Séance en hémicycle du mercredi 10 octobre 2018 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, la mascarade continue ! Vous êtes sur des sables mouvants : plus vous vous agitez, plus vous vous enfoncez.
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous apprenons finalement que vous refusez de prononcer un discours de politique générale, craignant visiblement l'issue du vote.
Après cinq jours de tergiversations, le Président de la République vous a sommé de ne pas démissionner. Monsieur le Premier ministre, tout ça pour ça ! Mais toute cette invraisemblable cacophonie aura permis, au fond, de mettre en lumière l'affaiblissement de l'exécutif et votre incapacité à former une équipe gouvernementale digne de ce nom.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Depuis dix jours, de refus en refus, vous êtes incapable de trouver un ministre de l'intérieur, alors que la sécurité est plus que jamais la préoccupation première des Français. Quand on pense qu'il y a quelques jours encore, le Président de la République nous présentait le départ de M. Collomb comme une simple péripétie !
Vos ministres, au lieu d'être au travail, passent leur temps à guetter la sonnerie de leur téléphone et à regarder les chaînes d'info !
Rires et exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Il n'y a rien de drôle ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Pendant ce temps, les retraités sont écrasés par les augmentations de CSG, …
… et la délinquance continue d'augmenter.
Alors, monsieur le Premier ministre, quand allez-vous mettre fin à ce psychodrame ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur Vigier, je sais l'importance de la place…
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Jacob, seul M. le Premier ministre a la parole : veuillez l'écouter !
Monsieur Fasquelle, asseyez-vous !
Je vous disais donc, monsieur Vigier, que je sais l'importance de la place qu'occupent dans notre démocratie la presse et les commentateurs : ils sont libres de leurs propos, et nous avons besoin d'eux, car ils sont des garants de la démocratie.
Il se trouve que j'ai pour habitude – c'est une ancienne habitude – de ne jamais commenter les rumeurs. Certaines m'amusent, d'autres me consternent, et il n'est pas impossible que certaines parfois m'affligent.
Mais en aucune façon, monsieur Vigier, je ne les commente, pour une raison très simple : je pense que cela n'apporte strictement rien à l'action publique ni même au débat public.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.
C'est pourtant précisément ce que vous êtes en train de faire : les commenter…
Je vous ai rappelé hier ce que vous savez d'ailleurs parfaitement : les attributions du Premier ministre et celles du Président de la République, qui procédera, le moment venu, aux nominations.
Vous semblez vous inquiéter – et je ne perçois pas une once de mauvaise foi dans vos propos, bien entendu –
Sourires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM
de ce que le Gouvernement ne se consacrerait pas totalement à son action.
Pour vous répondre, je veux vous dire qu'hier – cela a pu vous échapper car vous trouvez peut-être cela anecdotique – , le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a obtenu à Luxembourg, grâce à l'influence de la France, un accord tout à fait remarquable, …
Ce n'est pas lui qui a obtenu cet accord ! Il vient d'arriver !
… sur un sujet dont nous sommes tous convaincus qu'il est essentiel : la transition écologique et la lutte contre les gaz à effet de serre.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je veux vous dire aussi, monsieur le député, que ce matin, Jean-Paul Delevoye – vous le connaissez – , que j'ai nommé haut-commissaire à la réforme des retraites, …
Après avoir été président de la commission d'investiture du parti En Marche ! Ça aide !
… a rendu publiques les conclusions de la première phase des discussions que nous avons engagées sur cette réforme. Vous avez choisi de ne pas en parler ; c'est dommage car je pense que cette question intéresse les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous auriez pu indiquer, monsieur le député – mais vous ne m'écoutez guère – , que dans l'ensemble des domaines, le Gouvernement ici présent…
… agit et avance sur le chemin tracé par le Président de la République.
Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.
Pour conclure, monsieur le député, je voudrais vous dire, avec le plus grand calme et la plus grande sérénité, que ni vous, ni aucun commentateur, ni personne ne mettra jamais le début du commencement de la moitié d'une feuille de papier à cigarette entre le Président de la République et le Premier ministre !
Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.
Avant de lui donner la parole, je suis heureux, chers collègues, de souhaiter la bienvenue à M. Mounir Belhamiti, devenu député de la première circonscription de la Loire-Atlantique le 5 octobre dernier.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Mounir Belhamiti, pour le groupe La République en marche.
Je vous remercie, monsieur le président, chers collègues.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, hier, à Rennes et à Tolbiac, des individus, souvent extérieurs au monde étudiant, ont tenté d'occuper avec violence des locaux universitaires. Dégrader des équipements publics pour protester contre « les politiques de casse du service public », quel paradoxe ! Un paradoxe qui serait risible si les premières victimes de ces actes n'étaient pas celles et ceux qui, précisément, ont le plus besoin de l'enseignement public. Pour beaucoup de nos jeunes, seule l'éducation libère, seule l'éducation prépare à de nouvelles perspectives professionnelles et sociales. L'éducation est leur bien le plus précieux, j'en sais quelque chose. S'attaquer à l'université, tenter, contre la volonté de la majorité des étudiants, d'empêcher la tenue des cours, ce n'est pas défendre des idées, c'est compromettre l'avenir de milliers de jeunes qui n'ont rien d'autre pour réussir.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Hier, les forces de l'ordre sont intervenues rapidement et avec efficacité, et la situation est revenue à la normale. Je crois, mes chers collègues, que nous pouvons ici être reconnaissants envers toutes celles et ceux qui agissent, au quotidien, pour garantir le bon fonctionnement de nos universités.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il n'empêche que ces actes de vandalisme ont un coût et des conséquences : dans la circonscription dont je suis désormais le représentant, à Nantes, au printemps dernier, les dégradations sur le campus ont engendré une facture de près d'un million d'euros ! Près d'un million d'euros partis en fumée, au détriment des étudiants et des jeunes dont je parlais à l'instant.
Madame la ministre, combien les occupations du printemps dernier ont-elles coûté à l'université française ? Comment sont financés les travaux rendus nécessaires ? Où en sommes-nous de la remise en état des locaux et quelles mesures sont prises pour éviter que de tels actes ne se reproduisent ?
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que les occupations des sites universitaires de ce printemps ont eu un coût, estimé aujourd'hui à 7 millions d'euros. L'État étant son propre assureur, c'est bien entendu lui qui a fait en sorte que les locaux soient réhabilités de sorte que la rentrée universitaire puisse se dérouler le plus sereinement possible. Je tiens à remercier l'ensemble des équipes universitaires et rectorales qui ont permis ce résultat.
Vous avez aussi raison de le rappeler, ceux qui prétendent lutter contre « la casse sociale organisée par le Gouvernement » ont tenté, hier encore, d'instrumentaliser les sites universitaires. J'aurais, moi aussi, des questions à poser : qui souhaite empêcher la mobilité sociale et la mobilité géographique en refusant de voter les quotas de mobilité dans la loi Orientation et réussite des étudiants ?
« Bonne question ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Qui souhaite empêcher notre jeunesse de se grandir par l'éducation, par le mérite et par le travail ? Qui souhaite que les universités restent les lieux où l'on va par défaut ? À l'inverse, quel est le gouvernement et quelle est la majorité qui ont voulu redonner le choix aux étudiants ? Voilà ce qui a changé à cette rentrée universitaire.
Les jeunes sont dans les amphithéâtres parce qu'ils l'ont choisi. Et, en effet, on l'a vu hier, la très grande majorité des étudiants s'est opposée au blocage de quelques-uns, et lorsque les présidents d'université, en charge du maintien de l'ordre public, …
… ont fait appel aux forces de l'ordre, celles-ci ont été accueillies comme elles le méritaient : elles étaient là pour permettre aux étudiants d'étudier au sein des universités, et je tiens à les en remercier publiquement.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.
Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation de la chambre des représentants de la Nouvelle-Zélande, conduite par sa vice-présidente, Mme Anne Tolley.
Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe socialistes et apparentés.
Ma question s'adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
Madame la ministre, « faire plus pour ceux qui ont moins », c'était la promesse de campagne du Président de la République lors des élections de 2017.
C'est devenu, je le crois, le slogan triste d'un gouvernement à la peine en matière de politiques sociales.
Mais vous ne vous arrêtez pas là, madame la ministre ! Car le zèle a ceci d'extraordinaire qu'il vous pousse à faire de grandes annonces sous le feu des projecteurs, pour mieux vous désavouer lorsque les Français ont le dos tourné. Je veux parler, vous vous en doutez, de la prime d'activité.
Sorte d'exercice d'auto-persuasion thérapeutique, votre « faire plus pour ceux qui ont moins » s'est traduit, depuis votre entrée en fonction, par la baisse des aides personnalisées au logement – APL – , la sous-indexation des pensions de retraite et des prestations familiales et la suppression d'une partie de l'allocation des personnes handicapées.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Vous aviez promis devant les Français une revalorisation de 20 euros par mois pour ses bénéficiaires. Or, grâce à la vigilance de Boris Vallaud, nous apprenons dans un décret du 3 octobre 2018, adopté en catimini et signé de votre main, qu'elle sera en fait de 8 euros nets pour un salarié au SMIC.
Vous aviez pourtant encensé cette revalorisation de la prime d'activité de 20 euros, disant même qu'avec cette mesure vous assuriez, selon vos propres mots, « l'équivalent d'un treizième mois de salaire pour les travailleurs rémunérés au SMIC ». Un treizième mois de salaire à 8 euros, madame la ministre, avouez que c'est original ! Ce serait presque amusant si ce n'était en réalité affligeant. Affligeant de mépris, pour les travailleurs qui s'échinent à joindre les deux bouts. Affligeant de cynisme, pour ceux qui ont cru, en votant Macron, que le travail serait rémunéré à sa juste valeur. Affligeant d'hypocrisie, quand on prétend « faire plus pour ceux qui ont moins ».
Madame la ministre, allez-vous annuler le décret du 3 octobre, honorer ainsi la parole donnée et adopter un nouveau décret pour une vraie revalorisation de la prime d'activité sans faux-semblant, sans duperie et sans tromperie ?
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Monsieur le député, les engagements du Président de la République seront totalement tenus.
« Ah ? » sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Il s'agit d'un engagement de plus 100 euros pour un salarié au SMIC d'ici à la fin du quinquennat, soit 20 euros d'allégements de cotisations-maladie et 80 euros d'augmentation de la prime d'activité.
Les années 2018 et 2019 constituent une première étape dans la mise en oeuvre de cet engagement. En janvier et en octobre de cette année, la suppression des cotisations salariales chômage et maladie offre déjà un gain de 20 euros pour les personnes rémunérées au niveau du SMIC.
En octobre, l'augmentation de 20 euros du montant forfaitaire de la prime d'activité, couplée à une mesure relative à la modification de la prise en compte des revenus professionnels dans le calcul de ladite prime, sera mise en oeuvre.
L'augmentation est décroissante avec le revenu en raison du mode de calcul de la prime d'activité. Ce mécanisme a été présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, c'est-à-dire il y a un an, sa mise en oeuvre relevant du niveau réglementaire.
… avec notre souhait de maximiser l'aide sur ceux qui reprennent un travail, souvent à temps partiel. C'est aussi cohérent avec l'idée qu'il n'y a aucune raison que la prime d'activité couvre des niveaux de salaire au-delà de ce qui est appliqué aujourd'hui.
Cela représente un effort financier considérable : 700 millions d'euros en plus pour ces salariés en 2019, soit une augmentation du budget consacré à la prime d'activité de 10 %. Ce budget atteindra 6 milliards d'euros en 2019, 6 milliards d'euros pour augmenter le revenu net de ceux qui travaillent.
En 2019, 2020 et 2021, l'effort sera poursuivi et ciblé sur les niveaux de salaire autour du SMIC.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, les premières annonces relatives au budget de la sécurité sociale laissent entrevoir une amélioration significative des comptes du régime général qui, pour la première fois depuis dix-huit ans, repasseront à l'équilibre en 2019.
Cette trajectoire de redressement constitue un effort considérable, à même de garantir l'avenir de notre modèle, que le groupe MODEM tient à saluer.
Plus largement, nous approuvons les choix forts et cohérents qui doivent permettre de soutenir l'activité et la transformation de notre système de santé, que l'on retrouve dans le premier pilier de la stratégie nationale de santé 2018-2022 annoncée par le Gouvernement, notamment par le traitement des questions de prévention et de promotion de la santé.
Tout cela trouve sa cohérence dans plusieurs articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dont nous entamerons l'examen la semaine prochaine. Il en est de même de l'exonération des cotisations des heures supplémentaires ou de la baisse des cotisations sociales, mesures décisives pour soutenir les dispositifs d'aide à la personne.
Enfin, avec la création d'un fonds de lutte contre les addictions et l'accompagnement des plus vulnérables, le Gouvernement s'inscrit pleinement dans une vision globale qui s'adresse à tous nos concitoyens.
Dans ce cadre, comme vous le savez, notre groupe est extrêmement attaché à la réduction des inégalités territoriales. Or ces disparités sont encore plus flagrantes lorsqu'il s'agit de santé. Dans cette optique, voici ma question, madame la ministre : comment ces annonces seront-elles concrètement traduites, afin qu'elles puissent impacter l'ensemble de nos territoires et réduire les inégalités, qui n'ont cessé de se creuser ces vingt dernières années ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Madame Elimas, je vous remercie d'avoir noté qu'effectivement, pour la première fois depuis dix-huit ans, le budget de la sécurité sociale est à l'équilibre.
Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Certains ont l'air de le regretter !
Cet équilibre nous permet enfin d'agir. Le PLFSS pour 2019 traduit des priorités politiques. Vous l'avez dit, parmi celles-ci figurent la prévention, l'aide aux familles les plus démunies et le secteur médico-social, avec notamment des mesures en faveur des enfants en situation de handicap.
Y figure également, comme vous l'avez dit, évidemment, l'investissement dans notre système de santé afin de garantir à nos concitoyens un meilleur accès aux soins. Ce PLFSS traduit le plan Ma santé 2022, qui a été présenté récemment par le Président de la République.
