Interventions sur "exécutive"

Le Président de la République souhaite que la Constitution soit modifiée pour interdire aux membres du Gouvernement d'être titulaires d'une fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale. Tel est l'objet, tout à fait simple et clair, de l'article 1er. J'observe, sans mauvais esprit, qu'au moins deux membres du gouvernement actuel, qui sont au demeurant des personnes tout à fait sympathiques et de qualité – le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique e...

L'article 1er du projet de loi a pour objectif de rendre incompatibles la fonction de ministre et l'exercice de toute fonction exécutive locale. Il s'agit donc de compléter la liste des incompatibilités ministérielles déjà prévues par la Constitution pour combler une lacune. La proposition avait été faite dès 1982, sans se concrétiser. Elle renvoie à la séparation des pouvoirs, telle que nous l'a enseignée Montesquieu dans De l'esprit des lois, que nous voulons appliquer sans exception et pour plusieurs raisons. D'abord pour empêc...

Que font donc les deux ministres du Gouvernement qui ont une fonction exécutive locale ?

Un ministre est un acteur essentiel de la conduite de la nation et de la décision publique, ce qui implique disponibilité et implication totales. Il s'agit aussi de reconnaître l'importance des fonctions exécutives locales et des responsabilités importantes qui en découlent depuis la décentralisation. Ces fonctions ne peuvent être exercées par intermittence. Enfin, cet article met en cohérence la situation des ministres et des parlementaires puisque depuis 2017, ces derniers n'ont plus le droit d'avoir une fonction dans un exécutif local. Ces règles de déontologie et de transparence seront étendues aux min...

Après plus d'une semaine d'examen des 542 amendements avant l'article 1er, nous arrivons enfin à cet article qui clarifie l'exercice des fonctions de ministre en interdisant leur cumul avec l'exercice d'une fonction exécutive ou de présidence d'une assemblée délibérante au sein d'une collectivité territoriale. Je souhaite profiter de cet instant pour revenir sur les débats que nous venons d'avoir. Contrairement à ce que laissent entendre certains au sein même de cet hémicycle, ces débats, même s'ils peuvent parfois être longs et fastidieux, sont loin d'être inutiles. Ils nous ont par exemple permis de supprimer à l'u...

Avec cet article 1er, nous entamons enfin l'examen du projet de loi constitutionnelle. Cet article vise à réformer le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement en interdisant le cumul entre la fonction de ministre et une fonction exécutive locale. Je soutiens cet alignement bienvenu avec le régime actuel des parlementaires. La fonction de ministre est chronophage – ce n'est pas vous, madame la garde des sceaux, qui le démentirez ! – et nécessite de se consacrer à sa mission à 100 %, 365 jours par an. Dans les faits, cette règle est déjà entrée en application avec le président Hollande qui avait demandé à ses ministres de renoncer à...

...issant n'aurait d'autorité que sur les Françaises et les Français, et non sur son Gouvernement. Deuxième hypothèse : vous nous prenez peut-être – nous, députés, comme les Françaises et les Français – pour des imbéciles. Je le dis très clairement parce que tout cela me révolte. Lorsque nous sommes élus parlementaires, nous obéissons tous à la loi de la République et démissionnons de nos fonctions exécutives. Comment M. Darmanin et M. Lecornu peuvent-ils encore diriger, en tant qu'adjoints, des exécutifs municipaux ? C'est une honte qui incarne cet écart colossal entre votre discours, les règles que vous fixez à la représentation nationale et celles que vous n'êtes pas fichus de vous appliquer à vous-mêmes ! Troisième et dernière hypothèse, qui a été évoquée par Mme Brulebois. Je vous fais remarque...

...s avions prévenus, à l'époque, que ce texte ne réglerait aucun problème, et qu'il faudrait y revenir. Nous y sommes déjà : cette révision constitutionnelle est le premier épisode qui nous oblige à le faire. Je souscris pleinement à ce qu'ont dit tous mes collègues avant moi : il est incompréhensible, sur ce point, d'avoir perdu un an, d'avoir permis pendant ce temps le cumul de fonctions locales exécutives avec une responsabilité ministérielle, alors que les simples parlementaires, eux, n'ont absolument pas le droit de cumuler ce type de fonctions avec leur mandat parlementaire. Deuxièmement, madame la garde des Sceaux, vous vous focalisez une fois de plus sur les conflits d'intérêts des responsables politiques, les élus, et plus précisément les responsables du pouvoir exécutif. Pourquoi ne pas a...

Pour en venir à l'article 1er, qui peut être contre la constitutionnalisation des incompatibilités ministérielles ? Je vous rappelle que les fonctions de parlementaire sont déjà incompatibles avec les fonctions exécutives locales depuis février 2014 : il est normal qu'il en soit de même pour les ministres. Cet article va dans le bon sens, mais je crains qu'il soit, vis-à-vis d'autres articles, l'arbre qui cache la forêt.

...M. Hollande ne se faisait pas obéir de M. Le Drian : cela a été le cas pendant plusieurs années. On constate à présent que l'actuel président de la République et l'actuel premier ministre ne se font pas obéir par deux membres du Gouvernement. Je vous pose une question très simple, madame la garde des sceaux : les deux membres du Gouvernement dont il est question abandonneront-ils leurs fonctions exécutives locales avant l'adoption définitive de cette disposition ? C'est une question bien concrète que je vous pose là : oui ou non, ces personnes anticiperont-elles l'entrée en vigueur de ces dispositions constitutionnelles – qui seront adoptées, nous le savons bien ?

