Rapport N° 1212
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
écrit par Émilie Cariou rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Attaque contre la démocratie, coup porté au pacte républicain, manquement civique... La condamnation de la fraude et de l'évasion non seulement fiscales, mais aussi sociales et douanières, est unanime et a fait l'objet de très nombreuses expressions.
Il est en effet absolument intolérable que certains, particuliers ou entreprises, alors qu'ils bénéficient des services et infrastructures financés par l'impôt, s'efforcent de ne pas acquitter leur juste contribution en fonction de leurs facultés.
Principe au coeur de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, le consentement à l'impôt, également à l'origine de la révolution américaine qui avait précédé de quelques années la française, ne peut que se dégrader face à de tels comportements qui limitent les politiques publiques et creusent les inégalités.
La condamnation de la fraude ne se traduit pas seulement par des déclarations, elle est concrétisée par des actes.
Lutter contre...
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