Intervention de Daniel Labaronne

Il y a une semaine, la commission mixte paritaire convoquée sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude se concluait par un accord, après des votes à une très large majorité en première lecture.

Le travail des deux chambres a été extrêmement constructif. La lutte contre la fraude dépasse les clivages partisans et transcende les majorités tant la fraude porte atteinte au pacte républicain.

Saisi en premier du projet de loi, le Sénat l'avait enrichi en introduisant de nombreuses dispositions que l'Assemblée a approuvées – citons par exemple le durcissement de la peine d'emprisonnement encourue pour blanchiment, le plaider-coupable ou la convention judiciaire d'intérêt public. En revanche, le Sénat avait supprimé ou limité la portée de plusieurs articles proposés par le Gouvernement : la police fiscale de Bercy que nous avons restaurée, les moyens d'enquête des agents de la police fiscale que nous avons renforcés, les modalités d'abandon du verrou de Bercy que nous avons rétablies.

Lors de la CMP, les députés et les sénateurs se sont accordés sur un texte assez proche de celui voté par l'Assemblée nationale. Les principales modifications sont les suivantes : constatant qu'un vendeur sur une plateforme numérique n'a pas acquitté la TVA, l'administration pourra mettre en demeure l'opérateur d'agir auprès du vendeur pour régulariser la situation ; la prise en compte des oeuvres d'art et des objets de collection dans l'évaluation du train de vie a été supprimée ; la publication des sanctions administratives ne pourra pas concerner les personnes physiques ; les personnalités enregistrées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique verront leurs dossiers transmis au parquet lorsque le montant des fraudes est au moins égal à 50 000 euros et lorsqu'une majoration de 40 %, 80 % ou 100 % a été appliquée.

Je veux saluer, au nom de La République en marche, le travail extrêmement constructif des deux rapporteurs, Eric de Montgolfier au Sénat et Émilie Cariou à l'Assemblée nationale, qui ont oeuvré avec une ambition commune, celle d'adopter rapidement un texte donnant les moyens de lutter sans délai contre les fraudeurs qui minent le consentement à l'impôt.

Je tiens à remercier les membres du Gouvernement, MM. Darmanin et Dussopt, qui ont fait preuve d'une grande capacité d'écoute, d'une expertise exigeante, ainsi que d'une véritable volonté de prendre en compte les préoccupations et le travail parlementaires. L'implication constante du ministre chargé des comptes publics dans les débats a témoigné de son intérêt pour nos propositions.

Je souligne également l'apport du travail de nos collègues Eric Diard et Émilie Cariou qui ont animé la mission d'information sur le verrou de Bercy, avec compétence et le souci permanent de trouver des points de convergence avec tous les membres de la mission, dans un esprit d'ouverture transpartisan. Les conclusions de la mission ont été adoptées à l'unanimité tandis que les principales recommandations du rapport ont été retenues dans le texte qui nous est soumis. La commission des finances de l'Assemblée nationale avait, en première lecture, adopté le texte à l'unanimité moins deux absentions.

Ce travail de qualité a permis l'adoption, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, de nombreux amendements issus de de tous les groupes politiques. Ces amendements ont profondément enrichi le texte initial, qui a fait l'objet d'un vote solennel en séance publique le 26 septembre dans lequel se sont exprimées 497 voix pour et 36 contre.

Je n'oublie pas évidemment dans mes remerciements vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, les administrateurs de la commission, nos collaborateurs parlementaires, autant de personnes qui s'activent dans l'ombre pour nous permettre de travailler, de décider et d'avancer dans les meilleures conditions.

Enfin, je tiens, au nom de la République en Marche, à remercier tous les parlementaires qui ont participé à la fabrique de cette loi. Nous devons veiller à la qualité de l'élaboration de la loi et à l'efficacité des politiques publiques. À cet égard, ce texte me semble exemplaire.

La République en marche votera évidemment en faveur de ce texte.