Interventions sur "situation irrégulière"

Cet amendement a été déposé par mon collègue Éric Pauget. À aucun moment, au cours des différents débats parlementaires, l'intention du législateur n'a été de donner un avantage social supplémentaire, tel qu'un droit aux transports quasi-gratuits, à des étrangers en situation irrégulière.

...à la majorité des agglomérations françaises, voire des métropoles européennes. Il s'agit là d'une véritable prime à l'illégalité, car ces personnes n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français. Monsieur le ministre d'État, vous dites vouloir afficher une plus grande fermeté contre l'immigration irrégulière. Il faut mettre en conformité vos actes et vos paroles : si les étrangers en situation irrégulière, à la différence des demandeurs d'asile, n'ont pas vocation à rester sur le territoire français, il n'y a aucune raison de leur accorder la quasi-gratuité des transports.

...ndestins n'auront pas à le faire. En termes budgétaires, comme l'a dit Mme Elimas, cette mesure représente un coût de 43 millions d'euros pour la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités – 43 millions devront être retirés de projets d'investissement ou imputés par une hausse du prix du Pass Navigo. L'amendement répond enfin à une considération d'ordre public économique : des personnes en situation irrégulière qui utilisent les transports financés par cette réduction tarifaire s'en servent, pour une bonne part, pour aller travailler et accomplir un travail clandestin. Il s'agit donc d'un amendement de sagesse, de raison et de mesure et je crois qu'il peut être accepté bien au-delà de nos bancs.

Il me semble que nous allons pouvoir nous retrouver sur cet amendement. Dans sa forme actuelle, en effet, l'article L. 1113-1 du code de transports permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de la même réduction des tarifs de transport que les Français ou les étrangers en situation régulière. Or l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile punit de cinq ans de prison et de 30 000 euros d'amende toute personne « qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulie...

... J'insisterai sur un point que nous avons déjà évoqué tout à l'heure à propos de l'aide médicale d'État : vis-à-vis des étrangers, nous devons évidemment faire preuve d'un devoir d'humanité, qui est prioritaire, mais nous ne devons pas lui sacrifier le devoir de justice car, en France, le contrat social est aussi fondé sur ce principe essentiel. Montrer que nous traiterions mieux des personnes en situation irrégulière que celles qui respectent les lois de notre République fragiliserait fondamentalement le contrat social. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter cet amendement.

Ils sont en situation irrégulière ! Ce sont des clandestins !

… trouvez-vous équitable ou juste que les personnes en situation irrégulière qui, selon la dernière étude du CNRS, contribuent positivement à l'économie de notre pays ne bénéficient pas de droits en termes de sécurité sociale, de reconnaissance administrative, comme c'est le cas de tous les autres salariés ? La seule réponse logique serait de régulariser ces personnes qui travaillent, vivent et ont des attaches en France, leur situation irrégulière étant le produit de tou...