En pratique, bien que tout ne relève pas du PLFSS, seront inscrites dès cette année des mesures permettant le financement des communautés professionnelles territoriales de santé.
Dès cette année, des mesures financières seront inscrites permettant de créer les 4 000 postes d'assistants médicaux pour les médecins qui exercent en collectif, notamment afin de couvrir les territoires les plus sous-dotés et rendre du temps médical aux médecins.
Dès cette année, des mesures de financement seront prises en faveur des établissements de santé, notamment pour restructurer les hôpitaux de proximité, dans lesquels nous souhaitons réinvestir.
Enfin, vous le savez, les moyens consacrés à l'assurance maladie augmenteront de 2,5 %, au lieu des 2,3 % programmés – c'est le taux le plus élevé depuis six ans – , soit une rallonge de 400 millions d'euros.
Nous nous sommes engagés dans une politique de réduction des inégalités.
Je vous remercie donc, madame la députée, de nous accompagner dans l'examen de ce PLFSS.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Président de la République et la majorité présidentielle ont pris collectivement l'engagement de refonder notre système de retraites.
Cette refondation est, mes chers collègues, une véritable opportunité pour renouer le lien intergénérationnel et le structurer autour d'un socle de droits partagés où la solidarité aura toute sa place. Les concertations engagées autour de ce grand projet de société ne se font pas, comme cela a été le cas depuis quinze ans, sous la pression d'objectifs comptables et financiers.
Nous ne sommes certes pas encore à l'équilibre, mais nous n'en sommes plus très loin puisque, sur un volume de retraites de 308 milliards d'euros, notre déficit est proche de 7 milliards d'euros. Il ne s'agit donc plus de mettre en oeuvre une réforme paramétrique, comme cela a été fait précédemment, en décalant l'âge légal de départ à la retraite ou en allongeant la durée de cotisation.
Le futur système de retraite restera bien sûr un régime par répartition reposant sur la solidarité entre générations, et il sera universel, lisible et équitable. Je crois qu'il faut en finir, mes chers collègues, avec le maquis des quarante-deux régimes de retraite existants : demain, un euro cotisé devra donner les mêmes droits à chacun, quel que soit son parcours professionnel.
Conformément à la méthode gouvernementale, la concertation entre les partenaires sociaux et syndicaux, mais aussi les consultations et contributions citoyennes ont débuté, en avril dernier, sous votre conduite, madame la ministre, ainsi que sous celle de M. Jean-Paul Delevoye. Une réunion s'est tenue, ce matin, avec l'ensemble des partenaires sociaux, pour dresser le bilan des six premiers mois de concertation et présenter les premiers grands axes de ce projet.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, un peu de patience, j'en arrive à ma question : madame la ministre, je souhaite connaître, votre analyse sur cette première étape de la concertation, qui sera suivie d'une nouvelle phase plus thématique, avant que M. le haut-commissaire ne remette, d'ici à quelques mois, ses recommandations au Gouvernement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Monsieur Pietraszewski, je vous remercie pour cette question, qui me permet de faire un point d'étape sur la réforme des retraites.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous le savez, j'ai, avec Jean-Paul Delevoye, réuni ce matin l'ensemble des partenaires sociaux pour leur faire part des premières orientations à la suite des négociations qui se sont tenues ces six derniers mois. Nous avons également pu échanger sur les thèmes à aborder dans leurs travaux ultérieurs. Je tiens à préciser que cette réunion s'est tenue dans un climat de confiance remarquable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous partons du constat suivant : avec quarante-deux régimes différents, notre système est injuste. Lorsqu'ils partent à la retraite, les Français n'ont pas tous les mêmes droits. Notre système est en outre illisible : en moyenne, chaque Français est affilié à plus de trois régimes différents. Notre système est également instable. Enfin, il est impossible de le piloter.
Ce n'est pas donc pas une nouvelle réforme qui a été engagée mais bien la construction d'un nouveau régime de retraites, reposant sur un grand principe, l'universalité des droits, et sur une volonté politique forte, permettre que les retraites soient plus simples, plus justes, pour tous les Français.
Il nous faut également être particulièrement attentifs aux enjeux des nouvelles solidarités. Cette réforme doit conforter notre système de retraites et lui permettre de s'adapter aux enjeux de la société française de demain.
Elle doit permettre, en construisant un système plus solide et plus solidaire, de garantir une retraite aux plus jeunes. Je tiens également à rassurer les retraités actuels : ils ne sont pas absolument pas concernés par la réforme, et la transition sera très progressive.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Ce matin, nous avons proposé aux partenaires sociaux des thèmes à examiner lors de la prochaine étape : les modalités de transition du système actuel vers le système universel, la question de l'âge de départ, et l'organisation financière et institutionnelle du système universel. Le temps de la retraite étant un temps long, nous sommes très attachés à cette phase d'échange ; je tiens à rappeler que l'ensemble des partenaires sociaux se sont engagés à poursuivre la concertation dans les semaines à venir.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, ils étaient hier des dizaines de milliers de salariés et de retraités à manifester leur colère – et il y a tous ceux qui souffrent en silence. Cela ne vous empêche pas de programmer de nouvelles baisses de pouvoir d'achat dans le projet de budget pour 2019 : gel des pensions et des prestations sociales, gel des salaires des fonctionnaires, gel du salaire minimum, gel des dotations aux communes et au logement, nouvelle hausse des taxes sur les carburants et sur le tabac, et des frais de santé qui n'arrêtent pas d'augmenter.
Même les territoires d'outre-mer risquent d'être mis à contribution !
Hier, les députés communistes ont, avec d'autres, déposé un amendement visant à rétablir la demi-part supplémentaire pour les personnes âgées vivant seules. « Impossible ! Ça coûterait 1 milliard d'euros : c'est trop cher », nous a-t-on répondu.
Mais quand, dans ce projet de budget pour 2019, vous décidez de faire encore des cadeaux aux plus riches, vous croyez pas que ça coûte cher aussi ? La niche Copé, par exemple, elle coûte 7 milliards d'euros : c'est pas cher, ça ? Et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui sera versé deux fois cette année, pour un coût total de 40 milliards d'euros, c'est pas cher, ça ? Et les dividendes qui, avec la flat tax, n'ont jamais été si peu taxés, ça coûte pas cher, ça ? Ça coûte au moins 900 millions d'euros !
Mais les 358 000 Français les plus riches, qui payaient l'impôt de solidarité sur la fortune, vont, eux, encore bénéficier de vos largesses. Ils ont pourtant accumulé un patrimoine total de 1 028 milliards d'euros, soit 50 % de notre produit intérieur brut. Où sont passées l'égalité et la fraternité, valeurs indissociables de notre République ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur le Premier ministre, quand les communistes ou d'autres vous disent que le capitalisme ne répond plus, ce n'est pas une question, c'est une demande : redonnez de l'espoir, choisissez l'être humain et la planète ! Sortons de ce système qui met la finance au service d'une minorité d'ultrariches ! C'est ça qui divise nos sociétés et nourrit les nationalismes.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
« Ah ! » sur divers bancs
Monsieur le député, merci pour cette question, que vous avez posée avec le sens de la nuance qui vous caractérise et l'attachement à une idéologie que vous défendez depuis toujours.
Vous n'en étiez pas bien loin, de cette idéologie, il n'y a pas si longtemps !
Vous avez choisi d'aligner les affirmations, sans prendre la peine de souligner ce qui va dans le bon sens. Voilà qui appelle de ma part une réponse plus précise.
Ainsi, vous auriez pu rappeler qu'au mois d'octobre 2018, la diminution des cotisations salariales assurera un gain de pouvoir d'achat pour celles et ceux qui travaillent.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous auriez pu rappeler de nous allons augmenter la prime d'activité ; comme l'a souligné Agnès Buzyn, cela se traduira par une augmentation de 100 euros, à l'échelle du quinquennat, pour tous ceux et toutes celles qui travaillent au SMIC, le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Vous auriez pu rappeler qu'au 1er novembre, l'allocation aux adultes handicapés augmentera de 50 euros.
C'est l'augmentation la plus importante qui ait jamais eu lieu.
Nous y ajouterons 40 euros l'année prochaine, pour une augmentation totale de près de 100 euros.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous auriez pu rappeler qu'en avril dernier, l'allocation dite « minimum vieillesse » a augmenté de 35 euros…
… et qu'elle augmentera à nouveau de 35 euros l'année prochaine. Nous l'augmenterons, elle aussi, de 100 euros au total.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Surtout, monsieur Roussel, parce que vous êtes l'élu d'une circonscription populaire et que, au-delà des affirmations péremptoires et du ton parfois un peu vif des questions et réponses, je sais quelle population vous défendez, vous devriez, plutôt que de dresser la liste des critiques, soutenir le plan défendu par Mme Buzyn, soutenir le plan de lutte contre la pauvreté, soutenir les initiatives prises par le Gouvernement pour aller vers un reste à charge zéro sur les prothèses dentaires, sur les prothèses auditives, soutenir les initiatives prises par le Gouvernement pour permettre la scolarité à trois ans et lutter ainsi contre la création des inégalités, au lieu de maintenir un système qui les renouvelle et qui crée encore et encore des discriminations sociales.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.
Vous devriez soutenir aussi tous les efforts déployés par Mme Buzyn et par l'ensemble du Gouvernement afin que la pauvreté, non seulement on puisse en sortir, mais, et c'est le plus important, on ne puisse plus retomber dedans ; afin que les enfants qui naissent, malheureusement, dans une famille pauvre n'aient pas à connaître le même sort que leurs parents.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.
Notre travail, notre objectif, c'est de casser le déterminisme, de lutter contre les inégalités à la racine, ce n'est pas de nous réfugier uniquement dans la…
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Huées sur les bancs des groupes GDR et FI.
Ma question s'adresse à la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Deux chiffres : 320 000, c'est le nombre d'enfants extraordinaires qui grandissent au sein de l'école de la République ; 80 000, c'est le nombre de femmes et d'hommes, auxiliaires de vie scolaire et accompagnants d'élèves en situation de handicap – AVS et AESH – , tout aussi extraordinaires, qui accompagnent leurs pas.
Pourtant, dans la seule académie de Paris, 870 élèves en handicap sont aujourd'hui sans solution ; ils sont 200 dans le Val-de-Marne et 600 en Ille-et-Vilaine. Ces chiffres, souvent cachés, sont accablants pour nous tous.
Dire que tout va bien, afficher son autosatisfaction, cela reviendrait à démissionner. Or nous ne pouvons plus attendre.
Le petit Thomas, malvoyant, privé de voyages scolaires, ne doit plus attendre. Tom, autiste, qui devait faire sa rentrée des classes en septembre, attend encore chez ses grands-parents.
Murmures sur les bancs du groupe LaREM.
Sylvie, AESH à Nantes, travaille vingt heures et touche 687 euros ; elle ne doit plus attendre.
Mme Caroline Fiat applaudit.
Sourires.
Lydia, AVS, n'a toujours pas reçu ses soixante heures de formation. La République, nos valeurs, la promesse d'inclusion ne doivent plus attendre.
Mes chers collègues, certaines causes, plus grandes que nous, méritent de nous rassembler.
Vous attendez de l'opposition qu'elle fasse des propositions. Nous en faisons. Demain, j'aurai l'honneur, au nom du groupe Les Républicains, de présenter ici une proposition de loi. Nous voulons faire progresser le statut des accompagnants, décloisonner les temps, réduire les délais de demandes. En commission, tous les groupes ont déposé des amendements constructifs. Le seul groupe qui, avec mépris, n'a pas pris la peine de présenter un seul amendement, c'est La République en marche.
Huées sur les bancs des groupes LR et FI.
Le seul groupe qui a déposé une motion de rejet préalable, refusant ainsi toute discussion sur le texte, c'est La République en marche.
Mêmes mouvements.
Le handicap ne mérite-t-il pas mieux que ces vieux sursauts de sectarisme ? Pensez-vous vraiment que tout va bien, que rien ne doit changer ? Que reste-t-il de la promesse du « nouveau monde » de faire de la politique autrement ? Manifestement, il n'en reste rien !
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.
Monsieur le député, nous avons en tout cas la garantie que la politique autrement, ce n'est pas vous qui allez la faire !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Votre question me rappelle étrangement celle que M. Ruffin a posée la semaine dernière.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.
Ah, ça ! On voit que les réponses les intéressent !
Il est intéressant de noter que vos rhétoriques sont symétriques. Le cas présenté par M. Ruffin la semaine dernière a d'ailleurs été résolu le jour même, indépendamment de la question.
Je suis certain que les cas que vous avez évoqués sont en train d'être résolus.
En cette rentrée, 340 000 élèves handicapés sont accueillis au sein de notre système scolaire ; cela représente donc une augmentation de 20 000 par rapport au chiffre que vous avez cité. Les taux de réponse sont les meilleurs jamais enregistrés.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Dans votre département, le Lot, le taux est de 4 % ; il n'a jamais été aussi bon et il va encore s'améliorer au cours des prochains jours.
La politique d'accueil des élèves handicapés mérite, en effet, autre chose que de vaines polémiques ; elle mérite du rassemblement.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Dès la rentrée prochaine, encore plus d'AESH seront recrutés. Nous allons battre des records en termes de moyens accordés à cette question et nous vous présenterons des textes qui iront beaucoup plus loin que ce que vous proposez.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Huées sur les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, à quoi sert-il de poser des questions si vous n'écoutez pas les réponses ?
Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, un tel accident est extrêmement rare : deux bateaux, géants des mers, encastrés l'un dans l'autre au milieu de la Méditerranée. Un navire roulier tunisien et un porte-conteneurs chypriote se sont percutés dimanche dernier au large de la Corse. Aucun blessé n'est heureusement à déplorer, mais le pire est peut-être devant nous car une nappe de fioul de plusieurs dizaines de mètres cubes s'est échappée du porte-conteneurs et dépasse aujourd'hui les vingt-cinq kilomètres de long.
