Interventions sur "verbe"

...ntit la préservation de l'environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux ». Sans cette précaution, l'inscription dans la Constitution ne sera que de la poudre de perlimpinpin, comme dirait le Président Macron, une mesure d'affichage peu opérante, n'ouvrant aucun droit et ne donnant lieu à aucune jurisprudence. C'est pourquoi nous souhaitons remplacer le verbe « agir » par un autre qui engage véritablement – je le propose en en appelant à la bienveillante attention du cabinet de Nicolas Hulot.

La commission des lois a proposé de retenir le verbe « agir ». Or il ne figure nulle part dans la Constitution et nous ne pouvons donc nous référer à aucune interprétation du Conseil constitutionnel sur cette notion. L'amendement no 1625 tend à vous proposer une rédaction alternative : la République « garantit le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement », qui plus est en « amélioration constante ». Il est très important de retenir...

...ction de l'écosystème, de la diversité biologique, de l'environnement en général, il ne soit plus possible de revenir en arrière. Si vous considérez que ce n'est pas de cette manière que nous pouvons atteindre l'objectif, réfléchissons ensemble à la meilleure manière de graver ce principe dans le marbre de notre Constitution. Par ailleurs, je partage les avis exprimés concernant l'utilisation du verbe « agir ». Beaucoup souhaiteraient renforcer la portée du principe en retenant un autre verbe – « assurer » ou « garantir ». Je soutiendrai les amendements qui y tendent. L'amendement no 2414 vise à introduire en outre la notion de « résilience », qui est complémentaire du principe de non-régression : nous ne devons pas nous contenter de préserver, nous devons être pro-actifs, car le changement c...

Cet amendement tend à répondre aux préoccupations déjà exprimées par d'autres députés. Il reprend la proposition initiale de M. le ministre d'État Nicolas Hulot, qui nous satisfaisait en ce qu'elle introduisait l'exigence d'un niveau élevé de protection, l'idée de non-recul dans le développement durable et utilisait le verbe « garantir ». Beaucoup d'amendements traduisent une interrogation autour du choix du verbe. Le verbe « agir » permet-il de donner un signe suffisamment fort dès l'article 1er de la Constitution ? Ce verbe, que nous ne retrouvons nulle part dans la Constitution, ne nous semble pas opérant. Il serait préjudiciable de réserver à une question aussi fondamentale que la préservation de l'environnement...

Je le considère comme défendu, madame la présidente : comme je le disais, il vise à introduire le verbe « garantir ».

...faire figurer à l'article 1er ? Son inscription changerait-elle l'appréciation par le Conseil constitutionnel du caractère proportionné ou disproportionné d'une atteinte à la propriété privée pour protéger le climat et permettre au législateur de prendre des décisions en ce sens ? Je le répète : pour vous croire, j'ai besoin d'obtenir des réponses précises. Le sous-amendement no 2490 reprend le verbe qui a été proposé par la commission du développement durable, à savoir « assurer », au lieu d'« agir ». Il convient donc de substituer aux mots : « agit pour la » les mots : « assure un niveau élevé de », toujours en référence à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le sous-amendement no 2491 est le plus important sur le plan politique : il s'agit de faire référence à la « pro...

...'environnement et de la biodiversité biologique et de la lutte contre les changements climatiques sera enfin inscrit à l'article 1er. C'est un moment important. Je salue cette avancée et nous voterons évidemment l'amendement no 328. Toutefois, nous tenons à rappeler que, si nous devons agir avec force, nous devons faire figurer dans la Constitution les mots appropriés, ce qui n'est pas le cas du verbe « agir ». Nous lui préférons le verbe « garantir », qui permettrait une approche lisible, claire et déterminée de l'État en matière de protection de l'environnement. Ce n'est pas à la jurisprudence de déterminer, dans le futur, le sort qui doit être réservé au verbe « agir ». Il nous appartient à nous, qui sommes constituants, de mesurer les mots que nous faisons figurer dans la Constitution. Or...

...té à une très large majorité à l'issue de ses débats. Elle est donc défavorable à l'ensemble des autres amendements, ainsi qu'aux sous-amendements à l'amendement no 328. La rédaction que nous avons adoptée est extrêmement large : elle couvre tous les domaines de l'environnement, que nous souhaitons placer au sommet des normes de notre République. J'insiste à nouveau sur le fait qu'à nos yeux le verbe « agir » est extrêmement positif : c'est un verbe d'action.

Bien sûr, nous pourrions être favorables au verbe « agir » – personnellement, ce terme me convient très bien – , mais il implique une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le verbe « assurer », quant à lui, implique une obligation de résultat.

Je vous invite à bien y réfléchir, mes chers amis. Nous avons aujourd'hui une responsabilité en la matière. Je le répète, le verbe « assurer » implique une obligation de résultat, et c'est justement l'obligation que nous avons vis-à-vis de notre planète. Aussi, nous vous invitons à voter ces différents amendements et sous-amendements, y compris l'amendement de la commission du développement durable, pour donner à notre pays une obligation de résultat dans la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biod...

...le, le principe selon lequel la République « agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques ». Je vous invite à rejeter les autres amendements, que je considère comme excessivement bavards. La rédaction de l'amendement no 328 est déjà très explicite. J'en reviens au débat que nous venons d'avoir. J'ai la conviction profonde que le verbe « agir » permet d'avoir une formulation précise. En effet, l'assurance ou la garantie créerait une obligation de résultat peu réaliste et particulièrement difficile à borner. Au contraire, les effets juridiques d'une prescription d'action me paraissent très clairs : si l'on ne peut pas agir contre la préservation de l'environnement, contre la diversité biologique et pour le changement climatique,...

