Intervention de Sarah El Haïry

Nous voici au terme de la discussion d'un projet de loi ambitieux, qui compte beaucoup pour le MODEM. Nous le voterons avec enthousiasme. Ce texte nous semble répondre de manière intelligente et adéquate à cette atteinte au pacte républicain que constitue la fraude fiscale – d'ailleurs désormais reconnue comme une atteinte au principe de l'égalité devant les charges publiques. Il permettra notamment à l'administration de réprimer les fraudes, et à la justice de trancher.

Ce texte a pour première vertu de renforcer les moyens dont dispose l'État pour repérer, poursuivre et sanctionner les fraudes, notamment par la création d'une police fiscale.

Nous avons dans un premier temps douté de l'utilité de celle-ci. Mais nos débats, ainsi que le Gouvemement, nous ont montré la nécessité de cette mesure. Le Gouvernement nous a surtout assuré que les moyens alloués ne seraient pas réduits – c'est essentiel à nos yeux ; il nous a aussi assuré que la justice serait le grand régulateur et le grand répartiteur des tâches entre les services, qui ne seront donc pas redondants, ou pire concurrents, mais bien complémentaires.

Nous saluons également la réforme du verrou de Bercy, qui vise à améliorer la transparence. Cette évolution nous semble tout à fait nécessaire et satisfaisante. C'est une très grande conquête, que nous devons notamment à nos deux rapporteurs, mais aussi à la qualité des travaux de la commission tout entière.

Je conclurai en évoquant la lutte contre les paradis fiscaux, sujet qui a animé nos bancs. Nos travaux ont commencé par la discussion, en commission des finances, d'une proposition de loi de notre collègue Fabien Roussel.

Nous avons atteint, je crois, un point de bascule : nous ne pouvons que constater, les uns et les autres, notre impuissance collective tant que nous ne passerons pas à la vitesse supérieure au niveau européen ; mais nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre que d'autres agissent pour faire évoluer cette situation qui aujourd'hui n'est pas satisfaisante.

Nous pouvons affirmer que ce texte, dont la portée est limitée et restreinte à notre pays, permet d'engager un premier débat à l'échelle nationale. Celui-ci devra ensuite se poursuivre à une échelle supra-nationale. En effet, nous ne réglerons en profondeur le problème des paradis fiscaux que si nous arrivons à édifier un front européen voire mondial.

Le moment est également important car il conclut des semaines de travail, qui ont permis aux différents groupes, non seulement de confronter leurs opinions sur bien des points, mais aussi de trouver des voies communes. Quand notre pacte républicain est attaqué, nous savons répondre, collectivement.

Je tiens particulièrement à saluer le travail de qualité fourni par la rapporteure, comme par les membres de l'ensemble des groupes, qui ont été extrêmement présents en commission. Le travail précis et exhaustif de la rapporteure, qui nous a permis de préparer ce texte bien en amont, a contribué à la qualité des débats et a permis des réaliser des avancées probantes.

Je remercie aussi les sénateurs, qui ont activement participé à l'amélioration de ce texte.