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Documents législatifs
Projet de loi N° 1142 (
2 commentaires
, 242 amendements)
Avis N° 1188 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Texte de la commission N° 1212 (312 amendements)
Texte de la commission N° 1294 (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 26 septembre 2018 à 15h00 (
16 commentaires
)
Séance en hémicycle du mercredi 10 octobre 2018 à 15h00 (
17 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard,
présidente
(
58 mots
)
Richard Ferrand,
président
(
52 mots
)
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