...in du siècle, nous en sommes à espérer qu'elles n'augmentent pas de plus de 4 degrés, ce qui entraînerait une évolution absolument chaotique. Cela devient donc une urgence absolue. C'est la raison pour laquelle nous proposons de constitutionnaliser la règle verte. À défaut – car j'ai compris que nous n'obtiendrions pas la majorité sur ce point – , j'appelle votre attention sur le choix entre les verbes « agir » et « garantir » ou, au moins « assurer ». C'est évidemment une différence de fond, car « agir » ne suppose pas d'obligation de résultat. Je rappelle à cet égard que l'article 1er de la Constitution ne dispose pas que la République « agit pour » l'égalité devant la loi, mais qu'elle « assure » cette égalité, même si, comme l'a répété hier Mme la garde des sceaux, nous en sommes parfois ...

...le sera son obligation : qu'est-ce qui relèvera du niveau constitutionnel et obligera le législateur ? Vous nous dites qu'il s'agira d'une nouvelle puissance d'action. Empêchera-t-elle, par exemple, l'État d'autoriser le projet « Montagne d'or », qui détruit la forêt amazonienne ? Ce sont là des questions concrètes. Je poserai trois questions précises. Pour ce qui est, tout d'abord, du choix du verbe « agir », vous nous avez dit qu'il n'y avait pas de différence avec le verbe « assurer ». Or, ce dernier a donné lieu à une jurisprudence du Conseil constitutionnel, alors que le verbe « agir » ne figure nulle part dans la Constitution. Pourquoi donc ne pas choisir le verbe « assurer » ? Deuxième question, à laquelle j'aimerais avoir une réponse : pourquoi ne pas retenir la mention du « niveau é...

...ur ces questions, la voix de la France doit être écoutée. Plus encore, ce qui sera regardé, c'est notre capacité d'agir. Nous avons voté ici même les lois dites « Grenelle I » et « Grenelle II ». C'est en France, monsieur le rapporteur général, qu'il y a eu la COP21 et chacun se souvient que cet événement a eu tout le retentissement qu'il méritait. Or, madame la garde des sceaux, en employant le verbe « agir », vous vous inscrivez certes dans l'action, mais on peut agir dans le sens d'une régression, …

… car il n'y a pas d'obligation de résultat. En revanche, le verbe « garantir » impose une obligation de résultat.

… alors que le verbe « garantir » induit une exigence absolue d'améliorer la situation. Les mots ont un sens et il faut utiliser les mots les plus forts. « Agir » n'est pas à la hauteur des enjeux. Réfléchissons tous, mes chers collègues : si on emploie le verbe « garantir », on améliorera obligatoirement le niveau de la protection de l'environnement. C'est une exigence absolue que de le faire et je souscris pleinem...

...onnel n'a pas consacré de jurisprudence permettant de prévenir les changements climatiques et d'y adapter notre législation. À l'intérieur du bloc constitutionnel, la jurisprudence a eu une interprétation restrictive, une lecture littérale, qui a conduit à ne reconnaître aucune des dispositions de la Charte et à n'instituer aucun droit nouveau ni aucune obligation nouvelle : d'où le débat sur le verbe à utiliser. Si vous ne répondez pas à cette question, vous gâchez l'avancée que représente l'inscription dans l'article 1er de la Constitution de ces principes. Je vous renvoie à cet égard, madame la garde des sceaux, aux questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – du 7 mai 2014 et du 10 novembre 2011, qui confirment mon analyse : la Charte n'a emporté, pour la jurisprudence du Conseil ...

...oblème de la majorité – frileux eu égard aux enjeux. Vous êtes en effet confrontés à une obligation de compromis et le Sénat vous attend : il ne souhaite évidemment pas que le texte soit trop engagé. J'aborde cette question avec beaucoup d'humilité. J'ai écouté les intellectuels, les constitutionnalistes et les spécialistes des questions d'environnement qui tous, unanimement, nous ont dit que le verbe « agir » ne convenait pas et qu'il fallait employer le verbe « assurer ».

Dans votre majorité même, la commission du développement durable a considéré que ce terme était utile, car elle a déposé un amendement dans lequel est employée l'expression « assurer la préservation de l'environnement ». Soyons donc très prudents et humbles face aux enjeux liés à la préservation de la planète et considérons que l'emploi du verbe « agir » risque de nous rendre impuissants face à ces questions fondamentales qui en font encore sourire quelques-uns, alors qu'il y va de notre avenir.

Les propos de M. Becht étaient très justes : si notre planète devient invivable, aucun des droits qui sont aujourd'hui assurés par notre Constitution, par notre vivre ensemble et par notre projet civilisationnel ne seront possibles. Il nous faut donc changer. J'ai réfléchi, comme vous tous, au choix entre les verbes « assurer », « garantir » et « agir ». J'ai écouté et je me suis dit que, si l'on assure des droits et garantit une situation, la puissance publique doit aujourd'hui agir. Nous ne devons pas nous limiter à assurer des droits, à assurer la préservation de l'environnement, mais il nous faut agir pour cette préservation. C'est là que se situe la grande différence. Le temps est aujourd'hui à l'actio...