Intervention de Charles de Courson

Or ces banques reconnaissaient avoir effectivement participé à la fraude fiscale – l'une explicitement, l'autre était prête à le faire. Si j'espère que la position sur UBS sera maintenue, il eût été préférable qu'elle ne fût pas appliquée à HSBC, et que l'on supprimât les conventions judiciaires d'intérêt public.

Enfin, il faut mentionner la création d'une sanction administrative envers les intermédiaires fiscaux, juridiques et comptables à l'article 7, consistant en une amende fiscale d'au moins 10 000 euros visant toute prestation ayant facilité une fraude fiscale ou sociale. Comme je l'ai fait remarquer en séance, avec d'autres collègues, je reste très dubitatif sur le nombre de personnes concernées par ce dispositif, sur l'extrême difficulté d'en apporter la preuve, et, plus généralement, sur les risques d'anticonstitutionnalité de cet article.

En conclusion, face au fléau de la fraude fiscale, la solution efficace ne peut se trouver que dans une coordination, au sein de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou, à tout le moins, au niveau européen.

Le groupe UDI, Agir et Indépendants, est donc favorable à ce texte car il est le fruit d'une vision partagée entre l'Assemblée nationale et le Sénat, visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à la rendre plus efficace. C'est pourquoi, face à la menace contre le pacte républicain et le contrat social que constitue la fraude, nous voterons pour ce texte.