On nous assure que les actions de lutte contre la pollution se poursuivent activement, avec la présence de sept navires français et italiens, et de l'Agence européenne pour la sécurité maritime. Je salue cette mobilisation, notamment celle de la base de la marine nationale de Toulon.
Pour autant, notre inquiétude demeure. Nous devons à tout prix éviter une catastrophe écologique de plus grande ampleur. Comme vous le savez, monsieur le ministre d'État, la collision a eu lieu à proximité des limites du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate. Les conséquences environnementales de cet accident risquent donc d'être encore plus désastreuses. La mer Méditerranée est déjà en danger, et un tel événement la fragilise encore davantage, ce qui ne fait qu'accroître les inquiétudes des populations et des élus du pourtour méditerranéen.
Pouvez-vous donc, monsieur le ministre d'État, nous apporter des précisions sur les dispositifs de dépollution mis en oeuvre et sur l'avancée des opérations, ainsi que sur les mesures d'urgence que compte prendre le Gouvernement pour assurer la protection de la biodiversité en Méditerranée ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Vous m'avez interrogé, madame Muschotti, sur les conséquences d'une collision maritime totalement improbable, mais qui s'est pourtant bel et bien produite. Un navire transportant des camions est en effet venu s'encastrer, à dix mètres de profondeur, dans la coque d'un porte-conteneurs au mouillage.
J'ai tenu à me rendre sur place hier…
Sourires sur les bancs du groupe LR.
… avec les élus corses, le député Michel Castellani et le président de la collectivité de Corse, pour prendre la mesure des dégâts et de la pollution, …
… qu'on ne peut voir qu'en survolant la zone.
J'ai également salué les équipes qui se sont mobilisées dès dimanche matin, des bateaux ayant été dépêchés sur place pour apporter les premiers secours – aucune victime n'est heureusement à déplorer parmi les équipages – et procéder aux travaux de dépollution.
Huit bateaux sont maintenant sur place, quatre français et quatre italiens. Je tiens à saluer la coopération franco-italienne pour la protection de la Méditerranée. Un exercice associant la France et l'Italie avait d'ailleurs eu lieu en Sardaigne il y a quinze jours ; il s'est malheureusement avéré très utile pour faire face au problème que nous connaissons.
La première des priorités est la dépollution. D'ores et déjà, ce sont plus de 120 mètres cubes du produit sorti des soutes du porte-conteneurs – fioul de propulsion composé d'un fluide léger et d'un autre plus lourd – qui ont été pompés. L'opération se poursuit, même si elle est rendue un peu plus difficile par l'étalement croissant de la nappe. Toutefois, celle-ci dérive vers le nord et non vers les côtes corses.
Par ailleurs et pour finir, les opérations de désincarcération étant beaucoup plus compliquées que prévu, des moyens supplémentaires sont dépêchés sur place. Mais, je le répète, nous pouvons toutes et tous saluer la mobilisation des services de l'État et des équipes civiles et militaires, françaises et italiennes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, d'un côté, le ministre d'État démissionnaire, Gérard Collomb, déclarait en quittant son ministère que la République n'était plus présente dans certaines banlieues, qu'il y avait des zones de non-droit dans notre pays.
À ce constat nous a été opposée une réponse angélique et déconnectée. Certes, cet état de fait ne date pas de votre mandature, mais il serait grand temps de redonner non seulement les moyens, mais aussi les directives à nos forces de l'ordre pour intervenir et faire respecter la loi uniformément.
De l'autre côté, non contents d'oublier les banlieues, vous oubliez aussi les territoires ruraux. Selon un récent sondage, 81 % des Français voudraient pouvoir vivre à la campagne et profiter de sa qualité de vie, mais ils y renoncent du fait du désengagement de l'État dans les services publics de proximité. En plus de cela, vous imposez des hausses du prix du carburant, lesquelles touchent encore plus ces territoires, dans tous les secteurs, du monde associatif – dont vous n'imaginez pas l'impact négatif qu'il subit – jusqu'au monde du travail, pénalisant aussi bien les travailleurs que les entreprises.
Monsieur le Premier ministre, le territoire français connaît de profondes inégalités. D'un côté, certains de nos concitoyens sont abandonnés à la loi du plus fort ; en même temps, par facilité ou peut-être par l'effet de votre éloignement, vous continuez à oublier le monde rural. La période budgétaire devrait être l'occasion d'un rééquilibrage de l'action publique. Quand comptez-vous enfin mener une politique de cohésion, non des territoires, en en oubliant certains, mais bien du territoire national dans son ensemble ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Vous m'avez interrogée, monsieur Naegelen, sur deux sujets : les quartiers et la ruralité.
D'abord, notre politique permettra d'opérer un rééquilibrage financier s'agissant de la sécurité dans les quartiers. Il existe des quartiers difficiles, en proie à une grande insécurité et à des trafics, c'est vrai. C'est la raison pour laquelle la police de sécurité du quotidien a vocation à être présente sur l'ensemble du territoire, et c'est aussi le sens de la définition des premiers quartiers de reconquête républicaine. C'est vers ces derniers, vous le savez, que seront fléchés 1 300 nouveaux postes – les 300 premiers fonctionnaires seront en poste d'ici au mois de décembre prochain.
Par ailleurs, la doctrine de lutte contre les incivilités et les trafics sera renouvelée, avec l'approfondissement du travail opérationnel entre le préfet et le procureur de la République en vue d'une réappropriation de la voie publique.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Nous cherchons aussi à établir un lien nouveau avec la population au travers des bailleurs sociaux et des associations, qui jouent un si grand rôle dans nos quartiers en difficulté.
Enfin, j'ai bien entendu ce que vous avez dit au sujet de la ruralité, en particulier en ce qui concerne la fiscalité sur le gasoil. Vous le savez, les Français bénéficient aussi d'aides pour rouler plus propre. Nous assumons cette politique.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.
En 2019, la prime à la conversion et le bonus aux voitures électriques seront ainsi réévalués de 50 %.
Tout à l'heure, a également été évoquée la démographie médicale, vrai problème dans le monde rural. Le plan d'Agnès Buzyn est précisément là pour y répondre.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Olivier Véran, pour le groupe La République en marche.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Il y a quelques minutes, en traversant la salle des quatre colonnes pour vous rejoindre dans l'hémicycle, j'ai été interpellé par un journaliste, comme c'est régulièrement le cas pour les députés de la majorité.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Il me demandait : « Alors, allez-vous prendre le virage social ? » Mais de quel « virage social » parlons-nous, lui ai-je répondu. Nous n'avons pas besoin de virage social, ai-je ajouté, nous avons un cap, celui donné dès le départ par le Président de la République, et nous suivons une trajectoire à la fois déterminée et efficace.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Alors, c'est vrai, nous faisons différemment : nous prônons l'innovation sociale, nous évitons les vieilles recettes, parfois faciles, qui consistaient à distribuer des allocations sans s'intéresser à leur utilité réelle et sans savoir comment nous sortirions les gens de la misère. Mais il serait tout de même paradoxal de s'excuser de mener une politique sociale, alors même que nous avons présenté, il y a trois semaines, un plan pauvreté salué quasi unanimement par l'ensemble des acteurs associatifs, des ONG et des associations engagés auprès des publics précaires sur le territoire.
Nous luttons efficacement contre les inégalités sociales à la racine et, lorsqu'il est trop tard pour les prévenir, nous menons le même combat en facilitant l'accès à l'emploi.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous travaillons à l'émancipation pour les Françaises et les Français, notamment par le chemin de la formation et de l'emploi – je ne citerai qu'un exemple, celui de ces mères isolées trop éloignées de l'emploi, qui bénéficieront demain d'un complément de garde renforcé et d'un tiers payant pour qu'elles n'aient plus à avancer d'argent. Nous menons une politique de redistribution, et je crois que nous devons l'assumer.
Brouhaha continu sur les bancs du groupe LR.
Si nous prenons la question des retraités, par exemple, oui, il y a eu une augmentation de la CSG pour certains retraités et une sous-indexation de la revalorisation des retraites…
… mais, en retour, un retraité qui percevait 900 euros par mois au début de la législature, en percevra 1 000 dans deux ans ; il paiera 30 euros de moins par mois pour sa mutuelle, pour une meilleure couverture santé, et il n'aura plus à renoncer aux soins faute de pouvoir avancer 2 000 euros pour s'équiper d'une audioprothèse ou se payer des prothèses dentaires.
« La question ! » sur les bancs du groupe LR.
Madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous avez présenté aujourd'hui en conseil des ministres préfigure et met en oeuvre ce que nous appelons « l'État providence du XXIe siècle ». Pouvez-vous nous en présenter quelques-unes des grandes mesures ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mesdames, messieurs les députés, j'aurais aimé pouvoir entendre M. Olivier Véran, mais, malheureusement, lorsque l'on parle de réformes sociales, derrière moi, il y a une forte agitation et beaucoup de commentaires.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous me pardonnerez donc si je ne réponds pas exactement à votre demande, monsieur le député. Je tiens à vous remercier pour tout le travail que vous effectuez sur le PLFSS en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce texte sera examiné dès la semaine prochaine, et M. Gérald Darmanin et moi-même le présenterons aux commissions des affaires sociales.
Ce texte s'inscrit clairement dans la continuité évidente des politiques que nous souhaitons mener et de nos choix, notamment en faveur de la protection des plus fragiles. Et puisque certains n'ont pas pu les entendre,
Exclamations sur les bancs du groupe LR
je vais répéter les choix stratégiques que nous avons décidé d'opérer.
Tout d'abord, ce PLFSS traduira la feuille de route sur le grand âge, que j'ai présentée le 31 mai dernier à la suite de la crise des établissements d'hébergement pour personnes âgées, les EHPAD. Elle comporte des financements exceptionnels afin que les EHPAD puissent recruter plus de personnels soignants.
Ensuite, ce PLFSS comporte toutes les mesures en faveur de la petite enfance, prévues dans la stratégie de lutte contre la pauvreté.
Il couvre également le 100 % santé, c'est-à-dire la mise en oeuvre de la promesse du Président de la République de l'absence de reste à charge pour les prothèses dentaires et optiques, et pour les audioprothèses. Cette mesure sera mise en oeuvre, dès le 1er janvier 2019 pour certains tarifs. Elle aboutira à l'absence de reste à charge pour l'ensemble des Français à partir du 1er janvier 2021.
Le texte couvre aussi toutes les mesures du plan autisme, en particulier s'agissant de la prise en charge précoce des enfants concernés.
C'est un PLFSS qui acte le congé maternité harmonisé avec le secteur salarié au profit des indépendantes et des agricultrices ; un PLFSS qui permet un meilleur accès aux complémentaires santé ; un PLFSS qui permettra la transformation du système de santé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Le 2 octobre dernier, disparaissait, en Turquie, M. Jamal Khashoggi, éditorialiste, dissident saoudien exilé, alors qu'il se rendait au consulat de son pays, à Istanbul, pour y effectuer des formalités administratives.
Enlevé, séquestré, assassiné ? Le mystère demeure, et ses proches et la communauté internationale sont sans nouvelles de lui depuis plus d'une semaine. Les officiels turcs estiment qu'il a pu être tué. L'Arabie saoudite a donné son accord pour une fouille de ses locaux diplomatiques.
L'intéressé avait dénoncé, dans des articles parus aux États-Unis, l'attitude de son pays, l'Arabie saoudite, à propos de l'embargo à l'égard du Qatar, de la guerre au Yémen ainsi que la répression politique et la censure dans son pays.
Il s'agit évidemment d'une affaire grave mettant en cause les droits de l'homme, le respect du droit d'expression et celui de la presse. Elle constitue un facteur aggravant dans la tension existant dans cette partie du Moyen-Orient.
Votre ministère s'est seulement dit préoccupé par cette disparition. Depuis plusieurs mois, notre pays est en retrait en matière de défense des droits de l'homme. Je pourrais citer la situation des Kurdes d'Afrin, ville occupée par la Turquie, ou celle de la population civile de la région d'Idlib, en Syrie, où l'ONU craint un bain de sang.
Mme Valérie Rabault et M. Olivier Faure applaudissent.
Dans ce dernier cas, il s'agit d'une région contrôlée par des insurgés, que le régime syrien entend reconquérir. On évoque le chiffre de 800 000 déplacés potentiels en cas d'attaque. Il est donc nécessaire d'arrêter l'escalade des violences et de parer au risque de voir de nouveaux migrants fuir leur pays. Cette situation inquiète également les pays voisins.
Monsieur le ministre, le bilan de l'action du Gouvernement nous semble en deçà de ce qui est attendu de la voix de la France dans la défense des droits de l'homme et des droits humanitaires.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Madame la députée, la situation de M. Khashoggi est une préoccupation pour la France, comme celle de tous ceux qui, à travers le monde, défendent la liberté de la presse. Hier encore, dans cet hémicycle, j'évoquais les journalistes assassinés en Europe depuis un an, pour des raisons dont il y a fort à penser, au moins pour deux d'entre eux, qu'elles sont liées à leur situation professionnelle.
À chaque fois que la liberté de la presse est menacée dans le monde, la France s'exprime et elle agit.
Vous avez fait le lien avec la situation de la Syrie et du Proche-Orient. Comme vous l'avez dit, à Idlib, nous sommes dans une situation fragile. Un accord est intervenu entre les Russes et les Turcs, qui a permis d'éviter le pire : une catastrophe humanitaire, des millions de réfugiés supplémentaires et le départ désordonné de milliers de djihadistes parmi les plus déterminés, certains étant Français.
L'accord d'Idlib a montré que la diplomatie pouvait l'emporter sur le fait militaire. La France a été extrêmement active dans les efforts diplomatiques auprès des Russes, pour les appeler à la responsabilité, et auprès des Turcs, avec lesquels nous avons certes des divergences, mais qui sont en première ligne pour traiter de ce qui se passe dans la région, car ils sont directement concernés.
