Intervention de Éric Coquerel

Dans d'autres cas, la majorité n'a pourtant pas hésité à faire échouer des CMP. Ici, manifestement, ça ne valait pas le coup !

Quant à la sanction des intermédiaires, nous en avons également débattu en séance, plusieurs avocats montant au créneau pour s'y opposer. C'était là encore la reprise d'un amendement que le groupe de la France insoumise avait déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Mais l'amende ne sera, au plus, que de la moitié des gains retirés de la malversation : non seulement on ne récupère pas tout l'argent qui a enrichi le cabinet, mais on ne le pénalise même pas ! C'est un peu la même histoire que celle d'HSBC dont je parlais tout à l'heure.

Bref, je crains fort que rien n'empêche, après l'adoption de cette loi, de frauder davantage ou d'aller plus loin dans l'évasion fiscale.

La plus fréquente et la plus efficace des façons de contourner l'impôt n'est d'ailleurs pas remise en question – il faudrait pour cela remettre en cause les traités européens : c'est le dumping fiscal que nous impose l'appartenance à cette zone de libre-échange total qu'est l'Union européenne. Aujourd'hui, les plus riches de nos concitoyens et les entreprises peuvent jouer au bonneteau pour tromper les États, allant là où l'impôt est le plus avantageux.

Nous avons fait des propositions pour lutter contre cette situation. Je note d'ailleurs avec satisfaction que l'une d'elles fait son chemin. C'est l'impôt universel : celui qui travaille à l'étranger paye la différence entre ce qu'il paierait ici et ce qu'il paie ailleurs. Cette disposition permet de s'assurer que l'un de nos concitoyens qui part à l'étranger ne le fait pas pour payer moins d'impôts, mais simplement par exemple parce que son travail l'y appelle. M. Éric Woerth, président de la commission des finances, ainsi que M. Joël Giraud, rapporteur général du budget, ont à nouveau promis une mission d'information parlementaire sur ce sujet. C'est une avancée – nous n'aurons pas déposé des amendements pour rien.

Mais cette disposition ne figure pas dans ce projet de loi, qui ne permettra pas de lutter efficacement contre le fléau, dénoncé pourtant par différents membres du Gouvernement, qu'est la fraude fiscale. Le travail de plusieurs de nos collègues est sincère ; mais il faut reconnaître que ce texte n'est pas à la hauteur.

C'est pourquoi je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable.