Interventions sur "fraude"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, avec ce projet de loi, nous sommes appelés à défendre encore davantage le lien social. Nous devons renforcer la confiance de chaque citoyen dans une action publique modernisée, interministérielle et ferme contre la fraude, quelle qu'en soit la forme. Pour renforcer le contrat républicain, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude comportait initialement onze articles comprenant de nombreuses mesures emblématiques : création d'un nouveau service de police fiscale rattaché à Bercy ; renforcement des obligations déclaratives des plates-formes ; mise en oeuvre du « name and shame » ; création d'une nouvelle...

...e ferme et transparente en la matière tout au long du quinquennat. Bien entendu, nous suivrons les mesures d'application du texte que prendra le Gouvernement. Nous incitons les services fiscaux à mener une action coordonnée, et les administrations en général à modifier leurs pratiques. Nul doute que le Gouvernement sera amené à maintenir des effectifs suffisants afin de répondre aux enjeux de la fraude fiscale.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, en guise d'introduction, je citerai deux de nos ministres, même s'ils ne sont pas là. Bruno Le Maire : « L'évasion fiscale est une attaque contre la démocratie », mots prononcés lors de la crise provoquée par les révélations des Paradise papers ; Gérald Darmanin : « La fraude fiscale est un coup de poignard au pacte républicain ». Ces deux phrases expliquent pourquoi nous voterons contre le texte et pourquoi nous présentons une motion de rejet préalable. Au demeurant, elles donnent la dimension du fléau : un coup de poignard, c'est mortel ; et on ne soigne pas un cancer avec une aspirine. Là réside tout le problème posé par le projet de loi qui nous est soumis aujour...

Et c'est même un pas en avant, deux pas en arrière, avec les articles 9, relatif à l'instauration d'un plaider coupable, et 9 bis, relatif au renforcement des conventions judiciaires d'intérêt public et à l'élargissement de leur champ d'application à la fraude fiscale. L'article 9 permet d'éviter un procès en acceptant la peine proposée par le procureur de la République, dont je rappelle qu'il est sous les ordres directs du ministre de la justice. Que l'on puisse échapper au procès pose problème : d'une part, celui-ci procure au contrevenant une publicité qui le pénalise davantage encore ; d'autre part, c'est souvent au cours de l'enquête que le dossi...

...t le Président de la République disait pourtant, au mois d'avril dernier, qu'il s'agissait d'« États dont les règles permettent aujourd'hui des contournements massifs ». Là encore, ce projet de loi porte un coup d'épée dans l'eau. Ce texte comprend quelques mesures positives, mais – convenons-en – si faibles qu'elles ne dissuaderont pas grand'monde. Ainsi, les éditeurs de logiciels facilitant la fraude encourront une amende maximale de 10 000 euros. Vous instaurez le name and shame, mais sans publication automatique : tout dépendra donc du bon vouloir d'une commission. Je regrette aussi que la commission mixte paritaire ait fait disparaître l'amendement que nous avions fait adopter, qui intégrait les particuliers à ce dispositifs. Madame la rapporteure, vous avez évoqué la suppression par la C...

... l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Mais l'amende ne sera, au plus, que de la moitié des gains retirés de la malversation : non seulement on ne récupère pas tout l'argent qui a enrichi le cabinet, mais on ne le pénalise même pas ! C'est un peu la même histoire que celle d'HSBC dont je parlais tout à l'heure. Bref, je crains fort que rien n'empêche, après l'adoption de cette loi, de frauder davantage ou d'aller plus loin dans l'évasion fiscale. La plus fréquente et la plus efficace des façons de contourner l'impôt n'est d'ailleurs pas remise en question – il faudrait pour cela remettre en cause les traités européens : c'est le dumping fiscal que nous impose l'appartenance à cette zone de libre-échange total qu'est l'Union européenne. Aujourd'hui, les plus riches de nos concitoyens...

Je veux le réaffirmer : nous étions très enthousiastes à l'idée de travailler tous ensemble, toutes tendances confondues, pour lutter contre la fraude fiscale. Nous y avons d'ailleurs réussi en levant partiellement le verrou de Bercy. Mais que s'est-il passé depuis le « serment de Lamartine » ? Où sont passées les bonnes intentions qui s'étaient exprimées alors ?

Peut-être le Sénat les a-t-il fait disparaître. J'y reviendrai. Étendre le plaider-coupable et la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale, c'est balayer l'avancée, certes partielle, sur le verrou de Bercy ; c'est fragiliser le consentement à l'impôt ; c'est encourager les fraudeurs à négocier, plutôt que de les dissuader de frauder. Enfin, l'évasion fiscale est la grande absente de ce texte : lutter contre la fraude sans lutter contre l'évasion, cela revient – pardonnez-moi l'image – à pêcher sans hameçon ! Nous vous avion...

Nous voici au terme de la discussion d'un projet de loi ambitieux, qui compte beaucoup pour le MODEM. Nous le voterons avec enthousiasme. Ce texte nous semble répondre de manière intelligente et adéquate à cette atteinte au pacte républicain que constitue la fraude fiscale – d'ailleurs désormais reconnue comme une atteinte au principe de l'égalité devant les charges publiques. Il permettra notamment à l'administration de réprimer les fraudes, et à la justice de trancher. Ce texte a pour première vertu de renforcer les moyens dont dispose l'État pour repérer, poursuivre et sanctionner les fraudes, notamment par la création d'une police fiscale. Nous avons ...

