un éclairage que je vous engage à relire car il est assez convaincant. Plutôt que « garantir » ou « assurer », les mots « agir pour » instaurent, certes, une obligation de moyen, mais la transformer en obligation de résultat théorique, ce serait au fond se contenter d'une incantation sans lendemain.

Cette tribune dit aussi que vous ne saisissez pas l'occasion jusqu'au bout, vu l'urgence du moment, dans la mesure où il faudrait également inscrire le principe de non-régression et le verbe « garantit ». Si vous vous référez à leur article, écoutez-les jusqu'au bout ! Depuis tout à l'heure, vous ne parvenez pas à nous convaincre. Garantir, c'est s'assurer du résultat ; pour s'assurer du résultat, il faut agir, alors que l'inverse n'est pas vrai ; la garantie du résultat implique l'action, alors que l'action n'implique pas la garantie du résultat. Vous pourrez toujours essayer de nous faire croire l'inverse, mais nous dire que vous agissez en faveur de quelque chose ne signifie pas que vous en garantissez le résultat. M. Ferrand a...

Puisque nous allons changer la Constitution, n'ayons pas, sur la question de l'environnement, la main qui tremble ! Soyons à la hauteur de l'enjeu ! Préférons « garantir » à « agir ».

... et, ce matin, en séance. Cependant, d'ici à ce que le texte revienne, j'espère que nous aurons encore progressé. Je suis convaincue que nous agissons déjà, et on voit le résultat : cette année, la pollution a encore augmenté de 3 %, c'est un fait. Pourtant nous agissons : loi littoral, loi biodiversité, plus d'une vingtaine de textes cette dernière décennie, cela a déjà été dit. Il est temps de garantir le résultat. C'était l'objet de nos amendements et nous soutiendrons les sous-amendements de Delphine Batho qui vous proposent d'aller un peu plus loin pour forcer de meilleurs résultats. Ce serait un acte fort, pour la France, d'inscrire cette idée au premier alinéa de l'article 1er de la Constitution. J'ai bien compris le problème du principe de non-régression et je retirerai mon amendement, ...

...endement de la commission des lois. Pour conclure, je remercie et le rapporteur général et Mme la ministre pour les propos qu'ils ont tenus, éclairant leur position. Je trouve que le débat fut de qualité ; nous n'avons pas su vous convaincre et nous en prenons acte. En revanche, d'après vos propos, le débat parlementaire entérine clairement le fait que le terme « agir » est équivalent au terme « garantir » ou « assurer », …

Nous suggérons d'inscrire dans la Constitution le fait que la République protège et promeut les biens communs. Sur le fond, il nous semble que les éléments indispensables à la vie – l'eau, la terre et les semences – ne doivent pas être traités comme de banales marchandises, et qu'il est donc du ressort de l'État de garantir et de protéger ces biens collectifs. Nous sommes particulièrement sensibilisés au problème du foncier, terrain de combat entre terres naturelles, agricoles et susceptibles d'être urbanisées. La difficulté réside dans le fait que l'évolution du foncier relève fondamentalement du marché. Si l'on ne peut remettre en cause le droit de propriété, il n'en demeure pas moins que nous devons lutter contre...

...x qui viennent d'être adoptés. Si ce débat s'invite au niveau du texte fondamental, c'est tout simplement parce que le système économique actuel procède à une marchandisation galopante de biens qui apportent des services vitaux de base aux populations : l'eau, la terre, les semences. Il nous semble important que la République progresse sur la question en inscrivant dans la Constitution le fait de garantir, protéger ou promouvoir ces biens communs, c'est-à-dire de rechercher, par la loi, les voies et moyens d'encadrer, pour des motifs d'intérêt général, leur gestion démocratique. Cela ne veut pas dire que l'on met en cause le droit de propriété, mais il faut trouver un équilibre pour faire en sorte que les ruptures graves auxquelles on assiste, avec l'ensemble de leurs conséquences sociales, économ...

...ision constitutionnelle de 1999, conduite à l'initiative de Lionel Jospin, qu'a été inscrite à l'article 1er de la Constitution la phrase qui a permis l'adoption des lois relatives à la parité en politique, ce qui fut une avancée considérable. Cependant, en raison du choix du verbe « favorise », cet alinéa atteint aujourd'hui ses limites. Un nouveau progrès doit être accompli : il faut à présent garantir un droit à l'égalité aux femmes. Tout à l'heure, on nous a dit que le verbe « garantir » s'applique aux droits. Nous sommes précisément dans ce cas de figure. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de remplacer, au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots « la loi favorise l'égal accès » par les mots « la loi garantit l'égal accès », formulation qui induit une obligatio...

Ces amendements visent à ce que la loi vienne « garantir » et non plus seulement « favoriser » l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. L'ajout du second alinéa de l'article 1er de la Constitution par le constituant de 1999 et sa modification par le constituant de 2008 avaient pour objet de permettre au législateur d'adopter des dispositions favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes e...