Interventions sur "propriété"

...ouhaite appeler maintenant l'attention de Mme la garde des sceaux sur le fait que la mer et les océans sont des lieux dont la situation juridique est aujourd'hui incertaine. La France n'a pas voix au chapitre sur certaines questions pourtant décisives, comme les nouvelles voies de passage qu'ouvre la fonte des glaces – je déplore naturellement que la seule question qui se pose à cet égard soit la propriété de leur sous-sol, que se disputent déjà les grandes nations. Par ailleurs, si l'on considère, premièrement, l'intérêt d'affirmer des éléments de droit pour la protection des câbles – qui, comme vient de le dire notre collègue, assurent le passage de 98 % des informations transitant pour la « grande data » – , et, deuxièmement, le fait que les grands fonds marins sont res nullius, c'est-à-dire qu...

La loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement, du régime de propriété, etc. Nous suggérons quant à nous que le « dialogue social » soit inscrit à l'article 34 de la Constitution comme base pour le législateur. Nous savons que le dialogue entre syndicats et entreprises est un moyen de conciliation mais aussi un moyen éminent de régulation sociale, un élément essentiel de la vie démocratique.

..., l'énergie et la biodiversité. Les biens publics mondiaux représentent une vision holistique et moderne mais, comme ses visées sont très larges, nous avons précisé, à chaque fois, des options autour de la loyauté fiscale, de la protection des sols et de la souveraineté alimentaire. Nous avons fait en sorte que cette réforme constitutionnelle puisse créer une nouvelle hiérarchie entre le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et celle de chacun de vivre sur cette planète en paix et en toute dignité.

Nous nous attachons depuis longtemps à promouvoir et à défendre ce que nous appelons « les biens communs ». Notre système économique, en bout de course, épuise la planète et l'humain, et ne tient que très peu compte de ce dernier. Nous vivons dans un monde où le droit de propriété et la liberté d'entreprendre sont placés au-dessus de tout en matière de normes juridiques. Dominique Potier rappelait à l'instant combien nous nous sommes parfois heurtés à des arguments de cet ordre en tentant de faire valoir des nécessités et de protéger des biens communs. À l'heure actuelle, les démarches de privatisation et d'accaparement du monde par quelques-uns se multiplient. Or la prop...

...e, mais nous pensons que cet amendement peut constituer un point d'appui. Tandis que les services publics sont démantelés, broyés, nous proposons d'attribuer au législateur la recherche du juste équilibre entre la préservation des biens communs de première nécessité et les libertés fondamentales qui, trop souvent, prennent le dessus sur le reste, notamment la liberté d'entreprendre et le droit de propriété.

Afin que chacun comprenne bien de quoi il s'agit, j'aimerais lire le texte de l'alinéa que nous proposons d'insérer après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte la protection du sol et la souveraineté alimentaire de la Nation. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général justifient des limitations à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. » Il s'agit donc bien de se doter d'un outil juridique de valeur constitutionnelle permettant d'intervenir, si ...

...ien commun, en 1789 : les moutons qui vont aux communs et les porcs à la glandée ; une communauté d'hommes et de femmes se constitue alors comme unité de production de richesses en commun, pillée depuis par l'appropriation privée des terres. Cela nous renvoie, par exemple, au cas de la visant à reconquérir l'économie réelle, dite « loi Florange ». Aujourd'hui, l'outil de travail est gâché car la propriété privée des moyens de production est organisée de telle façon que leur produit n'est pas réinvesti dans la production du bien commun. Nous en venons ainsi – par un saut historique assez remarquable, dont je m'attribue la paternité, de la glandée à la loi Florange –

...minique Potier et le cabinet de Mme la garde des sceaux ont eu de nombreux échanges. Il s'agit – c'est l'un des grands enjeux de notre temps – d'encadrer la puissance privée exercée sans limites lorsqu'elle fait obstacle à la défense de l'intérêt général, des biens communs et des biens publics mondiaux, ainsi qu'à la possibilité, par une lecture croisée de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété, de lutter contre la fraude fiscale, le travail des enfants, l'esclavage moderne, les écocides et l'accaparement des terres. Le sujet est sérieux. Nous l'évoquons à un moment où nous nous interrogeons sur la manière de reprendre la main sur une mondialisation devenue à bien des égards déloyale, irrespectueuse des droits de l'homme, destructrice de l'environnement et source d'affaiblissement de l...

Vous connaissez, madame la garde des sceaux, la question des SAFER, du droit de propriété et de ses effets dans l'espace rural et l'économie agricole ; mais vous n'êtes pas la seule. La société civile, tous les experts rencontrés par la mission parlementaire sur le foncier agricole, il y a quelques mois de cela, au colloque de Poitiers, toutes les parties prenantes considèrent que la décision du Conseil constitutionnel se fonde sur une interprétation erronée du droit de propriété, et ...