Il n'y a aucune raison de se reposer sur cet accord, car il est fragile. La situation est seulement gelée jusqu'à mi-octobre, c'est-à-dire demain, et, nous le savons, Bachar el-Assad n'a jamais fait mystère de son objectif de reconquérir toute la Syrie. Nous déployons nos efforts diplomatiques : Jean-Yves Le Drian était à New York pour réunir tous les acteurs autour de ce sujet. Nous avons également dit que nous prendrions à nouveau nos responsabilités si l'arme chimique devait être utilisée.
Nous agissons, nous nous exprimons, nous sommes présents à chaque fois que les situations…
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, il y a deux semaines, nous fêtions les trois ans de l'adoption de l'agenda 2030 et de ses dix-sept objectifs de développement durable : 193 États se sont montrés capables de s'accorder sur un plan pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et garantir la prospérité. Aujourd'hui, je reviens du Conseil de l'Europe, où j'ai vu les intérêts nationaux et individuels attiser les haines et faire prospérer les populismes. Pendant ce temps, se joue la sixième extinction de masse, où l'espèce humaine est à la fois actrice et victime : actrice par ses émissions de gaz à effet de serre – n'en déplaise aux adeptes du gazole – , victime de ses atermoiements.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.
Les ministres de l'environnement de l'Union européenne, réunis hier au Luxembourg, ont adopté, pour les véhicules, un objectif de réduction des émissions de CO2 de 35 % d'ici à 2030, ainsi qu'une position commune pour préparer la COP 24. C'est vous et la France qui avez rehaussé les ambitions de la Commission.
Alors que le GIEC – le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat – a publié, il y a quelques jours, un rapport alarmant sur les conditions nécessaires pour contenir le réchauffement à 1,5 degré, le monde attend beaucoup de la France et de l'Union européenne. Nos populations exigent de nous du courage. Les marches pour le climat du mois dernier comme celles à venir nous engagent collectivement, élus et citoyens, unis pour notre survie. Alors que les élections européennes approchent, l'unité et l'espérance ne se trouvent-elles pas dans la défense d'un développement durable qui transcende nos intérêts particuliers pour notre bien commun, celui d'une humanité en phase avec son environnement ?
Cette majorité n'a pas peur de vous soutenir. Nous sommes la majorité de conviction et de courage dans la lutte climatique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.
Monsieur le ministre d'État, comment la France envisage-t-elle de convaincre ses partenaires de l'urgence à agir contre les gaz à effet de serre, et quelle position adopterons-nous ensemble à la CO P24 en décembre ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame De Temmerman, vous avez raison : hier s'est tenue une réunion du conseil des ministres européens de l'environnement, centrée sur deux enjeux.
Le premier concernait la position de l'Union européenne à la prochaine conférence mondiale, la COP 24, qui aura lieu en Pologne à la fin de l'année. Il s'agissait avant tout de savoir si nous pouvions trouver une position européenne et le cas échéant si celle-ci allait être ambitieuse. Nous avons réussi. Pourtant ce n'était pas facile…
… car beaucoup de pays ne voulaient pas afficher de position européenne commune, préférant que chacun vienne à la conférence avec son point de vue. Nous avons réussi à imposer l'idée d'un rehaussement de nos engagements sur les émissions de gaz à effet de serre.
Le deuxième gros enjeu portait sur les émissions de CO2 des voitures neuves en 2030. C'est un exercice concret car quand on parle de l'objectif, tout le monde est d'accord, mais dès qu'on passe à la déclinaison, il devient beaucoup plus compliqué et plus long de trouver un accord.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Au départ, il y avait trois positions très éloignées : les constructeurs automobiles défendaient un taux très modeste de moins 20 % ; la Commission européenne, soutenue par plusieurs grands pays, notamment l'Allemagne, était favorable à moins 30 % ; la France, avec de nombreux autres pays ambitieux, portait un objectif de moins 40 %. Et nous avons réussi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous avons cherché, j'ai cherché à rassembler des pays de l'est et de l'ouest de l'Europe car je ne voudrais pas que l'on oppose les deux sur ce sujet ; des pays – disons-le – producteurs de voitures, qui ont une industrie automobile forte, et d'autres qui n'en ont pas ; des pays ayant une ambition plus ou moins affirmée sur le climat. Nous avons donc réussi à nous accorder sur une réduction de moins 35 %, …
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM
… option plus ambitieuse que ce que proposait la Commission au départ.
Soyons clairs : cela impliquera un basculement fort et durable, notamment pour passer à la voiture électrique, qui devra mobiliser les consommateurs – je suis sûr qu'ils sont prêts – , les industriels et les gouvernements.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, la réforme du baccalauréat professionnel, que vous avez baptisée « lycée des métiers », vise selon vous à revaloriser la voie professionnelle pour y faire entrer l'excellence. La filière professionnelle réunit 700 000 élèves, soit 38 % des lycéens en France. En réduisant de 13 % le volume des enseignements généraux, vous la dévalorisez ; en réduisant de 4,5 % l'enseignement pratique, vous la déprofessionnalisez. Entre 1987 et la réforme de 2019, la durée d'enseignement dans le cadre du bac professionnel aura été divisée par deux. Dans ce climat déjà très défavorable, le diplôme professionnel est lourdement handicapé par Parcoursup, qui compromet fortement les chances de succès des élèves de cette filière dans l'enseignement supérieur.
Mais je dois reconnaître, monsieur le ministre, une certaine cohérence à votre réforme : celle-ci correspond à la vision qu'a votre Gouvernement de notre service public. Pour vous, l'éducation nationale n'est pas émancipatrice mais synonyme exclusivement d'employabilité.
Vous ne regardez l'enseignement de nos enfants qu'à travers le prisme comptable. Votre plan entraînera, dès la rentrée prochaine, la suppression de 900 postes dans cette filière sur les 2 600 prévus dans le secteur du secondaire. Vous aurez ainsi acté votre participation au grand plan social de la fonction publique que déploie le Gouvernement. La mise en concurrence du bac professionnel et de l'apprentissage aura pour résultat la marginalisation du premier car les employeurs préféreront toujours le second, qu'ils financent et dont ils déterminent une partie des contenus pédagogiques.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer votre intention de désengager progressivement l'État de l'enseignement professionnel ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Monsieur Larive, je ne sais pas si je vais vous rassurer ou vous décevoir, mais nous avons au contraire une très grande ambition pour l'enseignement professionnel,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM
et j'aimerais la partager avec vous car certains points de nos réformes ressemblent à ce que défendait en son temps un ministre délégué à l'enseignement professionnel très pragmatique : Jean-Luc Mélenchon.
Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Cet enseignement professionnel que nous appelons de nos voeux réussirait pour la première fois – car, hélas, ce ne fut pas le cas depuis vingt ou trente ans – à attirer et à insérer davantage. Et nous sommes en train d'en prendre le chemin, de manière très concrète, dès cette rentrée. En vingt ans, l'enseignement professionnel a perdu 11 % de ses élèves ; rien qu'en cette rentrée, il regagne 5 %, grâce à une mesure très simple : j'ai dit à chaque principal de collège de France qu'il ne serait plus évalué sur le nombre d'élèves qui partent dans l'enseignement général, technologique ou professionnel, ou en apprentissage. Cette disposition, qui s'est immédiatement traduite par une augmentation des effectifs, n'a rien d'une politique du chiffre, mais a tout de celle de l'intérêt de l'élève.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.
C'est ainsi que les premiers voeux des élèves sont davantage satisfaits en cette rentrée.
Nous sommes ambitieux car nous disposerons dans le futur de plus de campus professionnels, parce que les thématiques d'avenir seront présentes dans l'enseignement professionnel et enfin parce que notre approche pédagogique de cet enseignement, visible dès cette rentrée, renvoie à une logique qualitative et non quantitative.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Arrêtez ! Vous réduisez d'un an la durée du bac pro ! Elle passe de trois à deux ans !
Je prendrai l'exemple que vous avez choisi : l'insertion dans l'enseignement supérieur. Nous y avons travaillé, en étroite collaboration avec Frédérique Vidal, dès l'année dernière. Contrairement à ce que vous avez dit, Parcoursup a représenté, de ce point de vue, un énorme progrès. En effet, vous avez eu raison de souligner que les bacheliers professionnels échouent la plupart du temps à l'université, mais ils réussissent plus souvent en BTS.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
En cette rentrée, nous avons réussi à en affecter un pourcentage bien plus significatif en BTS : 28 %, un record !
C'est grâce à ces mesures que nous obtiendrons du succès pour nos bacheliers professionnels.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Monsieur le Premier ministre, lors de la séance de questions d'actualité de la semaine dernière, votre ministre de l'économie et des finances s'est vanté que la France créait à nouveau des emplois industriels. C'est peut-être vrai dans les projections parisiennes de Bercy, mais qu'en est-il sur le terrain ? Voyons-nous dans les territoires industriels, les territoires ruraux, des créations d'emplois ? Voyons-nous les personnes retrouver massivement le chemin de l'emploi ? La réponse est non. Cette affirmation est un leurre, et permettez-moi de le prouver par un cas concret.
L'entreprise Viskase, qui réalise d'importants bénéfices en France, va licencier quatre-vingt-douze personnes. Alors que son site de Thaon-les-Vosges a su évoluer sans discontinuer depuis quarante et un ans pour s'adapter au marché mondial, notamment grâce aux efforts de tous ses salariés, l'entreprise va délocaliser la production de boyaux à saucisse en Pologne.
La Pologne, une fois encore, pose la question de la cohérence de l'Union européenne, laquelle aura versé à ce pays plus de 150 milliards entre 2007 et 2020, tout en acceptant le dumping social. Cette même Pologne faisait l'objet de la fureur du candidat Macron, qui affirmait, en 2017 : « Dans les trois mois qui suivront mon élection, il y aura une décision prise sur la Pologne. Je mets ma responsabilité sur la table sur ce sujet. » Où sont les décisions sur les délocalisations en Pologne ? Où est passée la promesse du Président Macron ? Le Président Macron va-t-il désormais engager sa responsabilité sur ce dossier et sur les futures délocalisations en Pologne, comme il s'y était engagé ?
Monsieur le Premier ministre, selon votre ministre de l'économie, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes industriels. Pourtant, la réalité est tout autre ! Qu'allez-vous entreprendre, concrètement, non seulement pour sauver les quatre-vingt-douze salariés des Vosges…
… et leurs familles, mais également pour relancer la politique industrielle dans son ensemble dans notre pays ? Je vous remercie pour votre réponse précise.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Viry, la meilleure façon de lutter contre les délocalisations est encore de rendre notre territoire attractif, de voter l'allègement des charges,…
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM
… de voter ce qui a été proposé par le Premier ministre concernant le suramortissement des machines,
« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LaREM
de voter la simplification des seuils sociaux, prévue par le projet de loi PACTE.
« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Encore un effort, mesdames et messieurs du groupe Les Républicains, ne vous abstenez pas sur le plan pour la croissance et la transformation des entreprises : votez pour et vous lutterez contre les délocalisations !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
S'agissant de l'entreprise Viskase, que nous suivons de très près, vous pourriez présenter un panorama complet de la situation : l'entreprise a décidé de garder les vingt machines les plus performantes pour développer son activité sur votre territoire, auquel je connais votre attachement, et en Bretagne. J'ai demandé au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises de prendre contact avec le président de Viskase pour nous assurer de ses intentions. Je vous tiendrai, bien entendu, vous-même comme les salariés, au courant de l'ensemble de ces décisions.
Nous nous battons aussi pour conserver GM& S dans la Creuse, et nous avons réussi à ce que l'usine reste ouverte. Nous nous battons pour qu'Altifort reprenne le site d'Ascoval, dans le Nord, où nous savons que la situation est difficile sur un marché de l'acier totalement déprimé. Nous nous battons pour que la transition entre Ford et l'éventuel repreneur Punch, à Blanquefort, près de Bordeaux, se passe dans les meilleures conditions possibles. Et je me bats pour que l'usine de Blanquefort reste ouverte : j'ai appelé, il y a quelques jours, le conseiller économique du président des États-Unis pour lui demander, à lui aussi, son soutien sur ce sujet.
Donc oui, nous nous battons pour garder chaque emploi en France, mais je vous le redis, la meilleure façon de développer l'emploi industriel, c'est de voter nos réformes sur l'allègement de la fiscalité du capital, sur le renforcement de l'innovation, sur la simplification de la vie des industriels. Votez nos décisions, vous soutiendrez l'industrie !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour le groupe La République en marche.
Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, l'année 2018 marque la fin d'une belle aventure, celle de la Mission du centenaire, qui a réalisé un travail magnifique dans le cadre du cycle mémoriel de la Grande Guerre. La tâche accomplie est impressionnante : commémorations, cérémonies, expositions, déplacements présidentiels et ministériels ou encore numérisation de centaines de milliers d'archives. Nous ne pouvons qu'être admiratifs du travail titanesque accompli par les services des différents ministères, ainsi que par de nombreux bénévoles.
De ce temps fort, il nous faut à présent tirer les premières conclusions. En France, des centaines de manifestations ont attiré des millions de nos concitoyens, qui chérissent notre histoire et le souvenir de nos aïeux disparus. Des dizaines de milliers d'écoliers ont porté de nombreux projets autour de la thématique du souvenir. La grande majorité des députés présents sur ces bancs a participé aux temps forts des commémorations, avec la cocarde tricolore épinglée sur la veste.
