Interventions sur "sanction"
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Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Considérant que cet article portait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle, la commission a adopté un amendement du Gouvernement visant à le supprimer. L'article L. 442-6 du code de commerce prévoit déjà la sanction de la résiliation d'un contrat, qui pourrait s'assimiler à une rupture brutale de contrat, ou de la menace de déréférencement, qui s'apparente à une pratique abusive. En outre, l'article prévoyait injustement de limiter le dispositif aux seuls contrats laitiers, ce qui n'est pas l'objet du projet de loi. Avis donc défavorable.