...agine que vous avez toujours compris le caractère fondamental du terme de « fraternité » ; il n'a pourtant été intégré à la jurisprudence constitutionnelle que récemment. Au fond, ce que nous proposons, c'est un aiguillon. Un objectif à valeur constitutionnelle est une arme supplémentaire confiée au juge constitutionnel pour articuler des principes aujourd'hui déséquilibrés au profit du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, et en défaveur des plus fragiles, des biens communs, du bien commun, de l'intérêt général, et enfin des États, de leur souveraineté et de leur puissance. La meilleure façon de stabiliser une jurisprudence, c'est de donner des motifs de rendre des décisions : en inscrivant ce principe dans la Constitution, nous faisons confiance au juge constitutionnel pour établi...

...nsemble, formulé deux types d'amendements, certains mentionnant les « biens communs », d'autres le « bien commun ». Nous vous offrons ainsi une palette de possibilités nouvelles. Le communiste que je suis se félicite du foisonnement actuel autour de cette idée du commun. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que notre droit était équilibré ; mais nous nous heurtons régulièrement au droit de propriété, souvent brandi pour faire barrage à des mesures pourtant nécessaires. J'ai en tête l'exemple d'une unité de production stratégique, propriété d'une grande multinationale, et dont la disparition était programmée. L'État aurait pu souhaiter la faire vivre ; mais il en a été empêché par l'application du droit de propriété. Je ne multiplierai pas les exemples, mais je redirai qu'il faut à notre sen...

...arde des sceaux, vous dites que le Conseil constitutionnel arbitre. Ce n'est pas vrai : il habille de motifs juridiques des décisions extrêmement politiques. L'objectif que nous poursuivons à travers nos amendements est de nous redonner une marge de manoeuvre : il est nécessaire que le Parlement puisse dire que, parfois, la justice sociale, fiscale ou environnementale doit primer sur le droit de propriété et sur la liberté d'entreprendre, pour la préservation de l'eau, de la terre et de l'air.

J'interviens car M. Potier a mis en cause M. Fesneau en son absence, alors que la philosophie dont celui-ci se réclame mérite d'être défendue. Il y a dans vos amendements, chers collègues de l'opposition, un principe fondamentalement erroné : vous opposez, d'un côté, la liberté de propriété, la liberté d'entreprendre et le droit de propriété et, de l'autre, les biens communs. C'est un peu comme si, dans les terres agricoles du XVIIIe siècle, la propriété privée des champs s'opposait aux communaux et à la vaine pâture. Comme Mme la garde des sceaux l'a souligné, cette conception est totalement fausse.

Je le dis non pas à vous, monsieur Potier, mais à M. Dharréville. En réalité, qu'est-ce que le « bien commun » ? Le droit de propriété, la liberté en font partie.

Elles sont même sa condition et son but. En effet, qu'est-ce qu'une société, sinon un ensemble organisé pour permettre à chacun et à chacune d'exprimer, de créer, d'inventer ce qu'il porte en lui, ce que Dieu – si l'on est croyant – ou la nature – si on ne l'est pas – lui a donné ? La liberté d'entreprendre et le droit de propriété sont essentiels. Le bien commun consiste à les protéger et à les garantir pour tous, et à faire en sorte que la liberté des uns cesse dès lors qu'elle met en cause la liberté des autres.

Ceux qui, aujourd'hui, utilisent le droit de propriété et la liberté d'entreprendre pour polluer ne participent pas au bien commun. Il y a une évidence à cela, que vous ne voulez pas admettre, je l'entends…

Certes, la philosophie du XIXe siècle, qui considérait la liberté d'entreprendre et la propriété comme une liberté fondamentale, a conduit à des progrès démocratiques, mais nous sommes deux siècles plus tard : la théorie politique du libéralisme, comme la réalité de notre société nous ont confrontés aux contradictions qui, pour certains de nos prédécesseurs et prédécesseuses étaient abstraites.

...t de dénouer cette contradiction. C'est ce que disait notre collègue François Ruffin. Deux siècles plus tard, nous avons la responsabilité de passer à l'étape supérieure, de construire de nouveaux fondamentaux et de considérer que l'eau, l'air, l'énergie sont des biens communs dont le partage, pour l'ensemble de la société et pour les individus, doit prévaloir sur la capacité d'entreprendre et la propriété privée. Ce sont donc deux philosophies : la vôtre qui, malheureusement, reste figée dans le XIXe siècle et la nôtre, qui est pleinement dans son siècle, voire dans le siècle suivant.

...rait y ajouter l'énergie – , mais nous pourrions continuer de discuter de leur définition. Des références médiévales ont été évoquées : à l'époque, les fours banaux étaient des biens communs dont chacun pouvait faire usage, dans une certaine mesure. L'idée de biens communs, qui fait son chemin depuis très longtemps, doit continuer à avancer. Nous voulons effectivement mettre en cause le droit de propriété, non pas la propriété personnelle d'un jardin ou d'un appartement, mais la propriété par certains de choses qui, en réalité devraient appartenir à toutes et à tous. C'est le débat que nous avons et l'enjeu fondamental auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.