Madame la secrétaire d'État, notre pays est riche de son histoire. Aujourd'hui, il est important de mettre en avant cette richesse qu'est le tourisme de mémoire. La France reste le premier pays touristique au monde, et nous voulons atteindre en 2020 les 100 millions de visiteurs annuels. Un programme pour mettre particulièrement en avant ce secteur, qu'il s'agisse de la fréquentation des musées, des lieux historiques mais également des services annexes, comme la restauration ou les sociétés de transport…
… serait tout autant un coup de projecteur pour nos territoires qu'un hommage à la mémoire de nos disparus. Nous fêterons l'année prochaine les vingt ans de la fin de la guerre du Kosovo ou encore les quatre-vingts ans du début de la Seconde Grande Guerre. Nos soldats, leurs familles et nos héros tombés au combat méritent ce travail de notre part.
Madame la secrétaire d'État, à l'approche du 11 novembre, qui marquera la fin de la Mission du centenaire, pouvez-vous vous engager sur un programme de communication et de valorisation de nos territoires historiques au travers du développement du tourisme de mémoire ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.
Madame Fontenel-Personne, vous abordez un sujet important, qui intéresse tous les élus des territoires concernés par ces lieux mémoriels. Ceux-ci se demandent régulièrement ce qu'ils vont faire, ce qu'ils vont devenir après le centenaire de la Première Guerre mondiale. Vous avez rappelé, c'est important, que ce centenaire a été un vrai succès, pour tous les Français comme pour tous les territoires, ainsi que l'atteste la venue de 12 millions de visiteurs sur ces lieux, dont 30 % d'étrangers et 1 million d'enfants.
Ce succès est à mettre au crédit de tous les territoires, de l'État et du ministère des armées, qui ont été des acteurs majeurs dans ce domaine. Le ministère des armées a investi, fédéré les acteurs – conseils régionaux, conseils départementaux et communes – pour développer ces lieux de mémoire et le tourisme mémoriel. Nous allons effectuer un bilan. Il faut que nous sachions quelles ont été les véritables retombées économiques. Il faut aussi que nous connaissions mieux les publics qui fréquentent ces lieux. À partir de ce bilan, nous élaborerons une stratégie et envisagerons des investissements. Notre ministère continuera à fédérer les acteurs autour de ces projets de mémoire, à investir dans les lieux concernés…
… et à mettre en oeuvre des outils tels que les labellisations par Atout France. Nous continuerons ainsi à accompagner le tourisme mémoriel dans tous ces territoires, souvent ruraux, qui le méritent bien et pour lesquels il revêt une si grande importance.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Annie Genevard.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (no 1294)
La parole est à Mme Émilie Cariou, rapporteure.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, avec ce projet de loi, nous sommes appelés à défendre encore davantage le lien social. Nous devons renforcer la confiance de chaque citoyen dans une action publique modernisée, interministérielle et ferme contre la fraude, quelle qu'en soit la forme. Pour renforcer le contrat républicain, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude comportait initialement onze articles comprenant de nombreuses mesures emblématiques : création d'un nouveau service de police fiscale rattaché à Bercy ; renforcement des obligations déclaratives des plates-formes ; mise en oeuvre du « name and shame » ; création d'une nouvelle sanction administrative visant les professionnels complices de manquements fiscaux et sociaux ; aggravation des amendes judiciaires pour fraude fiscale ; extension du « plaider-coupable » à la fraude fiscale ; enfin, élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs – ETNC.
Ces onze articles ont été maintenus au cours de la navette parlementaire, avec quelques évolutions. Par exemple, pour les plates-formes, la transmission à l'administration de toutes les informations relatives aux transactions est apparue excessive aux parlementaires. Au cours de discussion, et en co-construction avec le Gouvernement, nous avons prévu des seuils d'activité plus adaptés pour ces nouvelles obligations. En clair, et je m'en réjouis, nous avons recentré le dispositif : seules les informations relatives à de potentiels professionnels devront être transmises à l'administration fiscale.
De même, à l'initiative de députés membres des groupes Gauche démocrate et républicaine, Mouvement démocrate et apparentés, Socialistes et apparentés, et La France insoumise, le Parlement a modifié l'article sur la liste des ETNC pour mettre un terme à l'exclusion de principe des États membres de l'Union européenne. Nous avons rendez-vous, dans les prochains mois, avec l'Union européenne sur ce sujet, notamment sur le volet de la liste grise, et, bien évidemment, nous suivrons ce dossier de très près.
Le projet de loi a été amendé et amélioré par le Parlement ; il a été aussi considérablement enrichi, puisque le texte issu de la commission mixte paritaire comporte trente-huit articles, soit vingt-sept de plus que le projet de loi initial. Pour sa part, le Sénat a étendu la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale. Cette nouvelle procédure constitue un outil supplémentaire, à la disposition des parquets, pour tirer les conséquences des procédures de plainte.
La mesure emblématique de ce projet de loi est la suppression du verrou de Bercy. Il s'agit bien, je le rappelle, d'une suppression du verrou, car le monopole général de l'administration fiscale en matière de déclenchement des poursuites disparaît. Nous créons ainsi une politique répressive coordonnée entre la justice et l'administration fiscale. Je remercie les parlementaires de tous les groupes qui ont soutenu cette réforme, ainsi que le Gouvernement qui s'y est associé. Elle est directement issue du rapport de la mission d'information présidée par Éric Diard et dont j'étais la rapporteure. Nous avons montré que le Parlement était une force de proposition et nous avons réussi à trouver un consensus avec tous les groupes politiques sur cette réforme, attendue par nos concitoyens. Sa bonne application sera suivie de très près par le Parlement, et nous veillerons notamment à ce que les moyens humains soient adaptés à la lutte contre la fraude et à ce que les équipes des ministères de la justice, de l'économie et des finances, et de l'action et des comptes publics soient formées à mieux détecter la fraude et à la poursuivre.
L'Assemblée nationale, qui a examiné ce texte après le Sénat, a ajouté dix-huit articles. Je ne reviendrai pas sur leur détail, que j'ai énoncé lors de la précédente lecture, mais je vais vous présenter les modifications adoptées par la CMP, sachant que cette dernière a conservé 90 % du texte de l'Assemblée nationale, puisque trente-cinq des trente-huit articles sont demeurés dans la même rédaction
Premier point, l'article 4 septies a été supprimé. Il s'agissait de l'article qui ajoutait les oeuvres d'art aux signes extérieurs de richesse. Avec le Sénat, il nous est apparu nécessaire de mener une vraie réflexion d'ensemble sur cet article de loi du code général des impôts, afin de moderniser cet outil pour le renforcer. Les lois de finances nous permettront de procéder à ce toilettage.
Deuxième point, la CMP a réintroduit l'article 4 ter, supprimé par l'Assemblée. Il prévoit un système de responsabilité solidaire des plates-formes en ligne en cas non-paiement de la TVA. Après la suppression décidée par l'Assemblée, la CMP a trouvé une rédaction plus adaptée, qui permettra de traiter les cas concernés jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine directive sur la TVA et qui s'appliquera, après cette date, aux cas non couverts par la directive.
En troisième lieu, l'article 6, relatif à la publication des sanctions administratives, a été modifié. La CMP a supprimé l'extension de celles-ci aux personnes physiques en raison des risques d'inconstitutionnalité que cette disposition faisait courir au projet de loi. Par ailleurs, la CMP a supprimé l'article 7 ter. À titre personnel, je le regrette. Quant à l'article 7 bis, sa rédaction a été affinée.
S'agissant de la mesure phare du projet de loi, relative au « verrou de Bercy », les sénateurs se sont ralliés au dispositif adopté par l'Assemblée nationale, ce qui était loin d'être acquis, car notre dispositif était plus ambitieux que celui adopté par le Sénat en première lecture. Toutefois, le rapporteur du texte au Sénat a fait évoluer l'un des critères de transmission des dossiers au procureur de la République que nous avions retenu. Il a proposé de fixer un seuil relatif au montant des droits fraudés au-delà duquel les dossiers des individus soumise à une déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique inférieur de 50 % à celui que nous avions retenu.
Ce seuil a été adopté en commission mixte paritaire. Pour ma part, je n'y suis pas favorable, mais la commission s'est rangée au vote de la CMP. Au demeurant, cette disposition n'empêchera en aucune manière l'administration fiscale de transmettre les dossiers inférieurs à ce seuil en fonction de la gravité des cas.
En fin de compte, hormis les six réserves que je viens d'énumérer, le texte qui vous est soumis aujourd'hui est identique à celui que nous avons adopté en première lecture, mes chers collègues.
Je vous invite donc à l'adopter. Il doit tous nous rassembler ce jour et donner le signal d'une politique publique ferme et transparente en la matière tout au long du quinquennat. Bien entendu, nous suivrons les mesures d'application du texte que prendra le Gouvernement.
Nous incitons les services fiscaux à mener une action coordonnée, et les administrations en général à modifier leurs pratiques. Nul doute que le Gouvernement sera amené à maintenir des effectifs suffisants afin de répondre aux enjeux de la fraude fiscale.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, j'ai plaisir à vous retrouver après l'adoption, par la commission mixte paritaire, d'un texte de compromis, quelque quinze jours après que votre assemblée a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, par une ample majorité de 497 voix contre 36. Je salue les travaux menés par tous les groupes de cette assemblée, ainsi que la très grande qualité de la réflexion et de l'engagement dont vous avez fait preuve, madame la rapporteure, depuis le début de l'examen du texte.
La réussite de la commission mixte paritaire, inédite sur ce type de texte – il convient de le rappeler – , démontre que les dispositions du projet de loi, présenté par le Gouvernement et amélioré par vos soins, s'inscrivent en rupture avec les précédents plans de lutte contre la fraude fiscale et apportent de véritables novations en la matière.
Le texte issu de la CMP est le reflet du travail que vous avez mené collectivement tout au long de l'examen du projet de loi. En premier lieu, vous avez réussi à surmonter les doutes de la Chambre haute, en conservant les dispositions portant création d'un nouveau service de police fiscale. Cette mesure nous semble essentielle, car elle permettra d'affecter des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget et de constituer auprès du pôle judiciaire formé par le service national de la douane judiciaire un département fiscal complémentaire de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Ce nouvel équilibre offrira au parquet la possibilité de saisir le service instructeur le plus pertinent en fonction du dossier concerné et du risque de fraude qu'il présente.
Au demeurant, votre assemblée a renforcé la portée de l'article 1er en alignant les prérogatives des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers de la douane judiciaire, ce dont nous devons nous réjouir. Je réitère devant vous, mesdames, messieurs les députés, les engagements pris par Gérald Darmanin : nous assurerons la bonne coordination des services de Bercy afin d'améliorer le traitement des dossiers de fraude fiscale, conformément aux attentes que vous avez exprimées.
Le même esprit transpartisan a permis l'adoption des dispositions de l'article 11, lesquelles mettent un terme au principe de l'exclusion des États membres de l'Union européenne de la liste française des États et territoires non-coopératifs, grâce à l'adoption d'amendements issus des groupes communiste, socialiste, MODEM et de La France insoumise. Cette modification importante résulte de notre volonté conjointe de mettre un terme aux pratiques fiscales dommageables, en accompagnant les pays concernés vers des modèles économiques plus vertueux.
Votre implication a été également décisive pour parvenir à un consensus à propos de l'article 13 relatif au mécanisme appelé « verrou de Bercy ». La commission mixte paritaire n'a pas supprimé les importantes améliorations du texte apportées par l'Assemblée nationale. Adopté à l'unanimité en séance, l'article assure la transparence de la procédure pénale applicable à la fraude fiscale, en fixant dans la loi des critères objectifs visant à amener l'administration fiscale à transmettre des informations au parquet en la matière. Permettez-moi à cet égard de saluer à nouveau l'engagement de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, notamment celui de Mme la rapporteure, qui a mené un travail déterminant afin de faire adopter ces dispositions.
Au sujet de dispositions moins polémiques, il faut saluer le consensus auquel est parvenue la commission mixte paritaire afin d'en améliorer substantiellement plusieurs. Citons notamment la création des articles relatifs à la lutte contre les trafics de tabac, introduits dans le projet de loi au Sénat et complétés par votre assemblée, notamment par l'ajout d'un article relatif à la traçabilité des produits du tabac.
De même, conformément à l'objectif de détection de la fraude fiscale, l'article 4 du projet de loi a répondu pour l'essentiel à des préoccupations exprimées à de nombreuses reprises par votre assemblée, en précisant les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d'économies collaboratives. Je salue également le travail du Sénat, qui a complété ce dispositif par l'article 4 ter, lequel prévoit, à compter du 1er janvier 2020, un régime transitoire de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et les prestataires.
Cette avancée majeure – dans l'attente de la transposition d'une directive européenne adoptée l'an dernier – permettra de sanctionner les fraudeurs mais également les plateformes, dont la responsabilité est de veiller à ce que leurs utilisateurs ne se soustraient pas à leurs obligations. Enfin, j'évoquerai les dispositions du texte de loi d'ordre transactionnel, relatives à la possibilité de recourir à une convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale, ainsi que le rétablissement de la possibilité, pour l'administration fiscale, de mener des transactions s'agissant du volet administratif des sanctions prononcées. Chacun de ces dispositifs résulte du consensus avec les sénateurs que vous avez rendu possible, mesdames, messieurs les députés.
Hormis la qualité de votre travail tout au long de l'examen du texte, je dois saluer la qualité et la justesse de l'équilibre auquel la CMP est parvenue entre deux objectifs : la lutte contre la fraude et le pragmatisme économique. La commission mixte paritaire a parfaitement su conjuguer la volonté du Gouvernement d'améliorer la lutte contre la fraude et la compétitivité de notre économie, afin que ce combat ne soit pas mené au détriment de celle-ci.
Vous avez su faire preuve de pragmatisme, notamment en maintenant en l'état les dispositions de l'article 7 relatives aux sanctions des tiers complices de fraude fiscale. Permettez-moi de vous assurer une nouvelle fois que cet article n'a pas pour objet de sanctionner abusivement certaines professions – par exemple les experts-comptables ou les avocats – ou de les malmener. Il n'a pas non plus pour objectif de se substituer aux règles déontologiques déjà en vigueur au sein des ordres professionnels considérés. Enfin, il ne vise pas à remettre en cause le secret professionnel auquel ces professions sont soumises. Il ne vise que les officines proposant des montages financiers dont l'unique objectif est de permettre aux contribuables d'échapper à leurs obligations fiscales en toute impunité.
