Intervention de Éric Diard

Je serai bref car tout a été dit, et bien dit.

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, notre fiscalité et le respect de l'État de droit. Il est nécessaire d'adapter notre législation à une fraude qui coûte toujours plus cher aux Français – entre 20 et 100 milliards d'euros chaque année – et qui évolue sans cesse pour échapper aux règles. Ce texte, qui entend apporter de nouvelles réponses au problème de la fraude fiscale, constitue une avancée que nous devons saluer.

La semaine dernière, tout en indiquant un vote favorable du groupe Les Républicains, je pointais certaines zones d'ombre qui subsistaient. Aujourd'hui, je salue les travaux de la commission mixte paritaire qui ont permis de supprimer certaines d'entre elles. Je félicite les membres de la CMP, M. le président de la commission de finances ainsi que les rapporteurs – Émilie Cariou et Albéric de Montgolfier – d'avoir réussi à parvenir à un accord.

La commission mixte paritaire est parvenue à un texte équilibré, notamment sur l'article 6, qui tend à mettre en place la procédure de name and shame, que j'appelle, en français, « dénonciation-humiliation ». Grâce à la commission mixte paritaire, les personnes physiques seront exclues du dispositif.