Interventions sur "nomination"

Avec cet amendement, je veux poser la question de la procédure par laquelle l'Assemblée nationale est associée à certaines nominations faites par le Président de la République. Il y a dix ans, la révision constitutionnelle de 2008 avait permis à certaines nominations de faire l'objet d'un avis des commissions des assemblées. Je propose d'étendre le champ de ces avis et de faciliter le contrôle du Parlement, en prévoyant une majorité simple et non plus une majorité des trois cinquièmes. Au-delà de la technique, l'idée est la su...

Monsieur Larrivé, votre amendement contient deux sujets. Tout d'abord, l'article 13 de la Constitution révisée en 2008 a vocation à encadrer les pouvoirs du Président de la République, en évitant les nominations de complaisance qui ont pu se produire dans le passé. Il ne s'agit pas pour les parlementaires de se substituer à l'autorité de nomination et de s'opposer à celle-ci sur des éléments purement politiques. Un refus doit venir sanctionner une erreur manifeste d'appréciation initiale et donc réunir une majorité qualifiée dans les deux assemblées, au-delà des clivages naturels entre la majorité et l'...

...nction publique est largement à la traîne de cette préoccupation. Ainsi, en 2015, on ne comptait que 16 % de femmes ambassadrices et 11 % de femmes préfètes. Avec cet amendement, recommandé par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, nous proposons de reconnaître la place des femmes dans les emplois publics ainsi que les fonctions de représentation et de commandement soumis à nomination en conseil des ministres. Nous proposons d'assurer une parité nécessaire en énumérant au masculin et au féminin les fonctions mentionnées à l'article 13. Notre proposition vise à reconnaître la place des femmes dans leur représentation institutionnelle quotidienne.

...mativement 180 directeurs d'administration centrale. Il faudrait donc en auditionner trente par mois, soit un par jour, dimanches compris, entre le 15 juin et le 15 décembre de la première année de chaque législature, ce qui me semble difficilement réalisable, soit dit du point de vue pratique. Du point de vue théorique, il ne semble pas bon à vos rapporteurs que le Parlement suive à la loupe la nomination de chaque directeur d'administration centrale. D'ailleurs, je suis étonné qu'un tel amendement provienne de vos bancs. Les directeurs d'administration centrale restent des fonctionnaires chargés d'exécuter les décisions du ministre dont ils relèvent. En cas de mauvaise volonté avérée, celui-ci est tout à fait libre de les remplacer.

D'après nos comptes, quarante-trois directeurs généraux et directrices générales d'administrations centrales ont été nommés depuis l'entrée en fonction du président Macron. De nombreuses nominations sont concentrées dans les secteurs de la défense et de l'intérieur, …

Il vise à encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République en le limitant à certains emplois particulièrement importants « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », comme le dit l'article 13 de la Constitution. Il s'agit de rendre indispensable l'accord préalable d'une commission composée de parlementaires se prononçant à la majorité des trois cinquièmes de ses membres sur chaque...

Contrairement à ce qu'on peut lire dans l'exposé sommaire de votre amendement, madame Dubié, l'avis du Parlement sur les nominations envisagées par le Président de la République n'est pas uniquement indicatif, comme en dispose l'article 13 de la Constitution. En effet, une majorité des trois cinquièmes hostile à une nomination empêche le chef de l'État d'y procéder. Votre amendement nous semble donc formellement satisfait par le texte en vigueur. J'en suggère donc le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

Il vise à modifier le processus d'élaboration de l'avis du Parlement sur les nominations prévues à l'article 13 de la Constitution. Nous proposons la réunion conjointe des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cela me semble avoir beaucoup de sens, tout en conservant la possibilité d'un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes.

Les arguments de Charles de Courson me paraissent tout à fait pertinents. Je voudrais ajouter qu'en effet, madame la ministre, les deux chambres se réunissent déjà pour les commissions mixtes paritaires. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, avec cet amendement il y aurait en effet une seule audition, mais surtout un seul débat, commun, ce qui pourrait être très judicieux pour les nominations !

Encore une fois, je n'imagine pas que nous ayons soudain une flopée de nominations. Dès lors que celles-ci se font de manière cohérente, cette nouvelle procédure serait plus efficace. Ce serait aussi l'occasion pour notre bicamérisme de mener une co-construction, qui serait particulièrement judicieuse ici.

Introduite en 2008, l'actuelle procédure est certes un progrès par rapport à l'entière discrétion dont étaient jadis entourées les nominations, mais constitue tout au plus un pouvoir de veto à majorité qualifiée : donner au Parlement le droit de s'opposer à une nomination à la majorité des trois cinquièmes, c'est fixer le seuil d'approbation aux deux cinquièmes. Du reste, des revendications en faveur d'une approbation positive de ces nominations à la majorité des trois cinquièmes sont régulièrement émises – je vous renvoie au rapport d...

