Interventions sur "amende"

...idente. Comme l'a dit mon collègue, cela commence à devenir pénible d'avoir à reprendre les séances avec cinq minutes de retard parce que la digestion de certains députés est peut-être un plus longue que celle d'autres... On nous dit très régulièrement que nous ne connaissons pas le règlement, mais je peux vous dire à tous qu'à La France insoumise, nous sommes toujours à l'heure pour défendre nos amendements et débattre des textes. J'aimerais bien que ces retards ne perdurent pas toute cette nouvelle session parce que cela devient réellement d'autant plus pénible que nous représentons tous le peuple français.

...ient d'être effectuée par la majorité, je tiens à faire un rappel au règlement sur le même fondement car il touche à la bonne tenue des débats, notamment à leur sincérité. Nous, membres du groupe La France insoumise, souhaiterions une explication de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 9 bis puisqu'il se trouve que ce même ministre avait donné un avis favorable aux deux amendements de suppression présentés au Sénat, expliquant, très brillamment pour une fois, les raisons de sa position : « La nouvelle extension aux faits de fraude fiscale emporte deux conséquences. D'une part, elle permet de contourner le verrou, puisqu'il s'agit d'une forme de transaction judiciaire qui ne constitue pas une poursuite. D'autre part, en l'absence de jugement de condamnation, la répressi...

Bien que le Gouvernement ait déjà précisé quel sort il réserverait à cet amendement, je vais le défendre puisqu'il propose la suppression du dispositif « convention judiciaire d'intérêt public » – la CJIP. Instauré par la loi Sapin 2 de décembre 2016, que l'article vise par ailleurs à étendre à l'ensemble de la fraude fiscale, il permet la conclusion d'une transaction entre le procureur de la République et une personne morale dans des affaires de blanchiment de fraude fiscal...

...ercy, il ait pu changer du tout au tout. Mais dans le même temps, Mme la rapporteure, je m'adresse à vous ainsi qu'à tous les députés que vous influencez : je ne comprends pas votre logique selon laquelle nous nous apprêtons en même temps à en finir en partie avec le verrou de Bercy – bien que je note qu'un compromis ait déjà été trouvé, puisque, si nous allons examiner un peu plus tard certains amendements, nous étions déjà, avec nombre de collègues d'autres groupes, favorables à aller plus loin – et à nous donner les moyens, avec l'élargissement de la CJIP, d'annuler en réalité une partie de ce résultat. Il y a là quelque chose de totalement contradictoire. Mais peut-être s'agit-il d'une logique donnant-donnant : on vous accorde l'assouplissement partiel du verrou de Bercy, à condition qu'en...

..., lui, être traduit au pénal au cours d'un procès public auquel vous tenez tant. Nous disposons en outre de la liste de toutes les CJIP qui ont été conclues jusqu'à présent : lorsque vous consultez les décisions rendues en la matière, qui sont aujourd'hui publiques, elles sont bien plus détaillées que n'importe quelle décision de justice. Y figure même tout le détail des modalités de calcul de l'amende, que tout le monde peut consulter. Il est donc possible de mettre en cause publiquement lesdites décisions. En outre, le ministre s'est exprimé : je vous renvoie aux pages 253 et 254 du rapport qui a fait suite à l'examen du projet de loi en commission des finances. M. Darmanin avait clairement mentionné que, finalement, il soutenait cette procédure car il estimait effectivement qu'elle permettr...

...te tenu de la faute ; utile, compte tenu de l'affichage nécessaire de ladite faute ; efficace, compte tenu de la suite qui serait réservée aux agissements de la banque concernée. Il s'agit véritablement de cerner ce secteur bancaire ainsi que de mettre fin à une situation dans laquelle les banques peuvent sans coup férir revenir à leurs activités après une telle procédure. Tel est le sens de cet amendement.

Nous nous apprêtons, à l'article 13, à élargir les modalités d'ouverture des procédures de plainte pour fraude fiscale. Nous venons, à l'article 8, d'alourdir les peines encourues en cas de fraude fiscale. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.

Dans le même esprit, cet amendement propose d'interdire pendant cinq ans l'accès aux marchés publics à toutes les entreprises ayant conclu une convention judiciaire d'intérêt public. En effet, compte tenu de l'absence de culpabilité et du fait que l'ardoise desdites entreprises s'en trouverait effacée, nous considérons qu'il y a nécessité à équilibrer cette conclusion, que nous estimons injuste en la matière et qui sera, pour ...

