Intervention de Éric Diard

De plus, cette procédure respectera désormais les principes fondamentaux de notre système judiciaire que sont la présomption d'innocence, d'une part, le caractère suspensif de l'appel, d'autre part.

Une fois le texte promulgué, nous attendrons tous la publication des décrets et des circulaires d'application qui détailleront sa mise en oeuvre. Il importe que l'autorité judiciaire et l'administration fiscale se saisissent de l'ensemble des moyens que nous nous apprêtons à mettre à leur disposition. Nous serons particulièrement vigilants sur l'usage qui sera fait de ces dispositions ; nous pourrons alors vérifier l'efficacité du texte que nous nous apprêtons à voter.

Nous serons également vigilants quant à la mise en oeuvre de l'article 4, demeuré inchangé, qui vise à obliger les plateformes d'économie collaborative à communiquer à l'administration fiscale les données relatives aux utilisateurs qui effectuent au moins vingt-cinq opérations par an pour une valeur d'au moins 3 000 euros. Cet article, qui prévoit non pas une fiscalisation mais uniquement la communication d'informations, pourrait induire nos concitoyens en erreur.

En outre, je l'ai déjà indiqué, il risque d'ouvrir la boîte de Pandore : un prochain gouvernement pourrait souhaiter fiscaliser les revenus des ventes de biens d'occasion ou l'économie collaborative. Nous espérons donc que les décrets et les circulaires qui seront publiés à la suite de l'adoption de ce texte établiront des limites claires qui empêcheront tout abus, d'un côté comme de l'autre.

Il importe, à mon avis, que l'École nationale de la magistrature forme ses élèves à la lutte contre la fraude fiscale et que l'École nationale des finances publiques forme les siens sur les infractions pénales. En effet, c'est notamment en raison de la technicité de ces questions qu'avait été instauré, il y a près de cent ans, le verrou de Bercy, auquel nous nous apprêtons à mettre un terme définitif. Je dis bien « définitif », car le verrou de Bercy, c'était le monopole de l'administration fiscale sur la pénalisation des infractions fiscales. À partir du moment où le législateur fixe lui-même les critères de transmission des dossiers, ce monopole n'existe plus.