Je rappelle que cet article vise à interdire à tous les membres du Gouvernement d'exercer une fonction exécutive locale. Comme mes collègues, je regrette que deux membres du gouvernement actuel ne respectent pas cette disposition que vous nous proposez d'ajouter à la Constitution : c'est tout de même surprenant. Je voudrais vous poser plusieurs questions. Premièrement, l'article 1er évoque les « fonctions de membre du Gouvernement », mais ne fait nullement mention des hauts-commissaires, alors que le Prési...

Ce projet de loi constitutionnelle s'inscrit distinctement dans une démarche d'hyper-présidentialisation et d'antiparlementarisme : les débats que nous venons d'avoir l'attestent. Certes, la disposition de l'article 1er semble évidente : il est anormal que le cumul d'un portefeuille ministériel avec des fonctions exécutives locales soit toujours possible – ce qui n'empêche pas deux membres de votre gouvernement de le faire. Nous sommes toutefois majoritairement en désaccord avec les autres mesures que vous proposez. Ainsi, au nom de l'efficacité de la navette parlementaire – qui est destinée à être raccourcie – , vous proposez d'élargir les motifs d'irrecevabilité des propositions de loi et des amendements, d'aba...

...cette règle pendant tout son mandat. Le projet de loi constitutionnelle déposé le 14 mars 2013, sous le mandat de François Hollande, posait déjà ce principe. Contrairement à nombre de nos collègues qui se sont exprimés, nous ne ferons pas de procès d'intention au Gouvernement. En effet, il n'y a pas que les deux ministres déjà mentionnés qui ont cumulé appartenance à un gouvernement et fonctions exécutives locales, notamment de maire : je pourrais donner comme exemple, sous Nicolas Sarkozy, le cas de M. Hubert Falco, secrétaire d'État et maire de Toulon, …

Séparer la fonction de ministre et les fonctions exécutives locales, pourquoi pas ? Mais je trouve que c'est chipoter quand l'activité de l'Élysée donne l'exemple d'un gigantesque conflit d'intérêts : lundi dernier, juste après avoir amusé – ou ennuyé – la galerie au Congrès de Versailles, M. Macron a rejoint, au Palais de l'Élysée, le Dolder, club des géants de l'industrie pharmaceutique regroupant les trente plus grandes sociétés du secteur avec, à leu...

L'article 1er du projet de loi constitutionnelle s'inscrit dans la logique qui s'installe dans cet hémicycle depuis quelque temps, à savoir que cumuler une fonction exécutive locale avec un mandat national, ce n'est par définition pas bien. Pourtant, je considère que ce type de cumul a été utile pour comprendre les territoires et pour corriger un système dont la centralisation était exacerbée.

 « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles [… ] avec l'exercice d'une fonction exécutive [… ]. » Ce n'est pas possible d'écrire une chose pareille dans un texte réformant la Constitution ! Soyons clairs : cette histoire-là ne concerne que deux membres de votre gouvernement, madame la ministre, et personne d'autre !

...ait pour les communes du Nord-Pas-de-Calais…. C'est extraordinaire ! Mais quand on est ministre, l'on peut travailler pour son territoire, pour une certaine commune qui s'appelle Tourcoing. Je vois deux raisons à cette ineptie : soit c'est un aveu d'impuissance de la part du chef de l'État et du chef du Gouvernement, qui n'ont pas pu convaincre ces deux personnes de démissionner de leur fonction exécutive locale, et là c'est grave, soit, pire encore, c'est encore une fois un effet d'affichage, un élément de communication, et alors, attention, parce qu'arrive un moment, madame la ministre, où il faut mettre en cohérence ses annonces avec les faits : et là, vous êtes complètement hors-jeu.

Madame la ministre, je m'étonne de la surprenante qualité de la rédaction de l'article 1er. Or je vous sais trop bien entourée pour l'avoir choisie à la légère. Je m'étonne que cet article interdise ou prétende interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale, ou plutôt avec certaines fonctions exécutives locales, ainsi qu'avec certaines présidences de personnes morales qui en dépendent. Ce sera la première fois que l'on introduira dans la Constitution l'adjectif indéfini « certains », ce qui laisse ainsi planer une certaine imprécision. Alors que les députés sont soumis à une interdiction absolue du cumul, vous allez, madame la ministre, s'ag...

En effet, c'est bien ce que cache la réforme. Nous allons voter cet article – ça ne mange pas de pain. Mais nous aimerions qu'à la faveur de son examen vous puissiez confirmer, madame la ministre, que de même qu'un ministre ne pourra exercer une fonction exécutive locale, il sera interdit à Pierre, Paul ou Jacques, membres du Gouvernement, de se servir des moyens de l'État pour favoriser leur candidature aux prochaines élections municipales.

Je ne reviens pas sur les excellents arguments développés par nos collègues du groupe Les Républicains à propos de l'article 1er. Pourquoi, en effet, ne pas appliquer aux ministres ce que l'on applique déjà aux parlementaires ? Surtout, pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Je propose donc que l'interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d'une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent soit également étendue à la vice-présidence desdites assemblées.