Interventions sur "individuelle"

...ment de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Plus spécifiquement, afin de s'assurer du respect du secret médical, l'utilisation de la caméra par les sapeurs-pompiers lors d'interventions à caractère médical est explicitement exclue. Les règles relatives à l'accès aux données personnelles et à leur conservation sont elles aussi encadrées : les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent pas avoir accès directement aux enregistrements audiovisuels auxquels ils procèdent. De plus, ces enregistrements sont effacés au bout de six mois, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. En assurant la proportionnalité du dispositif, ce texte équilibré permettra aux autorités de sécurité publiques de d...