Pragmatisme également s'agissant de l'article 6, dans lequel la CMP a réintroduit des dispositions garantissant le respect de la vie privée, en restreignant le dispositif prévu aux seules personnes morales et en ajoutant une nouvelle disposition précisant que l'administration est tenue de rendre publique toute décision erronée. Tout comme M. le ministre de l'action et des comptes publics, je reste convaincu de la puissance des enjeux de réputation pour une entreprise, donc de la force de cet article qui, en vue de mieux combattre la fraude, s'adapte aux enjeux du monde actuel.
Pragmatisme, enfin, s'agissant des articles 7 bis et 7 ter : la commission mixte paritaire a conservé l'obligation, pour les entreprises cotées, de rendre compte de leurs actions en matière de lutte contre l'évasion fiscale, tout en supprimant une disposition introduite à l'initiative du groupe GDR prévoyant une information et une consultation des représentants des personnels à propos de la politique de prix de transfert retenue par l'entreprise. Je précise toutefois que ces informations demeurent bien entendu à la disposition de l'administration fiscale si nécessaire.
Le texte fera date – je le crois – car il apporte des réponses inédites et de qualité en vue de lutter contre la fraude fiscale. Les dispositions adoptées par la commission mixte paritaire traduisent, sans la trahir, la volonté politique du Gouvernement. Face à la fraude, seule la fermeté est de rigueur.
Sur un tel sujet, Gérald Darmanin et moi-même n'avons jamais douté que tous les groupes, toutes les sensibilités politiques, appuieraient cette démarche et soutiendraient le projet de loi. La contribution de votre assemblée à son enrichissement a été décisive et je vous en remercie.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
J'ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, en guise d'introduction, je citerai deux de nos ministres, même s'ils ne sont pas là. Bruno Le Maire : « L'évasion fiscale est une attaque contre la démocratie », mots prononcés lors de la crise provoquée par les révélations des Paradise papers ; Gérald Darmanin : « La fraude fiscale est un coup de poignard au pacte républicain ».
Ces deux phrases expliquent pourquoi nous voterons contre le texte et pourquoi nous présentons une motion de rejet préalable. Au demeurant, elles donnent la dimension du fléau : un coup de poignard, c'est mortel ; et on ne soigne pas un cancer avec une aspirine. Là réside tout le problème posé par le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. Pire : on ne fait pas croire au malade qu'on va le soigner ainsi, ni que son état s'améliorera par ce truchement.
J'ouvrirai ma démonstration par l'évocation du projet de loi de finances pour 2019. Il prévoit la suppression de 2 313 équivalents temps plein pour le ministère des comptes publics, dont 213 pour le ministère de l'économie et des finances. D'après le syndicat Solidaires Finances publiques, 3 100 emplois ont disparu au sein des seuls services de contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques depuis 2010. On peut donc parler d'hypocrisie. Je ne vois pas très bien comment appliquer une loi visant à durcir la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales avec toujours moins de fonctionnaires, dont c'est le rôle et qui sont les premiers au front, du moins en théorie.
Certes, le « verrou de Bercy » a été assoupli. Même à moitié, il s'agit à nos yeux d'un progrès, notamment grâce à la levée du secret professionnel opposable au Procureur de la République. Malheureusement, des loquets importants demeurent, ce qui gâche cette avancée.
Et c'est même un pas en avant, deux pas en arrière, avec les articles 9, relatif à l'instauration d'un plaider coupable, et 9 bis, relatif au renforcement des conventions judiciaires d'intérêt public et à l'élargissement de leur champ d'application à la fraude fiscale.
L'article 9 permet d'éviter un procès en acceptant la peine proposée par le procureur de la République, dont je rappelle qu'il est sous les ordres directs du ministre de la justice. Que l'on puisse échapper au procès pose problème : d'une part, celui-ci procure au contrevenant une publicité qui le pénalise davantage encore ; d'autre part, c'est souvent au cours de l'enquête que le dossier d'accusation s'étoffe de nouvelles pièces. Tout cela, avec l'article 9, nous nous en priverons.
L'article 9 bis, relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention d'intérêt judiciaire public, ne vaut guère mieux. Il s'agit d'une amende mettant un terme aux poursuites judiciaires, ce qui aura plusieurs effets. Tout d'abord, les infractions du contrevenant ne seront pas inscrites au casier judiciaire. Ainsi, l'amende permet à une entreprise d'échapper aux conséquences les plus graves d'un procès. En outre, il y a là une conception économique de la justice à laquelle nous ne souscrivons pas. Les négociations entre entreprises et procureurs s'en trouveront favorisées. Selon la taille de l'entreprise – donc le tort que ferait sa fermeture à l'emploi – , nous ne sommes pas convaincus que le procureur sera toujours en position de force dans cette négociation.
Il en résultera une justice à deux vitesses, la fraude fiscale n'étant pas traitée comme l'est un délinquant de droit commun. Je rappelle que la première convention judiciaire d'intérêt public, adoptée au mois de novembre 2017, a permis à la banque HSBC d'échapper aux poursuites en payant une amende de 300 millions d'euros après avoir dissimulé 1,6 milliard dans le cadre de dispositifs de blanchiment d'argent et de fraude fiscale !
Au fond, c'est toujours le même problème. La fraude fiscale, donc ceux qui s'y livrent, est une « attaque contre la démocratie » et un « coup de poignard contre le pacte républicain » ; pourtant, on considère que ses auteurs doivent être mieux traités qu'un cambrioleur.
L'autre problème majeur de ce projet de loi concerne l'évasion fiscale. Je vous rappelle une fois encore les mots de Bruno Le Maire : l'évasion fiscale est « une attaque contre la démocratie ». Mais elle est aussi la façade légale de la fraude fiscale : il s'agit toujours d'échapper à l'impôt qu'un citoyen doit à son pays, pour participer à l'effort national mais aussi à la redistribution des richesses.
Nous avons tous été irrités, et même en colère, lorsque les Paradise papers ont été publiés. Cette question est pourtant presque évacuée de ce projet de loi.
J'en viens enfin à la question des paradis fiscaux, qui sont au coeur des mécanismes de fraude fiscale. Vous ne proposez ici que de transposer une disposition de l'Union européenne, certes de façon plus coercitive, mais sans élargir les critères retenus par l'Union. Or ceux-ci, vous le savez, sont insuffisants. La liste obtenue ne comprend que sept États – la République des Palaos en a été rayée il y a quelques semaines : Guam, les Îles Vierges américaines, la Namibie, les Samoa, les Samoa américaines, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago. La simple énumération de ces quelques États montre combien nous sommes loin de toucher ceux dont les pratiques douteuses nourrissent bien davantage l'évasion fiscale.
C'est pourquoi l'article 11 du projet de loi, se contentant de transposer le droit européen, est très loin de ce qu'il faudrait faire.
Nous avons pour notre part proposé de renforcer les critères – reprenant d'ailleurs des propositions de l'ONG Oxfam, qui avait dressé une liste de cinquante-huit paradis fiscaux, comprenant des pays autrement plus importants que ceux que j'ai cités tout à l'heure.
Nous n'avons pas besoin d'une liste pour travailler, monsieur Coquerel !
Nous avons également proposé – et cela aurait été un pas en avant – une révision annuelle de la liste par l'Assemblée nationale, afin qu'une seule personne, en l'occurrence un ministre, ne soit pas chargée d'interpréter les critères qui définissent un paradis fiscal. Car, très souvent, ces critères peuvent être interprétés. Cela nous a également été refusé.
Certes, nous avions réussi à faire adopter un amendement qui précisait que les pays de l'Union européenne pouvaient figurer sur cette liste. Mais, en réalité, du fait même des critères retenus, aucun n'y sera inscrit – ni les Pays-Bas, ni Malte, ni le Luxembourg dont le Président de la République disait pourtant, au mois d'avril dernier, qu'il s'agissait d'« États dont les règles permettent aujourd'hui des contournements massifs ». Là encore, ce projet de loi porte un coup d'épée dans l'eau.
Ce texte comprend quelques mesures positives, mais – convenons-en – si faibles qu'elles ne dissuaderont pas grand'monde. Ainsi, les éditeurs de logiciels facilitant la fraude encourront une amende maximale de 10 000 euros. Vous instaurez le name and shame, mais sans publication automatique : tout dépendra donc du bon vouloir d'une commission. Je regrette aussi que la commission mixte paritaire ait fait disparaître l'amendement que nous avions fait adopter, qui intégrait les particuliers à ce dispositifs.
Madame la rapporteure, vous avez évoqué la suppression par la CMP de l'article 7 ter, créé par un amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, relatif à la transparence sur les prix des transferts, notamment vis-à-vis des représentants du personnel. Vous l'avez regretté, chère Émilie Cariou, mais personne n'a fait échouer la CMP pour cela !
Dans d'autres cas, la majorité n'a pourtant pas hésité à faire échouer des CMP. Ici, manifestement, ça ne valait pas le coup !
Quant à la sanction des intermédiaires, nous en avons également débattu en séance, plusieurs avocats montant au créneau pour s'y opposer. C'était là encore la reprise d'un amendement que le groupe de la France insoumise avait déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Mais l'amende ne sera, au plus, que de la moitié des gains retirés de la malversation : non seulement on ne récupère pas tout l'argent qui a enrichi le cabinet, mais on ne le pénalise même pas ! C'est un peu la même histoire que celle d'HSBC dont je parlais tout à l'heure.
Bref, je crains fort que rien n'empêche, après l'adoption de cette loi, de frauder davantage ou d'aller plus loin dans l'évasion fiscale.
La plus fréquente et la plus efficace des façons de contourner l'impôt n'est d'ailleurs pas remise en question – il faudrait pour cela remettre en cause les traités européens : c'est le dumping fiscal que nous impose l'appartenance à cette zone de libre-échange total qu'est l'Union européenne. Aujourd'hui, les plus riches de nos concitoyens et les entreprises peuvent jouer au bonneteau pour tromper les États, allant là où l'impôt est le plus avantageux.
Nous avons fait des propositions pour lutter contre cette situation. Je note d'ailleurs avec satisfaction que l'une d'elles fait son chemin. C'est l'impôt universel : celui qui travaille à l'étranger paye la différence entre ce qu'il paierait ici et ce qu'il paie ailleurs. Cette disposition permet de s'assurer que l'un de nos concitoyens qui part à l'étranger ne le fait pas pour payer moins d'impôts, mais simplement par exemple parce que son travail l'y appelle. M. Éric Woerth, président de la commission des finances, ainsi que M. Joël Giraud, rapporteur général du budget, ont à nouveau promis une mission d'information parlementaire sur ce sujet. C'est une avancée – nous n'aurons pas déposé des amendements pour rien.
Mais cette disposition ne figure pas dans ce projet de loi, qui ne permettra pas de lutter efficacement contre le fléau, dénoncé pourtant par différents membres du Gouvernement, qu'est la fraude fiscale. Le travail de plusieurs de nos collègues est sincère ; mais il faut reconnaître que ce texte n'est pas à la hauteur.
C'est pourquoi je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable.
Le Gouvernement n'est évidemment pas favorable à l'adoption de cette motion.
Je saisis cette occasion qui m'est donnée de saluer à nouveau le travail des services du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les résultats sont au rendez-vous. Nous souhaitons leur donner davantage de moyens ; nous ne supprimons aucun poste de vérificateur dans le cadre de la réorganisation des services de Bercy.
Nous investissons aussi dans des outils d'analyse de données, afin de rendre leur travail plus efficace. Nous nous félicitons donc que le texte adopté par la commission mixte paritaire préserve les nouveaux outils – je pense notamment à l'article 7, qui sanctionne les officines qui, sous prétexte de conseil, encouragent l'optimisation frauduleuse.
Je voudrais aussi souligner que la sanction de 300 millions d'euros infligée à HSBC par une convention judiciaire concerne le blanchiment et la complicité de fraude fiscale. Elle n'exonère en rien les particuliers et les personnes morales qui se sont rendues coupables de cette fraude.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Je veux le réaffirmer : nous étions très enthousiastes à l'idée de travailler tous ensemble, toutes tendances confondues, pour lutter contre la fraude fiscale. Nous y avons d'ailleurs réussi en levant partiellement le verrou de Bercy.
Mais que s'est-il passé depuis le « serment de Lamartine » ? Où sont passées les bonnes intentions qui s'étaient exprimées alors ?
Peut-être le Sénat les a-t-il fait disparaître. J'y reviendrai.
Étendre le plaider-coupable et la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale, c'est balayer l'avancée, certes partielle, sur le verrou de Bercy ; c'est fragiliser le consentement à l'impôt ; c'est encourager les fraudeurs à négocier, plutôt que de les dissuader de frauder.
Enfin, l'évasion fiscale est la grande absente de ce texte : lutter contre la fraude sans lutter contre l'évasion, cela revient – pardonnez-moi l'image – à pêcher sans hameçon ! Nous vous avions pourtant proposé des amendements clef en main, d'ailleurs repris dans le rapport sur l'optimisation fiscale. Mais vous avez refusé de les voter – dans ce projet de loi, et maintenant aussi dans le projet de loi de finances pour 2019.
Quand prendra-t-on enfin ce fléau à bras-le-corps ? Quand la représentation nationale ouvrira-t-elle un vrai débat ?
C'est à regret que nous voterons cette motion de rejet préalable.
La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.
Nous voici au terme de la discussion d'un projet de loi ambitieux, qui compte beaucoup pour le MODEM. Nous le voterons avec enthousiasme. Ce texte nous semble répondre de manière intelligente et adéquate à cette atteinte au pacte républicain que constitue la fraude fiscale – d'ailleurs désormais reconnue comme une atteinte au principe de l'égalité devant les charges publiques. Il permettra notamment à l'administration de réprimer les fraudes, et à la justice de trancher.
