Interventions sur "peine"

...er son point d'équilibre. Depuis 2002, les Français ont donné une majorité absolue à un seul parti, mais la situation pourrait être différente et l'on pourrait revenir à la culture de coalition qui était celle du Parlement et des Français auparavant. Si des coalitions étaient à nouveau nécessaires, il ne faudrait pas qu'elles se fassent avec le canon braqué sur la tempe de l'Assemblée nationale à peine élue par les Français. Donner un délai d'un an paraît raisonnable.

Dans nos institutions – je ne parle pas ici de l'histoire de France – , le droit de grâce était en réalité le pendant de la peine de mort : il donnait au Président de la République la possibilité d'éviter l'exécution d'un homme par les institutions de notre pays lorsque subsistait, malgré le jugement d'un jury de cour d'assises, un doute qu'il estimait raisonnable. Cependant, depuis que la peine de mort a été heureusement abolie dans notre pays, ce droit a souvent été exercé par des présidents de la République fraîchement é...

Cet amendement va tout à fait dans le même sens que le précédent. Comme cela a été dit, le droit de grâce est un vestige des lettres de rémission existant sous l'Ancien régime. Il pouvait se comprendre lorsque la peine de mort était encore appliquée en France, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Le Président de la République n'a pas ou peu de légitimité pour interférer dans des décisions de justice. En tout cas, il est difficile de contester le fait que cette pratique constitue un empiétement du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire.

Nous sommes à un moment important de notre débat de ce soir. Jean-Christophe Lagarde a bien fait de rappeler tout à l'heure que, dès lors que la peine de mort a été abolie, le droit de grâce, dont l'existence pouvait jusqu'alors trouver quelque justification, perd toute raison d'être. Permettez-moi d'ajouter un deuxième argument. Nous invoquons toujours et partout le fameux principe de séparation des pouvoirs. Comment se fait-il que le Président de la République ne respecterait pas ce principe…

Tout à l'heure, Paul Molac a soulevé l'argument de l'égalité des citoyennes et des citoyens devant la loi et devant la justice : il a pris l'exemple d'un individu ayant commis un délit lui ayant valu une lourde)) sanction alors qu'un autre individu, initialement condamné à la même peine, aurait bénéficié du droit de grâce. Madame la garde des sceaux, vous êtes extrêmement attentive à l'équité du traitement judiciaire. Comment pouvez-vous justifier le fait que le droit de grâce aboutisse à une telle situation ?

Par ailleurs, je le répète, la peine de mort n'est plus appliquée en France. Enfin, mes chers collègues, tous les médias ont récemment évoqué le cas d'une femme qui avait tué son mari et qui a bénéficié d'une grâce présidentielle partielle.

Répéter, c'est parfois enseigner. Je reprends donc à mon compte les arguments développés par nos collègues. Je souligne d'abord que la grâce présidentielle a perdu de son caractère opérant avec l'abolition de la peine de mort – plusieurs d'entre nous l'ont dit. Par ailleurs, l'exercice du droit de grâce pose une difficulté dans la mesure où il dépend fortement de la manière dont les médias s'emparent ou non d'une affaire. C'est, en quelque sorte, une rupture d'égalité entre les affaires traitées. Enfin, personne ne peut contester le fait que le droit de grâce porte atteinte à la séparation des pouvoirs. De s...

L'article 133-7 du code pénal dispose : « La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine ».

Chers collègues, j'ai déposé cet amendement lors de plusieurs réformes constitutionnelles. En effet, le maintien du droit de grâce est une insulte à la magistrature. Madame la rapporteure, quand vous dites que ce n'est pas grave et que la grâce n'est qu'une dispense d'exécution de peines prononcées par les magistrats, …

… votre position est indéfendable. Il existe un juge d'application des peines : pourquoi le Président viendrait-il interférer dans la séparation des pouvoirs ? Maintenir le droit de grâce, c'est purement et simplement nier la séparation des pouvoirs. Quant à vous, madame la garde des sceaux, vous ne pouvez pas dire qu'il faut maintenir le droit de grâce parce qu'il est en voie de dépérissement – car c'était bien là votre argumentaire, même si je le résume. Aujourd'hui, l...

Les Français connaissent encore un peu l'histoire – du moins celle qui leur est enseignée – : ils savent que la peine de mort n'existe plus, mais le droit de grâce est un élément profondément inhérent à l'histoire de notre pays et auquel ils sont très attachés. Je suis donc totalement favorable au maintien de ce droit. Deuxièmement, il nous faut en revanche, tous ensemble, mettre en garde le Président de la République contre, comment dirais-je, les bêtises que son jeune âge pourrait lui faire commettre. Par exe...