...qu'en séance, ont été particulièrement constructives et qu'elles ont permis d'aboutir à un texte ambitieux, qui satisfait une grande majorité d'élus. Aussi, mes chers collègues, nous pouvons être fiers à la fois du contenu de ce texte, et de la manière dont les débats se sont tenus et ont été orchestrés. Je fais le voeu que ce texte constitue un modèle non seulement en matière de lutte contre la fraude, mais aussi de travail parlementaire, tant il a été précieux. Pour toutes ces raisons, et sans étonner personne, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera évidemment ce texte.

Ce projet que nous sommes appelés à voter en lecture définitive vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale. Dans l'ensemble, il va dans le bon sens, notamment sur le verrou de de Bercy, la détection des fraudes ou le sujet de la police fiscale. Nous saluons le travail commun de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui ont conduit à de nombreuses améliorations de ce texte.

Venons en d'abord à nos points de convergence. Nous sommes satisfaits des aménagements du dispositif dit du « verrou de Bercy », qui nous semble équilibré. Tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale ont convergé pour toiletter un système de poursuite pénale de la fraude fiscale qui datait des années 1920, en votant sa modification en séance de façon quasiment unanime, à cinq abstentions près. Une fois encore, je tiens à saluer le ministre de l'action et des comptes publics pour l'écoute dont il a fait preuve ainsi que son respect des attentes et du travail du Parlement : c'est suffisamment rare pour être souligné. Ce projet de loi contribue également à amélior...

Or ces banques reconnaissaient avoir effectivement participé à la fraude fiscale – l'une explicitement, l'autre était prête à le faire. Si j'espère que la position sur UBS sera maintenue, il eût été préférable qu'elle ne fût pas appliquée à HSBC, et que l'on supprimât les conventions judiciaires d'intérêt public. Enfin, il faut mentionner la création d'une sanction administrative envers les intermédiaires fiscaux, juridiques et comptables à l'article 7, consistant en...

Nous voici donc dans la dernière ligne droite pour adopter définitivement, après une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. En ouverture de nos travaux en séance publique, en première lecture, M. le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait indiqué vouloir terminer le travail contre la fraude. Il est vrai que le précédent quinquennat avait été particulièrement actif en matière de lutte contre la fraude, avec pas moins de trois lois adoptées. Je remercie notre rapporteure, Émilie Cariou, de ...

...on avec reconnaissance préalable de culpabilité. Pour rappel, cette procédure permet au prévenu de plaider coupable, en négociant avec les magistrats pour éviter le procès, après que l'accord a été homologué par un juge, ce qui n'a pas été le cas dans cette affaire. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet de loi va étendre le recours à cette reconnaissance préalable de culpabilité aux cas de fraude fiscale, c'est-à-dire qu'il permettra aux fraudeurs fiscaux d'éviter un procès. Cette mesure n'est en rien dissuasive en matière de lutte contre la fraude. Je dirai même que l'activité bancaire américaine a été plus dissuasive pour les fraudeurs que le droit français. La preuve, cette fameuse banque UBS, qui, elle aussi, souhaitait par cette procédure éviter la mauvaise publicité d'un procès, a ...

...législation soit véritablement à la hauteur. L'amendement visant à soutenir les aviseurs fiscaux, que nous avons défendu avec succès, avec Christine Pires Beaune, va dans ce sens. Ce procès, j'y reviens, était attendu. Pourtant, il aurait pu ne jamais avoir lieu. Pourquoi ? Parce que, depuis 2016, il existe dans notre droit une disposition qui permet à des entreprises coupables de blanchiment de fraude fiscale de négocier un accord financier avec la justice – un gros chèque leur permet d'échapper à tout procès et à toute reconnaissance de culpabilité, comme l'a dit Charles de Courson.

UBS a failli en bénéficier. HSBC en a profité l'an dernier, échappant ainsi à tout procès public. Et que nous propose le projet de loi ? L'extension de ce mécanisme de transaction à tous les cas de fraude fiscale. Comment accepter une telle clémence, un tel traitement de faveur à l'égard des fraudeurs quand on sait qu'ils privent le budget de l'État de 60 à 100 milliards d'euros tous les ans ? Les aménagements apportés au verrou de Bercy, au demeurant nécessaires – nous les avons soutenus – , pèsent peu dès lors que vous offrez de nouvelles portes de sortie aux gros fraudeurs, leur permettant d'é...

Il y a une semaine, la commission mixte paritaire convoquée sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude se concluait par un accord, après des votes à une très large majorité en première lecture. Le travail des deux chambres a été extrêmement constructif. La lutte contre la fraude dépasse les clivages partisans et transcende les majorités tant la fraude porte atteinte au pacte républicain. Saisi en premier du projet de loi, le Sénat l'avait enrichi en introduisant de nombreuses dispositions que l'...

Je serai bref car tout a été dit, et bien dit. La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, notre fiscalité et le respect de l'État de droit. Il est nécessaire d'adapter notre législation à une fraude qui coûte toujours plus cher aux Français – entre 20 et 100 milliards d'euros chaque année – et qui évolue sans cesse pour échapper aux règles. Ce texte, qui entend apporter de nouvelles réponses au problème de la fraude fiscale, constitue une a...

...urrait souhaiter fiscaliser les revenus des ventes de biens d'occasion ou l'économie collaborative. Nous espérons donc que les décrets et les circulaires qui seront publiés à la suite de l'adoption de ce texte établiront des limites claires qui empêcheront tout abus, d'un côté comme de l'autre. Il importe, à mon avis, que l'École nationale de la magistrature forme ses élèves à la lutte contre la fraude fiscale et que l'École nationale des finances publiques forme les siens sur les infractions pénales. En effet, c'est notamment en raison de la technicité de ces questions qu'avait été instauré, il y a près de cent ans, le verrou de Bercy, auquel nous nous apprêtons à mettre un terme définitif. Je dis bien « définitif », car le verrou de Bercy, c'était le monopole de l'administration fiscale sur l...