Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mercredi 10 octobre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement adopté par l'Assemblée.

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