Ce texte a pour première vertu de renforcer les moyens dont dispose l'État pour repérer, poursuivre et sanctionner les fraudes, notamment par la création d'une police fiscale.
Nous avons dans un premier temps douté de l'utilité de celle-ci. Mais nos débats, ainsi que le Gouvemement, nous ont montré la nécessité de cette mesure. Le Gouvernement nous a surtout assuré que les moyens alloués ne seraient pas réduits – c'est essentiel à nos yeux ; il nous a aussi assuré que la justice serait le grand régulateur et le grand répartiteur des tâches entre les services, qui ne seront donc pas redondants, ou pire concurrents, mais bien complémentaires.
Nous saluons également la réforme du verrou de Bercy, qui vise à améliorer la transparence. Cette évolution nous semble tout à fait nécessaire et satisfaisante. C'est une très grande conquête, que nous devons notamment à nos deux rapporteurs, mais aussi à la qualité des travaux de la commission tout entière.
Je conclurai en évoquant la lutte contre les paradis fiscaux, sujet qui a animé nos bancs. Nos travaux ont commencé par la discussion, en commission des finances, d'une proposition de loi de notre collègue Fabien Roussel.
Nous avons atteint, je crois, un point de bascule : nous ne pouvons que constater, les uns et les autres, notre impuissance collective tant que nous ne passerons pas à la vitesse supérieure au niveau européen ; mais nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre que d'autres agissent pour faire évoluer cette situation qui aujourd'hui n'est pas satisfaisante.
Nous pouvons affirmer que ce texte, dont la portée est limitée et restreinte à notre pays, permet d'engager un premier débat à l'échelle nationale. Celui-ci devra ensuite se poursuivre à une échelle supra-nationale. En effet, nous ne réglerons en profondeur le problème des paradis fiscaux que si nous arrivons à édifier un front européen voire mondial.
Le moment est également important car il conclut des semaines de travail, qui ont permis aux différents groupes, non seulement de confronter leurs opinions sur bien des points, mais aussi de trouver des voies communes. Quand notre pacte républicain est attaqué, nous savons répondre, collectivement.
Je tiens particulièrement à saluer le travail de qualité fourni par la rapporteure, comme par les membres de l'ensemble des groupes, qui ont été extrêmement présents en commission. Le travail précis et exhaustif de la rapporteure, qui nous a permis de préparer ce texte bien en amont, a contribué à la qualité des débats et a permis des réaliser des avancées probantes.
Je remercie aussi les sénateurs, qui ont activement participé à l'amélioration de ce texte.
Nous pouvons tous reconnaître que les discussions, tant en commission qu'en séance, ont été particulièrement constructives et qu'elles ont permis d'aboutir à un texte ambitieux, qui satisfait une grande majorité d'élus.
Aussi, mes chers collègues, nous pouvons être fiers à la fois du contenu de ce texte, et de la manière dont les débats se sont tenus et ont été orchestrés. Je fais le voeu que ce texte constitue un modèle non seulement en matière de lutte contre la fraude, mais aussi de travail parlementaire, tant il a été précieux.
Pour toutes ces raisons, et sans étonner personne, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera évidemment ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Ce projet que nous sommes appelés à voter en lecture définitive vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale.
Dans l'ensemble, il va dans le bon sens, notamment sur le verrou de de Bercy, la détection des fraudes ou le sujet de la police fiscale. Nous saluons le travail commun de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui ont conduit à de nombreuses améliorations de ce texte.
Venons en d'abord à nos points de convergence. Nous sommes satisfaits des aménagements du dispositif dit du « verrou de Bercy », qui nous semble équilibré. Tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale ont convergé pour toiletter un système de poursuite pénale de la fraude fiscale qui datait des années 1920, en votant sa modification en séance de façon quasiment unanime, à cinq abstentions près.
Une fois encore, je tiens à saluer le ministre de l'action et des comptes publics pour l'écoute dont il a fait preuve ainsi que son respect des attentes et du travail du Parlement : c'est suffisamment rare pour être souligné.
Ce projet de loi contribue également à améliorer la détection des fraudes grâce non seulement aux échanges d'informations, mais également à l'obligation pour les opérateurs de plateformes numériques de transmettre au fisc les informations d'un utilisateur dont le nombre de transactions et la somme perçue dépasseraient un seuil fixé par arrêté. Le ministre a évoqué à ce sujet le nombre de 20 transactions et une somme de 3 000 euros.
Concernant la création d'une police fiscale rattachée à Bercy, la mise en commun des différentes compétences, entre services fiscaux et services judiciaires, permettra de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale. Je ne crois pas du tout à une guerre des services. Cependant, à terme, il faudra construire un service unique regroupant la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la police fiscale.
Il reste néanmoins, nous tenons à le rappeler, quelques points de divergence sur ce texte, s'agissant de l'extension des conventions judiciaires d'intérêt public et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale.
Cette dernière risque de conduire à un affaiblissement de la répression pénale, donc de la dissuasion concernant la fraude fiscale, car, contrairement au droit commun, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne concernent que les faits les plus graves, pour lesquels la procédure de la CRPC n'est pas sérieusement concevable.
Le problème est le même concernant la possibilité de recourir à des conventions judiciaires d'intérêt public en matière de fraude fiscale. Le risque est grand de se retrouver avec une justice à deux vitesses. Les plus gros plaideront coupable car leur souci n'est pas de payer de fortes amendes mais bien d'éviter la dégradation de leur image par un procès public, long et détaillé.
Le premier et, pour l'instant, seul cas d'application avec HSBC montre que nos craintes sont fondées. Il semble que l'éventuel second cas, concernant UBS, serait écarté. Cependant, on le voit, cette banque a essayé de se glisser dans les pas de HSBC.
Or ces banques reconnaissaient avoir effectivement participé à la fraude fiscale – l'une explicitement, l'autre était prête à le faire. Si j'espère que la position sur UBS sera maintenue, il eût été préférable qu'elle ne fût pas appliquée à HSBC, et que l'on supprimât les conventions judiciaires d'intérêt public.
Enfin, il faut mentionner la création d'une sanction administrative envers les intermédiaires fiscaux, juridiques et comptables à l'article 7, consistant en une amende fiscale d'au moins 10 000 euros visant toute prestation ayant facilité une fraude fiscale ou sociale. Comme je l'ai fait remarquer en séance, avec d'autres collègues, je reste très dubitatif sur le nombre de personnes concernées par ce dispositif, sur l'extrême difficulté d'en apporter la preuve, et, plus généralement, sur les risques d'anticonstitutionnalité de cet article.
En conclusion, face au fléau de la fraude fiscale, la solution efficace ne peut se trouver que dans une coordination, au sein de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou, à tout le moins, au niveau européen.
Le groupe UDI, Agir et Indépendants, est donc favorable à ce texte car il est le fruit d'une vision partagée entre l'Assemblée nationale et le Sénat, visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à la rendre plus efficace. C'est pourquoi, face à la menace contre le pacte républicain et le contrat social que constitue la fraude, nous voterons pour ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous voici donc dans la dernière ligne droite pour adopter définitivement, après une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
En ouverture de nos travaux en séance publique, en première lecture, M. le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait indiqué vouloir terminer le travail contre la fraude. Il est vrai que le précédent quinquennat avait été particulièrement actif en matière de lutte contre la fraude, avec pas moins de trois lois adoptées. Je remercie notre rapporteure, Émilie Cariou, de l'avoir rappelé très clairement dans son rapport.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, j'avais moi-même fait adopter un amendement destiné à lutter contre la fraude fiscale internationale, en permettant à l'administration fiscale d'indemniser les aviseurs. Au vu de son efficacité, nous ne pouvons que nous féliciter que cette mesure expérimentale, portant sur deux ans, ait été pérennisée.
En la matière, pourtant, le travail ne sera jamais terminé, tant l'imagination de certains pour contourner la loi et saper le pacte républicain, est sans borne.
Le hasard veut que l'adoption de ce texte intervienne alors que le procès contre la banque suisse UBS s'est ouvert il y a deux jours, et que cette banque aura utilisé tous les recours à sa disposition pour éviter ce procès. Cette tentative d'évitement illustre une fois de plus le danger des procédures transactionnelles en matière de fraude fiscale.
Le comportement de cette banque renforce les inquiétudes que j'avais exprimées au nom du groupe Socialistes et apparentés sur l'article 9 bis, qui vise à étendre la convention judiciaire d'intérêt public en matière fiscale.
Rejoignant mon collègue Charles de Courson, je regrette une nouvelle fois que vous n'ayez pas accepté notre amendement de suppression de cet article lors de l'examen de ce projet en première lecture.
Nous avons d'autres regrets, telle la suppression par la commission mixte paritaire d'un des rares amendements de l'opposition adopté à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement. Déposé par notre collègue Fabien Roussel, il visait à informer les salariés sur les prix de transfert de l'entreprise et ses pratiques fiscales.
Mais notre regret le plus fort concerne bien sûr les paradis fiscaux, dont la liste reste étroite. Vous avez choisi de retenir des critères qui permettront toujours à de nombreux paradis fiscaux d'échapper à leur inscription, en particulier au sein de l'Union européenne.
Grâce à l'adoption en commission des finances d'un amendement de l'opposition, les pays de l'Union européenne ne seront plus automatiquement exclus de la liste des paradis fiscaux. S'il s'agit d'une réelle avancée, il aurait fallu adopter des critères plus restrictifs, afin que ces paradis fiscaux situés au sein même de l'Union européenne soient réellement inscrits sur la liste. Vous souhaitez probablement ne pas froisser des pays amis membres de l'Union, mais vous faites là un bien mauvais cadeau à l'Europe. Cette situation ne manquera pas d'être exploitée et de donner des arguments supplémentaires aux nationalistes et anti-européens, qui n'en ont pas besoin, en particulier dans le cadre de la campagne pour les élections européennes qui débute.
Des regrets, également, sur le verrou de Bercy, qui est maintenu pour la grande majorité des dossiers fiscaux. Ainsi, un redressement fiscal reposant sur un montant de droits éludés supérieur à 100 000 euros mais ayant donné lieu à des pénalités inférieures à 40 % sera toujours soumis au verrou de Bercy. Nous aurions souhaité la suppression de cette anomalie juridique propre à la France. Je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin.
Ce projet contient cependant des avancées. Il facilite l'échange d'informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude. Il clarifie aussi les obligations des plateformes d'économie collaborative. Il permet non seulement la publication des décisions de condamnation pour fraude fiscale mais aussi à l'administration de sanctionner les officines de conseil complices de fraude fiscale et sociale. Il aggrave les peines d'amende encourues en cas de fraude fiscale et les sanctions douanières, en cas de refus de coopérer.
Enfin, le projet permet d'instaurer à Bercy une police fiscale dotée de nouveaux moyens. Selon vos engagements, monsieur le secrétaire d'État, il ne s'agira pas d'un redéploiement de personnels au sein du ministère.
En conclusion, malgré les regrets dénoncés, le groupe Socialistes et apparentés maintient la position qu'il avait adoptée en première lecture et votera pour ce texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale, tel qu'issu de la CMP.
M. Hervé Pellois applaudit.
Hier commençait le procès de la banque suisse UBS, accusée par les juges chargés d'instruire l'affaire d'avoir soustrait plus de 10 milliards d'euros au fisc français.
Au nom de la séparation des pouvoirs, je ne commenterai pas cette affaire. Je dresserai simplement un rapide parallèle entre le cas UBS et le projet de loi que nous examinons pour la dernière fois aujourd'hui.
Après quatre ans d'instruction, un des dirigeants d'UBS, mis en examen pour complicité de démarchage bancaire illicite, s'est résigné à s'orienter vers une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. Pour rappel, cette procédure permet au prévenu de plaider coupable, en négociant avec les magistrats pour éviter le procès, après que l'accord a été homologué par un juge, ce qui n'a pas été le cas dans cette affaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet de loi va étendre le recours à cette reconnaissance préalable de culpabilité aux cas de fraude fiscale, c'est-à-dire qu'il permettra aux fraudeurs fiscaux d'éviter un procès.
Cette mesure n'est en rien dissuasive en matière de lutte contre la fraude. Je dirai même que l'activité bancaire américaine a été plus dissuasive pour les fraudeurs que le droit français. La preuve, cette fameuse banque UBS, qui, elle aussi, souhaitait par cette procédure éviter la mauvaise publicité d'un procès, a finalement préféré la refuser car être reconnue coupable lui aurait fermé le marché américain. Voilà où nous en sommes.
Autre procédure réservée aux puissants, la convention judiciaire d'intérêt public qui, je le rappelle, permet à une entreprise de signer une transaction financière avec la justice, sans avoir à reconnaître sa culpabilité.
Rappelons que si, dans le cas d'UBS, cette procédure a échoué grâce à la ténacité du parquet national financier, elle a permis à la banque HSBC d'éviter un procès contre le paiement d'une amende de 300 millions d'euros, comme cela s'est produit ailleurs de nombreuses fois.
Votre texte va donc étendre cette procédure aux cas de fraude fiscale. Encore une fois, cela n'est en rien dissuasif. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, les multinationales disposent de bataillons d'avocats pour s'éviter la même justice que les autres contribuables. J'en veux pour preuve le dépôt de trois questions prioritaires de constitutionnalité, dès le premier jour d'audience du procès UBS, ou les tentatives d'éviter le procès via les deux procédures que vous souhaitez tout bonnement étendre à la fraude fiscale, tout en prétendant lutter contre ce fléau.
Pour résumer, sur tous les bancs, hormis ceux de La France insoumise et du groupe GDR, vous pensez que pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, il faut faciliter la négociation avec les fraudeurs. Nous pensons que seule la sanction est dissuasive – celles que vous proposez dans ce texte ne sont pas à la hauteur.