...uestions que vous ne pouvez-vous exonérer d'une réponse. Vous nous avez en outre, tout à l'heure, tellement vendu les conventions judiciaires d'intérêt public en nous disant : ne vous inquiétez pas, elles vont permettre de donner lieu à des condamnations. Nous vous avons pour notre part expliqué qu'avec ces mêmes conventions, aucune condamnation ne serait prononcée, puisque n'est proposée qu'une amende. Les entreprises concernées ne s'en sortiront donc qu'avec une seule amende. Nous vous proposons qu'il y ait au moins cette condamnation, c'est-à-dire que ces banques prises la main dans le pot de confiture encourent une peine supérieure à une simple amende, c'est-à-dire qu'elles se voient privées de la possibilité de participer aux appels d'offres publics. Le refuser reviendrait à reconnaître ...

L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, de troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés. Si cette évolution est louable, nous proposons d'augmenter le montant de l'amende jusqu'au maximum possible pour une contravention douanière. L'objectif est de rendre cette contravention plus dissuasive, sans pour autant requalifier l'infraction en délit.

Cet amendement vise à augmenter de 3 000 à 3 700 euros le montant maximum de l'amende en cas de refus de coopérer avec les agents des douanes. Le groupe Socialistes et apparentés a retenu le montant de 3 700 euros sur la base des propos tenus en commission par le ministre de l'action et des comptes publics : « Si vous proposez, en séance, de porter le montant maximal à 3 700 euros seulement, je donnerai un...

L'article 10 renforce les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, de troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en faisant passer le montant maximal de l'amende de 450 à 3 000 euros. En commission, nous avions proposé de renforcer les sanctions, en fixant ce montant à 5 000 euros, qui est le montant prévu dans le code général des impôts pour un refus de communiquer des documents à l'administration fiscale. Le ministre Darmanin était défavorable à notre amendement, mais il avait indiqué qu'il serait d'accord pour fixer ce montant à 3 500 euros. Nous reve...

Avec l'honnêteté intellectuelle qui nous caractérise, nous acceptons bien évidemment les deux amendements identiques.

L'amendement qui avait été déposé par le groupe La France insoumise en commission des finances aurait fait passer l'infraction de la contravention au délit, alors que les amendements nos 148 et 271, qui visent à porter le montant de l'amende à 3 700 euros, permettent de rester dans la même catégorie de sanctions. En revanche, l'amendement no 229 pose le même problème que l'amendement défendu en commission...

Le renforcement de la sanction est nécessaire, même si, dans la rédaction de l'article, on met dans le même sac des choses qui relèvent de l'injure envers des agents et des problèmes de communication de documents. J'aurais souhaité savoir, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'État, si l'aggravation de la sanction financière vous semble aussi juste s'agissant de l'un ou de l'autre. D'excellents amendements seront en effet ultérieurement déposés par mes collègues, afin de revoir la rédaction de l'article.

L'article 10 renforce les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés, notamment par les agents des douanes. L'article prévoit que cette amende est portée à 3 000 euros, en lieu et place de l'amende actuelle fixée entre 90 et 450 euros, et qu'elle s'applique dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Or ces documents sont souvent demandés dans un délai assez court, trop court pour que les entreprises puissent les réunir à temps, notamment lorsqu'il s'agit d'opérations de commerce inte...

Je ne remets pas en cause le fondement de cet article, mais il faudrait à mon sens prendre en considération la notion de bonne foi. Certes, on ne l'écrira pas ainsi dans la loi – encore moins dans une loi à caractère fiscal et qui traite de la fraude. Toutefois, ne pourrait-on pas ajouter, à l'alinéa 5, après « Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués », « dans les délais raisonnables exigés » pour leur transmission ? Il faut aussi tenir compte des délais nécessaires pour rassembler l'ensemble des documents dans le cadre d'une procédure de ce type ! Je pense que ce serait une avancée. Ce serait au procureur et aux services fi...

...optique, mais en abandonnant la notion de bonne foi au profit de celle de refus de communication : on considère, en cas de refus de communication, que la sanction prévue s'applique de plein droit. Je crois qu'il est important de le préciser. En revanche, il ne s'agit plus d'un délai imposé par l'administration et qui ne serait pas compatible avec la production de documents. Il s'agit donc de deux amendements qui sont assez proches, mais qui établissent une distinction entre une notion technique et une notion d'intentionnalité, de mauvaise foi.

D'ailleurs, certains documents peuvent faire l'objet de relances, d'autres non. Quoi qu'il en soit, la rédaction des amendements est trop imprécise. Avis défavorable à l'ensemble d'entre eux.

C'est la notion de « délais raisonnables exigés », madame la rapporteure, qui vous conduit à qualifier nos amendements d'imprécis. Mais vous me permettrez de penser que l'article, muet sur la question des délais, est plus imprécis encore ! D'autre part, pour rebondir sur ce que disait le président Woerth, vos raisonnements sont à géométrie variable. On a le sentiment que le sujet de la confiance entre l'État et les citoyens est resté circonscrit au seul projet de loi qui lui fut dédié. Lorsque, dans un autr...