...nition, on pense que c'est quelqu'un de compétent… mais parfois, ce sont des copains ! Des copains de gauche, des copains de droite, des copains du gouvernement… Tout le monde le sait, même si, par charité chrétienne, je ne donnerai aucun nom de personnalités politiques qui sont devenues présidente ou président de telle ou telle organisation. La majorité des trois cinquièmes pour s'opposer à une nomination, ce n'est pas une vraie condition ! Avec une majorité simple, il y aurait au moins un peu de transparence, même si naturellement la majorité est toujours majoritaire. Aujourd'hui, madame la ministre, ces nominations, ce sont des farces, purement et simplement !

Monsieur Pancher, la procédure créée en 2008 n'est pas restée sans effet. J'en veux pour preuve que sous la précédente législature, alors que Jean-Jacques Urvoas était président de la commission des lois, la gauche et la droite – en l'occurrence, M. Urvoas et votre serviteur – s'étaient entendues pour bloquer la nomination d'un impétrant au Conseil supérieur de la magistrature. Les trois cinquièmes avait été réunis.

...i il faudrait inverser la logique de cette procédure et passer à une majorité simple. Cet amendement-ci s'attaque à un véritable angle mort du droit constitutionnel : absolument rien n'est prévu concernant l'éventuel retrait des personnes nommées. Nous avons connu le cas récemment dans le service public audiovisuel : les révocations s'opèrent à la discrétion de l'autorité jouissant du pouvoir de nomination. Il importe de remédier à cet état de fait. Cela serait possible en instaurant, par parallélisme des formes, un droit de regard du Parlement sur les révocations des fonctions visées par l'article 13 de la Constitution. Cet amendement vise donc, encore une fois, à renforcer le contrôle parlementaire : si les commissions sont saisies lors de la nomination, il est normal de les saisir en cas de rév...

Revenons aux principes. Le souhait des parlementaires, c'est d'avoir face à eux des ministres qui décident, qui s'en donnent les moyens, et qui exercent pour cela une véritable autorité sur leurs équipes. Le pouvoir de nomination revient donc logiquement à l'exécutif, même s'il peut exister des modalités de contrôle. Dans cette logique, le Parlement n'a pas à intervenir en cas de révocation. Les ministres, je le redis, doivent exercer une autorité, définir une politique, naturellement sous le contrôle du Président et du Premier ministre, et se donner les moyens, notamment par le choix de leurs collaborateurs, de la mettr...

Notre philosophie est plutôt celle d'un renforcement permanent du rôle du Parlement. Le pouvoir est tellement concentré de nos jours que les parlementaires ont rarement leur mot à dire ! Lorsqu'il y a des nominations, il faut vraiment que le type soit parfaitement mauvais pour réussir à réunir contre lui une majorité des trois cinquièmes…

Mais passons. Au moins, au moment de la nomination, les commissions se réunissent et il y a un débat : la personne qui va être nommée révise un peu ses fiches, et elle est mise sur le grill. En revanche, quand le Gouvernement décide de se séparer de telle ou telle personnalité, la question n'est pas même soulevée. Il serait sans doute à peu près impossible de s'opposer pour de bon à une révocation, mais l'organisation d'un débat serait au moins ...

Cet amendement, dans le même état d'esprit que le précédent, vise à renforcer le contrôle du Parlement, non pas sur les hauts fonctionnaires qui travaillent dans les ministères mais sur les nominations présidentielles entrant dans le cadre de l'article 13 de la Constitution. Nous proposons donc une inversion, c'est-à-dire que le Parlement donne un avis positif, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Actuellement, la possibilité concrète de s'opposer est particulièrement réduite. Les effets vertueux espérés en 2008 ne sont pas au rendez-vous. Cet amendement s'inspire du ra...

...lègue. Faisons-le ! Quel serait le risque ? Les personnalités nommées, comme le Défenseur des droits des enfants ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté par exemple, ne sont pas des hauts fonctionnaires qui seraient à la disposition du Gouvernement – et dont on peut comprendre qu'il revienne au ministre de les nommer, pour qu'ils exécutent sa politique. Ce ne sont pas les mêmes nominations !

Il est dans le droit-fil des propos de Joaquim Pueyo. Pour certains emplois et fonctions dont la liste est fixée par la loi organique du 23 juillet 2010, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conditionné le pouvoir de nomination du Président de la République en demandant l'avis public de la commission compétente dans chacune des assemblées. La nomination ne peut avoir lieu si le total des votes exprimés au sein des commissions est négatif à plus des trois cinquièmes. Cette disposition a déjà renforcé les pouvoirs de contrôle du Parlement sur l'exécutif. Il nous semble utile et nécessaire d'aller plus loin et de renforce...