Interventions sur "constitutionnelle"

Cet amendement tend à inscrire à l'article 24 de la Constitution que le Parlement contribue à la loi. Comme vous le savez, le Parlement vote la loi et contrôle le Gouvernement. Nous pensons qu'il faut également qu'il puisse contribuer à la loi, de manière à renforcer ses pouvoirs. Alors qu'on a le sentiment que cette réforme constitutionnelle validera l'idée d'un Parlement comme chambre d'enregistrement et que, pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, une réforme constitutionnelle affaiblira ses droits, il est important de rappeler son rôle dans l'élaboration de la loi. L'amélioration de la procédure législative est un volet essentiel. Tel est l'objectif que poursuit cet amendement, qui vise à corriger cette situatio...

Je regrette que les avis soient aussi expéditifs. Je tiens à souligner un terme de l'amendement de M. Abad : celui d'« élaboration de la loi », qui sous-entend une réflexion, un texte mûrement réfléchi et travaillé. Ce terme tranche largement avec une sémantique qui, depuis le début du débat sur cette réforme constitutionnelle, s'instaure dans nos échanges avec la notion de « fabrique de la loi ». Il importe qu'en tant que législateur et, surtout, constituant, nous soyons très attentifs à ce glissement sémantique qui fait passer de l'« élaboration » de la loi », qui est tout de même le principe posé par la Constitution, à la « fabrique » de la loi, sous-tendue par une logique beaucoup plus manufacturière et évoquant un...

Il s'agit ici d'élargir les missions du Parlement. Nous considérons que ces missions, actuellement définies par la loi constitutionnelle de juillet 2008, sont trop limitatives : elles consistent à voter la loi, contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Nous proposons ainsi d'élargir le socle constitutionnel en précisant qu'il s'agit, pour le Parlement, de conduire la politique économique et sociale du pays et de décider de sa politique budgétaire – vous comprendrez, bien sûr, que j'insiste sur la dime...

Non, pas du tout : je vais le défendre, pour votre plus grand bonheur et pour le mien également, ce qui nous fera un point commun. L'amendement, dans le même esprit que le précédent, touche à un autre aspect du pouvoir dans notre pays : celui détenu par l'administration déconcentrée dans les territoires. Je me suis livré à un petit calcul : après votre réforme constitutionnelle, il y aura dans notre pays plus de préfets et de sous-préfets, en exercice ou hors cadres, que de parlementaires. C'est là un écart de vision assez curieux : il semblerait que, dans notre pays, il nous faille désormais plus de préfets et de sous-préfets que de parlementaires pour administrer l'ensemble de nos territoires et la France.

Nous considérons que cet amendement est extrêmement important. Contrairement à ce qui a été dit, il se situe bien dans l'article 24 consacré au Parlement. Nous devons, dans cette révision constitutionnelle, réfléchir au statut du député, tant ici que sur un territoire, dans une circonscription voisine ou dans celle où il a été élu.

...'agit de faire du contrôle non pas en chambre mais au fil de l'eau. Pour cela, il faut avoir des ouvertures possibles vers les administrations déconcentrées que sont les préfectures et les sous-préfectures, ainsi que les autres services de l'État. Nous sommes là au coeur d'un sujet majeur et je remercie M. Pradié d'avoir posé cette question. Le député doit être défini à l'issue de cette révision constitutionnelle. Le député est un être hybride ; c'est un expert juridique qui tire ses connaissances de ses contacts avec les administrateurs sur les territoires, et qui doit faire ce travail pendulaire entre un territoire et l'hémicycle. Il est essentiel de conserver le caractère tout à fait unique du parlementaire, et en particulier du député.

...vient d'être dit, nous avons toute la place, dans cet article 24, et s'agissant du Parlement, de réfléchir à ce que sera le député du non-cumul des mandats. Celui-ci peut être à la fois sur un territoire, à l'écoute des citoyens, et ici, pour travailler avec les administrations centrales sur des projets de loi qui lui sont soumis ou sur des propositions de loi qu'il veut défendre. Cette révision constitutionnelle manquerait de sens si l'on n'incluait pas, de manière forte, la question du citoyen au coeur de nos problématiques. La personne qui nous élit, nous ne la retrouvons pas tous les cinq ans. Nous devons travailler en continu avec ces personnes et celles qui sont en dehors, dans d'autres administrations. Nous sommes là pour faire vivre et faire comprendre au niveau local la politique décidée au nive...

...ise à tenir compte de la représentation démographique : aucun député ne peut représenter plus de 150 000 habitants et l'écart de population entre les circonscriptions ne peut excéder 20 %, pour permettre à la fois la représentation des populations et des territoires. Nous en arrivons donc à un débat plus large, celui de la représentation telle qu'elle sera au terme de l'examen de ces trois lois, constitutionnelle, organique et ordinaire. Nous sommes, quant à nous, attachés à l'idée que le Parlement puisse représenter réellement la population et la diversité de nos territoires. En fixant le seuil de 150 000 habitants, nous vous appelons, madame la garde des sceaux, à ne pas transformer la fonction parlementaire en une courroie de transmission d'une majorité, par laquelle le parlementaire, élu dans la foul...

... été faites montrent que le pluralisme en sortira dégradé – dans vos rangs, des parlementaires du nouveau monde commencent à s'en rendre compte, à leur corps défendant. Nous sommes là au coeur de votre mauvais projet. C'est la raison pour laquelle j'ai dit au président de Rugy, tout à l'heure, qu'on ne pourrait pas se passer d'un débat approfondi sur l'unique objectif de votre projet de révision constitutionnelle : bâillonner le Parlement et l'opposition, priver les territoires de leur capacité à exister ici, à Paris.

Cette réforme, c'est une succession de trois textes : la révision constitutionnelle, la loi organique et la loi ordinaire. Mais l'essentiel de la réforme ne se trouve pas dans la loi constitutionnelle, il est dans la loi organique et la loi ordinaire. L'essentiel de la réforme, c'est de réduire le nombre de parlementaires et d'en faire élire une partie à la proportionnelle, tout cela pour abaisser le Parlement !

Et c'est pour cette raison que nous souhaitons insérer le sujet principal dans le texte principal, c'est-à-dire dans la révision constitutionnelle que nous examinons aujourd'hui.