Alors oui, le verrou de Bercy est assoupli. Mais, dans la balance, ce progrès ne pèse rien – les syndicats de magistrats et les ONG l'ont d'ailleurs bien compris. Oui, le name and shame ou la sanction des intermédiaires constituent des avancées. Oui, certains de nos amendements ont été acceptés, tels que le renforcement des sanctions douanières en cas d'injure, le refus de communication des documents demandés, ou encore la suppression de l'exclusion automatique des pays membres de l'Uinion européenne de la liste des paradis fiscaux. Mais, cette dernière restera un effet d'annonce tant que les critères permettant d'inscrire un État sur ladite liste ne sont pas modifiés – à ce jour, ils ne l'ont pas été. Le texte est d'ailleurs muet sur l'évasion fiscale.
Au départ, nous étions enthousiastes à l'idée d'un texte ayant pour ambition de lutter contre la fraude fiscale – ce sujet devait dépasser les clivages politiques, tant il en va de l'intérêt de notre nation – , mais, à l'arrivée, nous sommes déçus.
Finalement, tout au long de l'examen de ce projet de loi, nous avons vu s'opérer une convergence de vues entre la droite sénatoriale, le Gouvernement et la majorité de notre chambre. En témoignent, malgré vos regrets, madame la rapporteure, l'accord trouvé pour supprimer l'amendement de nos collègues du groupe GDR prévoyant la transmission des informations relatives au prix de transfert aux représentants du personnel ou encore l'un de nos amendements demandant l'extension du name and shame aux personnes physiques.
Pour conclure, ce texte ne contient que des mesures cosmétiques, telle que la police fiscale, ou des mesures qui s'annulent les unes les autres. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe La France insoumise, à regret, votera contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, après cinq ans d'instruction, le procès du PS – pardonnez-moi – , d'UBS…
… s'est ouvert ce lundi à Paris. La banque suisse est accusée d'avoir démarché activement plusieurs centaines de riches Français et d'avoir soustrait 10 milliards d'euros au fisc français. Ce procès, qui est celui de l'évasion fiscale, était attendu : dix ans d'attente entre les premières révélations et l'ouverture du procès ; dix ans d'attente pour trois lanceurs d'alerte, parmi lesquels Stéphanie Gibaud et Nicolas Forissier qui regrettent l'absence de reconnaissance, de soutien moral, financier et juridique, ainsi que l'isolement auquel ils ont dû faire face. Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi refusez vous toujours aujourd'hui de leur attribuer une décoration comme nous l'avons proposé à trente-et-une reprises depuis 2016, de Michel Sapin à Gérald Darmanin et Bruno Le Maire ?
En tout état de cause, le statut des lanceurs d'alerte devra être renforcé dans les prochains mois pour que notre législation soit véritablement à la hauteur. L'amendement visant à soutenir les aviseurs fiscaux, que nous avons défendu avec succès, avec Christine Pires Beaune, va dans ce sens.
Ce procès, j'y reviens, était attendu. Pourtant, il aurait pu ne jamais avoir lieu. Pourquoi ? Parce que, depuis 2016, il existe dans notre droit une disposition qui permet à des entreprises coupables de blanchiment de fraude fiscale de négocier un accord financier avec la justice – un gros chèque leur permet d'échapper à tout procès et à toute reconnaissance de culpabilité, comme l'a dit Charles de Courson.
UBS a failli en bénéficier. HSBC en a profité l'an dernier, échappant ainsi à tout procès public.
Et que nous propose le projet de loi ? L'extension de ce mécanisme de transaction à tous les cas de fraude fiscale. Comment accepter une telle clémence, un tel traitement de faveur à l'égard des fraudeurs quand on sait qu'ils privent le budget de l'État de 60 à 100 milliards d'euros tous les ans ?
Les aménagements apportés au verrou de Bercy, au demeurant nécessaires – nous les avons soutenus – , pèsent peu dès lors que vous offrez de nouvelles portes de sortie aux gros fraudeurs, leur permettant d'échapper, soit à un procès public soit à une condamnation lorsque le procureur accepte de signer une convention judiciaire.
De même, l'extension du plaider-coupable à la fraude fiscale, sorte de justice expéditive, de justice « low cost » va à rebours de l'exemplarité qui s'impose pourtant. Toutes ces dispositions alimentent le sentiment dans l'opinion que dans cette République, certains bénéficient d'un traitement particulier.
L'affaire UBS illustre aussi la place qu'occupent les paradis fiscaux dans les mécanismes d'évasion fiscale. Les députés communistes avaient proposé d'établir une liste des paradis fiscaux crédible, sérieuse, transparente, et moderne. Vous avez préféré une liste inopérante, vide, et pas crédible. Ainsi, plutôt que de mentionner la Suisse ou le Luxembourg, vous ciblez les îles Palaos et les Samoa américaines. On a vu mieux en termes de courage politique ! La France aurait pu montrer le chemin et emmener d'autres pays européens qui n'en peuvent plus d'être pillés par des États qui s'affranchissent des règles communes.
Quel signal envoyez-vous pour les prochaines élections européennes ? Nous saurons, pour notre part, faire la démonstration qu'il est urgent de mener une véritable politique de justice fiscale en Europe, au service des peuples et des nations.
Au final, mes chers collègues, ce projet de loi est une occasion manquée. Il n'est pas à la hauteur de cet enjeu historique. L'occasion était belle d'avancer véritablement dans un combat qui doit tous nous mobiliser. Les parlementaires communistes ont défendu leurs positions au travers de propositions concrètes – plus de cinquante amendements ont été déposés. L'un d'entre eux, concernant les prix de transfert, avait été adopté par l'Assemblée nationale avant d'être liquidé par la CMP. Cet abandon est d'autant plus regrettable qu'il contribue à dénaturer encore un peu plus le texte.
Le compte n'y est donc pas, vous en êtes très loin, chers collègues. Les députés communistes avaient voté contre lors de la première lecture, ils feront de même aujourd'hui, à l'instar des sénateurs communistes.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Il y a une semaine, la commission mixte paritaire convoquée sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude se concluait par un accord, après des votes à une très large majorité en première lecture.
Le travail des deux chambres a été extrêmement constructif. La lutte contre la fraude dépasse les clivages partisans et transcende les majorités tant la fraude porte atteinte au pacte républicain.
Saisi en premier du projet de loi, le Sénat l'avait enrichi en introduisant de nombreuses dispositions que l'Assemblée a approuvées – citons par exemple le durcissement de la peine d'emprisonnement encourue pour blanchiment, le plaider-coupable ou la convention judiciaire d'intérêt public. En revanche, le Sénat avait supprimé ou limité la portée de plusieurs articles proposés par le Gouvernement : la police fiscale de Bercy que nous avons restaurée, les moyens d'enquête des agents de la police fiscale que nous avons renforcés, les modalités d'abandon du verrou de Bercy que nous avons rétablies.
Lors de la CMP, les députés et les sénateurs se sont accordés sur un texte assez proche de celui voté par l'Assemblée nationale. Les principales modifications sont les suivantes : constatant qu'un vendeur sur une plateforme numérique n'a pas acquitté la TVA, l'administration pourra mettre en demeure l'opérateur d'agir auprès du vendeur pour régulariser la situation ; la prise en compte des oeuvres d'art et des objets de collection dans l'évaluation du train de vie a été supprimée ; la publication des sanctions administratives ne pourra pas concerner les personnes physiques ; les personnalités enregistrées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique verront leurs dossiers transmis au parquet lorsque le montant des fraudes est au moins égal à 50 000 euros et lorsqu'une majoration de 40 %, 80 % ou 100 % a été appliquée.
Je veux saluer, au nom de La République en marche, le travail extrêmement constructif des deux rapporteurs, Eric de Montgolfier au Sénat et Émilie Cariou à l'Assemblée nationale, qui ont oeuvré avec une ambition commune, celle d'adopter rapidement un texte donnant les moyens de lutter sans délai contre les fraudeurs qui minent le consentement à l'impôt.
Je tiens à remercier les membres du Gouvernement, MM. Darmanin et Dussopt, qui ont fait preuve d'une grande capacité d'écoute, d'une expertise exigeante, ainsi que d'une véritable volonté de prendre en compte les préoccupations et le travail parlementaires. L'implication constante du ministre chargé des comptes publics dans les débats a témoigné de son intérêt pour nos propositions.
Je souligne également l'apport du travail de nos collègues Eric Diard et Émilie Cariou qui ont animé la mission d'information sur le verrou de Bercy, avec compétence et le souci permanent de trouver des points de convergence avec tous les membres de la mission, dans un esprit d'ouverture transpartisan. Les conclusions de la mission ont été adoptées à l'unanimité tandis que les principales recommandations du rapport ont été retenues dans le texte qui nous est soumis. La commission des finances de l'Assemblée nationale avait, en première lecture, adopté le texte à l'unanimité moins deux absentions.
Ce travail de qualité a permis l'adoption, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, de nombreux amendements issus de de tous les groupes politiques. Ces amendements ont profondément enrichi le texte initial, qui a fait l'objet d'un vote solennel en séance publique le 26 septembre dans lequel se sont exprimées 497 voix pour et 36 contre.
Je n'oublie pas évidemment dans mes remerciements vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, les administrateurs de la commission, nos collaborateurs parlementaires, autant de personnes qui s'activent dans l'ombre pour nous permettre de travailler, de décider et d'avancer dans les meilleures conditions.
Enfin, je tiens, au nom de la République en Marche, à remercier tous les parlementaires qui ont participé à la fabrique de cette loi. Nous devons veiller à la qualité de l'élaboration de la loi et à l'efficacité des politiques publiques. À cet égard, ce texte me semble exemplaire.
La République en marche votera évidemment en faveur de ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Diard, dernier orateur inscrit.
Je serai bref car tout a été dit, et bien dit.
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, notre fiscalité et le respect de l'État de droit. Il est nécessaire d'adapter notre législation à une fraude qui coûte toujours plus cher aux Français – entre 20 et 100 milliards d'euros chaque année – et qui évolue sans cesse pour échapper aux règles. Ce texte, qui entend apporter de nouvelles réponses au problème de la fraude fiscale, constitue une avancée que nous devons saluer.
La semaine dernière, tout en indiquant un vote favorable du groupe Les Républicains, je pointais certaines zones d'ombre qui subsistaient. Aujourd'hui, je salue les travaux de la commission mixte paritaire qui ont permis de supprimer certaines d'entre elles. Je félicite les membres de la CMP, M. le président de la commission de finances ainsi que les rapporteurs – Émilie Cariou et Albéric de Montgolfier – d'avoir réussi à parvenir à un accord.
La commission mixte paritaire est parvenue à un texte équilibré, notamment sur l'article 6, qui tend à mettre en place la procédure de name and shame, que j'appelle, en français, « dénonciation-humiliation ». Grâce à la commission mixte paritaire, les personnes physiques seront exclues du dispositif.
De plus, cette procédure respectera désormais les principes fondamentaux de notre système judiciaire que sont la présomption d'innocence, d'une part, le caractère suspensif de l'appel, d'autre part.
Une fois le texte promulgué, nous attendrons tous la publication des décrets et des circulaires d'application qui détailleront sa mise en oeuvre. Il importe que l'autorité judiciaire et l'administration fiscale se saisissent de l'ensemble des moyens que nous nous apprêtons à mettre à leur disposition. Nous serons particulièrement vigilants sur l'usage qui sera fait de ces dispositions ; nous pourrons alors vérifier l'efficacité du texte que nous nous apprêtons à voter.
Nous serons également vigilants quant à la mise en oeuvre de l'article 4, demeuré inchangé, qui vise à obliger les plateformes d'économie collaborative à communiquer à l'administration fiscale les données relatives aux utilisateurs qui effectuent au moins vingt-cinq opérations par an pour une valeur d'au moins 3 000 euros. Cet article, qui prévoit non pas une fiscalisation mais uniquement la communication d'informations, pourrait induire nos concitoyens en erreur.
En outre, je l'ai déjà indiqué, il risque d'ouvrir la boîte de Pandore : un prochain gouvernement pourrait souhaiter fiscaliser les revenus des ventes de biens d'occasion ou l'économie collaborative. Nous espérons donc que les décrets et les circulaires qui seront publiés à la suite de l'adoption de ce texte établiront des limites claires qui empêcheront tout abus, d'un côté comme de l'autre.
Il importe, à mon avis, que l'École nationale de la magistrature forme ses élèves à la lutte contre la fraude fiscale et que l'École nationale des finances publiques forme les siens sur les infractions pénales. En effet, c'est notamment en raison de la technicité de ces questions qu'avait été instauré, il y a près de cent ans, le verrou de Bercy, auquel nous nous apprêtons à mettre un terme définitif. Je dis bien « définitif », car le verrou de Bercy, c'était le monopole de l'administration fiscale sur la pénalisation des infractions fiscales. À partir du moment où le législateur fixe lui-même les critères de transmission des dossiers, ce monopole n'existe plus.
Désormais, les dossiers des fraudeurs fiscaux seront transmis automatiquement au parquet dès qu'ils rempliront les critères que nous avons fixés.
Je tiens donc à remercier une dernière fois l'ensemble des membres de la mission d'information commune que j'ai présidée – je constate avec plaisir qu'un certain nombre d'entre eux sont présents dans l'hémicycle.
M. Daniel Labaronne applaudit.
La mission avait commencé ses travaux il y a près d'un an, le 16 octobre 2017. Elle a formulé des propositions intéressantes, que nous allons, je l'espère, adopter.
Pour conclure, le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et MODEM.
J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur l'amendement dont je suis saisie.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1 .
Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à corriger une erreur de référence.
L'amendement no 1 , accepté par la commission, est adopté.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement adopté par l'Assemblée.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 126
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 112
Contre 14
L'ensemble du projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Discussion de la proposition de loi d'orientation pour l'avenir de la santé ;
Discussion de la proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap ;
Suite de la discussion de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble ;
Discussion de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang ;
Discussion de la proposition de loi visant à la création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
