Interventions sur "constitutionnel"

Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, je reviens devant vous pour la seconde fois, et très brièvement, car ce projet de loi ne suscite ni difficulté ni opposition. Son principal objet est de ratifier une ordonnance relative au droit de la concurrence en Polynésie française, qui apporte des compléments à la loi du pays dans les domaines relev...