Interventions sur "utilisation"

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Ce texte, déposé par nos collègues sénateurs, comporte un double objectif : il s'agit d'harmoniser et d'aligner le régime juridique applicable à l'utilisation des caméras mobiles individuelles, tout en étendant le champ d'application de celle-ci, sous une forme expérimentale. Cette proposition de loi répond à une demande des acteurs loc...

..., dans le cadre des missions présentant un risque particulier d'incident ou d'évasion, en raison de la nature même des missions exercées par le surveillant ou du niveau de dangerosité des détenus concernés. Nous saluons le travail effectué par la commission des lois du Sénat, qui a prévu un certain nombre de garanties particulièrement bienvenues. Je pense par exemple à l'interdiction claire de l'utilisation des caméras mobiles par des surveillants pénitentiaires à l'occasion des fouilles. Nous sommes également satisfaits que le Sénat ait renvoyé à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités d'application de la proposition de loi, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Celui-ci nous paraît nécessaire pour apporter les garanties requises en ...

...6, une expérimentation permettait aux agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Ces agents pouvaient procéder à un tel enregistrement en tous lieux, « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou du comportement des personnes concernées ». L'utilisation de ces caméras mobiles répond à un double objectif. En amont, le dispositif a tout d'abord un effet dissuasif : c'est un outil efficace d'apaisement des tensions et de prévention des incidents, car la personne qui se sait filmée est toujours plus encline à respecter la loi. En aval, les vidéos constituent un élément de preuve objectif en cas de contentieux ou de contestation des conditions dans l...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme les orateurs précédents viennent de le rappeler, le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à étendre l'expérimentation de l'utilisation des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers et aux surveillants pénitentiaires et à pérenniser ce dispositif pour les agents de police municipale. À mon sens, cette proposition de loi doit être saluée, car elle répond à un besoin réel, compte tenu notamment des difficultés sérieuses que rencontrent les forces de l'ordre au cours de leurs interventions, notamment les sapeurs-pompiers, les services pé...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte vise à étendre l'utilisation encore expérimentale des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Je le dis d'emblée : nous ne sommes pas opposés à cette extension. Les arguments développés tout à l'heure par Ugo Bernalicis ne plaident pas pour une opposition frontale à ce projet. Ils tendent, si je puis dire, à le rationaliser, à faire que nous ne nous servions pas de ce dispositif comme d'un procédé facile, qu...

mes chers collègues, nous avons aujourd'hui à nous prononcer sur un texte portant sur l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles, qui vise à pérenniser une expérimentation menée sur la police municipale de 300 communes de France. Alors que cette expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin dernier, le ministère de l'intérieur, la majorité sénatoriale et la majorité gouvernementale se sont félicités de la réussite du dispositif parmi les fonctionnaires de police. Ils veulent, d'une part, le pérennis...

...méras-piétons constituent une garantie « pour l'ensemble de la société, tant pour les policiers et gendarmes trop souvent menacés ou outragés dans l'exercice de leurs fonctions que pour les personnes mises en cause, qui pourront ainsi plus facilement agir en responsabilité en cas de comportement fautif. » L'article 114 de cette loi a autorisé, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'utilisation de caméras mobiles par les agents de la police municipale dans les mêmes conditions que celles prévues pour la police et la gendarmerie nationales. De nombreuses communes ont été autorisées à la mettre en oeuvre, et près de 200 rapports d'évaluation – qui ont dressé le bilan de l'expérimentation – ont été transmis au ministère de l'intérieur ; il ne s'agit donc pas d'un sentiment, mais de l'obser...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée au Sénat par notre ancien collègue Jean-Pierre Decool, vise à étendre et à préciser le cadre d'utilisation des caméras mobiles individuelles par les personnels de sécurité. L'utilisation de la vidéosurveillance est arrivée tardivement en France, au début des années 1990. En quelques années, l'utilisation des caméras individuelles s'est considérablement développée, notamment afin de protéger les personnels de sécurité. L'article 114 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé...

...n cadre d'expression plus apaisé. L'étude d'impact précédemment évoquée reconnaît en effet « l'effet modérateur du dispositif », tout comme son utilité pour « apaiser une situation tendue ou tendant à se dégrader ». La simple présence d'une caméra peut jouer, d'une certaine manière, un rôle de médiateur. Des questions ont été soulevées lorsque cette expérimentation a été proposée en 2013, mais l'utilisation quotidienne des caméras mobiles a offert la meilleure des réponses. En effet, cela ne constitue en aucun cas un acte de défiance envers les forces de l'ordre, mais bel et bien une possibilité d'éviter les débordements. Au-delà de cet aspect, les enregistrements effectués constituent un mode de preuve évident, permettant de mettre en lumière tout autant la proportionnalité des moyens employés que...

... permis de clarifier la situation en déposant, en urgence, cette proposition de loi au Sénat. Aujourd'hui, la polémique qui enflait chez les maires, unanimement satisfaits de ces années de test, est close. En effet, à l'occasion de l'examen de ce texte destiné à étendre l'usage des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de l'administration pénitentiaire, nous allons pérenniser l'utilisation de ces caméras par les policiers municipaux. Le texte lève un doute et clarifie une zone d'ombre juridique. Cette pérennisation, que de nombreux élus et professionnels appelaient de leurs voeux depuis plusieurs semaines, était devenue indispensable, car l'expérimentation des 2 325 caméras dans les 391 polices municipales était arrivée à terme il y a bientôt deux mois. Ces dernières années, le c...

Madame la présidente, Madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, Madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi déposée et adoptée par le Sénat relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Je remercie les commissions des lois des deux assemblées pour le sérieux de leur travail, et je salue le volontarisme et la disponibilité de mes collègues de la commission de la défense nationale, à laquelle j'appartiens, qui se sont fortement impliqués sur cette thématique.

Je ne reviendrai pas sur les éléments précis de cette loi, mes collègues en ayant déjà fait une présentation exhaustive : pérennisation de l'utilisation des caméras mobiles par les polices municipales, expérimentation chez les sapeurs-pompiers et les agents de l'administration pénitentiaire, tout ceci dans un seul objectif, l'apaisement des relations entre les autorités de sécurité publique et la population. Depuis plusieurs années, nous assistons à la distorsion progressive du lien qui doit exister entre les protégés et les protecteurs, certain...