Madame la garde des sceaux, à quel point faut-il avoir peu confiance dans l'appareil judiciaire pour penser qu'on ait besoin d'un Président de la République qui joue, en dernier ressort, le rôle de juge d'application des peines pour corriger des décisions lacunaires de celui-ci ? Je pense que vous en avez tout de même une plus haute idée. Or, le droit de grâce est anecdotique. Il s'applique à très peu de cas. Il est discrétionnaire : c'est le Président de la République qui décide seul, en totale violation de la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Il est, enfin, inéquitable, puisqu'il s'appli...

En tout cas, la grâce avait, de toute évidence, assoupli ses conditions de détention, vu son âge avancé. Si donc il faut l'intervention de la grâce présidentielle pour obtenir ce résultat, cela interroge tout de même sur la manière dont on applique les peines dans notre pays, notamment pour les publics de ce type. En outre, votre exemple concentre plusieurs problèmes, notamment celui de la santé mentale en prison, question majeure sur laquelle on avance aujourd'hui plutôt à petit pas et à tâtons.

Plutôt que de valider la grâce présidentielle pour corriger ce que nous ne parvenons pas à faire valoir, emparons-nous du sujet et faisons que la loi et la justice soient plus justes ou, en tout cas, que celle-ci soit plus individualisée et plus adaptée aux parcours de peine et aux personnes condamnées. Voilà quelque chose qui me semblerait plus ambitieux que de trouver des arguments qui, en fonction d'un cas individuel, viennent plus ou moins conforter plus ou moins la grâce présidentielle. Je me sentirais plus utile en faisant cela qu'en validant une forme de passe-droit discrétionnaire – car la dame dont vous avez cité l'exemple n'est peut-être pas la seule dans c...

...parce qu'il pourrait y avoir des dysfonctionnements dans notre République, le seul garant qui puisse nous en protéger serait le chef de l'État. Vous rendez-vous compte de ce qui se produirait si nous appliquions ce raisonnement à l'ensemble du fonctionnement de nos institutions ? Il peut arriver que la justice se trompe et il peut même y avoir des erreurs dans l'administration et l'exécution des peines, mais notre travail est précisément de créer les capacités de recours et de correction, et non pas de nous en remettre à une personne – et je ne vise pas un homme en particulier, le chef de l'État actuel, mais tous les chefs de l'État qui se sont succédé et qui se succéderont – , car telle est en effet la Constitution. Nous devrions nous dire que cet homme serait plus sage que l'ensemble des règ...

Le droit de grâce remet en cause la peine, pas le jugement !

...isante, la Constitution devient inutile. L'évolution de la pratique est positive mais n'est pas suffisante. En 2008, nous avons d'ailleurs modifié la Constitution pour restreindre le droit de grâce présidentiel. En 2018, avec mon collègue de Courson, nous demandons qu'on le restreigne un peu plus en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction et surtout en fonction de la gravité de la peine. Même si je ne crois pas que le Président de la République, quel qu'il soit, ait une sagesse immanente lui permettant, dans tous les cas de figure, de mieux savoir que notre justice ou que le Parlement, réservez au moins ce droit aux cas les plus graves si la sanction est tellement lourde qu'une injustice insupportable pourrait en découler. Voilà le sens de l'amendement que nous défendons avec mo...

...car il y a en réalité, dans la rédaction proposée par M. de Courson, un procès d'intention à l'égard du Président de la République : le droit de grâce devrait être limité aux « seuls crimes » parce que le Président ferait des erreurs, ou bien abuserait de son pouvoir si celui-ci pouvait s'exercer aussi pour des contraventions ou autres. Évoquer simplement « les crimes » signifie que l'on vise les peines les plus lourdes, réprimant les faits les plus graves, sans porter de jugement de valeur ni faire de procès d'intention à l'égard des actes du Président de la République. Cela atteindrait l'objectif poursuivi par M. de Courson sans être désobligeant pour personne, et en particulier pour le chef de l'État.

Sur le fond, nous avons eu l'occasion de dire combien la généralisation de ce procédé affaiblira le rôle du Premier ministre, la parole présidentielle elle-même et, au bout du compte, le Parlement. Triple peine pour les pouvoirs de la République ! Sur la forme, je me référerai aux débats qui ont eu lieu en commission. J'ai l'impression que notre rapporteur général a été touché par la grâce – monarchique ou présidentielle, je ne sais pas. Je cite M. Ferrand : « C'est simple, monsieur Ruffin » – puisque c'est lui qui défendait cet amendement avec lequel je n'étais quant à moi pas d'accord : « sous la Ve ...